Procès Verbal - PV CM 07 novembre 2022 vote

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Arrêté - 2022 02 Du 1er avril au 30 juin 2022

Procès Verbal - PV CM 07 novembre 2022 vote Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 novembre 2022 vote)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

Le sept novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 31 octobre 2022

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC

Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET - DESSAUGE

Les Conseillers municipaux :

Mesdames BIRLOUET – CHAUVIN – DAVID – HUET – LE PALLEC (arrivée à 20h15 – avant vote 22-123) – METENS – PELLETIER – SAUVÉE.

Messieurs DUFFE – FIERDEHAICHE – LE BRAS – NEDELEC –PARTHENAY – TILLARD.

PROCURATIONS :

MME LE BAIL POUTREL a donné procuration à Mme LE GUELLEC MME CANOVAS a donné procuration à Mme. BIRLOUET,

M. ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à M. LE BRAS

M.THIRION a donné procuration à M. TILLARD

ABSENTS :

Mme ANDRIAMANDIMBY, Mme RICHOUX, M. GAUTHIER

SECRETAIRE : M. TILLARD

Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services

M. le Maire procède à l’appel et désigne M. TILLARD Thierry comme secrétaire de séance.

AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 2 6 S EPT EM BRE 20 22

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2022.

PROCES-VERBALMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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I – VI E D ES A SS EM BL EES

I.1 – REGULARISATION DE L’ENSEMBLE DES DELIBERATIONS DU 26

SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire répond aux questions soulevées lors du conseil du 26 septembre 2022 en

début du conseil, en premier lieu sur la question du délai de convocation.

M. le Maire explique que depuis l’interprétation issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 13 octobre 1993 d'André, n° 141677, il est admis que ne sont pas applicables au délai de convocation du conseil municipal les dispositions issues de l’article 642 c du code de procédure civile (repris pour information ci-dessous).

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

M. le Maire souligne donc que le délai de convocation a donc été correctement respecté dans la convocation du 20 septembre pour le conseil du 26 septembre.

M. le Maire donne la parole à Mme DAVID.

Mme DAVID indique qu’elle ne partage pas complètement. Il s’agit de points juridiques et d’autres jurisprudences peuvent être trouvées. Mme DAVID demande si au-delà de ces questionnements, la majorité a décidé d’un jour pour les envois car son groupe s’organisait jusque-là avec un envoi le lundi et il est nécessaire de pouvoir anticiper pour travailler dans des délais corrects. Elle demande donc que le jour d’envoi des futurs conseils soit clarifié entre le lundi et le mardi.

M. le Maire précise que l’envoi se fera normalement le lundi soir mais qu’il convenait de vérifier ce point juridique. Si d’autres jurisprudences existent, elles peuvent être transmises et une analyse en sera faite.

Mme DAVID confirme qu’elle ne manquera pas de les transmettre, et que c’est quand même un peu risqué de le faire cela le mardi soir.

M. le Maire continue sa présentation sur le deuxième point soulevé, à savoir l’absence de convocation d’un élu, Monsieur PARTHENAY, qui n’a pas été destinataire, par erreur matérielle, de l’envoi du mail. L’absence de convocation rendant fragile le devenir juridique des délibérations, il est proposé de régulariser l’ensemble des délibérations pour ne permettre aucun doute juridique par la suite.

Mme DAVID cherche à comprendre la raison qui a entrainé cette situation car M. PARTHENAY n’est pas un nouvel élu.

M. le Maire indique que c’est son adresse mail personnelle qui était jusque-là utilisée et qu’un problème est intervenu cette fois-ci.

Mme DAVID rétorque que l’adresse a toujours été la même et que c’était celle utilisée habituellement.

M. le Maire demande à M. CHAUVEAU de rappeler les circonstances.

M. CHAUVEAU souligne que l’adresse mail de M PARTHENAY était pour les précédents envois par le passé dans le champ CCI seulement. Il s’avère qu’au moment de l’envoi cette fois-ci le champ a sauté par mégarde et que sa seule adresse mail manquait à la convocation.

Mme DAVID fait remarquer que les envois sur MEGALIS permettent par des moyens techniques d’avoir une preuve d’envoi. Une délibération bonne juridiquement peut parfois être mise en défaut si on n’a pas les éléments de preuve. Elle demande si une amélioration du dispositif est prévu.

M. CHAUVEAU explique que la réflexion est en cours, l’outil de MEGALIS i-delib permet en effet un contrôle accru et il est fort probable que la collectivité passe sur cet outil à court terme.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. le Maire poursuit enfin la présentation pour indiquer qu’il conviendra de voter la première délibération qui portera sur l’abrogation de l’intégralité des décisions du 26, à l’exception de la décision modificative qui sera retirée pour faciliter la gestion comptable in fine. Par la suite, les délibérations seront à nouveau votées, celle sur l’antenne relais à la fin afin de permettre un vote différencié et similaire à la séance du 26 septembre où le groupe de Mme DAVID s’était abstenu.

M. le Maire met aux voix toutes les délibérations.

**

REGULARISATION DES DELIBERATIONS DU 26 SEPTEMBRE 2022 – ABROGATIONS DES DELIBERATIONS – RETRAIT DE LA DELIBERATION 22-98

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-7 et suivants,

CONSIDERANT qu’un conseiller municipal n’a pas été destinataire de la convocation électronique réalisée le 20 septembre, que par conséquent l’absence de convocation pourrait entraîner une fragilité juridique des délibérations passées lors du conseil du 26 septembre,

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser en abrogeant les délibérations passées et en repassant les mêmes décisions lors du présent conseil,

CONSIDERANT que les délibérations peuvent être retirées dans les quatre mois de leur adoption, mais que l’abrogation sera privilégiée afin de simplifier le régime des actes subséquents pris durant la période,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ABROGE par la présente les délibérations du 26 septembre 2022 suivantes : 22-86 Adoption du PV du 4 juillet 22

22-87 Démission de Candide Richoux de ses fonctions d'adjointe 22-88 Fixation du nombre d'adjoints à sept

22-89 Modification du tableau des indemnités des élus

22-90 Modification de la composition des commissions municipales 22-91 Désignation de représentant dans les structures extérieures 22-92 Modification du règlement intérieur du conseil municipal 22-93 Bail pour installation d'une antenne relais à la cotelais 22-94 Rapport annuel du délégataire - assainissement - véolia 2021 22-95 Décision sur les coupes de bois 2023

22-96 Raccordement électrique temporaire piste d’athlétisme – conventions avec Montfort Communauté

22-97 Mouvements au tableau des effectifs

22-99 Ouverture postes non permanents

22-100 Budget participatif 2023

22-101 projet patrimoine composite tour Papegaut – subvention à la Région - RETIRE par la présente la délibération du 26 septembre 2022 : n°22-98 – Décision modificative n°1 – budget assainissement collectif.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 JUILLET 2022 / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le procès-verbal joint en annexe de la note de synthèse et validé

par le secrétaire de séance, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2022.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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DEMISSION DE MADAME CANDIDE RICHOUX DE SES FONCTIONS D’ADJOINTE AU MAIRE / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Electoral et notamment son article L270 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-15 ;

VU la démission de Madame Candide RICHOUX de ses fonctions d’adjointe au Maire dont

l’accusé de réception en préfecture a été transmis le 22 septembre 2022 en Mairie et un

accusé de réception de la préfecture reçu par l’intéressée au 20 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la démission de Madame Candide RICHOUX de son siège d’adjointe.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE A SEPT / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-2 du

Code général des collectivités territoriales ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal après l’élection du 04 juillet 2020 ;

VU la délibération n°20-103 du 04 juillet 2020 relative à l’élection du Maire ;

VU la délibération n°20-104 du 04 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à

8 ;

VU la délibération n°20-105 du 04 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au

Maire ;

VU la délibération n°22-50 du 23 mai 2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8 ;

CONSIDERANT que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du

Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE à sept (7) le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal,

- RAPPELLE que du fait du non remplacement de Madame Candide RICHOUX, les 6e

adjoint, 7e adjointe et 8e adjoint au Maire remontent d’un niveau dans le tableau du

conseil municipal devenant respectivement 5e adjoint, 6e adjointe et 7e adjoint.

MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°20-103 du 4 juillet 2020 relative à l’élection du Maire ;

VU la délibération n°20-104 du 04 juillet 2020 relative à détermination du nombre

d’adjoint à huit ;

VU la délibération n°20-105 du 04 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints ;

VU la délibération n°20-117 du 20 juillet 2020 fixant les montants d’indemnité de

fonctions des membres du Conseil Municipal ;

VU la délibération n°21-87 du 20 septembre 2021 modifiant les montants d’indemnité

de fonctions des membres du Conseil Municipal ;

VU la délibération n°22-50 du 23 mai 2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8 ;

VU la délibération n°22-51 du 23 mai 2022 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au

Maire ;

VU la délibération n°22-52 du 23 mai 2022 relative à la modification du tableau des

indemnités des élus,

VU la délibération n°22-105 du 7 novembre 2022 relative à la démission de Madame

Candide RICHOUX,Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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CONSIDERANT que le versement de l’indemnité de fonctions est lié à l’exercice du

mandat d’élu ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités

allouées aux membres du Conseil Municipal en conséquence ;

CONSIDERANT que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du

Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIENT les bases d’indemnisation telles que présentées dans le tableau annexé

à la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-21 et

L2121-22 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-114 en date du 20 juillet 2020 désignant

les membres des commissions municipales ;

VU la délibération n° 21-03 en date du 25 janvier 2021 modifiant la composition des

commissions municipales ;

VU la délibération n° 21-103 en date du 08 novembre 2021 modifiant la composition

des commissions municipales ;

VU la délibération n°22-54 du 23 mai 2022 modifiant la composition des commissions

municipales,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la composition des commissions municipales pour garantir la représentation des élus dans les commissions de leur choix suite à la démission de Madame Candide RICHOUX,

CONSIDERANT la réorganisation à venir des portefeuilles confiés aux élus et qui feront l’objet d’une délégation du Maire à l’issue du conseil,

CONSIDERANT que les commissions municipales permanentes sont fixées à 6 et sont composées au maximum de 8 élus (non compris le Maire) dont 2 élus issus des groupes minoritaires ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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CONSIDERANT les candidatures du groupe majoritaire « Partageons nos forces, inventons demain ! » ;

CONSIDERANT qu’à la lecture de l’article L2121-21, « si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures,

les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire »,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la composition des 6 commissions municipales comme suit :

DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DU CONSEIL DANS LES STRUCTURES EXTERIEURES / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-33 ;

VU les délibérations n°20-137, 20-143, 20-144 et 20-145 du 21 septembre 2020

relatives à la désignation de conseillers municipaux comme représentants extérieurs

COMMISSION 1 COMMISSION 2

Stéphane GAUTHIER Gaëlle PELLETIER

Nicolas LE BRAS Pierre GUILLOUET

Violette BIRLOUET Christine FAUCHOUX

Jean-Luc BOURGOGNON Leïla CANOVAS

Marie METENS Philippe DUFFE

Michel BERTRAND Candide RICHOUX

Renan PARTHENAY Renan PARTHENAY

Véronique HUET Mathilde CHAUVIN

COMMISSION 3 COMMISSION 4

Marcelle LE GUELLEC Zoë HERITAGE

Wilfried FIERDEHAICHE Frédéric DESSAUGE

Patricia ANDRIAMANDIMBY Violette BIRLOUET

Déborah LE BAIL-POUTREL Eric NEDELEC

Thierry TILLARD Morgane LE PALLEC

Mathilde CHAUVIN Véronique SAUVÉE

Delphine DAVID

Dominique THIRION

COMMISSION 5 COMMISSION 6

Véronique HUET Frédéric DESSAUGE

Nicolas LE BRAS Jean-Luc BOURGOGNON

Philippe DUFFE Christine FAUCHOUX

Michel BERTRAND Marie METENS

Christine FAUCHOUX Nicolas ANDRIAMANDIMBY

Delphine DAVID Véronique SAUVÉE

Mathilde CHAUVIN

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pour l’ARIC, le comité de gestion des effectifs scolaires, les conseils d’école, l’OGEC école

privée Notre Dame et collège Saint-Louis-Marie,

CONSIDERANT la nécessité de désigner de nouveaux représentants dans certaines

structures extérieures, suite à notamment la démission de M. Quentin JOSTE et la

démission des fonctions d’adjointe de Mme Candide RICHOUX,

CONSIDERANT qu’à la lecture de l’article L2121-21, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - DÉSIGNE Christine FAUCHOUX déléguée de la commune au sein des organismes suivants :

le comité de gestion des effectifs scolaires

les conseils d’école

les OGEC école Notre Dame et collège Saint-Louis-Marie

- DÉSIGNE Michel BERTRAND délégué à l’ARIC.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° 20-190 du 14 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

VU la délibération n° 22-053 du 23 mai 2022 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

VU la réforme de publicité des actes telles que décrite dans l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de s’adapter aux nouveaux textes en vigueur, et de corriger les articles 26 et 27,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE la nouvelle rédaction suivante des articles 26 et 27 du règlement intérieur du conseil municipal.

Article 26. Procès-verbaux

Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'appréciation du Conseil Municipal lors d'une séance ultérieure. Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal est signé par le Président et le ou la secrétaire de séance. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les procès-verbaux font l’objet des mesures de publicité légale.

Article 27. Liste de délibérations

Sous huit jours suivant la tenue du Conseil, la liste des délibérations est affichée à la mairie et accessible sur le site Internet de la Ville.

Après approbation du procès-verbal par la Conseil Municipal et contrôle de légalité par la Préfecture, le procès-verbal est disponible à la mairie et accessible sur le site de la Ville.

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLICS- RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERVICE 2021 / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3 ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU le rapport d’activité 2021 présenté par Veolia Eau, délégataire de service public de l’assainissement de Montfort-sur-Meu ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de ce service ;

CONSIDERANT que ce rapport est en outre assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la délégation de service public de l’assainissement qui porte sur l’exercice 2021 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de service public de l’assainissement pour l’exercice 2021

OFFICE NATIONALE DES FORETS- PROPOSITION DE COUPES POUR L’EXERCICE 2023 / REGULARISATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et suivants ;

VU les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier projetées par l’Office National des Forêts (ONF) ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers ;

CONSIDERANT que l’ONF propose d’inscrire les coupes suivantes pour l’exercice 2023 dans les forêts relevant du Régime Forestier de la collectivité :

Parcelle

Type de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Réglée/

Non Réglée

Décision du propriétaire (trois

cas possibles : Accord, Report

avec année proposée par le

propriétaire ou Suppression)

Destinations Possibles (Bois

Façonnés, Délivrance, Ventes aux

particuliers, vente sur pied)

Choix collectivité Proposition Choix collectivité

0A 0 AS 80 1ha32 Réglée Accord Bois énergie Bois énergie

1B

4.8.10 AMEL 180 2ha Réglée Accord Vente sur pied Vente sur pied

1C 2.3 IRR 40 0 ha 87 Réglée Accord Bois énergie Bois énergie 1C 11 IRR 200 1 ha 55 Réglée Accord Bois énergie Bois énergie

1D 9 AMEL 40 0 ha 28 Réglée Accord Ventes aux particuliers Ventes aux particuliers

1E 5 RA 65 0 ha 75 Réglée Accord Vente sur pied Vente sur pied 2B 8 AMEL 50 0 ha 21 Réglée Accord Bois énergie Bois énergie

2C 4 TS 40 0 ha 89 Réglée Accord Ventes aux particuliers Ventes aux particuliers

2D 10 RA 20 0 ha 23 Réglée Accord Ventes aux particuliers Ventes aux particuliers

3C 3.10 AMEL 70 1 ha 10 Réglée Accord Ventes aux particuliers

Ventes aux

particuliers

4D 2 RA 40 0 ha 49 Réglée Accord Vente sur pied Vente sur pied

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-dessus ;

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- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus ; - PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ;

- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

CONVENTION D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE TEMPORAIRE SUR LE COMPTAGE DE LA PISTE D’ATHLETISME AVEC MONTFORT COMMUNAUTE / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU le projet de convention d’autorisation de raccordement électrique temporaire sur le comptage de la piste d’athlétisme dans le cadre de l’installation des forains de la Saint Nicolas ;

CONSIDERANT que la commune accueille les industriels forains de la Saint Nicolas en novembre et décembre de chaque année ;

CONSIDERANT que 4 familles d’industriels forains vont être accueillies sur le parking Mainguet du lundi 28 novembre au lundi 5 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que les caractéristiques du réseau Enedis à proximité du parking ne permettent pas de créer un branchement provisoire ;

CONSIDERANT que Montfort Communauté, sollicitée, a permis le raccordement des familles de forains sur l’armoire électrique tarif jaune de la piste d’athlétisme communautaire ;

CONSIDERANT que, pour 2022, sur la période concernée, au regard du nombre de caravanes et des équipements présents, le coût total de la consommation s’élève à 390 €.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 d’autorisation de raccordement

électrique temporaire sur le comptage de la piste d’athlétisme, dans le cadre de

l’installation des forains de la Saint Nicolas, entre la ville de Montfort-sur-Meu et

Montfort Communauté, ainsi que tous les documents y afférent.

