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Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 25 septembre 2023 V conseil 1
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 25 septembre 2023 V conseil 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
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CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Le vingt-cinq septembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2023
PRÉSENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE (départ à 20h40 avant le vote délibération n°23-73) – LE GUELLEC
Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – CHAUVIN (arrive à 19h25 avant vote délibération n°23-65) – DAVID – HUET – METENS – LE PALLEC – PELLETIER – RI- CHOUX - SAUVÉE
Messieurs ANDRIAMANDIMBY – DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION – TILLARD.
PROCURATIONS :
- Mme LE BAIL-POUTREL a donné pouvoir à Mme LE GUELLEC
- Mme HERITAGE a donné pourvoir à M. NEDEDEC (à partir du vote délibération n°23-73)
SECRÉTAIRE : Mme CANOVAS
Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne Mme CANOVAS comme secrétaire de séance.
PRESENTATION DU CONTRAT LOCAL TERRITORIAL
Rapporteurs : Mme AMOURET et M. GUILLOUET
M. LE MAIRE indique que le contrat local de santé a été signé au mois de juin au Confluent pour l'ensemble du territoire du Pays de Brocéliande. Il a été souhaité d’en faire une présentation au conseil municipal. Le sujet de la santé est important. C’est un sujet réfléchi à l'échelle du Pays de Brocéliande. Les deux centres hospitaliers de Saint- Méen-le-Grand et de Montfort-sur-Meu ont fusionné. Il existe un partenariat avec l'ensemble des professionnels de santé qui se fédèrent et qui réfléchissent à cette échelle.
M. LE MAIRE interroge M. GUILLOUET pour éventuellement compléter avant de donner la parole à Mme AMOURET, chargée de mission au Pays de Brocéliande.
M. GUILLOUET indique que la présentation sera faite à 2 voix et qu’il a été remis au conseil municipal le rapport d’activités du Pays de Brocéliande, Syndicat mixte du Pays de Brocéliande. Pour les non-initiés, M. GUILLOUET précise que c’est un espace politique à l'échelle d’un territoire élargi, par rapport à une commune ou même une communauté de commune, le Pays de Brocéliande. C'est un espace de réflexion et de
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coopération qui porte différentes politiques publiques. On peut les regrouper en trois volets.
Le premier volet, ce sont les coopérations à l'échelle du pays, principalement le SCoT, le schéma de cohérence territoriale, les programmes leader qui gèrent des fonds européens, le conseil de développement qui est constitué de représentants des citoyens et le contrat local de santé pour une durée de cinq ans.
Le deuxième volet, ce sont les services aux collectivités où se trouve le système d'information géographique - SIG – avec des cartes utilisées par les communes et intercommunalités dans plusieurs domaines, et enfin tout ce qui concerne les randonnées et l'accessibilité en termes d'attractivité touristique à l'échelle du territoire. Le dernier volet, ce sont les services à la population. Le centre local d'information et de coordination – CLIC - principalement à l'attention des personnes âgées et des personnes porteuses d'un handicap et le conseil rénove énergie.
Ce sont les principales missions du Pays qui, en son sein, regroupe actuellement treize agents.
Le contrat local de santé n'est pas un outil de planification de l'offre des soins ou du médico-social. Ce n'est pas un document figé qui couvre toutes les problématiques de soins au niveau d'un territoire.
Le contrat local de santé, c'est un travail dynamique où chacun est acteur de santé et peut prendre sa place.
C’est principalement sur le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, et ceci à tous les âges de la vie. C'est également un certain nombre de partenariats pour agir en transversalité et lutter contre toutes les inégalités de santé sur un territoire.
M. GUILLOUET donne la parole à Mme AMOURET, Chargée de mission sur le contrat local de santé à l'échelle du pays.
Mme AMOURET indique qu’effectivement, il s’agit d’un contrat partenarial qui se matérialise en tout premier lieu par le fait que de nombreux partenaires signataires sont associés pour ce programme d'action sur cinq ans.
En tout premier lieu, l'agence régionale de santé est le représentant de l'Etat au niveau des régions sur la thématique de la santé qui propose au territoire de contractualiser pour pouvoir décliner au plus proche des populations sa stratégie régionale de santé. Au niveau du territoire, c'est le syndicat mixte du Pays de Brocéliande qui est l'interlocuteur de l’ARS car le bassin de vie est de plus de 50 000 habitants. C’est le seuil minimal avec lequel l’ARS souhaite contractualiser. Les autres collectivités territoriales sont également associées pour pouvoir agir en transversalité sur les politiques publiques portées. C'est la raison pour laquelle la contractualisation se fait entre la Région, le Département et les trois communautés de communes du territoire. La Préfecture est associée traditionnellement au contrat local de santé et des organismes de sécurité sociale dont la caisse primaire d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance retraite et de santé au travail. La caisse d'allocation familiale n’apparaît pas pour le moment dans les contrats locaux de santé d’Ille-et-Vilaine. Mais c'est un travail que l'agence régionale de santé essaie de construire avec eux afin de pouvoir les associer dans la mise en œuvre de certaines actions, notamment celles qui toucheront les familles. Et le dernier acteur phare qui est associé au niveau de la signature, c'est l'éducation nationale avec le volet tant privé, catholique, que le volet public, l'académie de Rennes.
M. GUILLOUET précise que le second contrat local de santé est signé pour une période qui court de 2023 à 2027 au niveau du Pays de Brocéliande. Les autres partenaires, que ceux qui ont été cités et qui sont associés à ce contrat local de santé, participent en partie pour piloter ou pour mettre en œuvre un certain nombre d'actions. Il s’agit du centre hospitalier de Brocéliande, le centre hospitalier Guillaume Régnier, pour la partie santé mentale, la communauté professionnelle territoriale de santé de Brocéliande – CPTS - le DAC'tiv nouvel acronyme de l'organisme qui gère tous les parcours complexes des personnes, l'agence départementale du Pays de Brocéliande. Et sur certaines missions, il y a la ligue contre le cancer, le pôle d'économie sociale et solidaire du Pays de Brocéliande, les amis de la santé, la maison associative de la santé, le conseil de développement, le Centre Social L'INTER'VAL de Plélan-le-Grand ... Le contrat local court sur cinq ans pour mettre en œuvre seize actions avec les partenaires déclinées en 24 volets. Un comité de pilotage va suivre pendant toute cette période l'évolution de ce contrat local de santé, va aussi servir à évaluer les actions quand elles seront terminées et va contribuer à ajuster un certain nombre d'actions. Certaines actions vont couvrir toute la période du contrat local de santé, certaines tiendront peut-être un an ou deux et peut être que d'autres actions, qui n'ont pas été décrites au départ, naîtront pendant ce laps de temps. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme AMOURET indique que c'est un document qui est souhaité vivant, tant côté ARS que côté syndicat mixte du Pays de Brocéliande, à travailler avec l'ensemble des partenaires associés et qui couvre pour l'instant trois grands champs qui sont destinés à promouvoir de manière très globale la santé de la population.
Le premier, c'est de travailler sur des environnements et des habitudes favorables à la santé via cinq thématiques qui sont identifiées : les activités physiques et sportives, l'alimentation, l'habitat, les conduites addictives et la santé mentale. Sur ce volet-là, parmi les actions prioritaires, il y aura notamment la constitution d'un conseil local en santé mentale. Il y a également d'autres actions qui ont déjà pu commencer comme le développement des espaces sans tabac avec la ligue contre le cancer, sujet qui a démarré au niveau de Montfort-sur-Meu et qui essaime progressivement sur plusieurs communes avec une belle dynamique. Sur les conduites addictives, il est organisé un temps fort pluriprofessionnel. Il y a déjà eu deux éditions en 2020 et 2022, lequel se reproduira chaque année avec un groupe pilote qui est assez solide et qui propose entre 70 et 80 professionnels de se réunir une journée complète pour faire des échanges de de pratiques, renforcer leurs connaissances et surtout, identifier mieux qui fait quoi dans ces parcours qui peuvent aussi s'avérer complexes.
L'une des dernières actions qui va se développer sur ce champ-là, à titre d’exemples concrets, c'est le fait de lancer auprès des habitants une proposition de mesure du radon dans leur habitat intérieur. C’est un gaz peu connu qui peut remonter du sous-sol dans les habitations et cela fait de gros dégâts sur la santé des habitants, et spécifiquement en Bretagne, où le sous-sol est assez caractéristique. D'ici la fin de l'année avec des partenaires qui sont en capacité de parler de la qualité de l'air intérieur et avec le conseil en rénovation énergétique, il sera organisé des réunions auprès des habitants pour les informer sur ce sujet, pour leur remettre des kits de mesure gratuitement qu’ils poseront pendant deux mois de chauffe et qu’ils enverront pour analyse. Par la suite une réunion de restitution sera organisée pour les informer sur les gestes de prévention adaptés. Le lien avec le conseil rénove énergie, il est particulièrement intéressant parce qu’il peut se coupler avec des travaux de rénovation énergétique et prendre conscience qu’il est possible d’allier qualité de l'air intérieur et performance énergétique de l'habitat.
Sur le deuxième volet, c'est d'agir en direction de public spécifique parce que l'une des missions du contrat local de santé, c'est de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d'agir en prenant en compte le fait qu'il y a des publics qui ont des difficultés particulières dans l'accès aux soins ou dans l'accès à la prévention, promotion. Un travail avec l'agence départementale sur les réseaux de lutte contre les violences intra- familiales, en lien avec la commune de Plélan-le-Grand et Centre Social L'INTER'VAL, il est expérimenté de développer des actions vers les jeunes, avec pour objectif de pouvoir diffuser des actions qui fonctionnent bien sur d'autres communes qui seraient intéressées du Pays de Brocéliande. A l'échelle du Pays, il est souhaité, en lien avec le programme de fonds européens leader, de réenclencher une réflexion autour des politiques de vieillissement avec des acteurs publics les collectivités, mais aussi avec les partenaires privés pour partager sur les bases d'un diagnostic commun, des constats, des possibilités d'action, des possibilités de partenariat. Le lien avec le programme leader est qu’il fait partie d'une fiche action leader, d’avoir des financements sur les enjeux des politiques du grand âge. Cela permet d'avoir un levier de financement s’il y a des grandes actions qui émergent.
Et le dernier, c'est l'accès aux soins et à la prévention promotion de la santé. Un travail en forte articulation avec la communauté professionnelle territoriale de santé qui est une association de libéraux sur tout le territoire du Pays de Brocéliande qui travaille avec le centre hospitalier, avec les établissements médicaux sociaux, sur différentes actions qui sont complémentaires avec le contrat local de santé et qui travaillent notamment sur l'attractivité des métiers en santé. Cela intéresse les habitants et les élus de travailler sur ces sujets, de pouvoir réfléchir, d’avoir une réflexion au niveau du Pays sur ces sujets-là et également avec le pôle économie sociale et solidaire qui entame aussi une démarche sur le volet médico-social et sur d'autres secteurs en tension qui sont identifiés qui concernent moins le CLS qui sont le sport et l'animation mais les réflexions sont mutualisées pour porter ces projets-là ensemble sur l'attractivité des métiers.
Un peu plus tard dans la programmation du CLS car identifiés comme moins prioritaires une sensibilisation aux outils numériques en santé sera lancée. Sur le territoire, il y a déjà une réflexion qui est en cours pour sensibiliser en direction des professionnels, avec cette fameuse communauté professionnelle territoriale de santé. Le rôle du CLS sera, dans un second temps, quand le travail sera bien fait avec les professionnels, de pouvoir aller vers les habitants pour qu'ils s'approprient des enjeux tels que « mon espace santé », qui est le nouveau carnet numérique en santé qui a été mis en place pour pouvoir partager de la donnée de manière sécurisée en santé. C’est un enjeu pour que Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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les habitants s'approprient cet outil pour rester vraiment acteur de leur parcours de santé.
