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Déliberation - download?t=page&id=8190&ext=
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8190&ext=)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture te 27/12/2949
Alficné1e
Reçu en préfecture le 27/12/2619
Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N° 2019 _73 DU 19/12/2019 SEAL : S'OMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN-MARAIS DE MONTS — MODIFICATION DES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articles L5211-17 ;
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts ;
VU la délibération de la Communauté de Communes n°07-04-2019 en date du 15 mai 2019;
VU le recours gracieux de Mr le Sous-Préfet transmis par courrier du 10 juillet 2019.
Rapporteur : Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU,adjointe du maire
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mai 2019, la Communauté de Communes
a modifié l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire
» en faisant figurer les actions liées au service médico-scolaire ».
Par courrier reçu le 10 Juillet 2019, M. le Sous-Préfet précise qu'à son sens, la compétence relève de la
compétence optionnelle ou facultative « compétence scolaire » ou encore supplémentaire formalisée
sous le terme « gestion d'un centre médico-scolaire » ce qui implique une modification statutaire en lieu
et place d'une procédure de modification de l'intérêt communautaire qui peut être voté par simple
délibération de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des membres du Conseil
Communautaire
Considérant ces éléments, Monsieur le Président propose d'annuler la délibération en date du 15 mai
2919 prise en application de la modification d'un intérêt communautaire et d'entamer une procédure de
modification statutaire ce qui implique une délibération prononcer sur cette modification
Monsieur le Président propose d'adopter la formule suivante au sein de l'article 2.4 des statuts de la
Communauté de Communes qui relève des compétences supplémentaires (et non optionnelles ou
facultatives)
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des Communes membres, les compétences
suivantes :
- Actions en matière d'animation, de coordination culturelle, de soutien scolaire et périscolaire : Envoyé en préfecture le 27/12/2019
Reçu en préfecture le 27/12/2019
Affiché le se
ID : 085-218502342-20191219-2019_73-DE
Actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routiere
Enseignement musical organisé par l'école de musique intercommunale
Soutien à l'enseignement des langues vivantes dans les écoles primaires
Actions culturelles sur le territoire
Actions de coordination, de promotion et de développement de la culture sur le territoire,
notamment en matière de lecture publique, par le biais de mises en réseaux des bibliothèques,
médiathèques...
Organisation, financement de manifestations et animations culturelles ou socio-culturelles
intéressant l'ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes.
Octroi de subventions aux associations pour l'organisation d'évènementiels contribuant à la
promotion et au développement économique, scientifique, sportif et culturel de la Communauté
de Communes.
Gestion d'équipements touristiques communautaires :
Biotopia, le monde du littoral, situé à Notre Dame de Monts.
Kulmino, salle panoramique située à Notre-Dame-de-Monts.
Déambul, promenades en « Yoles » et carrioles.
Création, entretien des aires de services, des sentiers de randonnée (pédestres, cyclotouristes,
équestres.) et des parcours ludiques.
Création, aménagement, entretien et gestion des refuges pour animaux errants.
Actions en faveur de la restauration du petit patrimoine bâti privé ou public présentant un intérêt
culturel, historique ou scientifique.
Communication électronique d'intérêt intercommunal.
Déploiement de la WIFI territoriale
Sur le fondement de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes est compétente pour :
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces point sont définis par la décision n 0 2010-1312 de
l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communication électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux point d'intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n 0 2011-0668 du 14 juin 2011 et l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans
sa version en vigueur à la date raccordement mutualisés.
Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ».
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des
points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n 02010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 Décembre 2010 précisant
les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
Mobilité :
Organisation des transports collectifs scolaires vers les collèges (en qualité d'organisateur
secondaire), le Centre Aquatique et participation aux réunions des organismes et autorités
organisatrices et gestionnaires de transports collectifs, pour ce qui concerne cette compétence
Mesures en faveur des transports collectifs péri-urbains notamment la participation par le biais
de financement au renforcement de lignes péri-urbaines sur le territoire de la Communauté de Envoyé en préfecture le 27/12/2019
Reçu en préfecture le 27/12/2019
Affiché le mue
Communes et par la création et la gestion d'un service de transport|.12.:085-218502842-20191219-2019_73-DE
une convention établie avec l'autorité organisatrice de la mobilité.
Gestion d'un centre médico-scolaire (modification)
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la modification des statuts de la Communauté de |
communes Océan-Marais de Monts.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet de modification statutaire tel que ci-dessus présenté modifiant l'article
2.4 « compétences supplémentaires » de la Communauté de Communes en vue d'intégrer
la « gestion d’un centre médico-scolaire ».
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 24 décembre 2019
Le Maire,
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
André RICOLLEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
(
Saint
jeandeMon
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