- AUTORISE le Maire à signer les conventions et/ou avenants à venir, relatifs à la

refacturation temporaire par Montfort Communauté de la consommation électrique

du compteur de la piste d’athlétisme, en lien avec l’organisation de manifestations

communales.

MOUVEMENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intégrée au Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3, 34 et 79 intégrée au Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et suivants, L313-1 et L522-24 VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

CONSIDERANT que le second de cuisine à la restauration scolaire, titulaire sur le grade d’agent de maîtrise à temps complet, a fait valoir ses droits à mutation au 01/09/2022 CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer CONSIDERANT la nécessité de transformer ce poste en adjoint technique à temps complet au 01/10/2022

CONSIDERANT que le responsable de police municipale, titulaire sur le grade de chef de service de police municipale à temps complet, a fait valoir ses droits à mutation au 01/06/2022

CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer CONSIDERANT la nécessité de transformer ce poste en brigadier-chef principal à temps complet au 01/10/2022

CONSIDERANT que l’assistante de direction générale et des élu.es, titulaire sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, a fait valoir ses droits à détachement pour stage au 06/07/2022

CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour le remplacer CONSIDERANT la nécessité de créer ce poste en adjoint administratif principal à temps complet au 01/10/2022

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans les filières technique, sécurité et administrative,

CONSIDERANT l’abrogation de la délibération n°22-97 du 26 septembre sur le même objet et la nécessité de régulariser les mouvements du tableau pour l’avenir ; considérant qu’il est donc nécessaire de délibérer à nouveau sur les mêmes éléments,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la suppression et la création de poste ainsi présentée :

POSTE

SUPPRESSION DATE CREATION DATE

1 Agent de maîtrise à TC Application immédiate 1 Adjoint technique à TC Application immédiate

1 Chef de service de Police

Municipale à TC

Application

immédiate

1 Brigadier-Chef Principal à

TC

Application

immédiate

1 Adjoint administratif

principal 1ère cl à TC

Application

immédiate

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF / REGULARISATION

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2022-28 en date du 21 mars 2022, approuvant le Budget Primitif

2022 du budget Assainissement Collectif,

VU la décision N°DP.2022.26b du Président de Montfort Communauté en date du 05 mai

2022 ;

VU l’avis de la Commission Ressources Internes du 15 septembre 2022,

CONSIDERANT que Montfort Communauté lance des études en amont de la prise de

compétence « Assainissement » ;

CONSIDERANT l’étude technico-économique relative au devenir des boues des

différentes stations d’épuration sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT que cette étude a été financée en partie par l’agende de l’eau ;

CONSIDERANT que le reste à charge est supporté par les communes selon la

répartition suivante :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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CONSIDERANT que cette participation financière n’était pas intégrée au BP 2022 ;

Il est proposé la Décision Modificative N°01 suivante sur le budget

Assainissement Collectif 2022 :

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°01 du Budget Assainissement Collectif afin d’abonder le chapitre 65 et ainsi permettre le versement de la participation communale pour l’étude portée par Montfort Communauté.

CREATION DE POSTE (S) NON PERMANENT (S) POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE / REGULARISATION

Le Conseil Municipal :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intégrée au Code Général de la Fonction Publique VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°), intégrée au Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332-13, L332-23 et suivants VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, intégré au Code Général de la Fonction à l’article L. 313-1, qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT VU la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du CGCT imposant la référence à la délibération créant l’emploi dans l’acte d’engagement

CONSIDERANT l’obligation de viser dans le contrat de recrutement la délibération créant l’emploi non permanent

CONSIDERANT que la délibération mentionnée dans le contrat doit décider expressément de la création de l’emploi et indiquer le grade correspondant à l’emploi créé

CONSIDERANT la nécessité de recourir régulièrement à des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers dans les services de la collectivité

CONSIDERANT la nécessité de créer des postes non permanents pour : - Renforcer les équipes des services techniques par un appui polyvalent en voirie/bâtiment et en logistique pour les festivités

- Assurer la surveillance de la voie publique en l’absence de policier municipal

Pop Insée 2021 Participation

BEDEE 4 435 1 653,65

BRETEIL 3 697 1 378,48

IFFENDIC 4 620 1 722,63

MONTFORT SUR MEU 6 863 2 558,96

PLEUMELEUC 3 468 1 293,09

TALENSAC 2 543 948,19

25 626 9 555,00 €

Dépenses - €

- 3 000,00 €

022 : Dépenses imprévues - 3 000,00 €

+ 3 000,00 €

658 : Charges diverses de gestion courante + 3 000,00 €

Section de Fonctionnement :

Chapitre 022 :

Chapitre 65 :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- Apurer les archives municipales, le Département n’assurant pas la mission conventionnée en 2022 et 2023

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE

immédiat AU 31/12/2022

1 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent technique polyvalent

immédiat AU 31/08/2023

1 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent de Surveillance de la Voie Publique

DU 10/10 AU 04/11/2022

1

ASSISTANT DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL

35/35 Archiviste

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents

- PREVOIT les crédits au budget

MISE EN PLACE D’UN BUDGET PARTICIPATIF 2023 / REGULARISATION

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Montfort-sur-Meu de développer une démocratie participative active avec les citoyens,

CONSIDERANT que l'allocation d'un budget de 25 000 € permettra la concrétisation des projets proposés par la population,

VU le projet de règlement du budget participatif,

VU le budget communal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE la mise en place du budget participatif montfortais dans les conditions

du règlement tel qu’annexé ;

- MET EN PLACE pour l’année 2023 une enveloppe budgétaire de 25 000€ TTC dont

les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement du budget

participatif de la commune, ainsi que tout autre document afférent à la présente

délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION REGION BRETAGNE – PROJET « PATRIMOINE COMPOSITE : ART ET CREATIVITE A LA TOUR DU PAPEGAUT » / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la démarche entreprise par la commune en vue de la réhabilitation de la Tour du Papegaut,

CONSIDERANT la volonté de la commune de valoriser auprès des habitants ce chantier de réhabilitation,

CONSIDERANT le partenariat entre la Galerie d’Art Quinconce et les services Culture de la commune et leur volonté de lancer un partenariat de création s’inscrivant sur la durée des travaux de réhabilitation de la tour du Papegaut,

CONSIDERANT que la Région Bretagne apporte un soutien financier aux résidences d’artistes débouchant sur une production locale,

CONSIDERANT le tableau de financement prévisionnel suivant :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE le principe de résidence d’artiste telle que décrite ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, étant entendu qu’une décision du Maire dans le cadre des délégations L2122-22 du CGCT sera prise dans un second temps pour demander la subvention à la Région Bretagne.

IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS- BOUYGUES TELECOM/ SFR – LA COTELAIS- CONTRAT DE BAIL / REGULARISATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et suivants ;

VU le projet de contrat de bail pour l’implantation d’une antenne-relais BOUYGUES TELECOM/SFR sur le site de La Cotelais ;

CONSIDERANT que l’entreprise CIRCET FRANCE, agissant pour le compte des opérateurs SFR et BOUYGUES TELECOM, s’est rapprochée de la mairie de Montfort-sur- Meu en 2021 pour implanter une nouvelle antenne sur le secteur afin d’assurer une couverture optimale de la Ville ;

CONSIDERANT qu’après plusieurs recherches infructueuses sur des terrains privés situés sur les communes voisines, CIRCET FRANCE s’est rapprochée de la Commune pour rechercher un site public. Après concertation avec l’entreprise, le site de La Cotelais (entre Le Confluent et la piste d’athlétisme – parcelles AS 2 et 3) a été retenu pour assurer une couverture Nord-ouest de la commune, tout en étant éloigné des équipements sensibles et des habitations ;

CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de BOUYGUES TELECOM et SFR ;

CONSIDERANT que pour l’occupation du domaine communal, l’entreprise versera une redevance annuelle de 3 500 € nets, toutes charges éventuelles comprises ;

Après avoir délibéré, à 20 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail pour l’implantation d’une antenne-

relais BOUYGUES TELECOM/SFR sur le site de La Cotelais et tout autre document

afférent.

OBJET Qte Coût TTC en euros S/TOTAL S/TOTAL

Projet artistique SUBVENTIONS

Honoraires de résidence 1500 Région / DRAC projet 8000

Exposition C ollectivité(s) locale(s) 2000

Honoraires de monstration 1200 Autres ressources

Vernissage 150 Quinconce local 500

Prises de vues photographiques 250

Événements (performances, concerts...)

Honoraires 300

Edition

Impression 500 Actions culturelles (ateliers,

conférences, rencontres..)

Honoraires 1000

déplacements

artiste 1500

Frais de mission

Hébergement 1000

Communication

cartons - affiches 200

Graphiste 200

Interventions scolaires

Honoraires 900

Matériel 300

Fonctionnement TOTAL 10500

structure accompagnatrice-définition du projet 500

structure accompagnatrice- suivi du projet 1000 Valorisation Bénévolat 2000

TOTAL 10500

Valorisation Bénévolat 2000 Valorisation en Nature 1500

Valorisation en Nature 1500

TOTAL GENERAL 14000 TOTAL GENERAL 14000

PRODUITS CHARGESMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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I I – U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE

II.1 – RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur BOURGOGNON

M. BOURGOGNON présente la délibération qui doit être prise chaque année sur les

linéaires de voies communales. Comme pour 2021, aucune modification n’a été relevée.

Le tableau reste donc identique avec :

• 35 311 m de voies communales en agglomération

• 12 523 m de voies communales hors-agglomération

• 1011 m de chemins ruraux goudronnées

• 7036 m de chemins empierrés

M. le Maire en l’absence de questions met aux voix la délibération.

**

PRÉPARATION DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2024 - RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et suivants ;

VU l’article L. 141-3 et suivants du Code de la voirie routière ; VU le tableau de classement unique des voies communales ;

CONSIDERANT que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaires des chemins ruraux a été réalisé en 2020 et approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 ;

CONSIDERANT la confirmation des linéaires de voirie par la délibération n°21-117 du 8 novembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission n°1 du 20 octobre 2022,

CONSIDERANT qu’étaient identifiées jusque-là :

• 35 311 m de voies communales en agglomération ;

• 12 563 m de voies communales hors-agglomération ;

• 1 011 m de chemins ruraux goudronnés ;

• 7 036 m de chemins ruraux empierrés.

CONSIDERANT qu’aucune modification n’a été apportée à ce tableau depuis la dernière mise à jour ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le tableau de classement unique des voies communales ; - FIXE la longueur des voies communales à :

• 35 311 m de voies communales en agglomération ;

• 12 563 m de voies communales hors-agglomération ;

• 1 011 m de chemins ruraux goudronnés ;

• 7 036 m de chemins ruraux empierrés.

II.2 – ORT – OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur BOURGOGNON

M. BOURGOGNON présente le programme Petites villes de demain qui aide les

communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité à

mettre en œuvre leur projet de territoire, dans un cadre stratégique intercommunalMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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cohérent. Le dispositif vise à assurer l’attractivité des cœurs de villes et de bourgs, et

notamment à améliorer le cadre de vie, à renforcer l’accès aux logements et aux services

de proximité, à pérenniser le commerce, et à valoriser le patrimoine.

L’ORT est créatrice de droits et déploie un ensemble de mesures réglementaires,

juridiques et fiscales facilitatrices pour la dynamisation des centres-villes et des centres-

bourgs, et notamment :

- Le renforcement de l’activité commerciale en centralité ;

- La facilitation de la rénovation et réhabilitation de l’habitat ;

- L’aide à la maîtrise du foncier ;

- Le traitement des friches urbaines et la valorisation du patrimoine bâti.

Ce programme national constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le

cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques,

écologiques, numériques, et démographiques. Petites villes de demain est un

programme pluriannuel et global. Il permet une accélération et un renforcement des

actions planifiées et menées dans le cadre de contractualisations territoriales, et en

particulier les Opérations de revitalisation de territoire (ORT) et des Contrats de Relance

et de Transition écologique (CRTE). Ainsi, la convention Petites villes de demain ne

constitue pas un outil de contractualisation supplémentaire, mais vient enrichir la

contractualisation entre l’Etat et la collectivité.

Pour les communes et intercommunalités bénéficiaires et leur EPCI, la démarche

d’accompagnement donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion, puis à la

signature d’une convention-cadre, valant opération de revitalisation du territoire (ORT).

Signée par la (ou les) commune(s) bénéficiaire(s) du programme, la ville principale de

l’EPCI, et l’EPCI, l’Etat, les collectivités locales qui le souhaitent (régions, départements)

et les partenaires associés au programme, et éventuellement la Banque des territoires,

cette convention-cadre acte les engagements respectifs des partenaires.

On notera que l’ORT-PVD vient s’intégrer dans le dispositif de contractualisation CRTE

(contrats de relance et de transition écologique) en cours de signature dans les

territoires.

Accompagnées par Montfort Communauté, les communes de Bédée, Montfort-sur-Meu

et Pleumeleuc ont été retenues au programme Petites villes de demain.

L’adhésion au programme a été formalisée par une convention signée le 12 mai 2021 et

par un avenant conclu le 8 mars 2022.

Ce projet a notamment été animé par une chargée de mission recrutée pour l’occasion

en 2021, placée au sein de l’intercommunalité, et dont le poste était co-financé par

l’ANCT et l’Anah la première année.

Le travail entrepris avec les communes et les partenaires a permis de progressivement

établir un diagnostic, puis à l’aune des éléments stratégiques communaux et

intercommunaux, établir 3 axes de travail :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Plus spécifiquement, sur Montfort-sur-Meu, les objectifs et orientations suivantes ont

été établis :

Proposer un parcours résidentiel complet

⚫ Diversifier le parc de logements neufs et développer l’offre de logements abordables (jeunes et seniors)

⚫ Faciliter la rénovation du parc privé

⚫ Agir sur les friches urbaines

Poursuivre le soutien au commerce de proximité

⚫ Étoffer et diversifier l’offre commerciale

⚫ Renforcer le linéaire commercial entre la gare et le cœur marchand

Développer le pôle gare et les modes actifs

⚫ Faire de la gare un pôle multimodal de rayonnement intercommunal ⚫ Développer les liaisons douces

⚫ Apaiser et fluidifier l’accessibilité automobile

Ouvrir la ville et se réapproprier son patrimoine

⚫ Parfaire la continuité écologique des trames verte et bleue ⚫ Valoriser le patrimoine bâti et les espaces publics

⚫ Valoriser des perméabilités entre les îlots

Conforter l’accès aux services

⚫ Accompagner l’accès à l’offre de santé

⚫ Favoriser l’accès à la culture et aux loisirs

A partir de ces objectifs, un plan guide stratégique a été établi, et in fine un schéma de

développement opérationnel, reprenant les grandes actions stratégiques des années à

venir, le tout décliné en fonction des trois axes déjà cités (promouvoir le renouvellement

urbain et la densification, soutenir l’identité et les spécificités de la centralité, améliorer

l’accessibilité des centralités).