Et le dernier point, ce sera de travailler avec la caisse primaire d’assurance maladie sur le fait d'améliorer l'accessibilité des habitants du Pays de Brocéliande à des bilans qui ont lieu à Rennes ou à Redon au centre d'examen de santé.
De manière transversale, avec des partenaires clés du territoire, il est travaillé à des outils et des méthodes à mettre en place pour que les ressources et les besoins soient davantage visibles, en mettant en place progressivement des outils de communication ou des supports pour faciliter les communes ou d'autres partenaires dans le fait de répondre à des appels à projet, en communiquant sur le fait que, par exemple, il y a des données qui sont disponibles pour étayer les projets ou mettre en relation avec des acteurs.
Le deuxième pan, c'est de renforcer la mobilisation partenariale, notamment vers les élus, et c'est l'un des projets d’aller à la rencontre de ce conseil municipal et vers les autres conseils municipaux de Brocéliande, et également une mobilisation partenariale sur le champ de la jeunesse, parce que l’élaboration du CLS a montré qu’il manquait un espace de réflexion et d'inter connaissance et d'échanges entre acteurs de la jeunesse sur les problématiques de santé qui sont particulièrement prégnantes pour les jeunes sur le territoire.
Et le dernier volet, c'est de pouvoir travailler l'information et la participation des citoyens pour qu'ensuite de manière transversale, ça puisse venir nourrir le programme d'action du CLS sur la manière d'associer directement les usagers dans le fait de monter des actions pour être au plus proche de leur réalité et avoir des actions qui soient pertinentes au regard de leurs besoins. Et à cet égard-là, il y a notamment l'idée d'un forum citoyen qui a été mis en place pour l'élaboration du CLS à remobiliser au moins une fois par an pour que ce soit un lieu de concertation sur le territoire. Et un outil que proposait l’ARS, c'est de pouvoir expérimenter aussi, à horizon 2024, 2025, un budget participatif. Ce serait l’ARS qui financerait.
Il faudra être vigilant à bien concevoir la méthode de travail pour que cela s'intègre bien dans le panorama des budgets participatifs qui sont proposés, comme celui de Montfort. Il y a aussi celui du département. Ce sera à l'échelle du pays de bien identifier les modalités techniques.
La proposition de l’ARS semble intéressante pour pouvoir mieux communiquer sur le CLS auprès des habitants, en leur donnant directement un levier de faire des actions eux-mêmes.
M. GUILLOUET indique qu’au regard de ce qui est ressorti du diagnostic du territoire, une des priorités de ce second contrat local de santé, c'était de mettre en place, dès début 2024, un conseil local en santé mentale.
M. GUILLOUET souhaite en dire quelques mots. Le conseil local en santé mentale, dans l’abréviation, c’est CLSM, à ne pas confondre avec CLS.
C'est un espace de concertation et de coordination où il y aura des élus, des personnels de santé de la santé mentale, des représentants des usagers et des aidants et tous les professionnels du territoire du monde libéral qui seront concernés par le sujet. Cet espace de concertation sera animé par un coordinateur et, à ce titre-là, il a été décidé, entre le syndicat mixte et l’ARS, de financer une mission de coordinateur à hauteur de 0,50 ETP. Les trois communautés de communes du territoire ont validé leur participation à ce sujet. L'objectif de ce contrat local de santé mentale, c'est de participer à améliorer, sur le champ de la prévention, la santé mentale, avec une dynamique qui est reconnue sur le territoire, entre autres avec des professionnels libéraux de santé qui se réunissent régulièrement et qui participent à mettre en place un certain nombre d'actions et d'avoir cette approche au plus près des problématiques et, si possible dans le domaine de la santé mentale. Il est souhaité d’avoir la participation des personnes concernées. Il y a déjà un collectif SISM qui existe sur le département, qui est animé par l'agence départementale. Ce sont les semaines d'information en santé mentale qui ont lieu traditionnellement au mois de mars tous les ans. Un certain nombre de formations vers les professionnels de santé et une expérimentation qui est actuellement portée par la MSA Porte de Bretagne. Il est souhaité de mener sur le territoire le repérage de la crise suicidaire, avec un dispositif sentinelles.
Mme AMOURET conclut en exprimant la raison de sa venue ce soir qui est de faire connaître ce contrat local de santé et de pouvoir identifier les rôles que peuvent avoir les élus locaux dans ce programme-là. 3 ont été identifiés.
Le premier, ce serait d’être bénéficiaire d'action, par exemple, de participer à des formations ou à de la sensibilisation. Dans le cadre du premier contrat local de santé, il Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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a été proposé, en lien avec le SCoT, un module sur l'urbanisme et la santé en 2020. Il est souhaité de poursuivre cette dynamique là en direction des élus, notamment concernant les violences intrafamiliales, avec l'agence départementale qui organise une réunion l'année prochaine en 2024. Il y a également sur les questions de la santé mentale, du repérage des souffrances. Il peut y avoir un besoin. Il y a le dispositif « sentinelles » qui est spécifique sur la crise suicidaire. Mais il peut y avoir aussi d'autres sensibilisations, soirées d'information sur des sujets comme l'annonce d’un décès brutal, les soins sans consentement, qui sont des sujets difficiles à aborder, où les élus parfois se sentent démunis, mais sujets auxquels ils peuvent être confrontés brutalement. Et dans ces cas-là, avoir des repères ou savoir ou accéder à l'information ou aux bonnes ressources, cela peut être soutenant. C'est d'être accompagné dans la mise en place d’actions, soit dans le cadre du contrat local de santé, comme l’a fait la commune de Plélan-le-Grand, ou des actions qui concernent la santé, hors CLS, mais c'est un des rôles du chargé de mission CLS sur les territoires, c'est aussi de pouvoir être soutenant ponctuellement sur la mise en place d'actions.
Le deuxième, c'est d’être relais d'action auprès de citoyens. Ce qui a pu être identifié pendant l'élaboration du CLS, c'est le fait de faire appel aux élus locaux pour venir coopter des citoyens pour faire partie du forum citoyen. C'est une des modalités utilisées. Et l'autre modalité, c’est peut-être de relayer dans les gazettes communales ou auprès des habitants des actions de prévention qui ont lieu en proximité de chez eux et d'accueillir ces actions, de les soutenir, de les relayer, d'y participer. Cela peut être le cas sur les semaines d'information en santé mentale, ça pourrait être le cas sur la campagne de mesures aussi du radon, ou sur d'autres actions à venir.
Et le dernier, c'est d'accompagner la mise en place de ces actions en participant aux réflexions qui ont lieu à l'échelle du Pays ou qui peuvent avoir lieu à échelle plus petite. En termes de calendrier, ce serait autour de territoire innovant sénior, réfléchir à une politique de l'âge et le second, c'est tout ce qui concerne l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. C’est un sujet sur lequel les élus locaux sont aussi fortement interpellés par leurs citoyens, le fait d'avoir accès à un médecin, à une sage- femme, et pouvoir réfléchir avec les acteurs qui agissent sur le territoire sur ces sujets- là, ou développer d'autres actions, comme par exemple, les espaces sans tabac, ou sur d'autres actions qui pourront arriver.
M. GUILLOUET remercie Mme AMOURET et demande s’il y a des questions.
M. LE MAIRE prend la parole et souligne la qualité de la présentation.
Mme DAVID a une petite question sur la santé mentale sur l'espace de concertation et de coordination. Elle se demande s’il s’agit d’un espace réservé aux professionnels. Mme DAVID prend un exemple : quelqu'un qui ne se sent pas forcément très bien, est-ce que c'est un guichet où la personne peut aller à la permanence au sein de ma communauté de communes sur ce sujet-là, ou est-ce que c'est vraiment un espace plutôt pour coordonner la filière santé mentale sur les trois communautés de communes ?
M. GUILLOUET répond que c'est la deuxième option. Effectivement, c'est un espace, avec un animateur à l'échelle du Pays pour coordonner tout ce qui existe déjà. Il a été relevé un certain nombre de problématiques en termes d'addiction entre autres l’alcool, mais addiction à bien d'autres choses sur le territoire, et aussi au niveau surtout des publics jeunes, voire très jeunes. Cette population est ciblée à travers ces actions-là. C'est principalement un travail de coordination pour que ça ne parte pas dans tous les sens et qu'il y ait une « force de frappe » visible à ce niveau-là.
M. DESSAUGE pose la question sur le premier volet des formations : quand auront- elles lieu ?
Mme AMOURET répond qu’elles vont s'échelonner à partir de maintenant sur violence intrafamiliale, qui est en cours de construction au niveau de l'agence départementale qui souhaite, dans un premier temps, avoir un petit groupe d'élus pour pouvoir réfléchir sur comment mobiliser sur cette proposition. Ce serait prévu au premier trimestre 2024. Sur sentinelles, il y a un peu moins de visibilité, parce que c'est une expérimentation qui doit courir jusqu'à fin 2024. L'objectif est que d'ici là, cela ait pu se mettre en place. Mais avec une certaine vigilance dans la méthodologie, dans le sens où l’objectif n'est pas de former, notamment des élus ou d'autres personnes, dans le fait de repérer de la souffrance psychique et de les laisser seuls, avec cette responsabilité, sans avoir la capacité d'orienter vers les bonnes ressources, sans avoir accès à de la supervision pour se décharger le jour où il y a quelque chose qui arrive et sans être en capacité de savoir aussi que la situation qui est repérée, avoir l'assurance et la sécurité d'esprit de savoir Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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qu'elle est prise en charge avec un accompagnement. Tout ce volet-là, qui concerne le dispositif soutenant, comme l'appelle l’ARS, doit être bien sécurisé, bien mis en place avant de se sentir légitime à communiquer sur cette formation-là. Normalement, c'est d’ici fin 2024, et ensuite d'autres actions suivront, notamment sur la santé mentale quand la mission démarrera début 2024. Il pourra être identifié s’il y a un besoin sur ces sujets-là et mettre en place les premières formations. C'est naturellement les premières actions à faire sur les sujets et de sensibiliser avant d'embarquer et de travailler sur des leviers d'action.
M. GUILLOUET complète en précisant que la personne qui sera chargée de coordonner le CLSM doit être recrutée pour la fin d'année pour pouvoir démarrer en début de l'année prochaine à mi-temps.
Mme HERITAGE intervient pour préciser que les politiques en faveur de la transition écologique sont souvent proches des politiques en faveur de la santé : les mobilités actives, la qualité de l’air ...Mme HERITAGE pose une question plus spécifique sur l’un de axes de travail qui a été publié sur ce CLS, qui est assez original en Bretagne car approchant de l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique) l'organisme favorable à la santé. Des animations et des prises de connaissances ont été faits mais comment, concrètement, ces concepts peuvent être intégrer dans les PLUI, dans les guides pour les managers ?
Mme AMOURET répond que c'est un sujet qui a été mis entre-parenthèses pour sa complexité. Dans le cadre de la révision du SCoT, le choix a été fait, comme le SCoT et le CLS élaboré, de laisser la place à la révision du SCoT. L’objectif n’est pas perdu : comment franchir la deuxième marche après la dynamique enclenchée dans le premier contrat local de santé. Mais, pour l'instant il n’y a pas l'accompagnement nécessaire au niveau de l’ARS, et la technicité pour y arriver. Cela demande une connaissance très fine, à la fois de la santé publique et à la fois des documents de planification en urbanisme. Il est difficile de mobiliser ces ressources-là.
M. GUILLOUET indique que tout ce qui est déplacements, il y a des actions très simples qui peuvent être réalisées ou qui sont réalisées dans certaines communes. Sur les panneaux signalétiques de Montfort, il y a des indications comme le temps pour aller d'un point à autre ou le kilométrage, la distance. Il est possible de mettre des lieux spécifiques en matière de santé, qui soit aussi sur cette signalétique-là. Ensuite, il y a tout ce qui concerne les parcours de santé physique adaptée qui fleurissent principalement dans les grandes villes, mais qui peuvent être aussi aménagés sur des communes.
