Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 07 novembre 2022 vote
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 11 decembre 2023 vconseil 1
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 22 mai v conseil
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 25 septembre 2023 V conseil 1
Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 4 novembre 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 24 janvier 2022
Procès Verbal - Annexe VII.1 PV CM 13 12 21
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 23 septembre 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 10 fevrier 2025 Vconseil
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 8 juillet 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 6 novembre 2023 vconseil
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 6 novembre 2023 vconseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
Le six novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 30 octobre 2023
PRÉSENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE– LE GUELLEC
Messieurs BERTRAND – DESSAUGE – GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CHAUVIN – HUET – METENS – LE PALLEC – PELLETIER – RICHOUX - SAUVÉE
Messieurs DUFFE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION.
PROCURATIONS :
M. ANDRIAMANDIMBY a donné pouvoir à Mme RICHOUX
M. BOURGOGNON a donné pouvoir à M. DUFFE
Mme CANOVAS a donné pouvoir à M. GUILLOUET
Mme DAVID a donné pouvoir à Mme CHAUVIN
M. FIERDEHAICHE a donné pouvoir à Mme SAUVEE
Mme LE BAIL-POUTREL a donné pouvoir à Mme LE GUELLEC M. TILLARD a donné pourvoir à M. THIRION
SECRÉTAIRE : Mme CHAUVIN
Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne Mme CHAUVIN comme secrétaire de séance.
AP PR O B A T I O N D U PR O C È S- V E R B AL D U CO NS E I L M U NI CI P AL D U 2 5 S E PT E M BRE 20 23
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 25 septembre 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2023.
I – C U LT UR E , V IE A SSO C I AT I VE , P AT RI M O I NE
23.81 - CONVENTION 2024 RELATIVE AU CLASSEMENT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE
PROCES-VERBAL Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
2/30
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC présente la convention 2024 relative au classement des archives de
la commune qui doit être renouvelée. C’est une obligation qui est fixée par le code du
patrimoine, qui fixe des règles très précises en matière de gestion, de conservation et
de mise en valeur des archives des collectivités et notamment de la commune. Depuis
plusieurs années, le classement général des archives communales fait l'objet d'un
partenariat avec les archives départementales. Chaque année, des missions de
classement sont confiées à un archiviste départemental.
La convention de classement entre la commune et les archives départementales est à
renouveler pour le prochain exercice 2024. Cette convention prévoit une intervention de
quatre jours compte tenu des volumes qui sont à archiver. Le coût est estimé environ à
700 € pour l'intervention, les déplacements de l'archiviste et le remboursement de
diverses fournitures.
Une petite précision est apportée. En effet, en 2021 et 2022, il n'y avait pas eu
d'intervention de l'archiviste parce que les archives départementales connaissent des
crises et notamment celle en matière de recrutement.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la commission culture, vie associative et patrimoine en date du 17 octobre
2023,
CONSIDERANT le partenariat passé depuis plusieurs années avec les Archives Dépar- tementales d’Ille-et-Vilaine pour le classement général des archives communales
CONSIDERANT le cadre d’ingénierie culturelle mis en place depuis 2014 par le Dépar- tement, invitant au passage d’une convention annuelle
CONSIDERANT le coût global de la prestation de 4 journées d’archivage estimé à 700 euros,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au classement des
archives de la commune avec les Archives Départementales d’Ille-et-Vilaine.
23.82 - ENQUETE ETHNOGRAPHIQUE – CONVENTION ASSOCIATION BRE- TAGNE CULTURE DIVERSITE
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC présente une convention tripartite entre Bretagne Culture Diversité,
Petite cité de caractère et la ville de Montfort-sur-Meu.
Mme LE GUELLEC s'excuse de la présentation tardive de cette délibération.
Le projet a été présenté tardivement, au mois de mai, par l'association Bretagne Culture
Diversité à Monsieur le Maire. Quant aux démarches administratives particulièrement
longues, il a été convenu avec l'association Bretagne Culture Diversité de lancer ce
travail dès le mois de juin et de statuer sur le financement.
Ce point-là est lié à une décision modificative présentée à ce conseil puisque cette
dépense n'était pas prévue au budget 2023.
En 2022, Bretagne Culture Diversité et le réseau des petites cités de caractère se sont
associés afin de mener des projets participatifs d'identification et de valorisation du
patrimoine vivant. Le patrimoine vivant doit et répond à une définition précise faite par
l'UNESCO. Le patrimoine vivant doit, au niveau des critères, être toujours pratiqué. Alors Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
3/30
en Bretagne, c'est l'exemple des fest-noz. Il doit être transmis de génération en
génération. En Bretagne, c’est l'exemple du gouren (la lutte bretonne). Il peut être
transformé tel que les broderies qui auparavant étaient destinées à orner les habits du
dimanche en Bretagne. Aujourd'hui, avec l'évolution des choses, elle peut être portée
sur des casquettes ou différents articles qu'on peut trouver pour faire plaisir aux
touristes. Il doit également procurer un sentiment d'identité et de continuité. Alors il est
possible de le trouver notamment dans la musique, mais aussi dans des traditions
culinaires telles que, par exemple, la galette en Haute-Bretagne.
Les deux structures ont souhaité élargir le projet à une petite cité de caractère. Ils ont
pensé à la ville de Montfort-sur-Meu. Des échanges ont donc été engagés avec la
commune. Il s'est avéré que ce projet était particulièrement intéressant pour la
commune notamment dans la rédaction du projet culturel menée pour la restauration
de la tour Papegaut. Ainsi, ce travail pourra permettre d'avoir une boîte à outils pour
enrichir la réflexion.
Les principales étapes :
- Une présentation du projet faite en mai,
- Une identification du patrimoine vivant sur la commune avec la participation
d'habitants, d'associations au travers de réunions publiques qui ont eu lieu à la
Girafe au mois de juin et des permanences sur les marchés qui ont également
eu lieu,
- Des diagnostics et des entretiens avec différents interlocuteurs du mois de juillet
jusqu'au mois d'octobre,
- Une restitution au mois de novembre.
Le financement est porté par :
- le département : 12 500€,
- la région Bretagne : 4 828,32 €,
- la commune : 2 500 €.
M. LE MAIRE indique que Mme LE GUELLEC a été suffisamment précise en élargissant
sa présentation à la définition de ce qu'est le patrimoine vivant. Ce projet s'inscrit dans
le cadre des petites cités de caractère, puisque depuis 2020, la commune de Montfort-
sur-Meu est labellisée « petite cité de caractère ». Il y a le patrimoine bâti, naturel d'une
part et le patrimoine culturel immatériel d’autre part. A ce titre-là, la commune de
Montfort-sur-Meu a les langues de Bretagne et ai signataire de la Charte des langues de
Bretagne. M. LE MAIRE indique que certaines entrées de la ville sont depuis quelques
jours trilingues, au moins pour les principales entrées et sorties.
Ainsi, ce projet s’y inscrit. Et il importe, y compris pour alimenter la réflexion, comme
l'a dit Mme LE GUELLEC, sur la réhabilitation de la tour Papegaut, de porter cela à
contribution. Et c'est toujours valorisant d'aller chercher la parole des anciens qui ont
des choses à dire à la fois sur la langue maternelle qu'ils parlent pour certains,
indépendamment du français, et puis de raconter leur histoire sur la petite cité de
caractère. Comme l'a indiqué Mme LE GUELLEC, c'est un projet financé par le
département à ce titre-là. Il ya eu peu de candidatures et c'est l'association des petites
cités de caractère qui a sollicité la commune considérant que, évidemment, Montfort-
sur-Meu avait peut-être plus de choses à dire que d'autres en tant que petite cité de
caractère. Il a paru de bon aloi de répondre positivement à leur demande.
Mme CHAUVIN s’interroge sur le fait que certains n'avaient pas répondu. Peut-être
qu'ils ont travaillé avec d'autres labels touristiques qui existent autre que petite cité de
caractère. Mme CHAUVIN souhaite savoir s'ils avaient déjà mis en place ce genre de
projets avec d'autres villes, avec d'autres types de label.
Mme LE GUELLEC répond qu’il y a eu deux autres villes approchées en tant que petites
cités de caractère. A Montfort-sur-Meu, il n'y a pas eu d'inventaire de fait en matière de
patrimoine vivant. La commune a la chance d'avoir le cercle Montfortais, l'association
des boules bretonnes qui ont d’ailleurs participé aux réunions publiques et qui
maintiennent les traditions. La commune a été ciblée par les petites cités de caractère
et Bretagne Culture Diversité. C’est une expérimentation qui a été lancée. Il y a trois
petites cités de caractère à être dans le processus et sur la Bretagne. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
4/30
Mme CHAUVIN demande s’ils n’ont pas travaillé avec d'autres associations, en dehors
des petites cités de caractère, avec un autre label.
M. LE MAIRE demande à Mme CHAUVIN à quel label elle fait référence.
Mme CHAUVIN ne se rappelle pas mais évoque des labels touristiques dont elle n’a
plus les noms en mémoire.
M. LE MAIRE précise que ce n’est pas dans une approche touristique mais dans une
approche de réappropriation du patrimoine culturel, indépendamment de la question du
tourisme. Il y a effectivement l'approche « ville étape »’ comme à Bédée ou « Les Plus
Beaux Villages de France ». M. LE MAIRE reprend en indiquant que la commune a été
contactée par l'association des petites cités de caractère parce que Bretagne Culture
Diversité s'était d'abord adressée à eux et c'est l'association des petites cités qui a pensé
à Montfort-sur-Meu, mais dans une approche patrimoniale et non pas touristique.
Mme CHAUVIN a bien compris, mais il y a différents labels qui ont différents types
d'approches. Il y a toujours un volet « touristique » la plupart du temps, même petite
cité de caractère a un volet « touristique ».
M. LE MAIRE insiste en précisant que ce n’est pas le sujet, c'est une réappropriation de
notre patrimoine par les Montfortais et les Montfortaises. Ce sont des gens de Montfort-
sur-Meu qui vont témoigner de ce qu'ils savent de leur connaissance du patrimoine.
