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Déliberation - download?t=page&id=8928&ext=
Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8928&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/01/2021
Reçu en préfecture le 14/01/2021
DÉLIBÉRATION cu cons nasenu 2
Le quinze décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le sept décembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous
la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves,
M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M.LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Nom du service
DÉLIBÉRATION N°2020_ 088 DU 15/12/2020 OBJET: Transfert de la compétence « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SyDEV
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
VU les statuts du SyYDEV, notamment ses articles 5-7 et 6 ;
VU le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du
Comité Syndical en date du 21 juin 2013 ;
VU le guide financier du SyDEV fixant les règles de participations des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SyDEV ;
CONSIDERANT que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;
CONSIDERANT que l’article 5-7 des statuts permet au SyYDEV, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Rapporteur : Jacky BETHUS
EXPOSÉ
Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de
se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de transférer au SyDEV, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicule électriques ou hybrides rechargeables » conformément à l'article 5-7 des statuts du SyYDEV dans les termes suivants : l
Ç
Saint
JeandeMn Envoyé en préfecture le 14/01/2021
Reçu en préfecture le 14/01/2021
Affiché le s
ID : 085-218502342-20201215-2020 088-DE
« En lieu et place des adhérents qui le souhaitent, et sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, le SYDEV met en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »
- DECIDE d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SyDEV.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.