M. BOURGOGNON prend le temps de présenter le schéma synthétique et les différentes

actions. Il précise que des fiches actions viendront compléter le dispositif opérationnel.

Deux éléments de la convention ont dû être arbitrés :

Le périmètre d’application : en effet, l’effet juridique de nombreux outils fiscaux ou

d’incitation à la rénovation urbaine ne s’active que sur le périmètre précis de l’opération.

L’applicabilité ou non de certains outils : certains outils ne sont en effet pas applicables

par défaut et doivent faire l’objet d’un choix. Il en ainsi par exemple du droit de

préemption économique qui ne sera pas activé à Montfort-sur-Meu ou a contrario celuiMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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du droit de préemption urbain renforcé dont l’application est prévue sur les trois

communes composant l’ORT.

M. BOURGOGNON rappelle que cette convention-cadre est adoptée pour une durée de

5 ans et que des avenants seront certainement nécessaires pour l’adapter à l’évolution

de nos territoires.

A l’issue de la présentation, M. le Maire donne la parole au conseil.

M. PARTHENAY réagit en rappelant que lors de la commission, Mme BOURDAIS de

l’intercommunalité a indiqué qu’avec l’ORT, le dispositif DENORMANDIE pourrait

s’appliquer à toute la commune. Il remarque que cette affirmation est dure à croire, car

le dispositif DENORMANDIE nécessite un cadre urbain de centre-ville et de l’habitat

ancien, qu’il a pu assister par le passé à une présentation du dispositif par l’intéressé.

Cette affirmation devra donc être revérifiée.

M. BOURGOGNON répond que ce sont les informations techniques fournies par les

partenaires et c’est bien toute l’agglomération qui serait concernée.

M. PARTHENAY souligne qu’il a eu l’occasion d’en parler avec des collègues qui

travaillent sur des secteurs DENORMANDIE, et que personne n’a vu cela nulle part. Une

telle application serait donc une exception. M. PARTHENAY s’interroge par ailleurs sur

la pertinence de la définition du périmètre de l’ORT car visiblement les dispositifs

s’appliquaient sur tout le territoire, et non uniquement sur l’agglomération.

M. BOURGOGNON précise que l’application sur tout le territoire ne vaut que pour le

DENORMANDIE, mais que les autres dispositions ne s’appliquent que sur le périmètre

de l’ORT.

M. PARTHENAY rétorque que pour lui, le DENORMANDIE ne peut pas s’appliquer en

campagne et qu’il s’appliquera à une centralité couplé au critère de l’ancien.

M. BOURGOGNON indique qu’il n’a pas plus d’informations en l’état sur ce dispositif en

particulier et que nous redemanderons spécifiquement des précisions.

M. le Maire explique que le travail de l’ORT se base sur un document qui a été transmis

aux communes, une synthèse des outils fiscaux regroupées dans des « fiches outils

opération de la revitalisation du territoire ». Il s’agit bien ici d’un dispositif permis par

l’ORT. Bien entendu, le dispositif s’appliquera à l’ancien dans le centre-ville ce qui

constitue déjà une avancée, mais vu les éléments décrits, le dispositif devrait s’appliquer

aussi à des longères sur notre territoire.

Mme DAVID se demande si M. le Maire n’est pas en train de dire la même chose que

M. PARTHENAY.

M. Le Maire rétorque en indiquant qu’au contraire, il ne dit pas la même chose que M.

PARTHENAY car il pense comme le document l’indique que ce dispositif DENORMANDIE

s’applique aussi en campagne, dans les limites de la commune. M. Le Maire souligne à

nouveau que si cela s’applique déjà sur le périmètre ORT, cela sera une avancée. Rien

que cela, il y aura de quoi faire du boulot pendant dix ans.

M. BOURGOGNON rappelle en montrant le périmètre ORT qu’il a été déterminé afin

de garder une idée de centralité, mais ce n’est pas l’ensemble de l’agglomération qui a

été choisie. Là aussi, ce n’est pas quelque chose de définitif, cela peut être corrigé,

agrandi le cas échéant si nécessaire.

Mme DAVID exprime deux interrogations :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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1. Tout d’abord, elle remarque que l’intervention et la présentation de la convention ORT a été faite par M. BOURGOGNON avec un angle d’adjoint à l’urbanisme du dossier : ont ainsi été évoqués le patrimoine, le bâti ... Elle remarque toutefois que des dispositions n’ont pas été détaillées, en partie sur la redynamisation des commerces du centre-ville, sujet essentiel. Est mentionnée par exemple la question du renforcement linéaire commercial entre la gare et le cœur marchand. Mme DAVID souhaite savoir de quelle manière la majorité va procéder sur ce point-là, alors que le centre-ville de Montfort a subi une période mouvementée, et alors que le commerce ne se porte pas forcément bien en ce moment depuis quelques semaines et quelques mois. Plus généralement, elle souhaite entendre la municipalité sur les questions d’animations commerciales et sur la politique menée dans le domaine afin de renforcer les commerces et aider à les maintenir. Certains dossiers évoqués dans la convention sont d’ailleurs sans maîtrise actuellement (tannerie, recyclerie par exemple).

2. Mme DAVID souligne ensuite que ce type de convention contient pas mal de projets, dont la plupart avaient déjà été étudiés au cours de son mandat. Consciente que tout ne se fera certainement pas, Mme DAVID souhaite savoir quelles sont les priorités d’actions de la municipalité, les différents projets qui seront menés sur la fin du mandat qui passe vite. En regardant les 7 millions abondés sur le dispositif PVD au niveau national, l’abondement de l’Etat n’est pas très généreux. Ne faudrait-il pas concentrer nos efforts sur quelques actions pour être efficace, suggère-t-elle. Elle demande donc les axes prioritaires à venir.

M. BOURGOGNON répond d’abord sur le deuxième point, en soulignant que la présentation n’avait pas pour but de présenter tout ce qui sera réalisé dans les trois dernières années du mandat. Il s’agit d’une vue d’ensemble intéressante, sur les questions et sur les possibilités, sur le potentiel de Montfort. M. BOURGOGNON remarque que certains chantiers sont ouverts comme la maison de santé en cours mais non terminée, la tannerie est un projet qui est en route mais qui n’a pas encore démarré concrètement. Des promoteurs sont venus se positionner sur le parking Foch mais il va bien falloir avoir une vision d’ensemble pour savoir quoi leur demander.

M. BOURGOGNON indique qu’en présentant l’ensemble, il s’agit aussi de cibler ce qui est réalisable rapidement. M. BOURGOGNON rappelle que tous ces projets seront également soumis à un impératif économique, et que la rénovation de la tour Papegaut prendra aussi une partie de l’énergie. Il s’agit de faire avancer le maximum de projets d’ici à la fin du mandat. Il indique qu’il sera content si d’ici la fin de mandat, la maison de la santé est terminée, ainsi que d’autres projets comme ceux du centre-ville ou à la tannerie. Sur la question de la rue saint Nicolas, poursuit-il, même si nous n’avons pas maintenu l’expérimentation, il conviendra de trouver une solution sur la mobilité, la meilleure en intégrant une réflexion bien sûr autour des commerces pour qu’ils s’y retrouvent. M. BOURGOGNON rappelle néanmoins que toute décision sur les mobilités ne règlera pas tout et notamment le contexte économique compliqué auquel les commerces font face avec l’inflation et la hausse de l’énergie notamment. M. BOURGOGNON invite d’autres élus sur les autres secteurs à prendre la parole si besoin pour compléter.

M. le Maire demande si Mme DAVID souhaitait compléter sa question.

Mme DAVID répond qu’elle a très bien compris que M. BOURGOGNON intervenait toujours comme un adjoint à l’urbanisme. Elle retient que les priorités évoquées étaient la Tour Papegaut et les fonds de parcelle de la rue de Rennes.

M. le Maire fait remarquer qu’il n’a jamais été dit que la priorité était la Tour Papegaut et la rue de Rennes.

Mme DAVID rappelle que son intervention portait sur une demande de priorisation face à une liste de projet. Elle constate qu’elle le dit souvent en conseil municipal mais qu’elle a beaucoup de mal à comprendre les priorités de l’équipe municipale. Encore ce soir, les priorités n’ont pas été évoquées conclut-elle.

M. le Maire remarque que M. BOURGOGNON a déjà cité quelques-unes concernéés.

Mme DAVID souligne que l’expérimentation du centre-ville qui vient de s’écouler n’a pas été très bien vécu et qu’elle espère qu’un jour, ce sujet sera abordé en conseil. Pour l’instant, à aucun moment, une discussion a été menée.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. le Maire lui rétorque qu’il s’agit précisément du dernier sujet du conseil de ce soir.

Mme DAVID fait remarquer qu’un projet petite ville de demain parle bien du centre- ville, que le bâti et les pierres sont importants, mais qu’il ne s’agit pas que de cela. Mentionner que la maison de santé soit terminée à la fin du mandat, elle rappelle que pendant la campagne électorale, certains avaient dit que le projet était au ralenti.

M. le Maire indique que la Maison de Santé sera terminée bien avant la fin du mandat et au plus tard dans un an si tout se passe bien sur le plan du chantier.

Mme DAVID rappelle qu’elle aurait dû être terminée au début du mandat si on écoutait les échanges de la campagne électorale. Le sujet est compliqué, mais le centre-ville est un sujet complexe avec des difficultés, et une ambiance qui a été percutée par une méthode employée. Dans un dossier PVD, le centre ville doit être un objet.

M. le Maire rappelle que le centre-ville est au cœur de la définition du dispositif, et c’est conçu comme cela. Il ne peut être dit que les commerces sont oubliés.

Mme DAVID rétorque que la présentation n’en fait rien paraître, sont évoquées la tour Papegaut et les fonds de parcelle.

M. le Maire s’offusque de ces raccourcis qui ne correspondent pas à la présentation de M.Bourgognon. Les projets sont à horizon de 15 ans, comme le définissent beaucoup d’études globales comme celle réalisée en 2018 menée par la précédente municipalité. En fin de conseil sera réévoqué ces questions mais le sens unique était déjà prévu dans l’étude de 2018 et nous ne manquerons pas de l’indiquer lors de la réunion du comité consultatif.

M. le Maire poursuit en indiquant que Mme DAVID a suffisamment d’expérience pour connaître l’intérêt dune convention ORT proposée par l’Etat, qui fait le lien avec le CRTE et ce dans le cadre du plan de relance. Une présentation a déjà été faite en conseil communautaire.

Mme DAVID répond que son intervention ce soir en conseil municipal est similaire à celle qu’elle a faite en conseil communautaire.

M. le Maire dit que ce sujet est porté par les intercommunalités, et qu’il ne peut être reprocher cela à la municipalité.

Mme DAVID répond que ce n’est pas tant la question de l’intercommunalité, que le fait que le dispositif est souvent du saupoudrage, avec beaucoup trop d’éléments. La demande portait sur les 5 / 10 prochaines années, et M. BOURGOGNON a pu exprimer son avis et les priorités. Mme DAVID constate que des études d’animations autour du commerce auraient pu rentrer dans le dispositif, étant entendu que des sources de financement auraient peut être pu être trouvées. Il semble souvent plus aisé de récupérer des financements sur de l’ingénierie que sur des gros projets d’envergure tels que décrits.

M. le Maire fait remarquer que Mme DAVID s’exprime sur des sujets qu’elle ne maîtrise pas en ne citant pas par exemple l’étude du cabinet AID réalisée sur le sujet du commerce. En outre elle omet le fait que le département, la région et l’Etat sont associés et co-financeurs de ces dispositifs. Tout le monde rentre ainsi dans ce cadre. Il faut du temps pour les aménagements et remarque que peu de projets ont été réalisés par la précédente municipalité au cours des 12 dernières années.

Mme DAVID répond que les budgets de la région et du département sont connus et qu’elle ne croit pas du tout à une manne financière.

M. le Maire indique que Mme DAVID n’y croit peut-être pas, mais qu’il n’en demeure pas moins qu’il faut tenir compte des partenaires financeurs. Aujourd’hui, l’Etat demande de rentrer dans les dispositifs, il s’agit de conditions sine qua non pour obtenir les subventions.

Mme DAVID dit être sur ce point d’accord avec Monsieur le Maire.

M. le Maire continue en rappelant que s’inscrire dans un tel dispositif permet de disposer d’une vision globale. L’hôpital est un projet nouveau. Personne n’en a parlé avant.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme DAVID fait remarquer qu’elle était présidente du conseil de surveillance avant M. le Maire, et ce scénario avait déjà été étudié avec le déménagement au « pont aux ânes ». Elle indique avoir demandé l’inscription dans le PLUI.

M. le Maire répond que le PLUI a été adopté au cours du mandat actuel, en 2021.

Mme DAVID souligne que l’inscription avait déjà été décidée avant, bien avant l’adoption définitive formelle.

M. le Maire dit que l’inscription au PLUI prévoyait un fléchage 1AU au « pont aux ânes » sans qu’il soit question du déplacement de l’hôpital.

Mme DAVID indique qu’heureusement, les projets d’aménagement suivent les maires, et que c’est une bonne chose car ce sont des projets de long cours. La seule chose conclut-elle, c’est qu’il n’y a ici rien de neuf. Cela n’avance pas.

M. DUFFE explique qu’il y a quelque chose de neuf avec notamment la prise en considération de la dangerosité de la Tour Papegaut, et du traitement de ce problème, chose que malheureusement la précédente municipalité n’avait pas du tout pris en considération. M. DUFFE reproche également à Mme DAVID d’interrompre régulièrement les prises de parole des intervenants mais en ne tolérant pas la réciproque. Il lui suggère d’apprendre à se comporter en réunion, de respecter le règlement intérieur et d’être plus assidue aux réunions de commissions lors des quelles beaucoup d’informations sont communiquées.

Mme DAVID répond qu’il n’y a pas de nouveautés sur le sujet dans le point présenté aujourd’hui. L’évocation de subventions de nos partenaires pour aider à réaliser les sujets est illusoire et il n’y aura certainement pas plus de financements, même avec la convention ORT. La région ou le département ne sont pas en capacité d’abonder sur toutes les problématiques.

Mme DAVID conclut en rappelant qu’elle souhaitait juste connaitre les priorités, M. BOURGOGNON en a donné, et qu’elle prend note de ces éléments.

M. le Maire souligne que comme le suggère Mme LE GUELLEC, le principe d’adoption de la délibération n’est pas de voter chaque projet mais d’adopter la convention cadre.

Mme DAVID dit que ce ne sont que des grands principes.

M. le Maire fait remarquer qu’il s’agit en effet de grands principes, mais ce type de convention est adoptée par toutes les communes lauréates du dispositif PVD. Il indique que si la minorité ne souhaite pas l’adopter elle pourra très bien ne pas la voter. Le temps des projets est nécessairement long.

M. le Maire met l’accent sur le projet n°5, de mise en place d’une recyclerie, projet nouveau de la mandature.

Mme DAVID souligne que c’est un projet de l’intercommunalité.

M. le Maire indique qu’il se fait en co-construction avec la ville. Le projet consiste à aménager un nouvel espace et à faire venir un nouveau commerce et une nouvelle activité dans le secteur. Il n’y a pas de sujet de portage.

Mme DAVID répond que le problème est l’absence d’information dans la présentation du dossier sur l’implantation de commerces : de quelle manière, comment cela se passe, comment faire le lien avec Montfort communauté...