Mme LE GUELLEC complète pour indiquer qu’à l'issue du travail qui va être mené, il va
y avoir la production d'un ouvrage qui va récapituler les interviews qui ont été faits. Il
restera donc un support.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
VU l’avis de la commission culture, vie associative et patrimoine en date du 17 octobre
2023 ;
CONSIDERANT la proposition conjointe des structures Bretagne Culture Diversité et Petites Cités de Caractère de Bretagne d’effectuer sur la commune de Montfort une en- quête ethnographique sur l’identification et la valorisation du Patrimoine Vivant (selon les critères proposés par l’UNESCO) ;
CONSIDERANT les engagements de la commune dans le cadre de sa labellisation Petite Cité de Caractère et de son Programme Pluriannuel de Valorisation des Patrimoines ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Montfort, dans le cadre du développement d’un projet culturel pour le site de la tour du Papegaut, de favoriser les échanges avec les habitants de la commune sur la valorisation des patrimoines ;
CONSIDERANT la participation, à hauteur de 2 500 euros, sollicitée pour la réalisation de cette enquête ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre l’association
Bretagne Culture Diversité, l’association des Petites Cités de Caractère de Bre-
tagne et la commune de Montfort-sur-Meu ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les sommes au budget et à signer tout
document relatif à cette délibération. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
5/30
23.83 - SUBVENTION 2023 - ASSOCIATION DE RANDONNEURS ROUGE GORGE
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC indique que l’association de randonneurs Rouge Gorge avait bien fait
une demande de subvention dans les délais impartis pour 2023. Seulement leur dossier
a été envoyé par mail sans corps de mail avec un numéro de scan en objet. Ce mail est
tombé dans les indésirables. Ce dossier des indésirables n'a pas été consulté.
L'association s'est réveillée récemment en se demandant pourquoi elle n'avait pas perçu
de subvention. Le dossier a été vu en commission. C’est une association Montfortaise
qui a pour objet l'organisation de week-ends de randonnées, de sorties pédestres
conviviales. Elle est composée de 29 adhérents dont seize Montfortais.
Il est proposé une subvention d'un montant de 40 €. C'est le montant de subvention qui
leur avait été accordé l'année dernière. Ils n'ont pas de nouvelle activité. Leur bilan est
constant au niveau des dépenses.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
CONSIDERANT que l’association de randonneurs Rouge Gorge a transmis dans les délais impartis sa demande de subvention 2023 auprès du service concerné,
CONSIDERANT que cette dernière, sans corps de mail et avec un numéro de scan en objet, est tombé dans les courriers indésirables,
CONSIDERANT qu’ainsi cette demande de subvention n’a pu être présentée lors du conseil municipal du 27 mars 23,
CONSIDERANT que l’association a fait une demande de 40 euros de subvention pour 2023,
CONSIDERANT que l’association montfortaise a pour objet l’organisation de week-end randonnées et de sorties pédestres conviviales,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 40 euros à l’association Rouge gorge,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives
à cette subvention.
I I – U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE
23.84 - PRINCIPE D’UNE ALIENATION D’IMMEUBLE DE GRE A GRE - PARCELLE AH 43 – ALLEE DES GARENNES
Rapporteur : M. GAUTHIER
M. GAUTHIER indique qu’il est proposé le principe d'une cession de parcelle qui se
trouve dans l'ancien lotissement des Tardivières. Il s’agit de la parcelle AH 43. C'est une
ancienne parcelle qui servait d'espaces loisirs jeux pour enfants. Aujourd'hui, elle ne
retrouve plus aucune utilité parce qu'il n'y a absolument plus d'espaces de jeux. C'est Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
6/30
une parcelle qui est juste enherbée qui est à l'entretien de la commune. Il y avait déjà
eu un rapport avorté en 2018 du commissaire enquêteur. A l'époque, il n’y avait pas la
même densification qu'aujourd'hui. Il avait peut être une utilité vu qu'il y avait encore
des jeux en place. Aujourd'hui, il n'y a plus rien et il est souhaité de remettre à l'ordre
du jour le fait de valider la cession de la parcelle. Une parcelle de 602 m2. Il serait gardé
le triangle d'entrée pour les communs et l'utilisation des accès des différentes voiries.
Ne sont concernés que le drapeau et la partie arrière du terrain.
M. PARTHENAY indique que c'est un dossier qui était déjà vu en 2018 lors du précédent
mandat. Il semblerait que cette parcelle-là fasse partie des espaces communs du
lotissement au départ et à ce titre-là, il faudrait regarder le cahier des charges pour
déterminer l’origine de la parcelle. Il est possible que l'aliénation ne puisse pas se faire
sans le consentement de tous les colotis et, selon lui, c'est ce qui avait pu bloquer
précédemment.
M. GAUTHIER précise qu’il a été retrouvé le rapport du commissaire enquêteur
Monsieur RADOUL, l’avis défavorable était essentiellement dû aux espaces de jeux qui
étaient encore en utilisation et encore en place. Aujourd'hui, il n'y a plus rien. Il n’y
avait rien qui indiquait une telle problématique de lotissement dans son rapport.
M. PARTHENAY dit que lorsqu’il est évoqué parcelle communale, cela reste tout de
même un espace commun du lotissement. Selon lui, cela fait partie du périmètre complet
du lotissement. Et logiquement, c'est comme dans les copropriétés, quand il y a une
cession de parties communes, il faut l'accord de tout le monde.
M. GAUTHIER indique que l’enquête permettra justement de valider.
M. PARTHENAY précise que le recours d’un seul peut bloquer juridiquement.
M. LE MAIRE indique à M. PARTHENAY que le PLUi est passé en mars 2021.
M. PARTHENAY précise que le PLUi gère les problèmes en termes de droit d’urbanisme
mais pas en termes de droit privé. C’est exactement le même problème lorsqu’il est
envisagé de faire des divisions parcellaires. Le PLUi peut dire « oui » mais si le cahier
des charges en droit privé dit « non », un seul recours d’un tiers peut remettre en cause
tout le projet et le tiers peut demander la démolition de ce qui a été construit. Il faut
être très vigilant.
M. GAUTHIER répond qu’il faudra s’en enquérir avant.
M. LE MAIRE se fait confirmer qu’il s’agit bien de l’entrée de la parcelle car le reste,
c’est du domaine public.
M. PARTHENAY se demande comment cela est arrivé sur le domaine public. C’est, selon
lui, vraiment étonnant.
M. LE MAIRE pense que c’est dans le règlement du lotissement.
M. PARTHENAY, quant à lui, se demande si ce n’est pas une erreur commise au
moment du remaniement cadastral. Ce sont des dossiers qui posent des problèmes
parce que personne ne fait attention au moment de l’enquête publique quand l’affichage
est réalisé. Mais il faudrait veiller à regarder dans les documents, dans les pièces de
dépôt du lotissement pour constater qu’originairement, c’était effectivement une partie
commune du lotissement et que c’était un espace commun.
M. LE MAIRE indique, comme le suggère M. DESSAUGE, qu’il y a souvent des délais
dans les règlements de lotissement et pense, comme le dit M. GAUTHIER, qu’il faudrait
qu’on regarde le règlement. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
7/30
M. PARTHENAY intervient et précise que le règlement tombe systématiquement au
bout de dix ans. Le cahier des charges est pérenne. Sauf dans les nouveaux lotissements
où les durées de longévité sont de dix ou quinze ans.
Mais à l’époque, c’était complètement pérenne et il n’est malheureusement pas possible
de densifier parce que le cahier des charges l’interdit.
M. LE MAIRE demande si dans le cadre de l’enquête publique, il est possible de regarder
dans les pièces du dossier.
M. PARTHENAY répond que c’est possible. Le risque ne se situe pas en matière de droit
de l’urbanisme là où la commune est censée intervenir, c'est à dire purement et
simplement sur du droit de l’urbanisme. Mais le droit privé, en parallèle, peut remettre
en cause certaines choses. Et la difficulté, est le cas de l’appropriation d’un terrain qui
n’est pas, par définition, d’essence communale. En effet, si quelqu’un tente de remettre
en cause, la délivrance d’un permis de construire à quelqu’un et qu’un tiers attaque
celui-ci , la commune devra alors payer les frais d’avocat et ce tiers a de grandes chances
de gagner.
M. LE MAIRE remercie M. PARTHENAY pour ce point de vigilance et demande à M.
GAUTHIER de vérifier et le joindre à l’enquête pour lever les doutes.
M. LE MAIRE affirme que le droit de la propriété privée est inaliénable.
Mme HUET s’interroge car la parcelle est classée espaces verts. Alors en termes de
respect de pourcentage d’espaces verts dans les lotissements, comment va être
compensée cette partie de parcelle qui va être construite.
M. GAUTHIER répond qu’il n’y a pas de compensation possible à hauteur du
lotissement. Il est entièrement construit.
Mme HUET indique que dans chaque lotissement, il doit être respecté un pourcentage
d’espaces verts.
M. GAUTHIER précise que sur ces anciens lotissements, il y a des superficies qui sont
largement au-dessus de ce qui se fait aujourd’hui. Donc, même en y intégrant une
maison, il y aura de toute façon une part d’espaces verts qui sera suffisante. Dans la loi
de densification, cela ne pose pas de problème. La parcelle est de 602 m2.
Mme HUET pense que sur cette parcelle-là, il va y avoir des promoteurs qui vont se
positionner et ce ne sera pas une maison mais du collectif.
M. GAUTHIER répond que par rapport aux accès en drapeau, il ne peut y avoir de
collectif. Ces 602 m2 sont destinés pour du logement individuel
M. LE MAIRE souligne qu’en terme d’intégration paysagère et urbaine, cela choquerait
de faire un petit immeuble avec des pavillons des années 70-80.
Mme HUET complète en indiquant que ce n’est pas forcément ce qui a été évoqué en
commission.
M. GAUTHIER informe qu’il est possible de mettre deux caravanes de gens du voyage.
La commune a également cette obligation. Pour une parcelle, ce n’est pas vraiment
rentable pour les promoteurs.
M. LE MAIRE indique qu’il paraît en effet un peu compliqué de faire du collectif vu
l’accessibilité.