M. LE MAIRE complète en indiquant que concrètement dans les projets d'aménagement urbain, cela peut s'intégrer aussi sur le mobilier, sur le choix des matériaux, sur la manière dont est organisée la circulation et les déplacements.
Mme BIRLOUET précise qu’il a été évoqué la distribution de kit de détection de radon d’ici la fin de l'année et demande plus de précisions car la ville de Montfort-sur-Meu est très exposée puisqu'elle est au niveau 3.
Mme AMOURET répond que l’objectif est de prévoir deux réunions d'information sur deux communes volontaires à identifier. Deux prestataires sont financés par l’ARS. Il s’agit d’Approche Écohabitat et l'association Capt’air. D’ici la fin de la semaine, deux dates seront identifiées pour des réunions d'information auprès du grand public pour pouvoir identifier avec quelles communes les organiser. Ce sera d'ici décembre, parce que la mesure du radon se fait en période de chauffe pendant deux mois d'hiver. Il y a 200 kits pour tout le territoire du Pays Brocéliande. Le premier vecteur, c'est ces réunions publiques. Le second vecteur va être les permanences que le conseil rénove énergie fait au niveau des communes pour pouvoir sensibiliser en très grande proximité avec les habitants qui viennent les voir sur cet enjeu-là et leur donner un kit, expliquer comment les déposer. Le troisième volet, ce sera de faire un envoi postal, tout simplement auprès de ceux qui le veulent. Et le quatrième, à vérifier aussi avec les communes, s'il y a du temps agent nécessaire, c'est éventuellement de pouvoir compter sur les agents de proximité pour aussi distribuer ces kits-là. Cela fonctionne sur d'autres territoires, comme sur le Pays de Saint-Malo, qui a été précurseur sur cette action-là. C’est d'ici la fin de l'année que ce sujet-là sera traité et dans les prochaines semaines, les outils de communication vont être mis en place. Les réunions publiques seront sur deux communes et ouvertes aux habitants d’autres communes pour distribuer les kits ou communiquer.
M. LE MAIRE indique que la ville de Montfort-sur-Meu pourrait être intéressée car elle est effectivement en catégorie trois, mais ce n'est pas la seule commune du Pays de Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Brocéliande. Il y a plusieurs communes qui ont le même problème. Toutefois, la ville de Montfort-sur-Meu peut être destinataire de ces kits.
Mme RICHOUX remercie tout d’abord pour cette présentation. Il a été évoqué un forum citoyen qui semble effectivement une base pour faire remonter le ressenti de la population en termes de santé. Qu'en est-il pour la jeunesse ? Est-il possible d’imaginer le même genre de structure pour l'écoute et faire remonter des besoins ? Mme RICHOUX pose une deuxième question. Il a été évoqué du repérage, de la souffrance psychique. Mme RICHOUX dit « et après ? ». C’est bien de repérer mais il y a aujourd’hui plusieurs mois d'attente pour la prise en charge, voire une année, quel avenir par rapport à ça ? Parce que repérer, c'est bien, mais après, quand on est seul face à ces repérages comment prendre en charge cela ?
M. GUILLOUET répond à la deuxième question. Des échanges avec professionnels de la santé du territoire ont eu lieu sur ce dispositif sentinelles avec la capacité de mettre en place. Pour autant, c'est une fusée à trois étages. Si vous avez bien compris les propos de Mme AMOURET, il y a les sentinelles qui sont un peu Monsieur tout le monde qui pourrait être intéressé par le sujet et sensibilisé, accompagné, et ce dispositif ne pourra se mettre en place que si le deuxième étage de la fusée que sont les professionnels de santé de premier cercle sur le territoire sont bien repérés et participent à cette action-là. Et le troisième étage de la fusée, c'est tout ce qui concerne l'hospitalisation en termes de santé mentale, parce que parfois, la simple consultation vers un professionnel de santé ne suffira pas pour aller plus loin. C'est le professionnel de santé qui va mesurer l'importance de l'inquiétude à avoir ou pas sur le repérage qui a été fait. La personne qui sera sentinelle ne sera pas habilitée à aller plus loin que d’inviter la personne vers un professionnel de santé aguerri ou de se rapprocher auprès des professionnels de terrain pour inviter cette personne là à aller vers son médecin ou un professionnel de la santé mentale.
M. GUILLOUET laisse Mme AMOURET répondre sur la première question.
Mme AMOURET apporte un léger complément à la réponse de M. GUILLOUET. Les centres médico-psychologiques, Guillaume Régnier notamment, sont complètement embolisés sur le territoire. C'est un constat partagé au niveau des professionnels et remonté auprès des tutelles. L'intérêt pour autant à travailler sur cette expérimentation aux côtés de la MSA, c'est que la MSA est forte de plusieurs années d'expérience auprès du public agricole sur ce dispositif-là, de former des personnes qui repèrent en proximité et d'avoir un guichet unique pour orienter ces personnes-là. Et quand bien même la réponse psychiatrique n'est pas disponible dans l'immédiat, l'objectif est de pouvoir grader l'urgence c'est-à-dire de pouvoir orienter quand il y a de l'urgence vitale qui est en jeu et sinon quand l'urgence vitale n'est pas en jeu dans l'immédiat mais qu'il y a quand même une très forte prégnance de la souffrance psychique, de pouvoir apporter des réponses et de mobiliser soit des ressources existantes, sans avoir forcément connaissance, et de mobiliser des professionnels qui vont venir interroger les complexités sociales, financières, familiales, et de pouvoir aussi envisager d'autres solutions pour avoir un répit dans sa souffrance psychique et désamorcer cet état de crise suicidaire. Le retour que font les personnes qui s'investissent sur ce sujet, les formateurs, montre qu’il ne faut pas grand-chose pour désactiver cette crise, de sortir l'urgence vitale. Pour autant, il reste une problématique de fond qui est traitée souvent par la psychiatrie. Et là, ce sont les problématiques de délais évoqués. Mais, peuvent ainsi être évités les passages à l'acte ou tentatives de suicide. C'est un indicateur pour éviter toute la résonance sur les personnes elles-mêmes concernées et tout leur entourage. C'est l'objectif, il n’est pas simple et nécessite beaucoup de travail.
Et sur le premier sujet concernant les jeunes, c'est tout à fait intéressant. Il n’a pas été forcément identifié en tant que tel dans le cadre du premier forum citoyen. Dans le cadre de la réflexion autour du budget participatif, c'est quelque chose que l’ARS mettait beaucoup en avant. Que ce soit vraiment fléché sur des initiatives de jeunes et dans le cadre des autres actions qui peuvent être menées. C'est aussi une réflexion que les jeunes soient aussi intégrés dans la proposition d'action, que celle-ci ne soit pas faite que pour eux mais faite avec eux.
M. LE MAIRE demande s'il y a d'autres questions.
M. LE MAIRE remercie les deux intervenants et en particulier Mme AMOURET pour la clarté de ses propos et de ses réponses en sensibilisant à ce sujet de la santé et de la santé mentale en particulier.
M. LE MAIRE reprend l'ordre du jour. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 3 J U IL LET 20 2 3
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 3 juillet 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2023.
I – E D U C AT IO N, J EU NE S SE, SO L I D A RIT ES , S A NTE , F A MI LLE ,
SPO RT
23.66 - CONVENTION CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
Rapporteur : Mme FAUCHOUX
Mme FAUCHOUX présente la convention charte qualité plan mercredi.
Le conseil municipal est amené à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
charte qualité du plan mercredi, avec des axes tels que veiller à la complémentarité des
temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, assurer l'inclusion
et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'Accueil de loisirs, en
particulier les enfants en situation de handicap, inscrire les activités périscolaires sur le
territoire et en relation avec les acteurs et les besoins des enfants, et proposer des
activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale, que ce soit sous forme d'une œuvre, d'un spectacle, d'une exposition
ou d'un tournoi. La convention est établie jusqu'au terme du PEDT, soit le 31 août 2025,
et à compter du 1er septembre 2023. De plus, lors de la prochaine réécriture du prochain
PEDT, il sera inclus le plan mercredi dans le dispositif.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération en l’absence de question.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 227-4 et R 227- 1 ;
VU la convention en date du 2 août 2021 relative au Projet Educatif de Territoire ;
VU le dossier de présentation du Plan Mercredi de la commune de Montfort-Sur-Meu ;
VU la Commission Education, Jeunesse, Solidarités, Santé, Famille, Sport en date du mercredi 6 septembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention entre le Maire de Montfort- Sur-Meu, le Préfet d’Ille-et-Vilaine, l’Inspecteur d’Académie d’Ille-et-Vilaine, la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine, pour définir les obligations propres à chacune des parties afin d’œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi ;
CONSIDERANT que la Ville de Montfort-sur-Meu s’investit résolument depuis plusieurs années dans des politiques éducatives contribuant à la réussite des enfants ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Charte qualité Plan Mercredi entre la Ville de Montfort-Sur-Meu, le Préfet, l’Inspecteur d’Académie, et la Caf Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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d’Ille-et-Vilaine, conclue jusqu’au terme du PEDT et ce à compter du 1er sep- tembre 2023,
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute modification de la convention par avenant.
I I – C U LT UR E, V IE A SSO C I AT I VE, P AT RI MO I NE
23-67 - ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION LE GRAND SOUFFLET
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC précise avoir déposé sur la table la plaquette pour information. Il
s’agit d’une régularisation. La commune adhère depuis de nombreuses années au
festival du Grand Soufflet. C'est d'ailleurs la plupart du temps, le spectacle qui ouvre la
saison culturelle. Il s’avère cependant nécessaire de régulariser la situation parce que,
jusqu'à maintenant il n'y avait pas de convention cadre de signée. Il est demandé ce
soir d'autoriser Monsieur le Maire a signé cette convention qui prévoit l'adhésion au
festival du Grand Soufflet pour la somme de 450 € par an. Un autre avantage, c'est que
une fois acté la signature de cette convention cadre, Monsieur le Maire pourra renouveler
la convention tous les ans sans la présenter en conseil municipal.
M. LE MAIRE indique que cela permettra de gagner un petit peu de temps, mais c’est
important de régulariser la situation. Il rappelle que c’est un très bel événement, le
Grand Soufflet.
Mme LE GUELLEC précise que le Festival Grand Soufflet existe depuis 1986. Il est
présent sur la commune depuis que la saison culturelle a démarré c’est-à-dire depuis
quinze ans.
M. LE MAIRE rappelle qu’ils font venir des intervenants de différents pays.
Mme LE GUELLEC souligne que cela permet de bénéficier de cachets négociés et des
frais de déplacement partagés. Indépendamment de cet aspect financier, c’est un accès
à des spectacles et des artistes de qualité. C’est une opportunité.
M. LE MAIRE remercie Mme LE GUELLEC qui rappelle que le dimanche 8 octobre, il y
aura le spectacle L.A.B., dans le cas de la saison culturelle, en première partie, il y aura
fest-noz et bal folk, avec l’EMPB, l'école de musique du Pays de Brocéliande, le Cercle
Monfortais, l'association Filaj du-man de Parthenay-de-bretagne, et ce sera l'occasion
de danser. C'est un bal participatif et ce sera un moment de partage le dimanche 8
octobre au Confluent, à 15h30. Mme LE GUELLEC invite le conseil municipal à se
prononcer.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l’association Le Grand Soufflet est la structure organisatrice du festival éponyme et qu’elle propose à ses adhérents :
- D’intégrer un réseau départemental de lieux de diffusion,
- D’accueillir des artistes venus exceptionnellement pour le festival en bénéficiant de
cachets négociés et de frais de déplacement partagés, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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- D’accueillir des propositions pour développer les partenariats du territoire (exposi-
tion, courts-métrages, ateliers, etc)
- De bénéficier d’une large communication et de l’opportunité d’apparaitre au sein d’un
événement bien identifié au niveau régional.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− AUTORISE Monsieur le maire à adhérer à l’association LE GRAND SOUFFLET, et de signer la convention d’adhésion et de coordination du festival ;
− AUTORISE les crédits budgétaires associés à la dépense, imputation déjà prévue au budget de la Saison culturelle prévu à cet effet
− VERSE l’adhésion 2023 en tant que personne morale coorganisatrice du festival, à savoir 450 € ;
− PRECISE que les renouvellements d’adhésion postérieurs seront faits par déci- sion du Maire qui a reçu délégation du conseil à cet effet.