M. le Maire souligne que les implantations se font en lien avec les acteurs concernés. A la Tannerie, le projet se fera en lien avec les commerçants et non contre les commerçants.

Mme LE GUELLEC souligne que ce soir il s’agit d’acter une délibération cadre et d’en respecter les obligations. Pour ce qui est des conditions de mise en œuvre et des priorités, elles seront définies en temps utile mais ce n’est pas l’objet ce soir.

M. le Maire met aux voix la délibération.

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ORT- OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE – PETITE VILLE DE DEMAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dispositif d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) tel que créé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et notamment son article 157,

VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L303-2 définissant les opérations de revitalisation de territoire,

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, renforçant les opérations de revitalisation de territoire,

VU le programme Petites villes de demain lancé le 1er octobre 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

VU la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, conclue le 12 mai 2021 entre l’État, Montfort Communauté et les communes de Montfort-sur-Meu, Bédée et Pleumeleuc, et son avenant du 8 mars 2022, engageant les collectivités bénéficiaires à formaliser leur projet de revitalisation par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion au programme,

CONSIDERANT le travail entrepris entre 2021 et 2022 pour construire la démarche,

CONSIDERANT le rapport de présentation et notamment les axes de travail établis dans le projet d’Opération de revitalisation de territoire, le schéma opérationnel et les actions à entreprendre,

CONSIDERANT les choix relatifs au périmètre géographique de la démarche, de l’activation ou non des dispositifs optionnels juridiques associés à l’ORT,

VU l’avis favorable de la commission n°1 du 20 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à 20 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID

et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les principes établis dans la convention cadre du programme ORT-PVD

telle qu’annexée, et notamment la stratégie partagée, le programme d’actions et les

périmètres des secteurs d’intervention ;

- AUTORISE le Maire ou ses représentants à finaliser et signer, conjointement avec

Montfort Communauté et les communes de Bédée et Pleumeleuc, la convention

d’opération de revitalisation de territoire et ses éventuels avenants, ainsi que tout

document afférent ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter tout financement nécessaire à

la mise en œuvre de la présente convention, et à signer tout document afférent.

I II – F I N A N CE S – A DM I NI ST R AT IO N GE NE R AL – R ES SO U RCE S H UM A I NE S

III.1 – SURTAXES ASSAINISSEMENT ET ANC

Rapporteur : Monsieur BERTRAND

M. BERTRAND prend la parole et espère ne pas être interrompu aussi régulièrement

comme l’a été M. Le Maire au début du conseil. M. BERTRAND trouve cela très

désagréable. Il y a un règlement intérieur au conseil municipal. Durant les précédents

mandats, il était strictement appliqué, l’opposition n’avait pas le droit de parler.

Mme DAVID réfute cette affirmation.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. BERTRAND réaffirme ses propos. Ce soir, Mme DAVID a pris la moitié du temps de

parole indique-t-il.

Mme DAVID fait remarquer que personne d’autre ne la prend et que personne ne pose

de questions.

M. BERTRAND souligne que Mme DAVID n’est jamais satisfaite des réponses. Il lui

suggère d’écrire les questions par écrit et qu’une réponse officielle lui sera ainsi donnée.

M. BERTRAND présente le rapport suivant sur l’assainissement collectif :

Les budgets spécifiques liés à des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent

être équilibrés en recettes et en dépenses sans qu’il soit permis aux communes de

prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services

(article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), sauf dans les cas

prévus par l’article L 2224-2.

Assainissement collectif

Dans le cadre de la délégation de service public (DSP), le délégataire se charge de la

fourniture du service aux usagers et recueille par voie de facturation, les éléments

suivants :

- La rémunération du délégataire

- Les participations aux organismes publics et à la TVA

- Le produit des surtaxes fixées par la Collectivité

- Ce dernier, un fois redistribué à la collectivité, permet de réaliser des travaux

sur les réseaux et/ou la station.

- Situation financière du budget Assainissement :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Les résultats de fonctionnement diminuent chaque année et particulièrement depuis

2016, date à laquelle les surtaxes des ménages ont connu une baisse de prix. Cette

perte de recettes s’accompagne également d’une hausse significative des dépenses

courantes (hydrocurage, dératisation, fournitures & réparations, entretien des postes de

relevage...).

Fin 2022, le résultat de fonctionnement devrait avoisiner les 200 K€, soit le volume

minimum attendu en autofinancement pour renouveler les réseaux.

En investissement, les résultats annuels sont négatifs depuis 2019. Le budget dispose

néanmoins d’une capacité d’investissement issue des résultats cumulés antérieurs. La

réalisation des prochains programmes de travaux va néanmoins fortement réduire les

excédents.

Bien qu’il soit en cours d’élaboration, le PPI pourrait prévoir en 2023, les travaux

suivants :

Station :

-Equipement photovoltaïque : 180 K€

Réseaux :

Enveloppe petits travaux : 50 K€

Travaux CTM / Retraitement des eaux plateforme déchets verts : 50 K€ Travaux secteur sud-centre : 510 K€

Au regard des résultats constatés ou anticipés et du programme de travaux, les recettes

perçues actuellement sur le budget Assainissement Collectif apparaissent cohérentes.

Il est donc proposé de maintenir les surtaxes et de reconduire la grille suivante en 2023 :

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce sujet et en l’absence de remarque, met au voix la première délibération.

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SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REDEVANCE COMMUNALE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et suivants ;

VU l’article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N°21-112 du 08/11/21 relative à la définition de la surtaxe Assainissement 2022 ;

CONSIDERANT que les services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses

CONSIDERANT l’interdiction posée aux Communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux,

CONSIDERANT que les budgets de ces services ne peuvent être alimentés que par les seules recettes versées par l’usager auxquelles peuvent s’ajouter, le cas échéant, des primes ou autres subventions ;

CONSIDERANT qu’il est précisé que la facture d’assainissement que l’usager reçoit est constituée de trois éléments :

- la rémunération du délégataire,

- les participations aux organismes publics et à la TVA ;

- le produit des surtaxes fixées par la collectivité.

CONSIDERANT que ce dernier doit permettre à la Commune de réaliser des travaux sur les réseaux d’assainissement,

CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal est appelé à définir la part de la surtaxe lui revenant ;

CONSIDERANT la grille de surtaxes suivante :

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - FIXE le prix de la redevance Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 selon le détail présenté dans le tableau reproduit ci-avant, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.

Terme Fixe

annuel

Volume

consommé en m3

Alimentation Domestique 19,80 € 0,734 € le m3

Abonnés de BRETEIL 0,734 € le m3

19,80 € 0,979 € le m3 0/1 500

8,44 € 1,038 € le m3 1 501/10 000

1,060 € le m3 + de 10 000

15 845,10 € 0,269 € le m3 0/6 000

0,215 € le m3 6 001/12 000

0,161 € le m3 12 001/24 000

0,135 € le m3 + de 24 000

Propriétaires de puits.

Usager raccordé ou raccordable au service, mais

non abonné au réseau eau potable.

19,80 € 78,32 € Forfait Estimation 80 m3

31,19 € Forfait Rejet minimum : 30 m3

0,979 € le m3 + de 30 m3

USAGERS

TARIF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

Prix

Gros Consommateurs > 1500 m3

Grand Saloir

Propriétaires de puits.

Usager, raccordé ou raccordable au service,

abonné au réseau eau potable

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M. BERTRAND présente le rapport suivant sur l’assainissement non collectif :

Au 1er janvier 2021, une nouvelle Délégation Service Publique signé pour 9 ans et un

nouveau règlement ont pris effet dans le domaine de l’Assainissement et de

l’Assainissement non collectif.

Le nouveau contrat prévoit que les contrôles en matière d’Assainissement Non-Collectif

sont effectués et facturés par le délégataire, ainsi qu’une grille tarifaire.

A ces sommes, il est possible d’ajouter un tarif communal que la ville identifie comme

des « frais de gestion » pour alimenter en recettes le budget annexe.

Cette nouvelle procédure a conduit le Conseil Municipal à refondre sa grille et à proposer

les tarifs suivants pour 2021 ainsi qu’en 2022 :

Un forfait unique de 10 € HT pour la collectivité a été privilégié plutôt qu’un pourcentage

adossé au montant de la prestation car le temps consacré en interne reste le même pour

chaque type de contrôle

Si le contrôle par le délégataire est la norme, il pourrait arriver exceptionnellement qu’un

agent de la collectivité soit amené à en effectuer.

Pour parer à cette éventualité, une seconde grille de tarifs complémentaires est

proposée :

Selon cette hypothèse, la totalité de la somme sera versée au bénéfice de la collectivité.

Pour chaque contrôle les deux grilles aboutissent au règlement des mêmes sommes par

les usagers.

Depuis la fin du mois d’août 2021, la ville est en attente d’information de la part du

délégataire concernant les flux financiers. Les services ont eu connaissance de contrôles

effectués sans que les reversements aient été opérés.

En septembre 2022, Véolia a modifié son spécimen de facture pour dissocier la part ville,

mais la régularisation des précédents contrôles reste en suspens.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Ce budget n’ayant pas de besoin manifeste en dépenses, il est proposé de reconduire la

grille 2022.

M. le Maire salue l’arrivée de Morgane LE PALLEC (20h15) et constate la fin de la

présentation du rapport.

M. le Maire, en l’absence de question, met au voix la délibération.

**

SURTAXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - REDEVANCE COMMUNALE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-7 et suivants ;

VU l’article L 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du 28 mars 2007 sur l’organisation du SPANC VU la délibération N°20-185 du 16 novembre 2020 relative au choix du délégataire et du contrat de DSP Assainissement & Assainissement non collectif ; VU le contrat de DSP applicable au 1er janvier 2021 pour une durée de 9 ans ; VU la délibération N°21-113 du 08 novembre 2021 relative à la définition de la surtaxe assainissement non collectif 2022 ;

VU l’avis favorable de la commission Ressources internes du 27 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que les services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses

CONSIDERANT l’interdiction posée aux Communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux,

CONSIDERANT que les budgets de ces services ne peuvent être alimentés que par les seules recettes versées par l’usager auxquelles peuvent s’ajouter, le cas échéant, des primes ou autres subventions ;

CONSIDERANT qu’il est précisé que la facture d’assainissement non collectif que l’usager reçoit s’appuie sur les tarifs des contrôles obligatoires ;

CONSIDERANT que le nouveau contrat de DSP applicable au 1er janvier 2021 prévoit le montant du tarif « délégataire » des prestations dont il aura la charge ;

CONSIDERANT que chaque année, le conseil municipal est appelé à définir la part de la surtaxe lui revenant ;

Il est proposé de retenir la grille tarifaire suivante :

CONSIDERANT que pour parer à toute éventualité, des techniciens municipaux pourraient être amenés à titre dérogatoire à procéder à des contrôles le cas échéant.

CONSIDERANT que le mode opératoire retenu ne doit pas générer d’inégalités financières entre les usagers ;

Il est proposé de retenir la grille tarifaire suivante :

Contrôle opéré par le délégataire Part Collectivité € HT

Examen préalable de la conception et

vérification de l’exécution 10,00 €

Contrôle de conformité en cas de vente 10,00 €

Contrôle périodique d’une installation

domestique existante 10,00 €

Contrôle périodique d’une installation

d’établissement collectif ou industriel existante 10,00 €Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE les prix des redevances Assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2023 tel que définis dans les tableaux proposés ci-avant, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.

III.2 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « SPANC » AU BÉNÉFICE D’UN

BUDGET ANNEXE UNIQUE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF & NON COLLECTIF »

A COMPTER DE 2023

Rapporteur : Monsieur BERTRAND

M. BERTRAND explique qu’il convient de revoir notre organisation budgétaire autour

de l’assainissement. En effet, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (8

janvier 2021, Communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco) est venu

confirmer qu’aucune disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes

correspondant à plusieurs modes de gestion différents pour un service unique. Le

maintien de plusieurs budgets annexes excéderait le champ des dérogations possibles

au principe d’unité budgétaire.

Appliquée à la compétence « assainissement », cette nouvelle doctrine concernant

l’architecture budgétaire à retenir nécessite de ne conserver qu’un seul budget pour

l'activité assainissement, même en présence de plusieurs modes de gestion. Il n’est

donc pas possible de laisser subsister un budget annexe par mode de gestion pour un

même service.

De même, si le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et

l'assainissement non collectif, il convient de ne conserver qu'un seul budget pour le suivi

du service unique d'assainissement.

Toutefois, la collectivité compétente doit pouvoir retracer avec précision dans un suivi

analytique les opérations de chaque mode de gestion de ce service, ou celles relatives

respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif, pour se

conformer aux différentes obligations afférentes aux SPIC (Service Public Industriel et

Commercial), notamment celle tirée de la jurisprudence du Conseil d’État, Société

Stéphanoise des eaux du 30 septembre 1996, selon laquelle la redevance de l'usager

doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.

M. Le Maire conclut la présentation en notant qu’il s’agit surtout d’une mesure

administrative de gestion budgétaire qui est demandée par décision de jurisprudence et

qui n’appelle certainement pas beaucoup de questions. En l’absence de remarques, il

met aux voix la délibération.

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DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « SPANC » AU BÉNÉFICE D’UN BUDGET ANNEXE UNIQUE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF & NON COLLECTIF » A COMPTER DE 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 8 janvier 2021, Communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco ;

CONSIDERANT les consignes transmises par les services de la Préfecture & de la DRFIP ;

CONSIDERANT que l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est venu confirmer qu’aucune disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes correspondant à plusieurs modes de gestion différents pour un service unique ;

CONSIDERANT que le maintien de plusieurs budgets annexes excéderait le champ des dérogations possibles au principe d’unité budgétaire ;

CONSIDERANT qu’appliquée à la compétence « Assainissement », cette nouvelle doctrine concernant l’architecture budgétaire nécessite de ne conserver qu’un seul budget pour l'activité assainissement ;

CONSIDERANT que la collectivité compétente doit toutefois pouvoir retracer avec précision dans un suivi analytique les opérations de chaque mode de gestion de ce service, ou celles relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif, pour se conformer aux différentes obligations afférentes aux SPIC (Service Public Industriel et Commercial), notamment celle tirée de la jurisprudence du Conseil d’État, Société stéphanoise des eaux du 30 septembre 1996, selon laquelle la redevance de l'usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la dissolution du budget annexe « Assainissement Non Collectif » (Référence TP 20001) à compter de 2023, à l’issue du vote des compte de gestion et compte administratif 2022 ;

- VALIDE le budget annexe Assainissement (Référence TP 20002) comme budget unique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

III.3 – ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES A OPÉRER AU PROFIT DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Rapporteur : Monsieur LE BRAS

M. LE BRAS rappelle dans un premier temps l’historique de mutualisation d’un poste d’instructeur du droit des sols depuis 2015 au niveau de l’intercommunalité. Une clé de répartition des remboursements de frais avait été trouvée pour les communes en fonction du nombre d’habitants et du nombre de dossiers instruits. Le montant en participation pour Montfort était de 5700 en 2015, puis 10500 en 2016, puis 13000 € en 2021Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. LE BRAS souligne qu’au Conseil Municipal du 8 novembre 2021, la nouvelle convention ADS 2022-2024 prévoyait de passer le service ADS à trois agents / deux ETP, soit une refacturation de l’ordre de 20 000€ pour Montfort.

Dans le pacte financier et fiscal de solidarité validé par Montfort Communauté et ses 8 communes en mars 2022, un des leviers permettant d’optimiser la trajectoire financière était d’imputer la refacturation du service commun mutualisé « autorisations du droit des sols » (ADS) via les attributions de compensation afin qu’elles soient valorisées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal (CIF) de Montfort Communauté, et donc dans le calcul de la dotation d’intercommunalité perçue par Montfort Communauté.

Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants :

Conformément à la réglementation, Montfort Communauté a institué une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, comme son nom l’indique est chargée d’évaluer les transferts de charges notamment en lien avec les transferts de compétences.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 15 septembre 2022 ont décidé d’adopter le rapport transmis au conseil et proposant de déduire du montant des attributions de compensation 2022, par révision libre, le coût 2021 du service mutualisé « autorisations du droit des sols ». Cette déduction des attributions de compensation remplacera à l’avenir la refacturation aux communes par l’émission d’avis des sommes à payer.

M. LE BRAS constate que cette mesure entrainera la suppression de la dépense habituellement enregistrée sur le chapitre 012 – salariale, a contrario, le montant versé d’AC dès 2022 sera réduit.

M. le Maire remercie M. LE BRAS, et en l’absence de questions, met aux voix la

délibération.

**

ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES A OPÉRER AU PROFIT DE MONTFORT COMMUNAUTÉ

Le Conseil Municipal,

VU l’article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2022,Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU l’avis de la Commission Ressources Interne en date du 27/10/22,

CONSIDERANT la mise en place par Montfort Communauté d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, comme son nom l’indique est chargée d’évaluer les transferts de charges en lien avec les transferts de compétences,

CONSIDERANT le transfert de charge relatif au service « Autorisations du Droit du Sol » (ADS),

CONSIDERANT le tableau de répartition entre communes :

CONSIDERANT la suppression de la dépense habituellement enregistrée sur le chapitre 012 relatif à la Masse salariale ;

Il apparait nécessaire de réduire d’autant l’attribution de compensation versée par Montfort Communauté à la Ville de Montfort à compter de 2022.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - PREND CONNAISSANCE du rapport quinquennal de la CLECT joint en annexe ;

- VALIDE les conclusions du compte rendu établi par la CLECT dans le cadre du service commun ADS joint en annexe ;

- VALIDE la diminution de l’attribution de compensation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

III.4 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES CRC- MONTFORT

COMMUNAUTE (INFORMATION)

Rapporteur : Monsieur BERTRAND

M. BERTRAND présente le rapport d'observations définitives que la chambre régionale

des comptes a adressé au président de Montfort Communauté en application de l’article

L 243-8 du codes juridictions financières. Ce rapport est présenté par le maire de chaque

commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

La chambre régionale des comptes (CRC) avait en effet procédé à un examen des

comptes et de la gestion de Montfort Communauté (articles L L211-3 à L211-10 du code

des juridictions administratives sur les exercices 2016 et suivants.

Par lettre du 4 octobre 2022, la CRC a transmis à la ville de Montfort officiellement le

rapport d’observations définitives qui vient clore ce chapitre. On notera que l’EPCI doit

par la suite au bout d’un an produire un rapport en conseil communautaire sur

l’application des préconisations et commentaires de la chambre.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Trois recommandations ont été soulignées dans le document et reprises ci-dessous :

Mme DAVID se demande si le conseil va pouvoir cette fois-ci en débattre et attend avec

impatience les remarques des conseillers municipaux.

M. le Maire réplique qu’en effet, le débat est tout à fait à propos. Pour certains élus, le

sujet est connu puisque tous les conseillers communautaires ont déjà eu une

présentation du rapport. M. le Maire indique en complément qu’en bureau

communautaire du 03 novembre 2022, il a été proposé au regard de la recommandation

N°1 de la chambre régionale des comptes, d’acter le retrait du syndicat mixte de l’école

de musique de la Flume qui est donc actuellement en cours.

Mme LE GUELLEC souhaite compléter M. le Maire en soulignant que cette préconisation

de se retirer du syndicat mixte de l’école de musique de la Flume, correspond également

à une demande du préfet, depuis pas mal de temps et ce rapport de la chambre

régionale des comptes, confirme et appuie le souhait de Montfort Communauté de se

retirer du syndicat la Flume.

Mme DAVID remarque que cela n’a pas toujours été le souhait de Montfort

Communauté de sortir du syndicat de la Flume.

Mme LE GUELLEC rétorque que ce souhait est de toute façon désormais une décision,

puisque qu’un vote a eu lieu le jeudi 3 novembre.

M. BERTRAND complète la présentation succincte du rapport en évoquant quelques

points qui ont été discutés lors de la commission finance. Il y a dans les conclusions de

la CRC des points qui étaient bien plus importants que la disparition de l’adhésion à

l’école de musique, qui est peut-être plus anecdotique par rapport au reste explique-t-

il.

M. BRETRAND liste ainsi les observations de la Chambre suivantes :

• La nécessité de transmettre annuellement les rapports sur la qualité du service

eau et déchets aux élus et soumettre au conseil communautaire. M. BERTRAND

s’étonne que cela ne soit pas fait déjà.

• La réflexion à mener pour le transfert de la compétence assainissement.

• La problématique de la fibre avec MEGALIS et du décalage entre les travaux et

les appels de fonds. Visiblement, il y a eu des gros appels de fonds de fait et les

travaux n’ont pas été réalisés en totalité.

• La nécessiter de clarifier le partage de la compétence tourisme entre le syndicat

destination BROCELIANDE et les 5 communautés membres,

• Le devenir du bloc territorial regroupant les 3 communautés (Montfort

communauté, Brocéliande Communauté et Communauté de Saint Méen -

Montauban). Il y a là une vraie réflexion à mener ponctue M. BERTRAND.

• Dans les préconisations plus financières, il y a une observation sur la

présentation d’un rapport sur l’évolution de l’attribution de compensation

• Le fait d’établir un règlement pour les fonds de concours

• La nécessité de fiabiliser l’inventaire par budget

• Le fait de travailler à prévoir des provisions pour risque dès l’ouverture des

contentieux

• Le volet RH à préciser dans le rapport d’orientation budgétaireMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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• Les concours en nature accordés aux associations ou personnes privées dans les

documents budgétaires à préciser,

• Des Inscriptions de dépenses non sincères au regard des taux d’exécution qui

sont faibles

• La nécessité de rester prudent sur le PPI pour s’adapter au contexte économique,

• La nécessité de se doter d’un schéma de mutualisation.

M. le Maire répond qu’il est possible déjà d’apporter des premières réponses.

Sur MEGALIS effectivement, il indique avoir eu un retour du président de MEGALIS, qui

a écrit à M. MARTINS pour lui indiquer qu’il prenait bonne note des demandes et qu’en

tout cas pour 2022, il n’y aurai pas d’autres prélèvements de fonds. Quant à 2023, il

veillera à ce que les levées de fonds correspondent à la réalisation effective des travaux.

Sur le schéma de mutualisation, c’est quelque chose qui est engagée depuis quelques

mois, notamment en lien avec les services de Montfort Communauté et leurs

homologues des 8 communes, réunions régulières avec les DGS et les directeurs des

services techniques en particulier, et ils sont chargés dans le cadre d’un calendrier de

faire des préconisations aux élus pour construire cette mutualisation.

Quant au schéma directeur de l’assainissement, il y a une étude qui a été lancée auprès

du cabinet NTE, celui qui a accompagné la commune en tant qu’AMO. Des subventions

de l’agence de l’eau sont actuellement possibles et permettront de financer

intégralement le recrutement d’un ingénieur en assainissement afin d’avancer la

mutualisation. La loi prévoit toujours un transfert automatique au 1er janvier 2026 mais

Montfort Communauté se met en ordre de marche pour le faire un an plus tôt.

Sur la question des déchets, le SMICTOM a décidé de venir rendre compte régulièrement

devant les conseils communautaires. M GUINARD, président du SMICTOM, viendra

effectivement le mercredi 8 novembre dire où ils en sont sur leurs projets

d’investissement et de collecte.

Mme DAVID demande si sur la problématique du SMICTOM et sa gouvernance, les

choses ont avancé pour la réduction du nombre important d’élus délégués.

M. le Maire acquiesce et indique qu’il s’agit en effet d’un enjeu. Il y a visiblement 125

ou 130 délégués sur les 70 communes concernées. Certains conseillers peinent à se

dégager sur les réunions, et cela provoque parfois des soucis de quorum. Cette question

sur la gouvernance sera visiblement évoquée de nouveau mercredi matin lors de la

réunion.

M.BOURGOGNON explique en tant que délégué qu’il a été question dans les derniers

conseils du SMICTOM d’une diminution du nombre des délégués mais de façon

informelle, à la fin des réunions, jamais jusqu’à présent il n’y a eu de proposition claire

d’une programmation ou une révision des statuts. C’est donc pour l’instant stationnaire.

M. Le Maire en l’absence d’autres questions, met aux voix la délibération.

**

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFENITIVES CRC- MONTFORT COMMUNAUTE

VU le code des juridictions financières et notamment son article L 243-8,

VU la transmission du rapport d’observations définitif relatif à Montfort Communauté par courrier daté du 4 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la transmission du rapport définitif 2022 relatif à Montfort

communauté et du débat qui s’en est suivi au sein du Conseil Municipal.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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III.5 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur Monsieur BERTRAND

M. BERTRAND explique que le service d’assainissement est facturé dans son ensemble

par le délégataire Véolia, qui reverse par la suite une quote-part des surtaxes à la

Collectivité.

La totalité des droits à percevoir est enregistrée en recettes, et l’équivalent des impayés

est enregistré en dépenses sur le chapitre des dépenses exceptionnelles.

Sur 2022, le montant à régulariser étant supérieur aux prévisions budgétaires, il

convient d’abonder le chapitre par la voie d’une DM.

M. Le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

**

BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2022-28 en date du 21 mars 2022, approuvant le Budget Primitif

2022 du budget Assainissement Collectif,

VU la délibération N°2022-115 en date du 07 novembre 2022, approuvant la Décision

Modificative N°1 du budget Assainissement Collectif,

VU l’avis de la Commission Ressources Internes du 27 octobre 2022,

CONSIDERANT que le délégataire Véolia facture le service Assainissement en totalité

à l’usager ;

CONSIDERANT que le délégataire reverse par la suite à la Collectivité la part des

surtaxes qui lui revient ;

CONSIDERANT que la procédure comptable impose d’enregistrer en dépenses le

montant correspondant aux impayés ;

CONSIDERANT que les crédits prévus au chapitre 67 sont insuffisants ;

Il est proposé la Décision Modificative N°02 suivante sur le budget 2022 :

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la Décision Modificative N°02 telle que présentée en annexe afin d’abonder le chapitre 67 et ainsi permettre de régulariser les écritures relatives aux surtaxes non réglées.

Dépenses - €

- 7 000,00 €

022 : Dépenses imprévues - 7 000,00 €

+ 7 000,00 €

678 : Autres charges exceptionnelles + 7 000,00 €

Section de Fonctionnement :

Chapitre 022 :

Chapitre 67 :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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III.6 – BUDGET COMMUNAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°03

Rapporteur : Monsieur BERTRAND

M. BERTRAND explique qu’en 2022, la Ville de Montfort, par délibération N°22-47 du

25 avril a validé l’acquisition d’espaces au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Suite à la signature de l’acte notarié par M. le Maire en date du 10 octobre, il convient

de verser un 1er acompte.

Contrairement aux acquisitions foncières habituelles enregistrées sur le chapitre 21, la

VEFA impose d’utiliser le chapitre 23 comme s’il s’agissait de travaux en cours.

Afin de pouvoir honorer le versement du 1er acompte, il convient de procéder aux

mouvements entre chapitres suivants :

M. Le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

**

BUDGET COMMUNAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°03

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°2022-27 en date du 21 mars 2022, approuvant le Budget Primitif

2022 du budget principal de la ville,

VU la délibération N°2022-46 en date du 21 mars 2022, approuvant la Décision

Modificative N°1 sur le budget principal de la ville,

VU la délibération N°2022-81 en date du 04 juillet 2022, approuvant la Décision

Modificative N°2 sur le budget principal de la ville,

VU la délibération N°2022-47 en date du 25 avril 2022, approuvant l’acquisition de m²

au sein de la Maison de Santé ;

VU l’acte notarié signé en date du 10 octobre 2022 ;

VU l’avis favorable de la Commission Ressources Internes du 27 octobre 2022,

CONSIDERANT que le projet d’acquisition foncière s’inscrit dans le cadre d’une VEFA

« Vente en Etat de Futur Achèvement » ;

CONSIDERANT que l’acte notarié prévoit des paiements fractionnés en fonction de

l’avancée des travaux ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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CONSIDERANT que les crédits budgétaires ont été prévus au chapitre 21 mais que le

paiement doit s’enregistrer au chapitre 23 au même titre que des travaux en cours :

Il est proposé la Décision Modificative N°03 suivante :

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la Décision Modificative N°03 telle que décrite en annexe ; - AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

III 7 - CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ - FOIRE ST NICOLAS

Rapporteur : Monsieur DUFFE

M. DUFFE rappelle le contexte juridique : tout au long de l’année, la collectivité est

amenée à recruter des agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face

à des besoins occasionnels liés à des accroissements temporaires et saisonniers

d’activité (ALSH, TAP, AVS, distribution des supports de communication, repas des

aînés, Foire St Nicolas, services techniques, festivités...).

Le contrat de recrutement doit obligatoirement viser la délibération créant l’emploi non

permanent. Cette délibération doit décider expressément de la création de l’emploi et

indiquer le grade correspondant à l’emploi créé.

La délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour les

accroissements temporaires et saisonniers d’activités et les remplacements, votée en

conseil municipal le 29/01/2018 (délibération n°2018-07), ne couvre donc que les

contractuels sur emplois permanents.

En l’espèce, il convient de créer des postes non permanents pour :

- organiser la Foire St Nicolas : placement et encaissement des chalands et des

industriels forains.

M. Le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

**

CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ – FOIRE ST NICOLAS

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires intégrée au Code Général de la Fonction Publique

Dépenses - €

- 10 000,00 €

2031 : Etudes - 10 000,00 €

- 260 000,00 €

2138 : Acquisition autres terrains - 200 000,00 € 2152 : Installations de voirie - 40 000,00 € 2188 : Acquisition autres matériels - 20 000,00 €

+ 270 000,00 €

2313 : Constructions + 270 000,00 €

Chapitre 20 :

Section d'Investissement :

Chapitre 21 :

Chapitre 23 :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°), intégrée au Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332-13, L332-23 et suivants

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, intégré au Code Général de la Fonction à l’article L. 313-1, qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT VU la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du CGCT imposant la référence à la délibération créant l’emploi dans l’acte d’engagement

CONSIDERANT l’obligation de viser dans le contrat de recrutement la délibération créant l’emploi non permanent

CONSIDERANT que la délibération mentionnée dans le contrat doit décider expressément de la création de l’emploi et indiquer le grade correspondant à l’emploi créé

CONSIDERANT la nécessité de recourir régulièrement à des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers dans les services de la collectivité

CONSIDERANT la nécessité de créer des postes non permanents pour : - Organiser la Foire St Nicolas : placement et encaissement des chalands et des industriels forains.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE

LE 03/12/2022

2 ADJOINT ADMINISTRATIF 10h Placiers-Encaisseurs Foire St Nicolas

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents

- PREVOIT les crédits au budget

III.8 – VŒU A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS

D’INTERCOMMUNALITE D’ILLE ET VILAINE DANS LE CADRE DE LA CRISE

ENERGETIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire indique que de nombreuses collectivités adoptent en cette période un vœu

à destination des pouvoirs publics afin que la question énergétique et les surcoûts pour

les collectivités soient bien prises en compte, notamment dans les dispositifs

d’accompagnement de l’Etat. Montfort Communauté et les communes aux alentours ont

adopté ce même vœux qui émane de l’AMF et du SDE.