Mme HUET souligne qu’il s’agit d’une remarque sur la conservation de l’espace vert
dans le lotissement. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
8/30
M. LE MAIRE précise qu’en faisant une maison avec 100 m2 d’emprise au sol, il reste
500 m2 quand même autour.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3 et suivants ;
VU l’avis de la direction de l'Immobilier de l'Etat du 6 septembre 2023 ;
VU l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 19 octobre 2023,
CONSIDERANT que la parcelle AH n°43 – (602 m²) sise allée des Garennes (lotisse- ment des Tardivières), par sa configuration, ne s’apparente plus à un espace de détente pour les riverains de ce secteur ;
CONSIDERANT que ce terrain, situé en zone UB du Plan Local d’Urbanisme Intercom- munal valant Plan Local de l’Habitat (PLUiH), est susceptible d’être cédé à un tiers pour y réaliser une construction ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de ce terrain ;
CONSIDERANT que ce terrain est affecté à l’usage direct du public (espace vert de loisirs) ;
CONSIDERANT, dès lors que ce bien relève du domaine public et qu’il ne pourra faire l’objet d’une aliénation qu’après mise en œuvre d’une procédure de déclassement ;
CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d’une enquête publique préalable au déclassement de ladite parcelle ;
Après avoir délibéré, à 23 voix pour, 6 abstentions (Mmes METENS, CHAUVIN,
DAVID et M. PARTHENAY, THIRION, TILLARD), le Conseil Municipal :
- VALIDE le principe d’une cession de la parcelle AH n°43 (602 m²) telle que maté-
rialisée sur le plan annexé à la présente ;
- DECIDE que les frais d’acte et de procédure seront à la charge de l’acquéreur ;
- PERMET à Monsieur le Maire de mettre en œuvre l’enquête publique préalable au
déclassement de la parcelle communale concernée ;
- SURSEOIT à la décision quant au prix de vente.
23.85 - INTENTION D’ETUDE SUR LE SECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BRO- CELIANDE
Rapporteur : M. GAUTHIER
M. GAUTHIER rappelle le projet de construction du nouvel hôpital pour 2027.
L’emplacement stratégique de l’hôpital actuel nécessite de s’interroger et d’étudier le
devenir de celui-ci et sur les emplacements.
C’est un emplacement stratégique, rue Saint Nicolas, qui donne sur le collège privé, le
parc municipal. Il y a à peu près 16 000 m2 qui peuvent être étendus sur les fonds de
jardin attenant.
Il y a une fiche action : la 1.6 de l’ORT qui va être reprise.
Comment anticiper le devenir du site ?
Sur les enjeux de cette étude, sont identifiés : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
9/30
- sa densification raisonnée sur le secteur,
- le cadre de vie,
- la mixité sociale,
- la proposition d’un équipement public,
- l’exemplarité et innovation environnementale : il y a différentes propositions
entre la gestion des eaux pluviales, les îlots de fraîcheur, les énergies
renouvelables, les continuités entre les quartiers et développer les mobilités
douces.
Diagnostic bâti sur les bâtiments à conserver et à démolir, donc en lien aussi avec les
bâtiments de France car il y a toute une zone qui est fortement classée.
La concertation de la population : il y a un cahier des charges qui est en cours de
rédaction dans le but de permettre le recrutement d’un bureau d’études au second
semestre 2024.
Dans le cadre de la modification du PLUi, il est proposé la mise en place d’un périmètre
d’attente de projet d’aménagement global : le PAPAG. Cela comprend :
- une servitude inscrite au PLUi qui permet de figer les constructions dans l’attente
d’un projet d’aménagement sans bénéficiaires ou destination précise pour une
durée maximum de cinq ans.
- interdiction de construire ou installation de superficie supérieure à un seuil défini
à 0m2, soit une interdiction complète de façon à pouvoir mener cette étude, voir
ce qui peut être proposé.
- autorisations et l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l’extension limitée des constructions existantes.
- la nécessité ou justification dans le rapport de présence du PLUi pour une
inscription aux documents graphiques.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L 101-2 ;
VU la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 1er décembre 2022 entre Montfort Communauté, la commune de Bédée, la commune de Montfort-sur-Meu, la commune de Pleumeleuc, l’Etat et les partenaires associés (Département d’Ille-et- Vilaine, Région Bretagne, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne) ;
VU l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 19 octobre 2023,
CONSIDERANT qu’il est prévu, à moyen terme, le déménagement du Centre Hospitalier Brocéliande dans le secteur du Pont aux Ânes entrainant ainsi la libération du site ac- tuellement occupé en cœur de ville ;
CONSIDERANT la dimension stratégique du site en raison de son emplacement en cœur de ville et de sa superficie ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’engager une réflexion de renouvellement ur- bain sur ce site ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’intention de mener une étude sur le secteur du centre hospitalier en centre-ville de Montfort-Sur-Meu ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures né-
cessaires à sa mise en œuvre. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
10/30
23.86 - MODALITES DE CONCERTATION – ETUDE PREOPERATIONNELLE SEC- TEUR ILOT PEUGEOT / RUE DE RENNES
Rapporteur : M. GAUTHIER
M. GAUTHIER présente les modalités de concertation. Il rappelle la convention de
portage signée pour la période 2019-2026 avec l’EPF, le propriétaire. Il s’agit d’un
emplacement stratégique à proximité de la gare entrée de ville, identifié également dans
le cadre de l’ORT. Pour se faire il a été recrutéun bureau d’étude durant l’été composé
d’Atelier d’Ys (paysagiste-urbaniste), I2C Construction (économiste) et Abeil (VRD).
Les enjeux sont similaires à l’ORT, c’est-à-dire densification, mixité sociale, mixité
fonctionnelle , l’exemplarité environnementale associée à la réflexion architecturale,
l’optimisation des accès (car on est sur une entrée de ville avec des voies denses), la
circulation douce et l’articulation avec l’hôpital (accès direct par l’arrière à l’hôpital), la
réflexion autour des poches de stationnement dixit la gare. Tout cela reste à réfléchir et
il y a des enjeux assez importants sur cet emplacement de bâtiment.
M. LE MAIRE remercie M. GAUTHIER et précise que les actions de concertation vont
être à définir avec le cabinet qui vient d'être retenu. Entre autres, il y aura une réunion
publique le 14 novembre à 18h30 au Confluent. Les riverains, dans un périmètre de
quelques centaines de mètres, ont été prévenus. Il est souhaité que les Montfortais et
les Montfortaises soient présents. Il y aura un temps d'atelier après la présentation des
enjeux et il sera proposé aux participants de travailler avec l'équipe pour essayer de
coconstruire autant que faire se peut le projet en tant que tel sur ce secteur qui est
stratégique. Il y a des parcelles dont l'EPF a la maîtrise foncière, dont la commune a la
maîtrise foncière, et puis d'autres qui sont des fonds de jardins qui font partie du
périmètre de l'étude mais qui aujourd'hui ne sont pas propriété publique.
Mme CHAUVIN demande si c’est bien deux cabinets différents qui travailleraient sur
les deux projets.
M. GAUTHIER répond affirmativement.
Mme CHAUVIN a bien conscience que les timings ne sont pas les mêmes mais se
demande si la désignation de deux cabinets est vraiment pertinent.
M GAUTHIER indique qu’il y a des spécificités au niveau de l'hôpital. Tous les cabinets
ne les maîtrisent pas.
Mme CHAUVIN pense qu’avec des timings différents, cela aurait pu être intéressant
d'avoir une vision assez globale par le même cabinet.
M. GAUTHIER rappelle les échéances : l'hôpital, 2027 et le bâtiment Peugeot est déjà
en partie démoli. Ce sont effectivement deux timings complètement différents.
Mme CHAUVIN demande si un calendrier d’étude a été voté pour l’îlot Peugeot.
M. GAUTHIER répond qu’il n’y a pas de calendrier fixé seules les dates en novembre et
pas de dates pour les phases 2 et 3.
M. LE MAIRE conclue en précisant que le cabinet qui va travailler sur l'îlot Peugeot va
regarder ce qui se passe au niveau de la gare et sur le boulevard Carnot. Il y a les
éléments de réflexion qui sont conduits, y compris le travail conduit dans le cadre des
mobilités. Le travail avance assez bien sur la rue Saint Nicolas et la rue de l'étang de la
Cane. C’est tout un ensemble et cela nécessite des temps d'études pré opérationnels un
peu différents.
LE MAIRE met aux voix la délibération. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
11/30
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 103-2, L 103-3 et L 103-4 ;
VU la délibération du 25 mars 2019 n°19-15 par laquelle la commune de Montfort-sur- Meu a approuvé la signature d’une convention opérationnelle d’action foncière signée entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Montfort- sur-Meu et l’EPFB du 30 avril 2019 pour le projet « Ilot Peugeot / Rue de Rennes »
VU la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 1er décembre 2022 entre Montfort Communauté, la commune de Bédée, la commune de Montfort-sur-Meu, la commune de Pleumeleuc, l’Etat et les partenaires associés (Département d’Ille-et- Vilaine, Région Bretagne, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne) ;
VU l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie en date du 19 octobre 2023,
CONSIDERANT que la commune de Montfort-sur-Meu envisage la réalisation d’un pro- jet de renouvellement urbain sur le secteur de l’Ilot Peugeot / Rue de Rennes, dans le périmètre délimité sur plan porté dans la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’il convient d’organiser une concertation avec le public permettant à toute personne intéressée d’accéder à des informations relatives à ce projet et de for- muler des observations ;
CONSIDERANT que cette concertation a pour objectifs :
- De faire connaitre l’existence de ce projet à un large public - De permettre à la population, et notamment aux riverains, de prendre connais- sance de grands principes de l’opération (périmètre, programmation, volumé- trie, ...)
- De permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations, de ses propositions ou de ses interrogations ;
CONSIDERANT que le groupement Atelier d’Ys / I2C Constructions / ABEIL a été man- daté pour mener une étude pré-opérationnelle sur le secteur précité pour une durée prévisionnelle de six mois à partir d’octobre 2023 ;
CONSIDERANT que cette l’étude précitée est prévue se dérouler en trois phases : - Phase 1 : Analyse du site, de son environnement et du marché ; - Phase 2 : Définition de scenarii(s) d’aménagement contrastés sur le secteur opérationnel ;
- Phase 3 : Approfondissement et étude pré-opérationnelle sur le secteur de projet ;
CONSIDERANT que l’étude précité prévoie les modalités de concertations suivantes : - Un atelier de concertation en phase 1 ;
- Un atelier de co-construction en phase 2 ;
- Une réunion publique finale en phase 3 ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
12/30
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les objectifs et les modalités de concertation susmentionnés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures né-
cessaires à sa mise en œuvre.