23-68 - AIDE A LA RESIDENCE DE LA DRAC BRETAGNE / ACCUEIL EN RESI- DENCE DE LA COMPAGNIE LE COMMUN DES MORTELS
Rapporteur : Mme LE GUELLEC
Mme LE GUELLEC présente l'accueil d'artistes sur la commune. La direction des affaires
culturelles avait sollicité la Drac Bretagne afin de pouvoir bénéficier d'une aide au
fonctionnement pour la saison culturelle. Il a été répondu qu’il n’était pas possible
d’obtenir ce type d'aide mais qu’il était possible de bénéficier, de la part de la Drac
Bretagne, d’une aide à la résidence à condition que ce soit une compagnie ou un artiste
de théâtre, ou des marionnettes, ou des récits. Le deuxième critère important, c'est que
ce travail doit être reconnu par les services de l'Etat. La Drac a une liste d'artistes
référencés, en fonction de leurs critères.
Il se trouve que sur la commune, la compagnie « Le Commun des Mortels » avait un
projet et pourrait bénéficier de cette aide. Pour que la ville puisse soutenir ce projet, la
Drac Bretagne propose une aide de 5 000 €. Cette résidence aura lieu à l'Avant-Scène
sur une durée de dix jours. Il fera l'objet d'une convention avec la compagnie Le
Commun des Mortels. Cela permettra notamment à cette compagnie de travailler sur
leur projet et de se produire sur des scènes plus importantes. Il est demandé d'autoriser
Monsieur le Maire à solliciter l'aide à hauteur de 5 000 € qui sera versée à la ville. C'est
la ville qui va rémunérer la compagnie dans le cadre d'une prestation de services. Pour
la ville, cela ne coûte rien et permet à la compagnie de pouvoir bénéficier de cette aide
de la Drac Bretagne.
Il faut savoir que l'accueil de résidences à Montfort-sur-Meu a été reconnu par la Drac
et par le département et que le fait d'accueillir de plus en plus de résidences est un signe
positif. La ville est davantage accompagnée sur ces accueils de résidences d'artistes.
C'est important pour la ville, même si, effectivement, il n’y a ni dépenses, ni recettes.
Cela contribue à la réputation de la ville pour l'accueil de résidences d'artistes.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le projet culturel porté par la commune, et l’importance d’y accueillir des artistes en résidence ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’approfondir la politique de soutien aux équipes artistiques afin de :
- Créer les conditions favorables à la création artistique, à son renouvellement et à
sa diffusion (proposer des moyens et des espaces pour créer et travailler) Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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- Structurer une politique d’accompagnement à la création et à la diffusion
- Développer les résidences artistiques
- S’appuyer sur un travail mutualisé avec les tutelles / villes / structures pour sou-
tenir la création notamment régionale (résidence mission du département, pro-
duction mutualisée, etc)
CONSIDERANT que la DRAC apporte un soutien financier aux résidences d’artistes ;
CONSIDERANT qu’elle accorde, dans ce cadre, une aide d’un montant de 5 000 euros à la ville, via sa direction des affaires culturelles, pour la mise en place une résidence, en octobre 2023 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− AUTORISE le Maire à solliciter une aide à hauteur de 5 000 € à la résidence d’ar- tiste auprès de la Drac Bretagne et à signer tous les documents y afférents ; − AUTORISE la signature d’une prestation de services de résidence d’artistes avec la compagnie le commun des mortels à hauteur 5 000 € ;
− AUTORISE le Maire à inscrire au budget les crédits afférents.
I II – TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITES, GESTION DES RISQUES
23-69 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGA- TAIRE EXERCICE 2022
Rapporteur : M. NEDELEC
M. NEDELEC présente le rapport d'assainissement pour l'année 2022. Le délégataire
est Veolia Eau. La nature du contrat, c'est toujours l’affermage. La prestation du contrat
porte sur la dépollution, la gestion de la clientèle, le refoulement, le relèvement et la
collecte des eaux usées. Le contrat a débuté en janvier 2021 et l'échéance est fixée au
12 décembre 2029. Quelques chiffres clés dans ce rapport : aujourd'hui, on a 6347
habitants desservis, 3249 abonnés et le nombre d'abonnés a augmenté depuis 2020. En
2021, on était à 3201. On a une usine de dépollution d'une capacité totale de 14000
équivalents par habitant. Il y a 48 kilomètres de canalisations constituant le réseau de
collecte des eaux usées, des eaux pluviales hors branchement. 450 261 m3 d’eaux usées
ont été traités. Les eaux ainsi collectées vont par gravité au poste de relèvement de la
Harelle.
Le curage. En 2022, 5,7 kilomètres de collecteurs d’eaux usées ont été traités et curés
principalement dans le quartier des Grippaux. Différents indicateurs et qualité du service
en quelques chiffres : en 2021, il y a eu 9 désobstructions sur le réseau, un peu moins
en 2022 (7).
Le volume collecté était de 503 898 m3 en 2021 et en 2022, 50 000 m3 de moins. La
charge moyenne, c'est un indicateur le DB05, c'est la demande biochimique en oxygène.
C'est la quantité de matières traitées par la station sur cinq jours rapportée à la journée.
C’est 335 kilos par journée qui ont été traités et la masse de refus, ce sont les déchets
qui arrivent aux grilles à l'entrée de la station d'épuration, ce sont 4,3 tonnes sur 2022.
Le prix du service, sur une facture de 120 m3, la part du délégataire a augmenté de
4,45 % entre 2021 et 2022. Au premier janvier 2023, elle est à 112,66 €. Le prix de
l'assainissement qui, lui, est basé sur la production de 120 m3 d’eaux usées, cela
correspond à la production d'un ménage de 3 à 4 personnes. Le prix au m3 traité sur la
commune est de 2,20 €, en augmentation de 2,33% par rapport à l'année précédente.
La part communale de 107,88 euros, elle, n'a pas bougé.
Le dernier graphique traite de la répartition en % du prix du service des différentes
composantes : Le service d'assainissement représente 83,7 % et la part des organismes
publics 16,3 %. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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M. LE MAIRE remercie M. NEDELEC et indique que c'était une synthèse du rapport,
parce qu'il fait 112 pages.
M. THIRION demande si la baisse de consommation dans le rapport est liée aux
industriels ou aux particuliers.
M. LE MAIRE répond que pour les industriels, il n'y a que le Grand Saloir. La Cooperl a
son propre système de traitement. Il y a aussi l'hôpital. Par ailleurs à la lecture du
rapport, ils font des préconisations et évoquent des pistes d'amélioration.
M. NEDELEC souligne qu’il n’a pas le détail précis des consommations pour répondre
précisément.
M. LE MAIRE n’a pas plus d'explications que M. NEDELEC sur la diminution. Ce qu'on
sait à la lecture du rapport, et d'ailleurs Montfort Communauté a aussi fait un diagnostic
à chaque commune concernée par le transfert de l’assainissement au 1er janvier 2025,
avec des mesures en nappes hautes et en nappes basses. En nappes hautes, il y a
beaucoup trop d’eaux parasites sur le réseau, peut-être pas forcément dans le quartier
des Grippaux, mais il y a des eaux parasites et c'est le sujet majeur. Ce phénomène
peut avoir plusieurs causes : Soit ce sont les nappes, plus précisément les remontés des
eaux de nappes, soit c'est parce que le réseau n'est pas étanche aux eaux de pluie.
D'ailleurs, il a été confirmé que le réseau n'était ainsi pas étanche boulevard Villebois
Mareuil. Le rapport préconise de considérer ce secteur comme prioritaire. Et c'est
sûrement dû au fait que ce sont des vieux branchements. Dans les grippeaux, la
première partie, il y a des vieux branchements, mais plus on s'éloigne plus c'est récent.
C'est donc normal qu’il n’y ait pas trop de problèmes et qu’après curage, il y a très peu
de matière à nettoyer. Il y a ceci-dit un vrai problème d'infiltration sur les réseaux, le
programme de réhabilitation et de travaux sur les réseaux n’a pas été assez conséquent,
d’où des eaux parasites un peu trop importantes, notamment lorsqu'il y a des fortes
pluies.
M. LE MAIRE demande s'il y a d'autres questions sur l'assainissement et complète en
indiquant que le dossier du transfert de l’assainissement avance. Montfort Communauté
a recruté un ingénieur financé à 100 % par l'Agence de l'Eau. Les résultats sont réguliers,
des résultats des mesures en nappes hautes et en nappes basses.
Une nouvelle réunion de la commission 10 se tiendra prochainement dont font partie M.
LE MAIRE et M. NEDELEC. A cette occasion, tous deux ont participé à une formation sur
la question de l'assainissement. Les difficultés arrivent car les questions financières vont
être abordées ainsi que les questions techniques où chacun arrive avec son patrimoine
tel qu'il est.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3 ;
VU le rapport d’activité 2022 présenté par Veolia Eau, délégataire de service public de l’assainissement de Montfort-sur-Meu ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collecti- vités territoriales, le délégataire de service public produit chaque année un rapport com- portant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exé- cution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de ce service ;
CONSIDERANT que ce rapport est en outre assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la délé- gation de service public de l’assainissement qui porte sur l’exercice 2022 ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− PREND acte du rapport relatif à la délégation de service public de l’assainissement
pour l’exercice 2022.
23.70 - CONVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. NEDELEC
M. NEDELEC rappelle que Montfort Communauté était porteuse de la convention avec
la FGDON et prenait en charge la destruction de 50 nids pour 8 communes au niveau de
l’EPCI pour un montant de 5000€. Il restait aux communes à payer la destruction pour
les autres nids. Pour Montfort, cela représente à peu près 13 nids pour à peu près une
intervention de destruction d'une bonne cinquantaine. La FGDON, c’est la Fédération de
Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles.
Il a été décidé en bureau communautaire, le 5 janvier 2023 et en présence des maires,
que l'intégralité des facturations serait maintenant directement adressée aux communes
pour l'année 2023, et ce jusqu'à la fin du mandat en cours. La prise en charge sera
intégralement à la charge des communes. Donc les 13 nids qui étaient pris en charge
pour Montfort ne le sera plus. Il y a nécessité aujourd'hui de modifier les conventions
validées par conseil communautaire du 20 avril 2023. Il a été convenu d'établir un
protocole avec trois conventions :
- une convention entre la collectivité et l’EPCI,
- une autre entre la collectivité et la société Hynera-Environnement. C'est une
société privée qui s'occupe de la destruction de nids.
- une autre entre le EPCI et la FGDON, organisme de lutte contre la destruction
des nuisibles.