M. Le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

**

VŒU A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE D’ILLE & VILAINE DANS LE CADRE LA CRISE ENERGETIQUE ET DE L’EVOLUTION DU COUT DES MATIERES PREMIERES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le vœu suivant :

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population. Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires. Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

I V – E D UC AT I O N , JE U NE SSE , SO L ID A RI TS , S A NTE , F A MI LLE , SPO RT

IV.1 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET LA

COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU- MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA

MAISON DE L’ENFANCE

Rapporteur : Christine FAUCHOUX

C. FAUCHOUX explique que la matinée d’éveil est une action en faveur de

l’épanouissement, de l’éveil et la socialisation de l’enfant, et qui contribue à son

développement psychomoteur et affectif.

La Commune de Montfort-Sur-Meu, propriétaire des locaux met gracieusement à

disposition de Montfort Communauté, un espace adapté aux activités afin d’accueillir les

enfants et les adultes dans de bonnes conditions (encadrement, adaptation des locaux).

Elle prend en charge les frais de fonctionnement du local (fluides, entretien) ainsi que

l’abonnement et les consommations téléphoniques.

Dans le cadre des matinées d’éveil, un intervenant professionnel, agent de Montfort-

Communauté, est chargé de l’animation de la matinée d’éveil.

Le relais Petite Enfance (RPE, ex RPAM), en partenariat avec la Caisse d’Allocations

Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, existe depuis juillet 2012. Dans le cadre de

ses missions, le RPE s’engage dans l’organisation d’éveil pour les jeunes enfants.

A partir du 12 septembre 2022, et au vu de l’évolution des référentiels fixés par la

Caisse Nationale d’Allocations Familiales, le Relais Petite Enfance n’interviendra plus

dans le cadre de l’activité portée par l’association « Les Petits Chouns ». Il officiera

uniquement au nom de Montfort Communauté.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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C. FAUCHOUX indique que la présente convention est conclue entre Montfort

Communauté et la Commune de Montfort-Sur-Meu : elle vise à définir le contenu et les

modalités de la prestation assurée par Montfort Communauté, à titre gracieux, à

l’occasion de matinées d’éveil.

La convention précise les rôles, les responsabilités et les engagements de chacun des

partenaires signataires. Elle précise notamment les principes et conditions d’intervention

de l’animatrice du RPE.

M. Le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

* *

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE MONTFORT- SUR- MEU

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU les statuts de Montfort Communauté,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 février 2012 relative à la création et la gestion du Relais Parents Assistants Maternels Communautaires

VU la validation de l’agrément du Relais Parents Assistants Maternels par la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine le 20 mars 2012

VU la signature de la convention relative au Contrat de projet du RPAM entre Montfort Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine de décembre 2012

VU la signature de la convention relative au contrat de projet du RPAM entre Montfort Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine pour la période 2015- 2018

VU la signature de la convention relative au contrat de projet RPAM entre Montfort Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine pour la période 2019- 2022

VU l’avis favorable de la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du 19 octobre 2022,

CONSIDERANT la prise en charge par Montfort Communauté et l’intervention professionnelle du RPE à des séances de l’espace-jeux, et ce dans le cadre de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales

CONSIDERANT que les matinées d’éveil se déroulent dans un local, mis à disposition par la Commune de Montfort-Sur-Meu, au sein de la Maison de l’Enfance

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée établie entre Montfort Communauté et la Commune de Montfort Sur Meu pour l’année en cours et jusqu’au 31 décembre 2025. Elle prend effet à partir du 12 septembre 2022, et après signature des deux parties.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent complémentaire.

V – C U LT U RE – VI E A SSO C I AT I VE – S PO RT - P AT R IMO I NE

V.1 – DELIBERATION GRATUITE DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Madame LE GUELLEC

Mme LE GUELLEC présente la délibération portant sur la gratuité d’accès à l’emprunt

des documents, qui apparaît comme une opportunité majeure pour élargir et diversifier

les publics. Près de 3 600 bibliothèques françaises pratiquent déjà la gratuité et de

nouvelles villes s’engagent dans cette voie. En Ille et Vilaine c’est 52% desMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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bibliothèques/médiathèques qui se sont engagées sur cette voie et c’est également 6

réseaux sur 17 localement.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre national de la proposition de loi sur les

bibliothèques, votée à l’unanimité le 9 juin 2021 au Sénat, cette loi dite « loi Robert » a

été promulguée le 21 décembre 2021 et elle s’applique uniquement aux seules

bibliothèques des collectivités territoriales, les bibliothèques/ médiathèques gérées par

des associations ne sont pas concernées par cette loi.

Mme LE GUELLEC rappelle tous les avantages de la gratuité :

- Affirmer le rôle des bibliothèques comme « service public de proximité

nécessaire à l’exercice de la démocratie »,

- Affirmer les missions des bibliothèques de garantir l’égal accès de tous à la

culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs

ainsi que de favoriser le développement de la lecture au service de tous les

citoyens (Loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture

publique, 2021),

- Augmenter le nombre de bénéficiaires du service

- Elargir le service aux populations les plus fragilisées économiquement,

culturellement et socialement,

- Supprimer une tâche administrative chronophage et fastidieuse, la gestion des

régies, au profit de missions de développement de la lecture publique.

Il est rappelé que depuis 6 ans, seuls les adultes payaient encore une adhésion à la

médiathèque, pour 3535 € (2021) pour 707 adhésions d’adultes et 5708 € (2016) pour

1141 adhésions d’adultes. Au 22 juillet 2022 exercice pas terminé, nous avions encaissé

2265€ soit 433 adhésions.

Mme LE GUELLEC explique que comme les communes du secteur fonctionnent dans le

cadre d’un réseau, toutes les communes du réseau AVELIA se sont engagées dans le

principe de la gratuité. Les conseils municipaux sont en train de délibérer pour qu’au 31

décembre 2022 toutes les communes de Montfort Communauté aient validé le principe

de la gratuité.

Il y aura en collaboration avec les services communication des communes et de

Montfort-Communauté une information vers les habitants en début d’année 2023.

Ce dossier a été présenté en commission 3, il y a un avis favorable à l’unanimité des

présents (4 sur 6) qui a été voté. Ce soir, conclut-elle, c’est bien une décision afin

d’adopter une gratuité universelle.

Mme DAVID rappelle qu’elle porte une attention particulière à toute décision politique

sur Lagirafe. Elle rappelle que lors du précédent mandat, la gratuité avait été évoquée

dès l’origine, mais c’est bien un choix politique de l’intercommunalité qui a empêché de

le faire car toutes les communes à l’époque n’étaient pas d’accord. Si la commune

souhaite rajouter le caractère universel, Mme DAVID suggère que la mention soit

portée dans la délibération car elle n’apparaît pas actuellement.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme LE GUELLEC fait remarquer qu’avec le temps, les maires et les communes ont

évolué aussi, dans le bon sens. Effectivement, le fonctionnement en réseau actuel a

permis de tous se mettre d’accord pour mettre en application la gratuité et c’est une

bonne chose.

Mme CHAUVIN explique qu’elle est pour cette démarche mais qu’elle se questionne

par rapport à l’effet de cette baisse sur la fréquentation. Elle fait remarquer que pour

faire venir de nouveaux publics, 5 euros d’adhésion en moins ne va pas forcément jouer.

Une partie de la question va se porter sur la communication à faire sur cette gratuité,

Mme CHAUVIN réinterroge ce qu’il est prévu de faire. Si pour certaines familles, il est

possible que la gratuité fasse une différence, l’enjeu est d’améliorer la communication

pour ceux qui en sont éloignés. Elle s’interroge sur les actions qui peuvent être menées.

Mme LE GUELLEC explique qu’il va y avoir une communication pas seulement sur

Montfort-Communauté, mais dans chaque commune. A la médiathèque, beaucoup

d’écoles sont reçues, des opérations sont effectuées en relation avec le CCAS et c’est

peut-être au travers de ces animations qu’il sera possible de communiquer sur cette

gratuité. Le dispositif va être construit bien évidement avec les services de

communication de Montfort communauté et des communes qui vont travailler ensemble

afin de toucher le maximum de personnes.

Mme HUET salue la proposition de gratuité de la médiathèque qui devrait aider à lutter

contre la fréquentation en baisse. Cela va permettre de raccrocher certaines personnes

qui s’étaient peut-être données d’autres priorités par ces temps difficiles. C’est une très

bonne initiative, il faut que la culture aille vers les jeunes.

M.BOURGOGNON demande s’il y a eu une analyse des personnes qui sont parties de

la médiathèque afin de comprendre le phénomène.

Mme LE GUELLEC remarque qu’il n’y a pas eu de recherches approfondies sur le sujet.

M. le Maire, en l’absence de commentaires complémentaires, met aux voix la

délibération.

**

DELIBERATION GRATUITE DE LA MEDIATHEQUE

Le Conseil Municipal,

La gratuité de l’accès à l’emprunt des documents apparaît comme une opportunité

majeure pour élargir et diversifier les publics. Près de 3 600 bibliothèques françaises

pratiquent déjà la gratuité totale et de nouvelles villes s’engagent dans cette voie.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre national de la proposition de loi sur les

bibliothèques, votée à l’unanimité le 9 juin 2021 au Sénat et adoptée en première lecture

à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2021, qui place au cœur des missions des

bibliothèques, le pluralisme des courants d’idées et d’opinions, la neutralité, l’égalité et

la gratuité d’accès.

La gratuité permet aux bibliothèques :

- d’être plus accessibles en ôtant le rapport financier pour tous les publics et entre les

utilisateurs et les agents, apportant une amélioration de l’image du service et de la

qualité relationnelle entre les bibliothécaires et les usagers,

- d’envoyer un message fort de solidarité, en enlevant la barrière symbolique et

financière pour les plus modestes et les plus éloignés de la culture sur le bassin de vie,

ce qui permettra d’accroître le nombre d’abonnés,

- d’affirmer les bibliothèques comme un service public essentiel de la lecture, de la

culture, de l’information et de la formation ouvert à tous,Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Il vous est donc proposé d’adopter la gratuité universelle de l’inscription à la bibliothèque

Lagirafe de Montfort-sur-Meu.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°22-80 du 4 juillet 2022 fixant les tarifs municipaux et notamment

les tarifs d’adhésion aux adultes de plus de 18 ans,

CONSIDERANT que la gratuité de l’inscription à la bibliothèque participe à leur

meilleure accessibilité et à l’élargissement et diversification des publics,

CONSIDERANT que les médiathèques sont un service public majeur, parfois seule

structure culturelle des communes et que, par conséquent, leur accès doit être proposé

au plus grand nombre,

VU l’avis favorable de la commission n°3 du 18 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 2 abstentions (MM. BERTRAND et PARTHENAY), le Conseil Municipal :

- ADOPTE la gratuité des inscriptions à la médiathèque de la commune de

Montfort sur Meu à partir du 1er janvier 2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

V.2 – CONVENTION AVEC LES AMIS ORGUE (MODIFICATION DE L’ARTICLE 5)

Rapporteur : Madame LE GUELLEC

M. LE GUELLEC présente la délibération qui consiste à actualiser la convention avec

l’association des amis de l’orgue, convention signée le 15 décembre 2014 entre la

commune de Montfort, la paroisse et l’association des Amis de l’Orgue. Celle-ci fixe les

détails d’entretien, d’utilisation et de valorisation de l’instrument.

A la demande de l’association des Amis de l’Orgue, un complément sera ajouté,

concernant l’usage culturel et pédagogique de l’instrument.

M. le Maire, en l’absence de questions, met au voix la délibération.

**

CONVENTION AVEC LES AMIS DE L’ORGUE – AVENANT MODIFICATION L’ARTICLE 5

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la convention relative à l’entretien, l’utilisation et la valorisation de l’orgue de l’église Saint-Louis-Marie Grignon telle qu’adoptée par la délibération du conseil municipal n°14-145 du 15 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande de complément à ajouter à cette convention, sollicitée par l’association des Amis de l’Orgue en date du 7 juillet 2022, visant à prévoir le cadre dans lequel les grands élèves de la classe d’orgue peuvent accéder à la tribune de l’instrument, encadré par une charte d’utilisation remise aux élèves,

CONSIDERANT que cette demande permet de préciser les modalités de l’usage culturel et pédagogique de l’instrument,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer un renouvellement de cette convention, complétée

à la fin de l’article 5 (« Usage culturel et pédagogique ») de la mention

suivante :

« Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnement de la pratique de l’orgue et d’assurer le rayonnement de l’instrument, l’association desMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Amis de l’orgue organise des cours d’orgue dans le cadre de son activité associative. Les modalités pratiques des cours tiennent compte des obligations cultuelles. L’accès à l’orgue étant nécessaire à la progression des élèves de la classe d’orgue, ceux-ci peuvent être autorisés à venir répéter sur l’instrument aux conditions suivantes :

- L’autorisation d’accès est donnée par l’association des Amis de l’orgue sur proposition du professeur de la classe d’orgue.

- Deux clés (une permettant l’accès à l’escalier, l’autre à la tribune) sont remises aux élèves autorisés à accéder seuls à la tribune. La remise des clés est conditionnée par l’approbation de la charte d’utilisation par l’élève et, s’il est mineur, par un de ses parents. »

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

V.3 – ENGAGEMENT DE SIGNATURE DE DEUX CHARTES REGIONALES AUPRES

DE L’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE ET DE L’INSTITUT DE LA

LANGUE GALLESE

Rapporteur : Madame LE GUELLEC

M. LE GUELLEC présente les éléments relatifs aux chartes des langues régionales.

Sur le Gallo, la charte a pour but de valoriser et développer l’emploi de la langue gallèse

dans la vie publique, le quotidien.

La charte du Breton a quant à elle pour objectif, la définition et la mise en œuvre des

actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne

dans tous les domaines de la vie sociale et politique.

Etablir en même temps la signature des deux chartes permettra de poursuivre la

promotion des langues régionales, avoir un traitement similaire de l’engagement et

valoriser les deux langues, profiter de l’histoire du territoire où historiquement trois

langues se sont côtoyées.

L’engagement sur les chartes des langues régionales permettra également de dégager

de possibles subventions (notamment par la région Bretagne).

M. LE GUELLEC détaille ensuite les engagements nécessaires pour la charte « langue

bretonne ». Pour obtenir le niveau 1, 5 actions doivent être réalisées parmi 55.

Sur les 5 actions, une seule est à réaliser, les autres étant d’ores et déjà effectives :

- Panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune (action à valider)

- Développer l’enseignement bilingue

- Accueillir dans les filières bilingues des élèves d’autres communes (3 classes sur

Montfort)

- Doter les classes bilingues d’une ATSEM bilingue

- Constituer un fond d’ouvrage en breton à la médiathèque

M. LE GUELLEC reprend pour le gallo les engagements à prendre, à savoir 1 par chapitre. Il conviendra ainsi :

1. D’implanter des panneaux en langue gallèse aux entrées et sorties de la commune

2. D’acquérir, mettre en valeur et développer un fond de langue et culture Gallèse à la médiathèque (déjà effectif)

3. D’aider à la réalisation d’une étude sur la toponymie de la commune

M. le Maire rajoute que pour les actions à mettre en œuvre, notamment les panneaux d’affichage, elles peuvent se faire progressivement, sur trois ans.

M. le Maire, en l’absence de questions, met aux voix la délibération.

**Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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ENGAGEMENT DE SIGNATURE DE DEUX CHARTES REGIONALES AUPRES DE L’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE ET DE L’INSTITUT DE LA LANGUE GALLESE

CONSIDERANT les engagements déjà pris par la commune de Montfort en matière de soutien et de valorisation de la langue bretonne,

CONSIDERANT la charte pour le développement durable du breton dans les communes, proposée par l’Office Public de la Langue Bretonne,

CONSIDERANT la charte « Du Galo, dam Yan, dam Vèr ! », proposée par l’Institut de la Langue Gallèse,

CONSIDERANT que, compte tenu de la situation de la commune de Montfort en pays Gallo, il serait cohérent de s’engager et de signer conjointement ces deux chartes régionales,

CONSIDERANT que des rencontres ont eu lieu avec des représentants des deux offices, en vue d’un engagement au niveau I de chacune des deux chartes,

Après avoir délibéré, à 24 voix pour, 1 contre (M. BOURGOGNON) et 1

abstention (Mme HERITAGE), le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer un engagement au niveau I des chartes des langues

régionales, impliquant pour la charte bretonne la réalisation de 5 actions ciblées ;

pour la charte de la langue Gallèse la réalisation de 3 actions ciblées ;

- PRECISE que les démarches choisies seront réalisées dans un délai de 3 ans ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.