I II – FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
23.87 - TARIFS MUNICIPAUX 2023/2024 – RÉGULARISATION
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND indique les tarifs municipaux votés au mois de juillet et appliqués au
mois de septembre nécessitent une régularisation. Les services se sont aperçus d’une
coquille qui s’était glissée.
La demi-journée sans repas, une tranche de 901 à 1200 a été mal chiffrée (de 6,65 € à
6,90 €) et n’était pas applicable puisque c’était supérieur aux tranches qui suivaient.
Ainsi la bonne tarification est de 5,65 € pour les Montfortais/Ulis/Classe bilingue et Hors
Montfortais 5,90€. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
Une précision est apportée sur les grilles tarifaires, le quotient familial est pris en compte
sous réserve de production de justificatifs. A réception, le quotient familial s’applique
sans effet rétroactif.
L’accueil périscolaire rencontre également une difficulté liée à l’application de la pénalité.
Le 50 % du tarif applicable ne fonctionne pas dès lors que la durée d’accueil de l’enfant
n’est pas connue. Ce sont en effet des tarifs facturés au quart d’heure. Il est proposé de
basculer sur un forfait à 0,30€ le matin et à 0,50€ l’après-midi majoré du fait du goûter
servi aux enfants.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le décret N°2017-509 du 7 avril 2017 relatif au relèvement du seuil de recouvrement à 15 €,
VU la délibération N°22-132 du 07 novembre 2022 relative à la gratuité des adhésions à la Médiathèque municipale ;
VU la délibération N°23-39 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des visites de la Ville ;
VU la délibération N°23-59 du 03 juillet 2023 relative au vote des tarifs municipaux 2023/2024 ;
VU l’avis de la Commission des Ressources Internes en date du 26 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les tarifs périscolaires ont été votés en juillet pour application en
septembre ;
CONSIDÉRANT que la facturation ayant lieu en début de mois suivant, les paramé-
trages des nouvelles grilles sur le logiciel se sont déroulés début octobre ;
CONSIDÉRANT que deux anomalies sont ressorties : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
13/30
- Grille ALSH : Une coquille s’est glissée sur la tranche QF 901-1200 puisque
les tarifs Montfort/Hors Montfort auraient dû s’élever à hauteur de 5.65 et
5.90 € et non 6.65 et 6.90 € ;
- Accueil périscolaire : Dysfonctionnement dans l’application des pénalités
pour les absences injustifiées ;
CONSIDÉRANT que le logiciel informatique ne permet pas la prise en compte de deux
tarifs différents sur une même prestation le même mois ; les tarifs modifiés seront ef-
fectifs à compter du 1er novembre ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- MODIFIE les tarifs municipaux comme indiqués dans le document annexé à la présente délibération ;
- PRECISE que les présents tarifs modifiés seront appliqués à partir de décembre sur la facturation de novembre.
23.88 - MARCHES PUBLICS - RETENUES DE GARANTIES PRESCRITES A EN- CAISSER
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente la retenue de garantie. C’est une somme qui est prélevée sur
les factures qui sont payées aux entreprises sur le montant global des travaux. Cela
permet au donneur d’ordre, c’est à dire à la commune, de s’assurer que les travaux
seront réalisés conformément au contrat. En cas de désordres ou de malfaçons, la
retenue de garantie sert notamment à facturer ce type de travaux. Les retenues de
garanties, à raison de 5% du montant du marché, sont versés sur un compte dit
d’attente qui est au Trésor public.
Des retenues de garantie n’ont pas été réclamées par les entreprises. Le compte
d’attente n’a pas été notifié à la commune. Pour l’entreprise Canevet, les travaux n’ont
jamais été réceptionnés, donc la retenue de garantie n’a jamais pu être levée soit un
montant de 178,44€. Pour les vitraux de l’église, c’est l’entreprise ADVO SARL. Celle-ci
n’a pas réclamé sa retenue garantie mais elle a été mise en liquidation. L’entreprise
LAMY FRERES pour des aménagements paysagers sur la RD 30 pour un montant de
3023,15€. L’entreprise a également été liquidée et la retenue de garantie est restée sur
le compte d’attente. Et l’entreprise A3SN était concernée pour le secteur du Moulin à
Vent pour de l’assainissement pour un montant de 135,66€. Les travaux n’ont pas été
réceptionnés mais l’entreprise n’a jamais réclamé sa retenue de garantie.
Ainsi à l’issue de quatre ans s’applique la prescription quadriennale. Les sommes ne
peuvent plus être versées aux différentes entreprises et restent en possession de la
commune et encaissées au titre des recettes exceptionnelles pour un montant total de
3 370,15€.
M. PARTHENAY s’interroge sur la manière dont est définit le montant de la retenue de
garantie q et s’il n’y a pas moyen de mettre de pression pour que les entreprises
terminent les travaux.
M. BERTRAND répond que c’est 5%.
M. PARTHENAY précise que c'est 5 % comme sur les marchés privés.
M. BERTRAND indique que ce n’est pas la commune qui décide des 5 % et qu’il n'y a
pas toujours de mauvais travaux ou de malfaçons dans 95 % des cas, cela se passe très
bien.
M. LE MAIRE précise que, dans les marchés publics, ces retenues appelées « pénalités
possibles » permettent de mettre un peu la pression aux entreprises qui répondent aux
appels d'offres. C'est le code des marchés publics qui s’applique. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
14/30
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics,
VU l’avis de la Commission Ressources Internes en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie ;
CONSIDERANT que la retenue de garantie est enregistrée sur un compte d’attente au Trésor Public puis libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garan- tie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché ;
CONSIDERANT que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des com- munes, (...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;
CONSIDERANT les retenues de garantie prescrites suivantes :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la régularisation des retenues de garanties prescrites précisées ci- avant,
- AUTORISE leur encaissement en recettes exceptionnelles.
23.89 - SURTAXES 2024 – ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND indique que le budget assainissement est toujours excédentaire. Les
réalisations des travaux préconisées par le schéma directeur expliquent la diminution
Budget Entreprise Date Objet Commentaire
67,50 €
110,94 €
AVDO SARL/ 01/03/12 Vitraux Eglise 168,56 € 168,56 € Liquidation
69,89 €
3,68 €
17/06/14 57,18 €
71,34 €
131,02 €
03/03/15 301,62 €
03/04/15 830,93 €
27/05/15 805,63 €
11/06/15 751,86 €
Assainissement A3SN 11/02/14 Secteur Moulin à Vent 135,66 € 135,66 €
3 370,15 €
Lot 1 non réceptionné 178,44 €
3 023,15 €
Principal
RG
Liquidation
Canevet
LAMY FRERES/
30/06/11
03/10/13
04/12/14
Sanitaires préfabriqués
Aménagements paysagers
RD 30 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
15/30
des excédents cumulés. L’évolution du résultat de fonctionnement, qui était en excédent
en 2012, a diminué fortement. En 2016, la baisse de la tarification pour les usagers
explique cette diminution. Le résultat cumulé est positif.
Quant au niveau du résultat d'investissement, c'est un peu différent depuis 2019. Le
résultat est négatif et frôle le zéro en 2020 comme en 2022. Malgré ce résultat annuel
2022 quasiment nul, il est constaté un résultat cumulé positif qui permet de poursuivre
les travaux programmés.
Les surtaxes ce sont les recettes qui sont reversées à la commune par le délégataire. Il
s’agit de Veolia qui reverse à chaque fois la surtaxe qui revient à la commune.
Si on regarde l'évolution du tarif domestique depuis 2013, l’abonnement est le même
depuis 2013, il n'a pas changé et le prix au m3 a baissé en 2016.
Le volume annuel de la surtaxe en recettes du budget annexe (ne peut être rattaché au
budget de la commune) est de 300 000€.
C’est une recette assez conséquente et les capacités d'autofinancement sont cohérentes
au regard du PPI. Ce qui permet de continuer les principaux projets prévus en 2024 :
les restes à réaliser des panneaux photovoltaïques. (1. Problème de marché et 2.
Travaux supplémentaires pour poser nos panneaux), de gros travaux au niveau du
réseau de mise aux normes en lien avec les infiltrations d'eaux pluviales dans les réseaux
d'assainissement (certains secteurs de la ville) et une tranche conditionnelle secteur Sud
Centre.
Le tarif proposé pour 2024 est le même que 2023.
La COOPERL n’apparaît pas car elle a un système autonome. Elle n'est pas rattachée au
système d'assainissement de la commune.
M. LE MAIRE rappelle également qu’en 2025, la compétence assainissement sera
transmise à Montfort Communauté. La commune est en adéquation avec le PPI qui suit
le plus scrupuleusement possible le schéma directeur d’assainissement (fait sous
l’ancienne mandature) et qui a été revu dans le cadre du diagnostic fait part le cabinet
qui travaille pour Montfort Communauté pour l’ensemble des communes donc pour
Montfort-sur-Meu. Un budget excédentaire qui permet de conduire les travaux
programmés dans le cadre du schéma directeur.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et sui- vants ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
16/30
VU l’article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°22-122 du 07/11/22 relative à la définition de la surtaxe Assainis- sement 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission Ressources internes du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les services publics industriels et commerciaux doivent être équi- librés en recettes et en dépenses,
CONSIDERANT l’interdiction posée aux Communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux,
CONSIDERANT que les budgets de ces services ne peuvent être alimentés que par les seules recettes versées par l’usager auxquelles peuvent s’ajouter, le cas échéant, des primes ou autres subventions,
CONSIDERANT qu’il est précisé que la facture d’assainissement que l’usager reçoit est constituée de trois éléments :
- la rémunération du délégataire,
- les participations aux organismes publics et à la TVA ;
- le produit des surtaxes fixées par la collectivité.
CONSIDERANT que ce dernier doit permettre à la Commune de réaliser des travaux sur les réseaux d’assainissement,
CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal est appelé à définir la part de la surtaxe lui revenant ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le prix de la redevance Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2024 selon le détail présenté dans le tableau reproduit ci-après :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.
23.90 - SURTAXES 2024 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente l’assainissement non collectif. En 2021, la refonte des grilles
en lien avec la nouvelle DSP pour 9 ans dont l’assainissement non collectif en fait partie,
il est proposé de la reconduire au regard des besoins de financement. La norme est que
Terme Fixe
annuel
Volume
consommé en m3
Alimentation Domestique 19,80 € 0,734 € le m3
Abonnés de BRETEIL 0,734 € le m3
19,80 € 0,979 € le m3 0/1 500
8,44 € 1,038 € le m3 1 501/10 000
1,060 € le m3 + de 10 000
15 845,10 € 0,269 € le m3 0/6 000
0,215 € le m3 6 001/12 000
0,161 € le m3 12 001/24 000
0,135 € le m3 + de 24 000
Propriétaires de puits.