La procédure grand public est la suivante : l'habitant qui découvre un nid prévient la
mairie. On parle bien à l'échelle communautaire. La mairie contacte la FGDON. Aucun
agent ne se rend sur place pour vérifier qu'il s'agit bien de frelons asiatiques. L'entreprise
Hynera-Environnement n'interviendra que s'il s'agit de nid de frelons asiatiques, pas de
frelons européens ou commun ou guêpes. Il faut impérativement que la personne qui
signale la présence de frelons asiatiques ait repérée la localisation précise du nid. La
mairie ou à défaut l'habitant, s'il n'arrive pas à joindre le référent, contacte la FGDON
35 pour signaler la présence du nid. La FGDON 35 centralise toutes les demandes et
transmet à l'entreprise agréée. Hynera-Environnement prend rendez-vous auprès du
particulier. Le délai d'intervention peut varier selon le degré d'urgence, l’emplacement
par rapport à la hauteur et surtout, par rapport à la présence d'habitation. L'intervention
est effectuée chez l'usager qui n'a rien à régler s'il s'agit bien de frelons asiatiques. La
prise en charge des destructions des nids de frelons asiatiques n’est facturée qu'à
condition de respecter le protocole identifié.
Pour la partie administrative interne, la décision communautaire va provoquer des
changements. Les agents du prestataire Hynera-Environnement, entreprise référencée
par la FGDON 35, se chargent de la prestation et émettent un bon d'intervention. Les
bons d'intervention sont adressés à l'agence Hynera-Environnement qui liste l'ensemble
des interventions pour chacune des communes. Le listing est ainsi transféré pour
validation à la FGDON 35. Le listing validé de la FGDON 35 est transmis au service
environnement de Montfort communauté pour le suivi et la coordination sur le territoire.
Les communes réceptionnent la facturation et la font valider par Montfort Communauté,
dont l'objectif est de vérifier le bien-fondé des factures, le respect des conventions
notamment, et d'effectuer le suivi au titre du PCAET. La facture est validée et la
commune peut la régler. En fin d'année, donc en fin de saison, le bilan est réalisé et
Montfort Communauté diffuse le bilan à l'ensemble des communes du territoire. Montfort
Communauté garde la compétence dans la gestion des nids de frelons mais se décharge
du poids financier de la destruction des nids. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme LE GUELLEC intervient et précise que lors de la présentation du dossier à Montfort
Communauté, sur l'ensemble des communes de l'interco, ce sont les villes d’Iffendic et
Montfort-sur-Meu qui ont le plus grand nombre de nids de frelons asiatiques. C'est un
constat qui a pu être fait au fil des années.
M. NEDELEC indique que c'est considéré comme un nuisible. Le nombre va augmenter.
M. LE MAIRE précise que les particuliers ont le réflexe d'appeler la mairie quand ils y
sont confrontés. C'était la première étape, les agents savent les orienter. La cuisine
administrative est un peu pénible mais les habitudes sont prises entre la ville, Montfort
Communauté et l'entreprise agréée.
M. NEDELEC souligne que précédemment c'était le responsable du service espaces verts
qui se déplaçait. Cela lui prenait énormément de temps.
Aujourd'hui, il y a transfert de compétences et il y aura un référent de désigner aussi à
l'échelle communale.
La convention entre Hynera-Environnement et la collectivité : il y a des engagements
pour la commune et pour Hynera-Environnement, l'engagement pour la commune c’est
l'autorisation concédée à l'entreprise Hynera-Environnement à intervenir dans les locaux
si besoin et tenir compte des conseils préconisés par Hynera-Environnement ; pour
Hynera-Environnement c’est la destruction des nids de frelons, la communication des
moyens et des produits utilisés à la commune et l'édition systématique d'un bon
d'intervention. Les prix HT nids primaire, c'est-à-dire avant de l'explosion d’un nid frelon
asiatique, c'est 70 € HT, pour un nid situé jusqu'à 15 mètres de hauteur, c'est 87,27 HT
et pour un nid situé à plus de 15 mètres, c'est 140 € HT. .
La convention avec Montfort Communauté va de 2023 et court jusqu'en 2027;
l'engagement de la commune porte sur le paiement des factures, la désignation d’un
référent communal, agent ou élu ou agent et élu, qui sera chargé du suivi des actions
inhérentes, et une communication auprès de Montfort communauté; l'engagement de
Montfort Communauté c’est de s'engager conventionnellement avec l'entreprise Hynera-
Environnement, assurer le suivi stratégique des nids de frelons asiatiques, assurer le
suivi des opérations de la destruction en lien avec la FGDON et les référents communaux.
Mme RICHOUX s’interroge puisque c’est une compétence communauté de communes
financée par les communes, gérée par les communes. Quel est l’intérêt de garder une
compétence communauté de communes ?
Mme DAVID précise qu’il n'y a pas vraiment de compétences et indique que la question
de Mme RICHOUX est intéressante. Quelles sont les raisons pour Montfort
Communauté qui devrait carrément se dessaisir totalement et laisser les communes
gérer. C’est une usine à gaz avec trois conventions. Il n’y a pas de transfert car la
compétence frelons asiatiques n’existe pas.
Mme LE GUELLEC indique que Montfort Communauté intervient plus largement dans
le cadre de toutes les politiques de lutte contre les nuisibles.
M. LE MAIRE demande s’il y a d'autres questions et souligne qu’effectivement Montfort
Communauté veut continuer d'impulser et de suivre et notamment, comme l’a dit Mme
LE GUELLEC pour les petites communes. Il souligne qu’on peut regretter la charge
financière qui revient aux communes, mais Montfort-sur-Meu avec Iffendic sont les
communes ayant été les plus bénéficiaires de ce dispositif par le passé. Le sujet a para
ailleurs également été voté en conseil communautaire.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2127 et les suivants ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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15/32
VU la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par le conseil communautaire ;
VU l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Mobilités, Gestion des Risques du 6 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que le frelon asiatique est une espèce invasive avec un fort impact sur l’environnement et la santé publique ;
CONSIDERANT que l’organisation d’une lutte collective contre le frelon asiatique est nécessaire sur le territoire de Montfort Communauté ;
CONSIDERANT que depuis plusieurs années déjà, le frelon asiatique est une espèce nuisible qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme sur le dépar- tement ;
CONSIDERANT que l’espèce ayant un impact de santé publique, la communauté de commune Montfort Communauté, organise depuis 2015, la lutte contre le frelon asia- tique sur son territoire en partenariat avec les communes, la FGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et- Vilaine) et les entreprises de destructions référencées par la FGDON 35 elle-même ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette action, trois conventions sont proposées par Montfort Communauté pour la méthodologie de facturation : ▪ Une convention entre Montfort Communauté et la FGDON 35 permettant d’orga- niser la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire. La FGDON 35 s’engage notamment à fournir à la collectivité un bilan du suivi de la destruction des nids tous les mois afin que l’EPCI puisse valider la facturation aux communes ▪ Une convention entre Montfort Communauté et ses communes membres s’accor- dant sur le principe de financement intégral par les communes elles-mêmes ▪ Huit conventions entre chacune des communes et HYNERA Environnement, unique entreprise conventionnée pour laquelle les communes prendront en charge la facturation de la destruction des nids de frelons asiatiques ;
CONSIDERANT que, sur proposition de Monsieur Le Maire, les référents communaux seront :
▪ La référente élue : Zoé HERITAGE, Adjointe Transition Ecologique, Mobilités et Biodiversité ;
▪ La référente technique : Estelle COUDRON, Responsable Aménagement et déve- loppement durable du territoire ;
Après avoir délibéré, à 15 voix pour, 1 voix contre (M. ANDRIAMANDIMBY) et
13 abstentions (Mme CANOVAS, CHAUVIN, DAVID, HERITAGE, HUET, METENS,
RICHOUX, ANDRIAMANDIMBY et M. BERTRAND, FIERDEHAICHE, PARTHENAY,
THIRION, TILLARD), le Conseil Municipal :
− APPROUVE les termes des conventions annexées à la présente délibération ;
23.71 - OFFICE NATIONAL DES FORETS - PROPOSITION DES COUPES DE L’EXERCICE 2024
Rapporteur : M. NEDELEC
M. NEDELEC intervient sur la gestion des forêts communales. Dans le cadre de la
gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est tenu chaque
année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions
d'inscription des coupes à l'état d'assiettes. Cela comprend les coupes prévues au
programme de l'aménagement en vigueur, le cas échant, les coupes non réglées que
l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
La commune est invitée à prendre une délibération se prononçant sur la destination de
ces coupes.
Si la commune décide de reporter ou de supprimer une des coupes réglées proposées
par l’ONF dans la liste jointe, la délibération doit impérativement exposer les motifs qui
fondent cette décision refusant l'inscription à l'état d'assiettes au titre de l'année 2024 Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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et faire parvenir, dans le mois qui suit le présent courrier à l'agence de l'ONF de Rennes.
Le contenu de la délibération va porter sur l'approbation de l'état d'assiettes des coupes
de l'année 2024, la demande à l’ONF de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation
des coupes inscrites à l'état d'assiettes présentées, la description de la destination des
coupes de bois réglées et non réglées, d'informer le Préfet de Région des motifs de
report ou suppression des coupes proposées par l’ONF et de donner pouvoir à Monsieur
le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations
de vente. Les propositions de coupes pour l'année 2024 : des coupes d'amélioration, de
régénération, des coupes irrégulières et des coupes du vieillissement. Elles vont être sur
différentes parcelles au niveau de la forêt communale. Il s’agit du bois de Saint-Lazare.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et sui- vants ;
VU la délibération n°22-135 approuvant le Plan d’Aménagement de la Forêt Communale préparé par les services de l’Office National des Forêts pour les années 2022 à 2041 ;
VU l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Mobilités, Gestion des Risques du 6 septembre 2023 ;
VU les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier projetées par l’Office National des Forêts (ONF) ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers ;
CONSIDERANT que l’ONF propose d’inscrire les coupes suivantes pour l’exercice 2024 dans les forêts relevant du Régime Forestier de la collectivité :
Par-
celle
Type de
coupe
1
Volume pré-
sumé réali-
sable
(m3)
Surf
(ha)
Ré-
glée/
Non
Réglée
Décision du propriétaire
(trois cas possible : Ac-
cord, Report avec année
proposée par le proprié-
taire ou Suppression)
Destinations Possibles
(Bois Façonnés, Délivrance,
Ventes aux particuliers, vente
sur pied)
1B AMEL 45 2
Réglée
Accord Bois sur pied
1D AMEL 30 0.28 Accord contrat vente dé- livrance
1C IRR 30 0.87 BSP Reportée 1E REG 150 0.75 Accord Bois sur pied 2C IRR 30 0.89 Accord contrat vente dé- livrance
2B AMEL 30 0.21 Accord Bois sur pied 0A ILV 30 1.32 Accord Bois sur pied 2D REG 30 0.49 Accord contrat vente dé- livrance
3C AMEL 30 1.1 Accord contrat vente dé- livrance
4D REG 80 0.23 Accord Bois sur pied
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− APPROUVE l'Etat d'assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-dessus ; − DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus ;
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN
Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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− PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ;
− DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
23.72 - PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE DE MONTFORT COMMUNAUTE - CON- SULTATION POUR AVIS
Rapporteur : Mme SAUVEE
Mme SAUVEE indique que Montfort Communauté a la compétence mobilité depuis le
1er juillet 2021. Cette compétence comprend le service de mobilité active, le service
régulier de transport public, le service de transport public à la demande, le service de
mobilité scolaire, le service de mobilité solidaire, le service de voitures partagées. La
compétence mobilité n'implique pas de l'exercer pleinement immédiatement. Il est
possible de choisir d'organiser uniquement les services répondant aux besoins du
terrain. En l'occurrence Montfort Communauté ne propose pas d'action sur la partie
scolaire. Le plan de mobilité simplifiée a pour objectif de fixer les orientations de la
communauté de communes pour cette compétence. Il n'a pas d'effet juridique, il n'est
pas opposable aux décisions des autorités compétentes en matière de circulation et de
stationnement. Il n'est pas repris dans le plan local d'urbanisme intercommunal. C'est
un élément important, qui laisse une certaine latitude sur la commune de Montfort-sur-
Meu. Dans le phasage du projet, il y a une partie concertation qui s'est échelonnée de
mars 2022 à juin 2022, puis la phase d'élaboration de la stratégie qui est sortie en
janvier 2023 et toute la période de concertation qui se fait actuellement.
