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Arrêté - download?t=page&id=11938&ext=
Déliberation - download?t=page&id=8203&ext=
Document publié le Mercredi 6 juin 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8203&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
, .,
DELIBHRATf Üru crir cß*seit rvlr¡nicipal
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, AsIrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireil\e GLORION.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Administration Générale
DELTBERATTON N'2019 085 DU t9t12t2419
OBJET : FIXATION DUREE AMORT¡SSEMENTS
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment I'article L.2321-1et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment I'article L.121-7 :
VU les délibérations du Conseil Municipal n"20071100 du 6 juin 2007 et n" 20071175 du 29 novembre 2007;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipaldélégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d'amortir
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à I'article L. 121-7 du Code de l'urbanisme, quisont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation et des frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
. des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
. des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans
lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations.
Pour les autres immobilisations, il est proposé de fixer les durées d'amortissements.
DÉGISION Biens Du rées d'amortissement
Logiciel 2 ans
Voiture I ans
Camion et véhicule industriel I ans
Mobilier 12 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériel classique 7 ans
Coffre-fort 25 ans
lnstallation et appareil de chauffage 12 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif installations et matériel 10 ans
lnstallation de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bouées et chaines 3 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation
électrique et téléohonie l5 ans Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1an
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DECIDE de valider les durées d'amortissements suivantes
- DIT:
o De procéder à l'amortissement des immobilisations pour leur coût historique ;
o D'appliquer le calcul linéaire de l'amortissement en année pleines ;
o De poursuivre les amortissements en cours selon les modalités initiales ;
o D'appliquer ces condition d'amortissement aux immobilisation qui interviendront ou sont
intervenues à compter du 1er janvier 2020.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 231121 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
cÊRTtFtÉ EXÉcurotRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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