Usager raccordé ou raccordable au service, mais
non abonné au réseau eau potable.
19,80 € 78,32 € Forfait Estimation 80 m3
31,19 € Forfait Rejet minimum : 30 m3
0,979 € le m3 + de 30 m3
Grand Saloir
Propriétaires de puits.
Usager, raccordé ou raccordable au service,
abonné au réseau eau potable
19,80 €
USAGERS
TARIF A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
Prix
Gros Consommateurs > 1500 m3 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
17/30
le contrôle soit effectué par le délégataire, c’est-à-dire Véolia. Celui-ci facture l’usager
c’est-à-dire le propriétaire qui est contrôlé pour le montant total de la prestation. Le
délégataire reverse la part dite collectivité à la ville ultérieurement. La part de la
commune n’est pas très élevée, c’est 10 €HT à chaque fois en fonction des examens qui
sont réalisés. L’exception, c’est quand le contrôle est effectué par la ville. Un agent est
habilité dans les services pour faire des contrôles en cas d’urgence ou de situation
exceptionnelle. Dans ce cas, la collectivité facture 10 € également, tarif délégataire en
vigueur à la date du contrôle majoré de 10 €. Ces 10 € reviennent directement dans les
caisses de la ville.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et sui- vants ;
VU l’article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 28 mars 2007 sur l’organisation du SPANC ;
VU la délibération N°20-185 du 16 novembre 2020 relative au choix du délégataire et du contrat de DSP Assainissement & Assainissement non collectif ;
VU le contrat de DSP applicable au 1er janvier 2021 pour une durée de 9 ans ;
VU la délibération N°22-123 du 07 novembre 2022 relative à la définition de la surtaxe assainissement non collectif 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission Ressources internes du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les services publics industriels et commerciaux doivent être équi- librés en recettes et en dépenses
CONSIDERANT l’interdiction posée aux Communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux,
CONSIDERANT que les budgets de ces services ne peuvent être alimentés que par les seules recettes versées par l’usager auxquelles peuvent s’ajouter, le cas échéant, des primes ou autres subventions ;
CONSIDERANT qu’il est précisé que la facture d’assainissement non collectif que l’usager reçoit s’appuie sur les tarifs des contrôles obligatoires ;
CONSIDERANT que le nouveau contrat de DSP applicable au 1er janvier 2021 prévoit le montant du tarif « délégataire » des prestations dont il aura la charge ;
CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal est appelé à définir la part de la surtaxe lui revenant ;
Il est proposé de retenir la grille tarifaire suivante :
Contrôle opéré par le délégataire Part Collectivité € HT
Examen préalable de la conception et
vérification de l’exécution 10,00 €
Contrôle de conformité en cas de vente 10,00 €
Contrôle périodique d’une installation
domestique existante 10,00 €
Contrôle périodique d’une installation
d’établissement collectif ou industriel existante 10,00 € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
18/30
CONSIDERANT que pour parer à toute éventualité, des techniciens municipaux pour- raient être amenés à titre dérogatoire à procéder à des contrôles le cas échéant.
CONSIDERANT que le mode opératoire retenu ne doit pas générer d’inégalités finan- cières entre les usagers ;
Il est proposé de retenir la grille tarifaire suivante :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE les prix des redevances Assainissement non collectif à compter du 1er jan- vier 2024 tel que définis dans les tableaux proposés ci-avant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.
23.91 - SUBVENTION 2023 EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DE L’OURME
Rapporteurs : M. BERTRAND et M. GUILLOUET
M. BERTRAND présente la subvention exceptionnelle 2023 au profit de la Résidence
autonomie de l’Ourme. Les résultats d’exploitation de la résidence sont déficitaires
depuis 2019. Toutes les résidences sont déficitaires.
Cela s’explique au niveau des dépenses, il y a une augmentation des charges de
personnel due à l’absentéisme important pour les aides-soignantes et deux agents en
congé de maladie qu’il faut remplacer. Cela génère des dépenses supplémentaires.
L’augmentation est également liée aux charges imposées par l’Etat : l’augmentation du
point d’indice comme tous les fonctionnaires, prime grand âge et CTI. Et les effets induits
par l’inflation particulière en matière de l’énergie.
Quant aux recettes, il y a une diminution du taux d’occupation due aux travaux de
rénovation, au Covid (beaucoup de chambres inoccupées) ; le forfait soins de l’ARS non
réévalué depuis 2007 et la résidence est sous le régime de l’APA - Aide Personnalisée à
l’Autonomie – à domicile et non pas l’APA en établissement réservé aux EHPAD ce qui
fausse les documents budgétaires parce que les montants perçus sont inférieurs à ceux
notifiés au moment du budget primitif.
Il y a des efforts qui sont mis en œuvre depuis plusieurs années :
- Diminution des dépenses
- Dossiers de demandes de subventions (travaux) et appels à projets...
- Optimisation du taux de remplissage (actuellement l’établissement est complet
avec liste d’attente)
Des mesures non sans conséquences :
- Non versement de certaines primes aux agents dans un secteur déjà tendu en
matière de recrutement (CTI – SEGUR)
- Matériel non remplacé (informatique par exemple)
- Gestion en mode ajusté au quotidien (ex : 2 agents hôteliers au lieu de 3, 3 AS
au lieu de 4, non remplacement secrétaire ...)
Le déficit des résidences autonomie est structurel à l’échelle nationale. Dans le cadre
des demandes de subventions qui leur ont été adressées, les organismes tutélaires, c’est Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
19/30
à dire le Conseil départemental et l’ARS, sollicitent une aide complémentaire de la
municipalité. Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle cette année de
30 000€ à la résidence.
M. GUILLOUET complète en précisant qu’en termes de déficits cumulés depuis 2019,
les budgets votés sincères sont tous en déficit. Sur toutes ces années, il y a un déficit
de financement à hauteur de 257 000€. Par rapport au déficit annoncé qui est moindre,
et si l’établissement était financé comme il s’attendait à être financé, il n’y aurait pas de
déficit et il pourrait y avoir une réserve de compensation à nouveau.
Mme CHAUVIN indique que dans la note, il est mentionné que l’établissement est de
nouveau complet et dispose d’une liste d’attente. C’est une tendance qui s’observe au
niveau national ou propre à Montfort-sur-Meu car M. BERTRAND et M. GUILLOUET
ont évoqué le fait que, au niveau national, toutes les résidences autonomie ne se portent
pas bien ? Est-ce que c’est une tendance qui s'observe auprès de la fédération des
résidences autonomie de France et y a-t-il eu des échanges avec cette fédération pour
savoir si cela va se pérenniser ?
M. GUILLOUET répond que le contexte est trop proche de la période Covid, donc il y a
eu un certain nombre d’établissements qui ont eu quelques conséquences en termes de
taux de remplissage de leurs établissements. En ce qui concerne Montfort-sur-Meu,
l’année dernière, la file active ou la liste d’attente avait beaucoup diminué. Il y avait
quelques inquiétudes à titre-là. Il a été regardé quel type de public accueillir pour élargir
les publics, avec notamment les personnes avec des problématiques de santé mentale
stabilisées qui peuvent être un peu plus jeunes. A la date où ce document a été écrit,
l’établissement était plein et n’avait pas de soucis sur la liste d’attente. Cependant,
depuis quelque temps , il y a eu plusieurs personnes hospitalisées et des décès. Il faut
toujours chercher à motiver cette liste d’attente parce que rien n’est figé dans le marbre.
Mme CHAUVIN comprend qu’il n’y a pas de tendance à nouveau à la hausse au niveau
national. Il est noté qu’il s’agit d’une aide exceptionnelle qui n’a pas vocation à être
renouvelée.
M. GUILLOUET confirme qu’il s’agit bien d’une aide exceptionnelle pour laquelle
l’établissement a été fortement invité par les tutelles car il n’y a pas eu de subvention
exceptionnelle de votée par le passé. La tendance de nombreuses municipalités est de
voter des aides exceptionnelles. Certaines l’ont fait sur plusieurs années.
M. GUILLOUET n’est pas certain que ce soit légal puisqu’une aide exceptionnelle doit
être votée une fois. Elle ne doit pas s’inscrire dans la continuité. Une municipalité,
comme Thorigné, vient de verser une aide exceptionnelle fin 2022 à hauteur de
60 000 €.
Il y a une création d’un collectif au niveau breton qui s’opère depuis septembre. Une
première réunion s’est tenue le 4 octobre à Bruz et une deuxième le 26 octobre à
Cléguérec, à l’initiative d’élus et de responsables d’établissements des Côtes d’Armor,
en premier lieu suivi par des élus et des responsables du Finistère. Et ensuite, l’Ille-et-
Vilaine s’y est rattaché et pour terminer quelques jours plus tard dans le Morbihan.
Dans la presse, il y a quelques éléments qui montrent que les tutelles sont tentées
d’accorder des aides exceptionnelles. Pour ce qui est du Finistère, un peu plus de 7
millions d’euros sont annoncés, pour les Côtes d’Armor en fin de semaine dernière, 8
millions. Pour autant, il n’y a pas d’action sur le structurel comme un certain nombre
d’aides depuis quelques années, on vote des CNR -Crédits Non Reconductibles. L’Etat
impose une hausse du point d’indice, les mesures Ségur qui ne sont que partiellement
compensées ou pas du tout. Tout cela met les établissements en grande difficulté
notamment un établissement qui avait plus d’un million d’euros de déficit actuellement.
Il y a encore quelques établissements qui ont un peu de réserve, mais d’ici un an ou
deux, ils n’en auront plus. Et à l’horizon 2024-2025, pour les derniers, tous les
établissements publics ou associatifs à but non lucratif de Bretagne seront déficitaires.