Les éléments diagnostics sont sortis de Montfort Communauté qui a travaillé en facteurs
positifs, opportunités, négatifs et menaces.
Il est noté qu’au niveau de Montfort-sur-Meu, en facteur positif, c'est l'attractivité
touristique : la présence de la gare de Montfort. Dans les atouts, la halte de Breteil, dans
l'optique de la communauté de communes, de nombreux stationnements gratuits, des
boxs sécurisés pour les vélos autour des gares, les cars régionaux BreizhGo qui relient
les intercommunalités, de nombreuses pistes cyclables et de nombreux circuits de
randonnées.
Sur les atouts, les opportunités, obligation par la loi LOM (loi d'orientation des mobilités)
de réaliser des plans de mobilité employeur, les futurs plans de circulation de Bédée,
Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc, le développement du vélo à assistance électrique. Il y
a aussi la vélo route départemental qui reliera Bédée, Pleumeleuc à Montfort-sur-Meu.
C’est un élément fort d'opportunité et le développement du tourisme vert.
Sur les facteurs négatifs, ce qui est à noter, c'est un fort taux de mobilité, de
motorisation des ménages et une dépendance accrue à la voiture. Seulement deux
communes desservies par le train ce qui est un avantage pour ces deux communes là
et l'inconvénient pour les autres. Deux communes non desservies par une offre de
transport en commun et peu d'aires de covoiturage actuellement.
Sur les menaces, l'augmentation du trafic routier peut être relevé, la dangerosité des
routes départementales pour les cyclistes, sur lesquelles il y a un travail important qui
est engagé, l'augmentation du prix du carburant est un risque de précarité énergétique
plus important pour les ménages et une augmentation constante du trafic routier sur la
RN12.
Montfort Communauté a relevé la présence de tous les établissements scolaires sur
Montfort, ce qui forcément génère des flux importants au niveau de la commune.
88 % des ménages possèdent une voiture, 44 % en possèdent 2, 75 % des actifs
utilisent la voiture pour se rendre au travail, accompagnement et offres de mobilité
actuelle, la commune possède quatre kilomètres de pistes cyclables sur son territoire,
une ligne de cars régionaux dessert la commune, la ligne 2 et la commune dispose d’une
gare. Ce sont les éléments importants pour Montfort-sur-Meu. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Sur les projets à venir, la ceinture verte est finalisée, un projet de réalisation d'un plan
de circulation avec une réflexion sur l'aménagement des rues commerçantes est en
cours. Un bel état d’avancement avec le comité consultatif des mobilités à Montfort-sur-
Meu. Il y a d'autres actions en cours au niveau de la commune avec le projet de pedibus
et l'étude sur la gare de Montfort-sur-Meu pour la phase de concertation des usagers de
la gare qui a permis de récolter 460 réponses par le biais d'un questionnaire.
Des exemples sont repris. C'est toujours intéressant de voir l'impact des mobilités
douces, que ce soit en termes de temps ou en termes d'économies pour les ménages.
Un exemple, c'est Quentin qui habite dans un lotissement rue des grippeaux à Montfort.
Il va en voiture tous les jours à l'école de danse dans le quartier de Bourg Lévêque à
Rennes. Mais depuis peu, il a découvert la trottinette électrique et aimerait en faire tous
les jours. Il peut pour cela l'utiliser pour son premier et dernier kilomètre en
complémentarité avec le train ou la ligne BreizhGo n°2. Dans l'état actuel, s'il fait entre
30 à 50 minutes de voiture, c'est une heure 20 par jour de trajet et ça lui coûte 140 €
par mois (100 € d’essence et 40 € d'assurance). Dans le cas où il passerait au train, il
passerait 1h08 de trajet par jour et avec un coût de 50 € par mois. Et avec BreizhGo,
c'est 1h14 et 50 € par mois. Ces exemples montrent la pertinence du développement
des mobilités douces, que ce soit en termes de temps ou en termes économiques.
Mme SAUVEE reprend ensuite les actions proposées par Montfort Communauté dans le
cadre de son plan de mobilité. 7 actions principales ont été définies, classées en quatre
grands axes donnant les orientations en matière de mobilité sur le territoire.
La thématique 1, c'est le partage des véhicules, avec 2 actions : inciter à la pratique du
covoiturage dans les entreprises et dans les hameaux et mettre en place l'autostop
organisé. Sur l'autostop organisé, le projet est assez avancé, ils ont contractualisé avec
une entreprise Ecov et ils sont en train de travailler sur la mise en œuvre et le niveau
de prestation qu’ils prendront sur le sujet. Il y a plusieurs niveaux de prestations. Ça
peut être assez basique avec un système d'inscription et les gens sont mis en relation,
soit par une application, soit par la mairie. Mais ça peut être aussi également des arrêts
qui sont matérialisés sur le territoire, à des endroits stratégiques, où les gens pourront
renseigner l'endroit où ils veulent aller. L'idée est de limiter la circulation de voitures
avec un seul occupant et de partager les voitures.
Dans le cadre du comité consultatif des mobilités de Montfort-sur-Meu, plusieurs
personnes ont fait part de la nécessité d'organiser ces circulations entre communes
puisqu’il était mentionné surtout pour les lycéens. Les lycéens ont des horaires un peu
atypiques, se retrouvent à attendre des transports scolaires pendant plusieurs heures.
S'il existait ce genre de système, ce serait intéressant pour alléger leur transport
quotidien. Cela répond à un vrai besoin au niveau du territoire.
La thématique 2, c'est le développement des modes actifs : réaliser des liaisons
autoroutes cyclables stratégiques, développer les abris vélos sécurisés.
La thématique 3, ce sont les transports en commun, augmenter le cadencement et les
amplitudes horaires, surtout au niveau de la SNCF du TER, proposer une navette entre
les communes.
Et la thématique 4, c'est la création d'une maison de la mobilité itinérante dont l'objet
est de permettre la diffusion de l’information, que les personnes connaissent ces
dispositifs. Dans le cadre des travaux du comité consultatif mobilité de Montfort, les
participants ont fait part à plusieurs reprises du manque de solutions de transport entre
les communes pour les personnes ne disposant pas de véhicules, principalement les
personnes âgées et les lycéens. Les développements des deux actions de cette
thématique répondent tout à fait à ce besoin. Et quant à la thématique 2, le
développement des modes actifs, réaliser des liaisons autoroutes cyclables,
stratégiques, Montfort-sur-Meu est dans l'élargissement des liaisons cyclables aussi vers
Rennes Métropole. Il est important de finaliser ce qui existe déjà, c'est la liaison entre
Breteil et Montfort, qui n'est pas tout à fait terminée.
M. LE MAIRE remercie Mme SAUVEE pour cette présentation et ses illustrations. M.
LE MAIRE rebondit sur la mise en place de l'autostop organisé. Ouest-France en faisait
état la semaine dernière, via Brocéliande Communauté qui, dans le cadre de son PMS,
l’a mis en place. C'est effectivement pour lutter contre l'autosolisme. Le coût ne devrait Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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pas être élevé puisqu’il faut avoir une petite application et quelques points de repères
matérialisés par signalétique idoine. Mais c'est quelque chose qui est apparu important
à plusieurs reprises lorsqu'il y a eu tout ce travail de concertation sur presque deux ans.
C'est une action qui est ressortie prioritaire, qui ne coûtera pas très chère et qui
contribuera à lutter contre l’autosolisme.
Sur la maison de la mobilité itinérante, M. LE MAIRE s’y attarde pour évoquer une
discussion qui vient d’avoir lieu avec la Région, la SNCF, le Président de Montfort
communauté, le Président de la Communauté de communes de Saint-Méen-Montauban,
le Maire de Montauban et le collectif citoyen lequel s'est mobilisé pour la sauvegarde de
notre guichet de la gare, réunion tenue juste avant le présent conseil.
La Région et la SNCF ont très apprécié ce projet de maison de la mobilité itinérante,
parce que celle-ci serait complémentaire de l’expérimentation avec leurs équipes
mobiles qui veulent aller vers les usagers. Grande satisfaction de cette réunion d’ailleurs,
la SNCF a acté à l’instant le fait de maintenir le guichet de la gare à raison de deux
journées par semaine. C'est moins bien qu'aujourd'hui, mais la SNCF a reconnu que le
maintien était important tout en y permettant par ailleurs la vente de billets par le
buraliste, qui s'est équipé pour cela, et tout en faisant des animations sur les quais de
notre gare ou peut être ailleurs, sur les marchés, par exemple.
Montauban et le Président de Saint-Méen-Montauban étaient invités car cette question
recoupe une problématique de ces communes. Cela constitue un véritable enjeu de
territoire dont les solutions peuvent être mutualisées. Montauban n'a plus le guichet tel
qu'il l'avait autrefois, mais il a quand même des permanences entre 10h et 12h, qui sont
assurées par un cheminot, il y a un maintien du service de proximité, du service public
à Montauban. Pour ce qui concerne Montfort, il s’agit de maintenir la proximité pour
permettre de lutter contre la fracture numérique pour les personnes qui sont en
difficultés avec le digital, et permettre à la SNCF d’aller vers quand même, avec là une
optique commerciale. Et s'il y a plus de personnes à fréquenter les transports en
commun, il y aura mois de voitures sur la route, l’ensemble est lié et cohérent.
Mme DAVID demande si quand Mme SAUVEE évoque Breteil, ce sont bien les pistes
à aménager sur le territoire de Bédée dont il est question.
Mme SAUVEE confirme en rappelant qu’il y a deux parties : une partie sur Montfort-
sur-Meu et une partie sur Bédée, d’où la dimension intercommunale.
Mme DAVID sollicite Monsieur le Maire pour interpeller Bédée.
M. LE MAIRE confirme les propos de Mme SAUVEE et précise c’est bien la ligne entre
Breteil et Montfort-sur-Meu, mais sur le territoire de Bédée à 90 %. Il y a déjà quelque
chose qui existe mais ce n’est pas idéal de remonter par la zone d'activité commerciale
pour redescendre au niveau du passage piéton et repasser à gauche pour aller jusqu'au
feu. C'est quelque chose qui a également été évoqué dans le cadre du projet de ZAC
gare.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2127 et les suivants ;
VU le Code des transports et notamment son article L 1214-36-1 ;
VU la délibération n° CC/2023/99 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2023 relative à l’arrêt du Projet de Plan Mobilité Simplifié par le conseil communautaire ;
VU l’avis favorable de la Commission Transition Ecologique, Mobilités, Gestion des Risques du 6 septembre 2023 ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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CONSIDERANT que la commune de Montfort-sur-Meu est invité à émettre un avis sur le Plan de Mobilité Simplifié en tant que Personne Publique Associée ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− EMET un avis favorable au Plan de Mobilité Simplifié ;
− AUTORISE le Maire à signer les documents annexes se rapportant au Plan de Mobilité Simplifié ;
I V – DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, IMPLICATION CITOYENNE, COMMUNICATION
23.73 - MISE EN PLACE DU BUDGET PARTICIPATIF 2024
Rapporteur : M. DESSAUGE
M. DESSAUGE rappelle rapidement que ce budget participatif est repositionné sur 2024.
C’est l'occasion pour les habitants de proposer des projets qui répondent à leurs besoins,
mais aussi à leurs attentes. Cela permet aussi d'impliquer concrètement les habitants
dans un processus de décision et de réalisation de leur projet. Dans ce cadre, un budget
participatif a été mis en place et a démarré fin 2022, mais pour l'année 2023. Il est
renouvelé pour 2024, avec un montant équivalent de 25 000 € sur des projets
d'investissement et sur un périmètre toujours de compétence communale pour proposer
différentes actions par l’intermédiaire des citoyens. Pour rappel, le budget participatif
2023 va voir sa concrétisation effective dans quelques semaines puisque la dalle est
coulée au niveau du Cosec, avec la réalisation d'une structure araignée pour grimper ce
qui va faire un site assez multi générationnel avec le skatepark.