V I – T R A N S IT IO N ECO LO G IQ UE, MO B IL ITE S, G EST IO N DES RI SQ UE S

VI.1 – PLAN D’AMENAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALES 2022-2041 - ONF

Rapporteur : Monsieur NEDELEC

M. NEDELEC présente le rapport suivant :

La forêt communale de Montfort-sur-Meu est constituée de deux bois séparés d’environ

1200 m :

Le bois de Saint-Lazare (33ha 45), majoritairement résineux, est situé à 2,5 km au sud

du bourg et longe la route allant de Montfort-sur-Meu à Monterfil. Il repose sur un

plateau légèrement descendant vers le nord et est constitué des parcelles forestières 1

à 4. Il constitue un lieu de promenade pour les habitants du bourg et est régulièrement

fréquenté, notamment par les adeptes de la course à pied. Il se situe en périmètre

sensible rapproché (captages d’eau des drains de l’Asnière, la Loge et de la Prairie

Journaux) ;

Le bois de la Harelle (8ha 11) est situé à 1 km du bourg en bordure de l'ancienne route

allant de Montfort sur Meu à Talensac. Il constitue la parcelle forestière 5. Ce versant

feuillu très pentu regarde la rivière le Meu au nord et fait face à l’abbaye de Saint-

Jacques. Il se situe en quasi-totalité dans le périmètre de protection paysagère de ce

monument historique classé. Il présente un enjeu paysager important pour la commune

de Montfort sur Meu. Il est en effet visible de nombreux points de vue depuis la commune

et les routes départementales qui y mènent.

Ces deux bois sont inclus dans un massif boisé cohérent de la Harelle au Bois du Houx.

Ce massif a porté au PLUi en Espace Boisé Classé, et comme réservoir de biodiversité

dans la Trame Verte et Bleue.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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La propriété forestière communale est de constitution récente. L’arrêté d’application du

régime forestier date de 2004. Le bois de St Lazare était une propriété privée qui avait

fait l’objet de plantations de diverses espèces résineuses.

Un premier aménagement forestier a été élaboré en 2010 pour la période 2011 – 2025.

Il a permis la réalisation d’équipements d’accueil du public et d’infrastructure (piste

DFCI, place de dépôt) et la récolte de bois de chauffage et de bois d’œuvre dans les

coupes d’éclaircie ; Le rapide dépérissement des Epicéa de Sitka suite aux attaques de

dendroctone a bouleversé le plan de gestion en obligeant à des coupes rases rapides

suivies de replantations. Ces bouleversements nécessitent de réviser le plan de gestion

avant son terme

M. NEDELEC explique les principaux objectifs du plan de gestion forestier :

La durée retenue pour le présent plan de gestion est de 20 ans de 2022 à 2041.

La volonté de la municipalité est d'offrir aux habitants de la commune et des communes

voisines un espace forestier et naturel propice à la promenade et la découverte de la

nature.

Il conviendra de mener une sylviculture qui garantisse la pérennité du couvert forestier,

avec des essences diversifiées et adaptées aux stations. On cherchera à augmenter la

proportion de feuillus et de conserver des espaces en évolution naturelle sans

intervention :

- 3 unités seront gérées en futaie irrégulière pour maintenir une continuité de

paysage et de mélange d’essences ;

- Les renouvellements de peuplements concerneront principalement les unités

portant des peuplements dépérissant ;

- Les plantations liées au renouvellement seront réalisées en chêne sessile et

feuillus divers lorsque la station le permet ;

- Le renouvellement des pins maritimes et pins sylvestre sera entamé en

régénération naturelle sur des parquets de surface limitée ;

- Les éclaircies périodiques seront poursuivies dans les autres peuplements ;

- 2 unités sont classées en « îlot de sénescence » sans aucune intervention ;

- 2 unités sont classées en « îlot de vieillissement » sur lesquelles les arbres sont

conservés le plus longtemps possible dans un but à la fois paysager et favorable

à la biodiversité. Dans ces unités des actions de sécurisation et de

renouvellement sont proposées ;

- Plusieurs unités sont laissées en libre évolution sans intervention autre que la

sécurité des personnes : une unité après coupe rase des épicéas, bois et taillis

de châtaigniers sur les pentes de la Harelle, accrus naturels de chêne sur une

ancienne parcelle agricole à la Harelle.

Les travaux sylvicoles proposés comprennent les entretiens des jeunes plantations de

douglas/châtaignier, les nouvelles plantations de chêne et leur suivi, des travaux en

régénération naturelle dans les pins.

En matière d’accueil du public, les travaux prévoient les élagages ou abattages

nécessaires à la sécurité des sites et sentiers et la mise en valeur paysagère des aires

d’accueil. Dans l’allée centrale, l’alignement de cyprès sera fortement éclairci au profit

des chênes rouges et de l’ouverture des vues vers les peuplements voisins ; les chênes

rouges seront contrôlés régulièrement compte tenu de leur état sanitaire dégradé.

Des travaux d’entretien des vois d’accès sont également prévus, empierrement et

débroussaillement réglementaire (piste DFCI).

La pratique du VTT hors parcours balisé au bois de la Harelle pose des problèmes de

sécurité importants compte tenu du relief et des risques de chute dans les anciennesMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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carrières. Il est proposé d'étudier la faisabilité de la création d'un parcours organisé et

sécurisé en coordination avec les pratiquants locaux ou leurs représentants, outre une

sensibilisation aux risques et aux secteurs à éviter.

Avis est donné à la commune par l’ONF d’augmenter la pression de chasse au chevreuil

sur le site compte tenu des dégâts constatés sur les plants et semis (abroutissement,

frottis) et des nouveaux investissements en plantations prévues.

M. NEDELEC évoque le bilan prévisionnel.

La vocation de la forêt communale est l’accueil du public et la préservation des milieux

naturels. La récolte de bois n’est que la résultante de la mise en œuvre d’une gestion

orientée vers cet objectif. Des récoltes importantes ont eu lieu récemment suite aux

coupes sanitaires. Les volumes à récolter sur les prochaines années seront donc

modestes. Les produits seront principalement des sciages résineux et du bois de

chauffage pour une délivrance locale. Les recettes prévisionnelles sont modérées.

Les dépenses de travaux envisagées (basées sur des coûts de travaux observés

aujourd'hui) sont assez élevées, partagées entre le renouvellement des peuplements et

l’entretien des équipements et des peuplements.

La surface de la forêt, les types de peuplements et l'objectif principal d'accueil du public

ne permettent pas d'équilibrer les dépenses par des recettes issues de la production de

bois. Le bilan de la forêt ne sera donc pas à l’équilibre.

Mme CHAUVIN se pose la question de la mention de la chasse dans la présentation, et

s’interroge sur ce que signifie augmenter la pression de la chasse. Mme

CHAUVIN demande si les périodes de chasse vont évoluer.

M. NEDELEC explique qu’il s’agit d’organiser de temps en temps un peu plus de battues

dans cette forêt de St Lazare car les chevreuils se frottent aux nouvelles pousses, ils

abîment les têtes et l’arbre ne peut plus pousser.

Mme CHAUVIN demande si cela sera toujours dans les périodes de chasse officielles.

M. NEDELEC confirme qu’il s’agit d’une activité qui se fera dans les périodes

réglementaires de chasse.

M. le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met aux voix la délibération.

**

PLAN D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE 2022-2041- ONF

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et suivants ;

VU le projet de plan d’aménagement de la forêt communale préparé par les services de l’Office National des Forêts (ONF) pour les années 2022 à 2041 ;

CONSIDERANT la présentation le 30 mai 2022 du projet de plan d’aménagement de la forêt communale, préparé par les services de l’Office National des Forêts (O.N.F.) pour les années 2022 à 2041 ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 du 20 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- ADOPTE le programme d’aménagement de la forêt communale de Montfort-sur- Meu d'une surface gérée de 41,56 ha, proposé par les services de l’O.N.F. pour les années 2022 à 2041 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

VI.2 – CONVENTION MYTREE : PARTENARIAT POUR LE RENFORCEMENT DES

BERGES

Le rapporteur : Monsieur NEDELEC

M. NEDELEC présente l’activité de la société MyTree qui propose des actions pour la

plantation d’arbres en milieu rural afin de réhabiliter des écosystèmes dégradés. Ces

actions ont la particularité d’être à moindre coût car faisant appel à des fonds externes

(privés / participatifs).

Un projet de convention a été fourni à la commune et présente des engagements de

part et d’autre, qui sont repris ci-dessous :

MyTree s’engage ainsi à :

- fournir un accompagnement technique du projet : diagnostic, élaboration technique du projet incluant le choix des essences,

- solliciter les demandes d’aides financières à la plantation d’arbres auprès d’organismes privés.

- fournir un accompagnement technique du chantier : conseils à la préparation du sol et formation à la plantation et à l’entretien,

- fournir les plants et autres fournitures,

- remplacer les plants morts la première année lorsque la mortalité est supérieure à (dix) 10% dans la limite de (vingt) 20% du total des plants (sauf indication contraire de MyTree, tout arbre supplémentaire sera à la charge du Partenaire), - suivre le Projet sur (trois) 3 ans : conseils sur l’entretien, le recépage et la taille.

La collectivité s’engage à :

- planter le nombre d’arbres et arbustes défini en Annexe Projet, - réaliser les plantations durant la saison de plantation (entre novembre et fin mars), - pailler et protéger les plantations, sauf recommandation technique contraire de MyTree,

- à entretenir les plantations chaque année sur une durée de (quinze) 15 ans et en cas de vente à transmettre cette information à son acquéreur, - à ne pas détruire ou arracher les plantations pendant une durée minimum de (quinze) 15 ans,

- à porter à la connaissance de MyTree toute décision ou événement de nature à affecter la réalisation du projet,

- à rendre la parcelle accessible à MyTree ainsi qu’à ses partenaires pour réaliser des photos et des films à des fins de communication,

- à rendre accessible la parcelle à l’organisme de vérification (partenaire vérificateur de MyTree) pour contrôler le bon établissement de la plantation (une visite dans les (cinq) 5 années à date convenue entre les Parties),

- à ne pas cumuler des fonds additionnels d’organismes privés, à moins d’avoir l’accord du MyTree.

M. NEDELEC présente par ailleurs les essences retenues et les différents lieux où les

plantations vont être effectuées. La convention, d’une durée de 15 ans, permettrait de

reboiser les bords de berges du Garun et du Meu, pour un peu plus de 105 mètres

linéaires.

M. le Maire complète en soulignant que les plantations ont aussi vocation à réaménager

les berges mais aussi à lutter contre les trous que font les ragondins.

M. NEDELEC remarque qu’en effet sur les périodes de vieillissement sur les peupliers,

il est important de renforcer les berges pour lutter contre les ragondins.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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M. le Maire se souvient avoir vu des projets d’aménagements dans d’autres secteurs

en Bretagne constitués de fascines pour gérer les trous qui sont créés sur les berges.

M.NEDELEC remarque que l’intérêt de travailler avec cette société, c’est qu’il y aura

une reproduction des plantes donc il y aura naturellement une augmentation de la

végétation.

M. le Maire réinterroge le coût et si tout cela est bien gratuit pour la commune.

M. NEDELEC le confirme.

M. le Maire demande s’il y a des demandes d’interventions.

Mme DAVID s’interroge sur le modèle économique d’une telle société.

M. NEDELEC indique qu’ils sont en partenariat avec des grosses entreprises qui

financent par mécénat. Il y a ERDF, LA CROIX, une entreprise qui est spécialisée dans

l’avionique par exemple.

M. le Maire, en l’absence de questions complémentaires, met aux voix la délibération.

**

CONVENTION MYTREE : PARTENARIAT POUR LE RENFORCEMENT DES BERGES

VU le code général des collectivités,

CONSIDERANT la nécessité de travailler à un renforcement des berges du Garun et du Meu sur la commune,

CONSIDERANT la proposition de la société MyTree de réaliser un partenariat entre la commune et ladite société pour la réalisation des plantations,

CONSIDERANT l’absence de coût direct d’achat des plants par la commune,

VU l’avis favorable de la commission n°4 du 20 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le conventionnement avec la société MyTree pour 15 ans afin de

réaliser un chantier de renforcement des berges du Garun et du Meu tel

qu’annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout

document afférent.

VI.3 – CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF CITOYEN SUR LES MOBILITES

Le rapporteur : Mme HERITAGE et Mme SAUVEE

Mme HERITAGE introduit la présentation en rappelant le parcours qui a été mis en

place début juillet jusqu’à fin octobre 2022 en centre-ville.

Des outils de consultation pour collecter les avis des commerçants, adolescents et

habitants ont ainsi été mis en place sur la période. 62 messages ont été reçus sur

l’adresse mail dédiée en mairie dont la moitié était favorable au projet.

L’analyse des cahiers apportés par le collectif lors de la manifestion du 24 septembre

ont fait ressortir quelques thématiques, notamment que les commerçants étaientMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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pénalisés et que cela mettait leurs chiffres d ’affaires en difficulté. Un problème

d’accessibilité des personnes extérieures et des personnes âgées a également été

constaté.

Mme SAUVEE détaille plus largement les résultats du grand questionnaire, proposé à

la population de Montfort et aux habitants de la communauté de commune de Montfort

du 24 septembre au 10 octobre 2022 via le Montfort Mag ou en ligne sur le site de la

Mairie.

La population consultée était les Montfortais, à partir de 12 ans, les commerçants de

Montfort, et les habitant de la communauté de commune.

Le questionnaire proposait 6 choix :

Depuis le 4 juillet 2022, une piste vélo et un sens unique pour les voitures ont été

mis en place à titre expérimental dans le centre-ville de Montfort-sur-Meu. Des

modifications sont envisageables. Cocher le(s) case(s) qui correspondent à vos

souhaits, plusieurs réponses sont possibles.

• Changer le sens de circulation des voitures (descente de la rue Saint-Nicolas

vers la pharmacie actuelle).

• Remettre en double-sens la rue de l’Étang de la Cane.

• Conserver le parcours de l’expérimentation tel qu’il est actuellement.

• Réduire la piste vélo sur une partie seulement du parcours actuel.

• Rétablir le double sens pour les voitures sur tout le parcours.

• Créer des voies mixtes vélos/voitures (plutôt que des voies séparées).

Ces 6 choix pouvaient être complétés par des propositions ouvertes.

Une deuxième partie du questionnaire, demandait un positionnement général sur le

développement des mobilités douces (favorable, défavorable, sans avis).

1558 questionnaires ont été collectés, 76 questionnaires ont été écartés :

• 29, car issus de personnes non domiciliées dans la communauté de communes

• 47, car les mentions renseignées ne permettaient de s’assurer que les

personnes correspondaient bien aux critères retenus, ou aucun choix coché.

Au final, l’étude porte sur 1482 questionnaires

Mme SAUVEE remarque la forte mobilisation pour les Montfortais :

Parmi les 1482 questionnaires reçus :

• 1233 remplis par les Montfortais, soit 30% des électeurs

• dont seulement 45 questionnaires des Montfortais de 12 à 17 ans.

• 50 reçus de commerçants, sur 114 commerçants montfortais

• 199 d’habitants de la communauté de communes (hors Montfort),

essentiellement d’Iffendic, Breteil et Talensac.