Mme CHAUVIN insiste sur la notion d’établissements complets pour reprendre sa
question. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
20/30
M. GUILLOUET le confirme, le problème se pose même avec les chambres remplies.
Pour ce qui est des mesures Ségur, l’établissement ne verse pas alors que c’est une
obligation de verser un certain niveau de primes. Il n’est versé que la moitié de cette
prime qui est normalement instituée pour tous les soignants au niveau national. Mais
les résidences autonomies sont « les grands oubliés » de ce qui a été attribué aux
établissements accueillant des personnes âgées. En effet, les EHPAD ont eu les moyens
de reverser cette prime Ségur à tous les personnels et non pas à quelques-uns, mais à
tous. Alors que pour 7 personnes à la résidence, elle n’a même pas la moitié de ce qui
doit être versé, c’est illégal.
M. LE MAIRE précise que ceci pose un certain nombre de problèmes pour les personnels
des résidences qui font peu ou prou le même travail que ceux des EHPAD. Le
mouvement de résistance bretonne qui se met en place pourrait avoir un prolongement
lors du congrès des maires dans trois semaines. Les EHPAD aussi sont en déficit
structurel. Quand bien même les personnels soient un peu mieux lotis, il n’en demeure
pas moins que, comme l’a rappelé M. BERTRAND depuis 2007, c’est un déficit qui est
structurel parce que l’Etat, via son outil, l’ARS, ne verse pas la quote-part attendue.
Ainsi, les budgets qui sont votés sont systématiquement en déficit et il y a même une
menace d’un certain nombre d’élus bretons de ne plus voter le budget pour obliger le
Préfet à réagir et à mettre la pression sur l’ARS et l’Etat français.
Mme RICHOUX pense que c’est une façon de mettre un petit pansement sur la
problématique, . L’ARS doit quand même réfléchir et accompagner ces structures. Mme
RICHOUX pose la question s’il est envisagé de faire un courrier, de faire quelque chose
en complément. Sinon, l’année prochaine ce sera la même difficulté. Et peut-être se
désengager d’une partie des compétences et demander à l’ARS qu’elle aide à
subventionner ce qui n’aura pas été fait.
M. GUILLOUET répond que la responsable de la résidence adhère à la FNADEPA –
Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et des services
pour Personnes Agées. Elle est bien informée de toutes les démarches. La FNADEPA,
depuis des années, fait des rencontres avec le ministère approprié et pour autant cela
n’avance pas très vite. Il y a un courrier qui a été adressé, comme d’autres structures,
à la Ministre Aurore Bergé en date du 4 octobre, participation aux deux réunions du
collectif breton et information du CA du CCAS du 18 octobre dernier par le vote d’une
motion de soutien à tous les établissements publics. Les prochaines actions du collectif
breton seront de se rendre au prochain rendez-vous qui se tiendra à Lyon début
décembre et éventuellement s’appuyer sur le cabinet Coudray et les communes
volontaires pour mettre en place une action contre l’Etat pour manquements graves en
termes de financement. Il est souhaité, parallèlement, d’en informer en dehors des
membres du CCAS, les familles qui ont une personne à la résidence et participer à toutes
les actions d’informations menées par ce collectif breton.
M. LE MAIRE indique c’est un engagement dans un combat à partir du moment où on
rentre en résistance dans ce mouvement. Ce ne sera pas solutionné dans l’immédiat.
S’il est proposé ce montant, c’est aussi parce que la commune a réussi à faire quelques
économies, notamment dans le domaine énergétique. M. BERTRAND y reviendra plus
tard lorsqu’il va présenter la DM2. Mais ce montant de 30 000 € est une façon d’amorcer
la pompe, il y avait une petite pression effectivement des tutelles pour cela. Aujourd’hui,
il est joué la carte Montforto-Montfortaises par rapport à la situation qui est celle de
2023. Mais cela restera exceptionnel et au niveau du CA du CCAS, ils se poseront la
question de faire comme d’autres collègues bretons, de voter ou pas le prochain budget.
M. GUILLOUET termine en précisant que certaines communes sont au bord de la prise
de décision de fermer leurs établissements et rappelle que l’Etat, via la Caisse des
Dépôts, a abondé à hauteur d’un milliard 500 millions d’euros en faveur des
établissements privés à la suite du scandale Orpéa and Co.
Tous les élus et tous les responsables d’établissements réclament depuis plusieurs
années la loi grand âge afin d’adapter la société au vieillissement. Il est important de
faire pression au niveau de tous les élus et de tous les niveaux d’élus pour qu’enfin cette
loi grand âge puisse voir le jour. Il suffirait d’abonder de 10 milliards, quant la loi de Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
21/30
programmation militaire pour dix ans est à hauteur de 146 milliards. Alors si une loi
grand âge respecte la société en termes de vieillissement, il faut trouver les moyens de
permettre aux établissements une certaine sérénité, tous les ans, en termes de
fonctionnement.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la Commission Ressources Internes en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que la résidence autonomie de l’Ourme rattachée au CCAS de Montfort- sur-Meu est actuellement en grande difficulté financière et dispose d’une capacité de trésorerie précaire qui ne lui permet pas toujours d’honorer ses créances dans les meil- leurs délais ;
CONSIDERANT que la Résidence enregistre des déficits d’exploitations depuis 2019 lesquels sont la conséquence de multiples facteurs impactant tant les recettes (volume de loyers réduits pour covid et travaux, forfait soin non réévalué depuis 2007 par l’ARS, versement de l’APA en aide à domicile au lieu d’avoir un versement collectif comme les EPHAD...) que les dépenses (charges de personnel en hausse suite notamment aux dé- cisions de l’Etat avec les primes grand Age, SEGUR ou les hausses du point d’indice, charges générales en hausse car forte inflation ...) ;
CONSIDERANT les demandes de subventions adressées par la résidence autonomie de l’Ourme à ses organismes de tutelle ;
CONSIDERANT que la résidence a toute sa place dans le parcours de la personne âgée en tant que solution entre le domicile et l’Ehpad ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 30 000 € au profit de la résidence autonomie de l’Ourme ;
- AUTORISE la mise en œuvre des écritures comptables associées et la signature de tout document y afférant.
23.92 - ADMISSION 2023 EN NON VALEUR DES TAXES ET PRODUITS IRRE- COUVRABLES
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente l’admission 2023 en non-valeur des taxes et produits
irrécouvrables. Il est abordé les produits irrécouvrables, c’est la procédure conduisant à
l’annulation de recettes sur le budget. Les éléments de dossier sont transmis par le
comptable public après épuisement des recours destinés au recouvrement.
Il est proposé d’annuler les titres de recettes émis pour recouvrer des recettes. Sont
notamment concernées plusieurs familles (dépenses au niveau du restaurant scolaire ou
de l’ALSH). Il s’agit de 2 familles qui n’ont rien payé, qui ont quitté la commune.
Malheureusement le recouvrement ne peut pas se faire autrement. Il y a des multi
familles pour 562 € et Le Relai de la Cane, 6 familles (populations de migrants qui ont
été installées par la Préfecture). Elles sont parties, mais les dettes sont restées. Et
l’occupation du domaine public, c’est quelquefois des entreprises qui sont en liquidation
ou en règlement judiciaire et ne payent pas leurs dettes en temps voulu.
Ainsi, le comptable public demande au conseil municipal d’annuler les titres de recettes
à hauteur de 6 565,03 €.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
22/30
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°22-26 du 21 mars 2022 relative aux provisions pour créances dou- teuses ;
VU l’avis favorable de la commission Ressources Internes en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’état des taxes et produits irrécouvrables établis par les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été mises en œuvre sans succès ;
CONSIDÉRANT que les recettes attendues ne pourront être recouvrées ;
CONSIDÉRANT la répartition suivante ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l’admission en non-valeur pour l’ensemble des créances recensées dans la liste transmise par le comptable public, pour un total de 6 565,03 € ;
- AUTORISE la reprise de provisions d’un montant équivalent ;
- AUTORISE la mise en œuvre des écritures comptables associées et la signature de tout document y afférant
23.93 - BUDGET COMMUNAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N 02
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente la décision modificative n°2. Il est proposé au niveau des
dépenses. Les sommes votées au budget ne sont pas toutes dépensées. Il y a des
disponibilités notamment sur les frais d’énergie. Il est proposé :
- 40 000 € sur disponibilités sur les frais d’énergie,
- 2 000 € sur disponibilités sur des extinctions de dettes,
- 7400 € sur les dépenses imprévues.
Ce qui permet de reventiler ces dépenses :
+ 3 500 € sur la téléphonie,
+ 2 500 € sur la saison culturelle, droit d’auteur,
+ 5 000 € sur le logiciel de pilotage de la masse salariale,
+ 5 000 € sur le logiciel de prospective financière et la gestion de la dette,
+ 2 000 € sur admissions en non-valeur,
+ 1 400 € sur l’école privée Dotation Contrat d’association. Il s’agit d’un ajustement par
rapport à l’effectif réel des Montfortais dans l’école privée élémentaire.
+ 30 000 € sur l’action sociale, subvention exceptionnelle à la Résidence Autonomie de
l’Ourme.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Objet Admissions en non valeur
Facturation Familles 6 231,96 €
Occupation du Domaine Public 333,07 €
Total 6 565,03 € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
23/30
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°2023-27 du 27 mars 2023, approuvant le Budget Primitif 2023
du budget principal de la ville ;
VU la délibération N°2023-50 du 22 mai 2023 approuvant la DM 1 ;
VU la délibération N°2023-92 du 6 novembre 2023 relative aux admissions en non-
valeur ;
VU la délibération N°2023-91du 6 novembre 2023 approuvant le versement d’une
subvention au profit de la résidence autonomie de l’Ourme ;
VU l’avis favorable de la Commission Ressources Internes du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT le caractère prévisionnel du BP ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits sur les chapitres et comptes en fonc-
tion des besoins avérés ;
Il est proposé de procéder aux mouvements budgétaires suivants :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la Décision Modificative N°02 telle que décrite en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
23.94 - RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION 2024 - RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente le recensement général de la population de Montfort-sur-Meu
pour 2024. Il s’agit du recrutement des agents recenseurs. Le dernier recensement a eu
lieu en janvier 2018. Il a lieu tous les cinq ans. Il y a un décalage d'un an à cause du
covid. Le recensement permet d'établir le chiffre officiel de la population communale.