Cette année, ce budget s'organise en six phases. La plateforme purpoz est l’outil
privilégié. La phase de dépôt des projets a lieu en ce moment jusqu'au 31 octobre. Il y
a une possibilité aussi de les proposer, de les déposer en papier à la mairie, avec une
étude de faisabilité technique et financière qui se fera par la suite, et une présentation
des projets retenus avec les porteurs, le 17 novembre à Lagirafe. La date est déjà calée
pour permettre à chaque porteur de discuter plus avec les élus de leur projet et puis
aussi entre les porteurs pour s'enrichir mutuellement. Suivie d’une période de votes sur
l'ensemble de ces projets par la population, sur les projets préférés, qui va s'écouler
jusqu'au 15 février, et puis une réalisation au cours de l'année 2024 pour ce nouveau
budget participatif.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Montfort-sur-Meu de développer une démocra- tie participative active avec les citoyens ;
CONSIDERANT que l'allocation d'un budget de 25 000 € permettra la concrétisation des projets proposés par la population ;
VU le projet de règlement du budget participatif ;
VU le budget communal ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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− AUTORISE la mise en place du budget participatif montfortais dans les condi- tions du règlement tel qu’annexé ;
− MET EN PLACE pour l’année 2024 une enveloppe budgétaire de 25 000 € TTC dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
I V – FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
23.74 - DSP CREMATORIUM – RAPPORT DU DELEGATAIRE 2022
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND rappelle le contexte juridique du crématorium en indiquant que la
signature de la dernière -DSP - délégation de service public le 10 mai 2022 par
délibération du 12 décembre 2022, il a été adopté l'avenant 1. C'était l'augmentation
des prix facturés à l'usager du service. C'était une demande du délégataire pour faire
face à l'augmentation des coûts de l'énergie de 14 %.
Le premier rapport d'activité intègre deux périodes : la période de l'ancienne DSP
jusqu’au 9 mai et la période de la nouvelle DSP du 10 mai au 31 décembre 2022. Chaque
année, le délégataire présente son rapport et le conseil municipal le vote. C'est une
obligation. C'est la raison pour laquelle il est présenté tous les ans.
Le taux de crémation en France depuis 1997 était de 13%, de 30% en 2010 et 43% en
2022. Donc 673 000 décès en France, il y a 286 000 crémations. Il y a une forte
progression entre 1997 et 2010 de +16 % et entre 2010 et 2022 +14 %. il y a beaucoup
plus de crémations parce que la population a dû augmenter.
Le bilan d'activité du crématorium en 2022, c'est 748 crémations.
La répartition la plus forte des crémations selon le lieu de décès s’observe sur Rennes.
. Le bilan financier reprend les deux périodes, la 1ère du 1er janvier au 9 mai, la société
présente un résultat avec 306 crémations à - 20 844 €. Sur la deuxième partie, le
bénéfice est positif, et à hauteur de 62 098 €. Quant au résultat d'exploitation :
redevance, intéressement c’est la part qui revient à la commune de 27 331 €. Sur les
sommes qui seront versées à collectivité, la redevance d'occupation du domaine public
sur la 1ère période, il y a une recette pour la commune de 8 267 € et pour la 2ème
période, 41 952 € et la prime d'intéressement qui fait partie de la nouvelle DSP, c'est
30 % de la différence positive entre le compte de résultat définitif et le compte
prévisionnel, soit pour la période du 10 mai au 31 décembre, 27 331 €. Au total, on
constate 1 recette globale pour la commune de 77 550 €. Il y avait 25 000€ en 2021 et
50 000€ prévus au budget primitif. Le conseil municipal est invité à prendre acte du
rapport relatif à la négation du service public du crématorium pour l'année 2022.
M. LE MAIRE demande s’il y a des questions sur le crématorium et son rapport
d’activités et interroge M. BOURGOGNON sur l’état d’avancement des travaux.
M. BOURGOGNON répond que les travaux devraient démarrer. Il n’a pas de date
précise et indique que ces travaux ont déjà été reporté à deux reprises sans qu’il n’en
sache la cause précise..
M. LE MAIRE indique que le permis a été accordé il y a quelques mois.
M. BOURGOGNON rajoute qu’il a été accordé il y a au moins 6 mois. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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M. BERTRAND apporte un complément d'information en précisant qu’il y a le bilan
financier mais aussi le bilan qualité. A titre d'information pour une crémation, il est
dépensé 27,02 € pour le gaz, 16 € pour l'électricité et 0,70€ pour l'eau. Ce mode de
sépulture est le plus économique. Et, pour terminer, il y a aussi les contrôles des fours,
qui ont lieu tous les deux ans, le dernier a eu lieu le 21 janvier 2023 et les rejets
atmosphériques tous les deux ans, le 6 mai 2023. C'est fait par le Bureau Véritas et
c'était conforme.
M. LE MAIRE remercie M. BERTRAND pour ces compléments et précisions et met aux
voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3 ;
VU le rapport d’activité 2022 présenté par OGF, délégataire de service public du Cré-
matorium de Montfort-sur-Meu ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collecti-
vités territoriales, le délégataire de service public produit chaque année un rapport com-
portant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exé-
cution de la délégation de service public, et une analyse de la qualité de ce service ;
CONSIDERANT que ce rapport est en outre assorti d’une annexe permettant à l’autorité
délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la délé-
gation de service public du crématorium qui porte sur l’exercice 2022 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− PREND acte du rapport relatif à la délégation de service public du crématorium pour l’exercice 2022
23.75 - DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND indique que c’est une obligation réglementaire. Le référent déontologue,
c'est un rôle de conseiller de l'élu. C'est apporter son expertise dans toute impartialité
pour chaque questionnement lié à la déontologie. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 prévoit que ce référent ne peut pas exercer de mandat d'élu local dans la
collectivité qu'il a désigné, ni être agent. L'organe délibérant de chaque collectivité
territoriale ou groupements de collectivités territoriales ou syndicat mixte désigne le
référent territorial déontologue, choisi en raison de son expérience et de ses
compétences, soit une personne, soit un collège. La désignation d'un même référent
déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou
syndicat mixte, par délibération concordante.
Pourquoi désigner un référent déontologue ? C'est tout ce qui concerne la question de
la dignité, de l'impartialité, de l'intégrité de la probité, de la neutralité, de la laïcité,
conflit d'intérêt non-cumul d'emploi sauf autorisation et obéissance hiérarchique. C'est
pour éviter des difficultés judiciaires. L'association des maires de France d’Ille-et-Vilaine
a porté une liste de référents déontologues ayant vocation à être sollicitée par les élus
locaux du département. Il est proposé deux personnes : Monsieur Michel POIGNARD,
qui avocat honoraire à la Cour – Spécialiste en droit public, et Morgan REYNAUD,
responsable juridique en droit public. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
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35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
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23/32
Il est proposé de choisir Monsieur Michel POIGNARD. La délibération devrait aussi
contenir les conditions de la saisine pour garantir la confidentialité.
Il est proposé, à l'instar de ce qui se fait à Montfort communauté, une adresse mail
dédiée : referent-deontologie@montfort-sur-meu.bzh qui renverra vers l'adresse propre
du référent. Et toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent
déontologue envoyé également à la commune, qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments
transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires par écrit ou à
l'oral et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
La modalité de rémunération par arrêté du 6 décembre 2022 fixe un montant maximal
de 80€. Ainsi, le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation
dont le montant est fixé par dossier traité conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022
pris en application du décret. Cette indemnité sera versée par la commune suivant un
montant de 80€ par personne désignée et par dossier.
M. LE MAIRE remercie M. BERTRAND et demande s’il y a des retours d’expérience
tout en sachant que la loi encore récente. Il demande si l’AMF 365 a pu faire retour, car
il y a peut-être peu de collectivités qui ont mis en place cette modalité depuis décembre
2022.
M. BERTRAND répond que jusqu’à présent la désignation d’un référent déontologue
n’'était pas obligatoire et l’est devenue depuis le 1er juin 2023. Il s’agit bien d’une
obligation et la ville de Montfort-sur-Meu aurait dû se positionner avant l’été.
Mme LE GUELLEC s’interroge. Il y avait le choix entre deux personnes. C'est la ville de
Montfort-sur-Meu qui a fait le choix entre Monsieur Poignard et Monsieur Reynaud ?
C’est indiqué « proposition à discuter ». Il y a des éléments techniques qui a fait que le
choix s’est porté plus sur l’un que sur l'autre ?
M. BERTRAND répond qu’il y a deux personnes proposées. Il y en a un qui est
spécialiste en droit public et qui est le plus à même de répondre aux questions de droit
public. Il est avocat honoraire à la cour. L'autre, il est responsable juridique en droit
public. M. BERTRAND n’a pas plus d'éléments à fournir, sachant que ces deux
personnes ont été présentées par l'association des maires de France.
Et 80€, c’est le prix maximum possible et donc proposé, quel que soit le candidat choisi.
M. LE MAIRE indique que pour les mobiliser, il faut mettre ce tarif-là sinon, ils ne
répondront pas.
M. BERTRAND estime que 80€, ce n’est pas élevé pour traiter un dossier et par
personne.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1- 1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 dé- cembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indé- pendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collec- tivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant l’accord de la personne désignée ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Finances et administration générale du 14 sep- tembre 2023,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− DESIGNE Monsieur Michel POIGNARD comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
− ARRÊTE les modalités suivantes :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Michel POIGNARD est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans qui ne peut excéder le mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la de- mande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu communal, dans le cadre de ses fonctions ou par un élu membre d’un syndicat.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra tran- siter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.
La présente délibération, dont une copie sera communiquée à l’AMF 35, permet aux élus d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail suivante : referent-deontolo- gie@montfort-sur-meu.bzh
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. L’accusé de réception sera transmis également à la commune pour suivi.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son con- seil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et propor- tionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en applica- tion du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune à hauteur de 80 € par personne et par dossier.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas
de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique
territoriale.
23.76 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT NEGOCIEE PAR LE CDG – PREVOYANCE DES AGENTS – TERRITORIA MUTUELLES
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente l’adhésion à la convention de partenariat négocié par le CdG
35 concernant la prévoyance des agents. M. BERTRAND rappelle l’obligation de
participation des collectivités au 1er janvier 2025. Le choix de participation de la
commune et de la résidence est à 19 €. Cela a été voté il y a quelques mois avec une
application au 1er janvier 2024.
Sur la négociation collective organisée par le CdG 35 pour établir une convention de
partenariat, il y a eu un marché public avec résultats pendant l'été et le choix s'est porté
sur Territoria. Une mutuelle qui a répondu et qui a été choisie parmi les candidats. La
convention démarre en 2024 et s'arrêtera en 2029.
Une prévoyance, pourquoi faire ? La prévoyance n’est pas une mutuelle de santé. Elle
ne rembourse pas les frais médicaux : médecin, pharmacie, hôpital. La prévoyance vient
compenser les pertes de revenus professionnels liées à la santé : incapacité temporaire
dans le cadre d'une maladie longue, maladie, longue durée, invalidité permanente ou
mise à la retraite pour invalidité, ou décès ou pertes totales et irréversibles d'autonomie
avec aide nécessaire au quotidien.