Mme SAUVEE explique que le fort taux de participation démontre la question cruciale

que constitue les mobilités pour les Montfortais. Cela touche leur quotidien en facilitant

ou compliquant leurs déplacements quotidiens dans la ville.

De manière plus large, il appelle la réflexion de chacun sur l’évolution de la société au

regard du changement climatique.

Le sujet des mobilités est au croisement de la gestion de la vie quotidienne et de la

vision de chacun sur l’évolution de notre société.

Mme SAUVEE présente ensuite plus particulièrement les résultats de la consultation.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Sur les 1482 questionnaires retenus, la 1ère question était à choix multiple et 2328

souhaits ont été exprimés (moyenne de 1,57 par questionnaire)

• 203 demandes de conserver le parcours en l’état : 9%

• 1225 demandes d’évolution du parcours : 52%

• 900 demandes d’arrêt de l’expérimentation : 39%

Pour évaluer le degré d’adhésion ou de désaffection quant à l’expérimentation, les 6

choix ont été répartis de la manière suivante

Mme SAUVEE remarque que certains avis étaient partagés :

Mme SAUVEE présente les résultats suivants :Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme SAUVEE indique qu’il y a eu 1225 demandes d’évolution du parcours :

Plus d’un tiers des questionnaires demandent le retour à la circulation en double sens

de la rue de l’Etang de la Cane.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme SAUVEE indique enfin les résultats sur l’avis général sur les mobilités douces :

De manière générale,

• les commerçants sont favorables à 58% au développement des mobilités douces

• Les Montfortais à 55%

Mme HERITAGE rappelle que des opérations de comptages ont été menées afin de

mesure l’évolution des flux :

Mme HERITAGE remarque des variations entre juin et septembre.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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A noter, en particulier, la forte progression des cycles sur la rue Saint Nicolas +82%.

Les piétons sont aussi en progression sur les 2 sites.

Concernant les voitures et les camions, ils se sont reportés sur la rue de l’Etang de la

Canne, permettant d’apaiser la circulation de la rue Saint Nicolas.

Mme HERITAGE constate des points positifs.

• Les comptages effectués confirment une bonne appropriation des pistes

cyclables de la rue Saint Nicolas par les vélos : +82%

• Le nombre de piétons augmente aussi de 34%

• Une forte mobilisation des Montfortais sur la consultation : 1233 questionnaires,

(30% des listes électorales) montrant leur préoccupation sur le sujet des

mobilités douces

Mme HERITAGE conclut en soulignant que cette première expérimentation constitue

une base solide pour les futurs choix qui seront faits en faveur du développement des

mobilités douces à Montfort sur Meu.

Mme HERITAGE présente ensuite le futur comité consultatif des mobilités qui continuera de travailler le sujet. Il sera composé de 4 commerçant.e.s, 4 à 6 habitant.e.s de la commune, 3 élus représentant la commune, plus le Maire en tant que Président et des experts.

M. le Maire ouvre le débat.Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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Mme HUET remarque que ce qui est intéressant, c’est de voir le taux de participation en retour de ce questionnaire. Cela prouve bien que les Montfortais se sentent concernés par ce projet même si l’issue n’a pas été ce que la commune espérait. Etonnamment, on peut constater par rapport aux statistiques qu’il y a des retours qui montrent des choses auquel on ne s’attendait pas et il faut en tenir compte.

Mme HUET souligne par rapport au comité consultatif le niveau du collège des habitants et des commerçants. Elle remarque qu’il faudra bien penser à inclure également les 12/ 17 ans, les catégories sollicitées pour ce questionnaire. Par ailleurs, au niveau des commerçants, le centre-ville est assez vaste et il faut que ce soit bien représentatif de tous les secteurs. C’est un projet qui a une réelle place dans les projets transversaux, mais il faut bien le penser pour l’attractivité de notre centre-ville.

Mme DAVID prend la parole et indique que selon elle, la commune aurait dû instaurer le comité avant de proposer une expérimentation. La méthode aurait dû être différente. Il faut faire attention car la situation de la commune n’est pas la même que pour la ville de Rennes, avec des grandes voies. Montfort est une ville où malheureusement la voiture est très présente même s’il y a des vélos.

Mme DAVID demande à Monsieur le Maire les raisons de la décision d’interrompre l’expérimentation avant même d’attendre le conseil Municipal, alors que normalement il s’agissait d’en discuter au présent conseil, et de prendre des décisions complémentaires au même moment.

Mme DAVID demande plus précisément sur la question sur la zone de rencontre qui a été instaurée rue Saint Nicolas si quelque pense réellement qu’elle sera respectée. Elle propose de faire un test un jour pour voir si les voitures sont compréhensives si elle reste au milieu de la chaussée. La zone de rencontre qui doit être une zone à priorité piétons a été mise en place rue de l’horloge il y a plusieurs années et force est de constater qu’elle n’est pas effective.

Mme DAVID demande de la même manière pourquoi il a été choisi de mettre immédiatement un radar pédagogique sur la rue Saint Nicolas. Elle remarque que la vitesse à 20 km/h dans la descente est quasi impossible à maintenir.

Mme DAVID conclut sur la partie comité consultatif, en indiquant avoir bien compris en lisant élus qu’il s’agissait uniquement des élus de la majorité. Elle se demande de quelle manière les participants commerçants ou les habitants allaient être recrutés pour en faire partie et s’il est possible de clarifier le nombre de 4 ou 6. Elle demande les modalités de concertation qui seront établies avec la minorité pour tenir tout le monde informé. Plus globalement, elle demande quelle sera la feuille de route et le rôle précis de comité consultatif.

M. BOURGOGNON remarque que l’expérimentation a été faite peut-être un peu difficilement, mais qu’in fine cela a permis aux Montfortais de s’exprimer clairement sur le projet. En envisageant le projet dans l’autre sens, la consultation aurait été moins significative.

M. le Maire rappelle que sur la méthode de l’expérimentation, plusieurs réunions ont eu lieu en amont qui permettaient aux commerçants et aux habitants de venir s’exprimer même s’il n’y a pas eu assez de participants sur cette première phase, ce qui aurait peut-être permis d’éviter une manifestation. Le regret existe, mais l’essentiel est de reconstruire.

M. le Maire rappelle qu’en 2018, une étude, réalisée au cours du mandat de Madame DAVID, proposait un diagnostic urbain et notamment évoquait le sujet des mobilités. Des solutions adaptées aux piétons et voitures sur Montfort, avec l’usage de parking relais, étaient notamment détaillées. Le cabinet autour de la SEM BREIZH évoquait ainsi la nécessité d’apaiser le centre-ville, avec notamment la question de la circulation trop dense, un manque de respect de la zone bleue. L’étude pointait également des zones partagées entre vélo et voitures compliquées, avec l’exemple de la rue de Coulon. Des difficultés de circulation PMR étaient également évoquées.

M. le Maire constate que les préconisations du cabinet à l’époque étaient de passer la rue Saint Nicolas en sens unique, en optant pour le sens inverse de circulation de l’expérimentation (sens de la descente), et un retour par la rue de l’étang de la cane. Sur le travail de respect de la zone bleue, préconisé également, un nouveau policier municipal recruté début janvier 2023 va venir aider bientôt. Des choses intéressantesMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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étaient déjà évoquées dans ce diagnostic et n’avaient jamais été appliquées jusque-là. L’expérimentation a donc permis également de tester certaines hypothèses.

Le choix de l’autre sens pour le sens unique est lié aux éléments déjà présentés par Mme Heritage : comptage des voitures en plus grand nombre en montée qu’en descente, avis de la gendarmerie sur la vitesse.

Quant à la question de la zone 20, c’est une proposition des collectifs et notamment le collectif GUITTAI, cela n’émane pas de la municipalité. Il s’agit d’un test. La vitesse peut être maintenue en restant en deuxième mais il convient en effet d’être vigilant.

Mme DAVID s’interroge sur la problématique du trafic descendant et du trafic montant. Était-ce des objectifs de sécurité exclusivement, de réduction de la vitesse, ou était-ce pour exclure les voitures avec cette idée de parking relais ? Elle constate que la municipalité n’a pas d’objectifs très clairs et ce malgré le débat en commission. Il a été entendu que la volonté était d’apaiser et de sécuriser. Est-ce l’objectif d’avoir moins de voitures, est-ce cet indicateur à prendre en compte, s’interroge-t-elle ?

Mme HERITAGE répond que le nombre de voiture n’était pas un objet en soi, c’est pour cela que toutes les places de stationnement avaient été gardées, ce qui d’ailleurs a créé d’autres difficultés sur l’emplacement de la piste vélo. Ce n’était pas pour exclure les voitures que le projet a été mené, par contre c’était pour augmenter la place du cycliste et le sécuriser, notamment les usagers moins habituels du vélo, qui ne sont pas l’aise dans l’espace public, et en particulier les utilisateurs occasionnels. La politique était de partager la rue et privilégier les cyclistes afin qu’ils puissent se sentir en sécurité.

Mme DAVID fait remarquer que certains passages ne fonctionnaient pas pour les piétons, et notamment sur le pont des Arcades où le passage des piétons était devenu très compliqué.

M. le Maire demande s’il y a d’autres demandes d’interventions

M. PARTHENAY indique qu’il ne faut pas oublier une chose, à la base le centre-ville, les habitants y vont pour les commerces et les services. Cela doit être en tête des priorités communales et cela compte plus que n’importe quel discours.

M. le Maire acquiesce en indiquant en effet que l’accessibilité aux commerces pour la municipalité est essentielle. Le travail avec les commerçants et le comité consultatif pour améliorer ensemble la ville de Montfort va se poursuivre. Il s’agit de construire quelque chose de positif avec tout le monde, une fois les premières frictions passées. Le temps sera pris pour aboutir collectivement à des solutions.

Sur la question évoquée plus tôt de « comment les habitants vont être recherchés », il s’agira de s’appuyer sur le volontarisme des participants et notamment des collectifs. Le tirage au sort existe mais il vaut mieux s’appuyer sur ceux qui sont motivés, étant entendu qu’il n’y a pas de motivation négative, le collectif Guittai a bien mentionné qu’il n’était pas contre la Mairie. Il s’agit d’écouter tous les points de vue.

Mme DAVID remarque que si les 6 représentants ne sont plus des habitants mais des membres du collectif Guittai, cela pourrait être questionnant. Elle indique pour sa part ne pas partager la représentation du comité consultatif, car la plupart des individus ont des intérêts et il faudrait des personnes neutres. Un échantillon serait l’idéal pour que cela soit le plus représentatif possible.

M. le Maire se demande ce que signifie représentatif.

Mme DAVID répond que tout le monde a répondu avec les noms, et qu’il pourrait y avoir des représentants divers dans les 30% de répondants au questionnaire.

Mme SAUVEE rappelle qu’un travail d’anonymisation a été réalisé et qu’il n’est pas possible d’exploiter le questionnaire de manière nominative.

Mme DAVID répond que l’équipe municipale n’a qu’à trouver une solution. Un adjoint devait être en charge de la démarche citoyenne. Il faut progresser sur ces représentations car les personnes ont des intérêts. Si le sujet est d’apaiser, il faut travailler la question. Comment sélectionner les commerçants ? En s’appuyant sur l’APCAM ?

M. le Maire fait remarquer qu’il n’est pas possible de les sélectionner, eux-mêmes soulignant qu’ils n’ont pas de leader. La délégation demandée est venue mais n’a pasMairie de MONTFORT-SUR-MEU

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été choisie, c’est sur la base du volontariat. Le tirage au sort pose la question de la motivation : si un commerçant ou un habitant ne veut pas venir, le comité ne pourra pas se faire.

Mme CHAUVIN fait remarquer qu’il s’agit d’une question plus large. Aujourd’hui, la population ne croit plus dans les politiques et peut-être qu’un tirage au sort plus neutre permettrait un travail apaisé. Sans tirage au sort, les habitants peuvent croire que c’est biaisé ou couru d’avance et que le comité a été orienté. Des fois, les citoyens ne donnent plus leur avis car le quotidien est compliqué mais il peut arriver que cela soit parce qu’ils n’y croient plus.

M. le Maire pense que cette question pourrait être posée mercredi soir lorsque la première réunion du comité consultatif aura lieu. Si tout le monde est d’accord pour sélectionner par tirage au sort les habitants dans le comité consultatif, si une majorité est d’accord, cela pourra s’envisager, même si ça prendra plus de temps pour constituer in fine le groupe.

M. BOURGOGNON indique que la question est compliquée. Une partie de la réponse est de dire que la décision d’interruption de l’expérimentation plus tôt que prévue était pour tenir compte de l’avis des habitants de Montfort. Les actes pris répondent à la question. Pour la composition du comité, il faut un petit nombre sans refaire la gouvernance du SMICTOM, avec des principes de travail sur lesquels tout le monde s’engagera, par exemple ne pas être trop partisan. La neutralité intégrale n’existe pas, mais le fait d’écouter tout le monde est un objectif sur lequel tout le monde peut s’engager. La municipalité tient compte de l’avis comme cela a été prouvé.

Mme LE GUELLEC rajoute qu’à chaque fois que les municipalités ont souhaité mettre en place des comités consultatifs, un appel à candidature a été réalisé et les propositions ne se comptaient pas par centaines. Si un appel est effectué et s’il y a trop de candidats, le résultat sera globalement positif, et un tirage au sort pourrait s’envisager. Il faut déjà voir le nombre de personnes motivées pour lancer quelque chose en commun.

Mme HUET rappelle que définir un nombre d’habitants de 4 à 6 personnes la gêne et qu’il vaudrait mieux préciser.

Mme HERITAGE propose de mettre jusqu’à 6 personnes dans ce cas-là.

Mme HUET répond favorablement à cette proposition.

M. le Maire en l’absence d’autres interventions, met aux voix la délibération, sur la base de la proposition de Mme HUET, de passer à la formulation jusqu’à 6 habitants, 4 commerçants en tenant compte de la répartition géographique et de 3 élus. Il n’est pas fait mention du collège expert qui ne constituera pas un collège en tant que tel mais des personnalités extérieures interviendront si besoin.

**

CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF CITOYEN SUR LES MOBILITES

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-2 ;

VU la délibération n°20-103 en date du 4 juillet 2020, relative à l’élection du Maire,

VU le règlement du conseil municipal de Montfort-sur-Meu, adopté par délibération n°20-190 en date du 14 décembre 2020 puis modifié par délibération n°22- du 7 novembre 2022,

CONSIDERANT qu'il est souhaitable d'associer et de consulter plus fortement les Montfortais par rapport aux projets et décisions de la commune dans le domaine concernant les mobilités ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 du 20 octobre 2022,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du bilan de l’expérimentation sur les mobilités menée de juillet à fin octobre 2022,

- INSTITUE, pour la durée du présent mandat, un comité consultatif des mobilités ;Mairie de MONTFORT-SUR-MEU

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- FIXE la composition du comité consultatif de la manière suivante : - 4 commerçant.e.s,

- Jusqu’à 6 habitant.e.s de la commune,

- 3 élus représentant la commune,

- Le Maire en tant que Président.

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté la liste nominative des membres du comité, en précisant que des membres suppléants peuvent être désignés en plus de la répartition susvisée.

Mme DAVID demande si des comptes-rendus vont être rédigés pour les réunions.

M. LE MAIRE confirme et ils seront transmis. L’animation sera effectuée par Monsieur

le Maire.

M. PARTHENAY s’interroge sur le nombre de DIA transmises pour le conseil municipal,

constatant qu’il y a moins de décisions que ce qui a été discuté en commission.

M. CHAUVEAU explique que les prochaines DIA seront signées après le conseil

municipal, et seront donc présentée lors du prochain conseil du 12 décembre.

M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 12

décembre 2022 à 19h, salle du conseil municipal

La séance est levée à 22h28.

Vu et validé par le secrétaire de séance :

M. TILLARD le 05/12/2022.