C’est une étude sociologique : âge, profession, moyens de transports utilisés et
conditions de logement, etc. Cela permet de calculer les dotations qui sont versées aux
communes par l’Etat, la DGF -Dotation Globale de Fonctionnement. Il y a 350 textes
réglementaires qui font référence au chiffre de la population légale. Cela permet de
prendre des décisions adaptées dans les collectivités et notamment, permet aussi d’avoir
un reflet très fidèle de la population et des structures sur la commune en logement,
Chapitre Compte Fonction Objet Mouvement
Fonctionnement
Dépenses - €
011 60612 8103 Disponibilités sur les frais d'énergie 40 000,00 € -
6228 020113 Téléphonie IP - Mise en service 2 000,00 €
65 6512 020113 Téléphonie IP - Licence 3CX 1 500,00 €
6518 331 Saison Culturelle - Droits d'auteur 2 500,00 €
0201122 Logiciel Adelyce - Pilotage Masse Salariale 5 000,00 €
Logiciel Finance Active - Prospective Financière/Gestion dette 5 000,00 €
6541 01 Admission en non valeur 2 000,00 €
6542 01 Disponibilités sur les extinctions de dette 2 000,00 € -
6558 24 Ecole Privée - Dotation Contrat d'association 1 400,00 €
65738 520 Actions Sociales - Subvention Résidence autonomie de l'Ourme 30 000,00 €
022 022 01 Dépenses imprévues 7 400,00 € -
Total général - € Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
24/30
petite enfance, personnes âgées, etc. Le travail d’un agent recenseur se déroulera entre
début janvier et fin février. Il y a une date, c’est 17 janvier et 21 février. Le rôle est
d’aller sur le terrain, c’est quadriller le terrain, donner à chaque logement ses identifiants
de connexion, accompagner les habitants à remplir les bulletins (logements et
individuels, en ligne ou en papier) et collecter les réponses, vérifier les erreurs
éventuelles avec la mairie, réaliser des opérations de fin de collecte.
Cela nécessite une bonne connaissance du territoire et/ou une bonne connaissance de
la méthode. C’est la raison pour laquelle de nombreux agents enchaînent les opérations
de recensement sur plusieurs communes. Il y a des agents de recensement qui ne font
pas partie de Montfort mais qui font le recensement de la commune de Montfort parce
qu’ils sont très compétents et expérimentés.
Il faut un coordonnateur communal parmi les agents de la commune.
Un travail de division du territoire a été fait et qui était supervisé par l’INSEE. Ainsi, il y
a quinze secteurs qui ont été déterminés sur l’ensemble de la commune. Ce sont des
districts. C’est environ 200 à 300 logements par secteur et un agent par secteur, sauf
pour les plus petits. Il y a trois secteurs qui vont être rattachés à des secteurs plus gros,
d’où l’estimation du besoin en ressources humaines, c’est à dire en agents recenseurs,
qui est estimé à douze. .
Pour rappel, la rémunération qui avait été fixée en 2018, c’est un tarif par logement de
1 €, un tarif par bulletin individuel de 2 €, un tarif pour deux séances de formation de
50 €, un tarif de tournées de reconnaissance de 100 €. Tout cela sur un total de base
de 1 525 € brut. Dans les textes, l’INSEE dit que le travail de recenseur, c’est un travail
qui prend à peu près 35h par semaine, c’est un équivalent temps plein qui correspond
à 1 525 € bruts. C’était un SMIC brut auquel s’ajoutait des indemnités kilométriques en
fonction du district du secteur 25€ 75€ et 125€ pour les secteurs de la campagne.
La dotation de l’INSEE versée en 2018 était 12000 €.
La volonté est de se caler sur la rémunération d’un adjoint administratif premier échelon.
Il est demandé de reprendre la même logique en 2024 mais le montant a bien augmenté
puisque le taux de l’inflation est plus de 16 % depuis 2018.
Un premier échelon à 1777 € brut, à 30 € près le SMIC brut.
Plusieurs scénarios étaient proposés.
1er scénario 2024
Le montant de la rémunération de base au 1er juillet 2023 est de 1 777 euros soit 16,5%
d’augmentation par rapport à 2017.
Tournée de reconnaissance : 120 euros
Formations : 60 euros
Rémunération 275 feuilles de logement : 5,80€ l’unité soit 1595 €
Total : 1775 euros
Indemnités kilométriques pour les districts ruraux :
District rural Nord : 30 euros
District rural Sud-Est : 90 euros
District rural Sud-Ouest : 145 euros
Total pour la Collectivité chargé : 30 385 euros
2e scénario : 1950 € Brut / agent – Coût collectivité : 33 432 €
3e scénario : 1835 € Brut / agent – Coût collectivité : 31 427 €
M. BERTRAND conclue en indiquant qu’il est proposé ce soir de voter le scénario n°1
vu que les montants sont compétitifs par rapport aux autres communes.
M. LE MAIRE précise qu’il n’y pas de difficulté à recruter ces agents. C’est assez
équilibré entre les femmes et les hommes ayant répondu : des anciens gendarmes, des
anciens élus qui montrent leur attachement à la commune, des anciens facteurs. Un
ancien gendarme qui vient de Bruz, parce que la ville de Montfort fait un effort financier
supérieur à ce que fait la ville de Bruz. Celle-ci est pourtant trois fois supérieure en
nombre d’habitants.
Comme l’a dit M. BERTRAND, le scénario 1 semble être bien positionné par rapport à
la « concurrence ». Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
25/30
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, notamment son article 3,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notam- ment son titre V consacré aux opérations de recensement,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 30,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU le décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement,
VU le décret n°2017-531 du 12 avril 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Marti- nique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon,
VU l’avis favorable de la Commission Ressources Internes du 26 octobre 2023,
CONSIDERANT que tous les 5 ans, les communes de moins de 10 000 habitants ont l’obligation d’effectuer un recensement complet de leur population, que compte tenu de la pandémie de COVID, toutes les opérations de recensement ont été repoussées d’une année,
CONSIDERANT que la commune de Montfort-sur-Meu doit organiser pour l'année 2024, avec l’appui de l’INSEE, les opérations de recensement de la population qui se déroule- ront entre le 18 janvier et le 17 février,
CONSIDERANT qu’une connaissance précise du nombre d’habitants, de leur répartition et de leurs caractéristiques permet aux communes de mieux répondre aux besoins de la population en matière d’emploi, de vie sociale et d’habitat,
CONSIDERANT que par arrêté n°2023-148 en date du 26/06/2023, Monsieur Emma- nuel BAROLO a été désigné coordonnateur communal de l’enquête de recensement 2024, Monsieur Sébastien LE DERFF superviseur principal, Monsieur Pierre CHAUVEAU superviseur suppléant et Monsieur Michel BERTRAND élu référent, afin de piloter le dis- positif,
CONSIDERANT que, sous réserve de validation par l’INSEE, la carte communale de Montfort-sur-Meu va être totalement redécoupée en 15 districts, de tailles différentes mais sur une base d’environ 275 logements et 550 habitants, pour répondre aux attentes de l’INSEE,
CONSIDERANT que pour l’INSEE un agent recenseur peut gérer chaque district,
CONSIDERANT que la disponibilité des agents recenseurs doit s’étendre de début jan- vier à fin février 2024, avec une forte mobilisation pendant la période de collecte,
CONSIDERANT que pour l’INSEE le travail d’agent recenseur équivaut à un temps com- plet de 35 heures par semaine pendant la période de collecte,
CONSIDERANT le besoin estimé de 12 agents recenseurs,
CONSIDERANT que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rému- nération relèvent de la responsabilité de la commune,
CONSIDERANT que l’INSEE alloue à la commune une dotation forfaitaire libre d’af- fectation dont le montant prévisionnel serait de 12 000 €,
CONSIDERANT les difficultés récurrentes de recrutement d’agents recenseurs, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
26/30
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉE 12 postes d’agents recenseurs du 2 janvier au 28 février 2024 ;
- FIXE les modalités de rémunération des agents recenseurs comme proposées ci- dessous :
TYPE DE PRESTATIONS RÉMUNÉRÉES REMUNERATION EN € BRUT
Le Bulletin de Logement 5,80 € / par bulletin
La Séance de formation (2 séances dispensées) 30 € / par formation
Le forfait de tournée de reconnaissance 120 €
Le forfait kilométrique pour les districts ruraux
District Rural Nord : 30 €
District Rural Sud-Est : 90 €
District Rural Sud-Ouest : 135 €
- FIXE les objectifs de résultats par agent recenseur suivants : 97% minimum de bulletins de logement retournés
60% minimum de retour par internet
- CONDITIONNE la rémunération finale à la réalisation des deux objectifs évo- qués supra : si l’un des deux objectifs n’est pas atteint, les prestations « bulletin de logement » seront minorées de 25 %.
- AUTORISE Monsieur le Maire :
o à procéder au recrutement des agents recenseurs
o à signer tous les documents afférents à ce dossier
- PREVOIT l’inscription des crédits correspondants au budget 2024.
23.95 – RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE MONTFORT COMMUNAUTE ET SCHÉMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE 2022
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC indique que Montfort Communauté a l’obligation de présenter son
rapport d’activité notamment à toutes les communes qui la composent. Le document a
été envoyé avec la note de synthèse.
Quelques informations ont été données dans le document qui font trait au
fonctionnement avec des éléments, des chiffres relatifs au nombre de réunions, nombre
de séances, etc. L’organigramme des services est également présenté.
Au niveau financier, les recettes de fonctionnement en 2022 se sont élevées à 8 946
422 €. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 10 070 963 €. Le niveau
d’endettement par habitant de Montfort Communauté s’élève à 152,17 €.
Les principaux investissements réalisés par Montfort Communauté : ils ont racheté des
friches, ils ont déployé la vidéo protection dans des parcs d’activités, ils ont versé des
aides à des entreprises. Au niveau des aménagements de zones d’activités, ils ont
poursuivi l’aménagement de la zone de la Corderie, celle de la zone d’activités du pays
pourpré à Bédée. Ils ont vendu quelques terrains.
Au niveau des ressources humaines, c’est une collectivité qui compte 53 agents.
En matière de communication Montfort Communauté a proposé en 2022 une nouvelle
formule dans son magazine.
Il y a eu aussi quelques réalisations qui ont marqué l’année, notamment les opérations
de solidarité avec l’Ukraine, le lancement de l’accueil France Services, qui est un service Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
27/30
important et qui est même victime de son succès puisque les ressources aujourd’hui ne
sont pas suffisantes pour accueillir l’ensemble des usagers qui se présentent.
Différentes opérations telles que le Défi famille, Cap ou pas cap...