Le cahier des charges du CdG 35 présente les caractéristiques suivantes : une garantie
de base et des options couverture à 90 % du traitement et 90 % du régime indemnitaire
demi-traitement en capacité temporaire de travail. Et en option, 90 % de régime
indemnitaire, même pendant la phase de plein traitement en congé de longue durée ou
de longue maladie, le capital décès à hauteur de 75 % du revenu annuel brut. Le taux
de cotisation entièrement mutualisé, c'est-à-dire c'est le même taux pour tout le monde,
entre tous les agents, sans différence liée à l'âge, pas de limite d’âge, pas de
questionnaire médical et pas de carence. Sauf si adhésion tardive, si l'agent adhère plus
de six mois après l'adhésion de la collectivité ou plus six mois après son arrivée dans la
collectivité, il serait soumis un délai de six mois de carence de six mois. A moins que
l'agent souscrive à de nouvelles options en cours de contrat, là, la carence sera
appliquée.
Le CdG a négocié une clause d'encadrement de l'évolution des taux de cotisation. C'est
valable pour toute la durée du contrat. En 2024, il n'y a pas de taux de majoration et en
2025, l’augmentation est déjà fixée à 2,5%, en 2026 également à 2,5%. Si les
prestations sont inférieures aux cotisations, il n'y a pas d'augmentation après, si elles
sont supérieures aux cotisations de 110 %, il y a une augmentation du taux de la
cotisation de 5%, supérieur à 120 de 8 % et ainsi de suite.
Les adhérents actuels de la ville ne sont que les titulaires. En juillet 2023, il y a 54
agents sur 75 qui bénéficient du contrat mutuel garanti traitement – MNT - Mutuelle
Nationale Territoriale et seulement 8 agents ont choisi le contrat avec garantie sur les
primes également, et plus de la moitié des agents on fait le choix de l'option 2 à 90 %,
soit un taux à 2,32.
L'offre Territoria-Mutuelle : le taux de cotisation est 1,60 %. Dès le premier jour de
l'adhésion, il entraine une couverture minimum pour des garanties de bases suivantes :
incapacité temporaire de travail en demi traitement, invalidité permanente et capital Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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décès et perte totale et irréversible d'autonomie. Il y a des renforts facultatifs et une
garantie facultative. A chaque renfort facultatif, le taux de la cotisation augmente :
0,08% pour la capacité temporaire de travail, 0,12% pour l'invalidité permanente et
0,23% pour le capital décès ou PTIA et également une garantie facultative pour perte
de retraite suite à une invalidité. La limite les plafonds d'indemnisation c'est 50 % du
capital, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Ce tableau comparatif montre que la proposition faite par le CdG 35 est une offre très
intéressante.
Pour les agents, si le présent conseil valide l’adhésion, les agents déjà adhérents à un
contrat devront résilier deux mois avant la fin de la date anniversaire avec un contrat
qui débutera le 1er janvier 2024.
Questionnement autour de l'accord collectif qui est en cours de discussion sur la
prévoyance avec une obligation d'adhésion obligation pour l'employeur de participer à
50 %. Actuellement, on est à 19 € et application à voir au niveau des lois et des
négociations locales.
L’inconvénient lors de l'adhésion sur le contrat présenté par le CdG, c'est un choix
contraint c’est-à-dire que l'adhésion est facultative, mais absence de participation de la
commune (19 €) si le choix d'un contrat est pris ailleurs. Actuellement, la commune
verse une participation quel que soit le contrat négocié. Ce ne sera plus le cas.
Les avantages : gestion du contrat en lien avec le CdG 35, garantie bien supérieure et
prix négocié.
Le complément d'information : le CST a donné un avis le 14 septembre favorable à ce
contrat.
Il y aura des présentations faites aux agents après coup, c'étaient les représentants du
personnel.
Mme RICHOUX a une question concernant l'évolution des cotisations. La couverture
engendrée par rapport aux cotisations et s'il y a dépassement de la couverture des
risques, l'augmentation sera en fonction du coût supporté. C'est la base de calcul du
risque entre les cotisations et le risque : c'est que Montfort-sur-Meu, ou c'est plus large,
sur tous les agents au niveau du CdG ?
M. BERTRAND pense qu’il s’agit de l'ensemble du contrat puisque c’est une adhésion à
une convention. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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Mme RICHOUX complète car il faut mutualiser le risque. Sinon, cela pèserait sur
Montfort-sur-Meu en cas d’agent malade gravement.
M. BERTRAND confirme que c'est l'ensemble des contrats signés par les différentes
collectivités qui vont adhérer ou pas.
M. LE MAIRE demande s’il y a d’autres questions et précise que c’est incitatif et
intéressant pour les agents. Cela permet également à la ville de la rendre un peu plus
attractive en termes de collectivité employeur notamment lors des entretiens
d’embauche, les salariés regardent tous les éventuels avantages.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complé- mentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
VU la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial de Montfort-Sur-Meu en date du 14 septembre 2023,
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », confor- mément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par con- trat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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− ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation por- tant sur le risque « Prévoyance »,
− CONFIRME le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 19 € brut, par agent et par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de partici- pation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participa- tion et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits au- près de prestataires labellisés,
− AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la conven- tion de participation et tout acte en découlant,
− INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation finan- cière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
23.77 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/10/2023
Rapporteur : M. DUFFE
M. DUFFE présente la modification du tableau des effectifs à partir du 1er octobre
prochain. Tout d'abord, la mobilité interne d'une aide de bibliotechnicienne qui était
titulaire sur le grade d'adjoint du patrimoine à temps complet sur le poste de
bibliotechnicienne depuis le 1er juin dernier par le biais d'un détachement pour stage
suite à la réussite au concours d'assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
Également, le départ à la retraite d'une agente d'entretien des locaux et de restauration
avec remplacement sur un grade d'adjoint technique.
Il y a tout d'abord la suppression d'un adjoint technique principal de deuxième classe à
temps complet et la création concomitante d'un poste d’adjoint technique à temps
complet à partir du 1er octobre prochain dans le cadre de l'entretien des locaux et de
restauration et la création d'un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à partir
du 1er octobre dans le cadre d’un poste d'aide bibliotechnicienne.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23 et sui- vants, L313-1 et L522-24 ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrute- ment et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité ;
VU les vacances de postes réalisées ;
CONSIDERANT qu’une agente d’entretien des locaux et de restauration, titulaire sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet a fait valoir ses droits à retraite au 01/08/2023 ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour la remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de transformer le poste en adjoint technique à temps com- plet au tableau des effectifs en date du 01/10/2023 ;
CONSIDERANT la mobilité interne d’une aide-bibliotechnicienne, titulaire sur le grade d’adjoint du patrimoine à temps complet, sur le poste de bibliotechnicienne au 01/06/2023, par le biais d’un détachement pour stage suite à réussite au concours d’as- sistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
CONSIDERANT la procédure de recrutement menée pour la remplacer ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet au tableau des effectifs en date du 01/10/2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans les filières tech- nique et culturelle
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
− VALIDE les suppressions et créations de postes ainsi présentées :
SUPPRESSION DATE CREATION DATE POSTE
1 Adjoint technique principal
2ème classe à TC 01/10/2023 1 Adjoint technique à TC 01/10/2023 Agent.e d’entretien des locaux et de
restauration
1 Adjoint du patrimoine à TC 01/10/2023 Aide-bibliotechnicien.ne
− MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;
− PREVOIT les crédits nécessaires au budget.
23.78 – RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LE SERVICE EDUCATION
Rapporteur : M. DUFFE
M. DUFFE présente le recrutement de vacataires pour le service éducation en précisant
le contexte juridique. Les vacataires, suite à un article d'un décret datant de 1988, ce
sont des agents contractuels de droit public engagés pour une tâche précise, ponctuelle
et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Trois conditions caractérisent cette notion,
critères dégagés par le juge et non dans les textes :
- la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission
précise, pour un acte déterminé,
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un
besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire
ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
- la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette
rémunération est déterminée par une délibération.
Actuellement, la commune recrute des vacataires pour l'Accueil de loisirs pendant les
vacances scolaires est ainsi délibéré, notamment pour les dernières fois en 2004 et en
2011. La trésorerie demande de reconfirmer par délibération le principe de recours aux Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
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vacataires, en précisant en particulier, les motifs et les conditions de recrutement.
Considérant que nos textes ne sont pas si précis et qu'ils ne permettent pas d'encadrer
les actes établis par les ressources humaines. A défaut, la trésorerie pourrait aller
jusqu'à remettre en cause le fondement juridique de la paie de ces agents.
Pour information, la rémunération proposée actuellement date de la délibération de 2011
et suit les règles ci-dessous : pour un animateur BAFA 64 €, un stagiaire BAFA à 40 €,
en complément la nuit à 8€ et enfin pour les « animateurs sans formation », la prestation
est à 24€.
Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser ces montants, mais qu'il convient de
mener une discussion plus longue sur les modalités précises de celle-ci, il est proposé
d'adopter deux délibérations, la première aujourd'hui sur le recours aux vacataires et
une autre, un conseil ultérieur sur les montants associés.
M. LE MAIRE remercie M. DUFFE et indique un vote en 2 temps. Ce soir, celui du
recours aux vacataires.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU la délibération N°2011-73 du 20 juin 2011 relative à l’actualisation des animateurs vacataires ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions lé- gales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire ;
Vu l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 14 sep- tembre 2023 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l’autorité territoriale à recruter des vacataires animateurs dans le cadre des vacances scolaires, pour son service enfance ou jeunesse, afin de ré- aliser l’encadrement des activités des enfants et des jeunes fréquentant les structures d’accueil ;
- CONFIRME la rémunération sur la base d’un forfait journalier, en fonction du niveau de formation et des conditions financières telles que déterminées par les délibérations antérieures ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
- AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
23.79 – CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
Rapporteur : M. DUFFE
M. DUFFE présente la création de postes non permanents pour accroissement
temporaire et saisonnier d'activité. M. DUFFE reprécise le contexte : en ces temps de Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
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Fax 02 99 09 14 04
mairie@montfort-sur-meu.bzh
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rentrée scolaire, les besoins en personnel accompagnant des élèves en situation de
handicap ne sont pas encore bien calés. Les enfants n'ayant pas tous la reconnaissance
MDPH qui leur permet de bénéficier de l'affectation d’un Aesh sur le temps scolaire. Pour
autant, le nombre d'enfants qui pourraient en bénéficier sur l'année scolaire, qui vient
de démarrer, est en hausse. Par conséquent, il est demandé d'ouvrir deux nouveaux
postes non permanents sur l'accompagnement périscolaire Alsh. De plus, quatre sont
traditionnellement ouverts afin de couvrir les besoins à venir sur l'année scolaire. Il est
rappelé que la CAF participe au financement de ces postes. Il est proposé de recruter
deux adjoints d'animation pour une quotité de 6/35 pour toute la période scolaire à
venir. Ce sont bien des postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
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Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332-13, L332- 23 et suivants ;
VU l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT ;
VU la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du CGCT imposant la référence à la délibération créant l’emploi dans l’acte d’engagement ;
CONSIDERANT l’obligation de viser dans le contrat de recrutement la délibération créant l’emploi non permanent ;
CONSIDERANT que la délibération mentionnée dans le contrat doit décider expressé- ment de la création de l’emploi et indiquer le grade correspondant à l’emploi créé ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir régulièrement à des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers dans les services de la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessité de créer des postes non permanents pour assurer l’enca- drement et l’animation des activités périscolaires et d’ALSH en 2023/2024
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :
NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE
DU 01/10/2023 AU 05/07/2024
2 ADJOINT D’ANIMATION 6/35 Période scolaire Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap
- AUTORISE le Maire à signer le contrat afférent,
- PREVOIT les crédits au budget.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions diverses.
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis 3 juillet
2023. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
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M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 6
novembre 2023 à 19h, en salle du conseil municipal.
M. GUILLOUET rappelle que, pour l'opération octobre rose, le premier instant de cette
opération-là sera le concert qui sera proposé samedi 30 septembre à l'Avant-Scène et
avec les élèves du troisième cycle et le groupe « Pure ».
La séance est levée à 21h32
Vu et validé par le secrétaire de séance
Mme CASANOVAS le 30/10/2023