La réalisation aussi de sacs en bâches recyclées. Toutes les bâches qui sont produites
par Montfort Communauté sont proposées à la vente, recyclées sous forme de sacs,
entre autres.
Montfort Communauté a préparé des rendez-vous mensuels thématiques sur 2022 pour
fêter ses 30 ans.
Dans le cadre du projet de territoire qui a été conçu et mis en application en 2022, les
principaux axes qui ont été retenus, notamment la transition écologique, la dynamique
économique et le bien vivre ensemble.
Le développement durable et notamment la mobilité, l’application du plan climat air
énergie, le fameux PCAET qui a été approuvé.
Quelques actions aussi en matière d’alimentation, agriculture, biodiversité, l’énergie,
l’eau, les déchets.
Des interventions, le développement numérique : les actions 2022 rappellent
notamment la mise en place de France Services, des créations de profils sécurisés sur
les postes publics, différentes animations qui vont se poursuivre en matière de
développement économique.
M. LE MAIRE complète en précisant que l’état des dépenses que Montfort Communauté
a conduit sur les parcs d’activités sont essentiellement des dépenses d’aménagement
de voirie et réseaux divers : parcs d’activités de la Corderie à Iffendic et parc d’activités
du Pays Pourprée à Bédée et Pleumeleuc. Montfort Communauté continue à vendre des
terrains pour l’accueil de nouvelles entreprises ou d’entreprises qui parfois déménagent
essentiellement sur ces deux secteurs. Il y en a un troisième qui concerne la zone
d’activités de la Nouette dont une étude de maîtrise d’œuvre s’engage sur 18 000 mètres
carrés, route de Breteil. Les choses avancent assez rapidement sur le parc d’activités du
pays pourpré parce que le territoire est largement sollicité, entre autres par des
entreprises de logistique qui ne trouvent plus à s’installer sur le territoire de Rennes
Métropole. Mais un point de vigilance à ce qu’elles ne viennent pas exclusivement à
Montfort Communauté et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les tarifs ont augmenté
de 25 € à 40 € le mètre carré sur le territoire du pays pourpré.
Dans le domaine économique, Montfort Communauté a une action prégnante vis à vis
des commerces via le pass commerces même si en 2022, une petite décrue s’amorce et
qui sera beaucoup plus forte en 2023. Mais il y a eu beaucoup de pass commerces qui
ont été attribués à des commerçants de l’ensemble du territoire, dont 50% à des
commerces Montfortais qui en bénéficient pour des travaux de réfection de vitrine ou de
mise en valeur de leur vitrine, souvent à la faveur de changements de commerçants.
Sur le développement économique, l’association Pourpre & Boutik est une association
d’une grosse centaine de commerçants qui n’est pas concurrentielle à l’APCAM qui faisait
essentiellement de l’animation des commerce montfortais alors que l’association Pourpre
& Boutik propose d’autres services comme la carte MyLoope qui vise à fidéliser la
clientèle du territoire de Montfort Communauté : des chèques cadeaux sont proposés
chaque année. C’est essentiellement des entreprises qui, pour récompenser leurs
salariés, les achètent. Il est possible pour tous également d’offrir des cadeaux tout en
faisant vivre les commerçants locaux.
Dans le domaine de l’emploi, un prêt croissance a été mis en place qui au départ n’avait
pas l’unanimité des maires de Montfort Communauté sauf que l’inflation étant arrivée,
le prêt croissance permet à des entreprises installées depuis plus de trois ans de se
développer avec des prêts à taux zéro contre aujourd’hui des taux à 4,5 % sur une
durée de 20 ans. C’est très intéressant.
Mme LE GUELLEC poursuit sur les compétences de Montfort communauté, tourisme,
culture, sport et éducation.
En matière de tourisme, l’Office du tourisme 170 252 € dont les recettes Taxe de séjour
80 602 visiteurs, 10 000 fans sur Facebook et 2095 sur Instagram. Quelques labels aussi
qui animent le territoire. Petite cité de caractère, village étape, station classée tourisme,
pavillon bleu, station verte ... Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
28/30
En matière de culture avec 29 880 € attribués à une trentaine d’associations culturelles
ou de coopération internationale en 2022. Le parcours culturel dans le réseau des
médiathèques, Avélia et l’Aparté. Plusieurs animations comme le Pas à pas Bédée et les
Mercredis du Lac en juillet et août. En ce qui concerne précisément le réseau Avélia,
plusieurs réalisations culturelles : 20 expositions, 66 ateliers, lectures, conférences, etc,
l’animation Partir en livre, Le Blabla Book est un Petit comité de lecture itinérant pour
ados de 12 à 16 ans, l’effet numérique. A l’aparté, 932 visiteurs et 1870 en 2021. Une
diminution puisqu’il y a eu des travaux qui ont eu lieu et qui ont nécessité la fermeture,
des expositions sur trois périodes notamment dans les écoles et avec des heures
d’intervention financées par Montfort Communauté pour 32 classes, c’est 2559 élèves.
Tous les ans, Montfort Communauté acquiert également des œuvres d’artistes dans
l’optique de se constituer un fonds d’art contemporain.
Montfort Communauté a un volet patrimoine avec notamment le musée école de Saint
Gonlay, la revue historique Glânes qui paraît avec le magazine Agir, des visites guidées
de Montfort en canoë, qui ont lieu régulièrement de mai à septembre, des éditions
d’ouvrages tels que Souviens toi Trémelin, sur le site archéologique de Boutavent des
médiations scolaires 269 personnes ont été accueillies.
Montfort Communauté gère l’entretien du site et des chantiers de restauration.
Le sport également une des compétences de Montfort Communauté avec 723 inscrits
aux stages de perfectionnement, des inscrits pour des séjours et notamment dans le
cadre de mix ton été, des subventions versées à des associations sportives pour un
montant de 107 724 €, et puis différents participants à des stages divers et variés.
Les actions du Centre Vent ont vu une évolution puisqu’il y a eu le lancement de l’école
Voile en septembre 2022. Une programmation Bol d’air en octobre 2022 pendant les
vacances scolaires, et l’élaboration d’un dispositif de surveillance et des nouveaux
contenus pédagogiques proposés aux établissements scolaires.
Dernier point de compétences de Montfort Communauté : les solidarités et la petite
enfance. En matière de solidarités, c’est l’ouverture de France Services 1 545
accompagnements en 2022, une conférence seniors, 24 animations dont 4 ciné seniors
et la Semaine bleue. La signature de la convention territoriale globale, la CTG, avec ses
huit communes membres et la CAF d’Ille et Vilaine, la création de l’espace France
Services, l’analyse des besoins sociaux qui a été réalisée en juillet 2022, et
l’expérimentation d’une programmation trimestrielle d’animation pour les plus de 70 ans
à partir de septembre 2022. En matière de petite enfance, 777 enfants de moins de trois
ans accueillis, 519 enfants de moins de trois ans accueillis par un assistant maternel,
199 assistantes maternelles agréées en activité au moins un mois dans l’année et 11
enfants accueillis par un employé de la garde à domicile dans l’année.
Mme LE GUELLEC présente le rapport d’activité du schéma de mutualisation et rappelle
ce qu’est la mutualisation au niveau des collectivités. C’est la mise en commun
temporaire ou pérenne par plusieurs collectivités de ressources humaines, techniques,
patrimoniales ou financières pour l’exercice de leurs missions, mais ceci en dehors des
transferts de compétences. Ce schéma avait été élaboré. Malheureusement, le Covid est
passé par là, en 2021 beaucoup de renouvellement, notamment au niveau des DGS qui
étaient les principaux animateurs de ce schéma de mutualisation entre toutes les
collectivités de Montfort Communauté. Mais ces mouvements de personnel ont fait que
le schéma de mutualisation a pris du retard. Cependant, on peut considérer qu’en 2022,
les choses ont été quand même bien remises à plat. Plusieurs réunions ont eu lieu
surtout en 2023, sous l’impulsion de ce qui a été déjà réalisé en 2022. Les principales
ambitions qui sont retenues, c’est de finaliser l’écriture de schéma de mutualisation 2023
2027 pour les prochaines années et mettre en œuvre les premières actions pour qu’il y
ait des choses visibles et concrètes et de continuer à favoriser la communication et
l’interconnaissance entre les agents des collectivités, ce qui effectivement est quelque
chose de productif et bénéfique pour toutes les communes et Montfort Communauté.
M. LE MAIRE conclue en précisant qu’une élue à Montfort Communauté suit en
particulier ce schéma de mutualisation. C’est la maire de Pleumeleuc, Anne-Sophie
Patru. M. LE MAIRE remercie Mme LE GUELLEC pour ce tour d’horizon global. Cela
permet pour ceux qui ne sont pas conseiller ou conseillère communautaire de voir tout Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
29/30
ce que peut produire une année d’activités à Montfort Communauté, avec toutes les
compétences qui sont les siennes et qui sont celles des intercommunalités avec des
compétences qui sont partagées dans le domaine du social et des solidarités, du sport
ou de la culture. Les choses peuvent paraitre similaires mais elles doivent être
complémentaires.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d’activité 2022 de Montfort Communauté ;
CONSIDERANT la présentation du rapport d’activité 2022 de Montfort Communauté,
CONSIDERANT le rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Mont- fort communauté et de ses communes membres pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT que le schéma de mutualisation est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d’état des lieux des diffé- rentes modalités de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que l'avancement du schéma de mutualisation doit faire l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant puis être
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de Montfort Communauté ;
- PREND ACTE du rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l’année 2022.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions diverses.
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis 25
septembre 2023 et n’obtient aucun commentaire de la part des conseillers.
Mme LE GUELLEC apporte deux petites informations.
- Un spectacle Hic, le vendredi 10 novembre à 19h à l’Avant-Scène. Il reste
quelques places.
- Le monument aux morts fête ses 100 ans. L’Union Nationale des Combattants
organise une exposition à cette occasion dans la chapelle Saint Joseph du 7 au
11 novembre. Les visites ont lieu en après-midi de 14 à 18 h et pour les groupes,
il convient de réserver. Cette exposition s’achèvera avec bien sûr la
commémoration du 11 novembre à laquelle toutes et tous êtes conviés.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 11
décembre 2023 à 19h, en salle du conseil municipal.
La séance est levée à 20h49 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.fr
www.montfort-sur-meu.bzh
30/30
Vu et validé par le secrétaire de séance
Mme CHAUVIN le 04/12/2023