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Déliberation - download?t=page&id=8252&ext=
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8252&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2020
r
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2020
|
"sn
FE
A
“FTIFPNAILI
Affiché
le
pe?
DELIBERATION
ID
: 085-218502342-20200206-2020
6-DE
COURANT,
Dominique
PELLOQUIN,
Annie
LE
BIAVANT,
Astrid
CHEVALIER,
Sébastien
BARREAU,
ARR
DNS
ND
GA
TR
GG
dx
Ville
de Saint-Jean-de-Mont
=
Ie
ae
osaint-Jean-de-INonts
RIRE
SL
ER
SOS RE
A
RTE
a
Le
cinq
février
deux
mille
vingt
à
20
heures
30,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
TT
vingt-neuf
janvier
deux
mille
vingt,
s'est
réuni
à
la
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
==
présidence
d'André
RICOLLEAU,
Maire.
cc oo éd
Étaient
présents
:
| €
MM.
André
RICOLLEAU,
Véronique
LAUNAY,
Miguel
CHARRIER,
Marie-Claire
BRÉTHE-CHAILLOU,
a
Jean-Yves
GABORIT,
Nicole
PLESSIS,
Bruno
LEROY,
Nadine
PONTREAU,
Marc
GUYON
Michel
cf
ALLEGRET,
Gérard
MILCENDEAU,
Mireille
RICOLLEAU,
Jacky
BETHUS,
Marie
BERNABEN,
Michel
Ko
Grégory
JOLIVET,
Alain
ROUSSEAU,
Daniel
CAILLAUD,
Yves
MATHIAS,
Mireille
GLORION,
Gianna
CANNELLE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
avaient
donné
procuration
:
MM.
Valérie
JOSLAIN,
Virginie
BERTRAND,
Eric
BRONDY
Monsieur
Grégory
JOLIVET
a
été
élu
secrétaire.
Service
de
police
municipale
DÉLIBÉRATION
N°
2020
_ 6
DU
05/02/2020
OBJET
: modification
des
tarifs
d’encaissement
-— frais
de
fourrière
VU
l'arrêté
du
02
août
2019
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
;
VU
le
marché
de
services
conclu
avec
le
garage
MIGNET
(85
—
La
Garnache)
et
notifié
le
O9
juin
2017,
pour
l'enlèvement,
la
mise
en
fourrière,
le gardiennage,
l'expertise
et
la destruction
de
véhicules
;
VU
la
décision
n°
2017-184D
du
12
mai
2017,
portant
création
d'une
régie
municipale
pour
l'encaissement
des
frais
de
fourrière
;
Rapporteur
: Gérard
MILCENDEAU,
conseiller
municipal.
EXPOSÉ
L'arrêté
du
2
août
2019,
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001,
augmente
certains
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
et remplace
de
ce
fait
l'arrêté
du
28
décembre
2018.
En
vue
de
fixer
les
tarifs
d'encaissement
à
hauteur
des
tarifs
maxima
définis
par
arrêté
ministériel,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
n°
2019_46
du
01/07/2019
fixant
les
tarifs
d'encaissement
des
frais
de
fourrière.
Les
modifications
apportées
sont
les
suivantes
:
e
Enlèvement
voitures
particulières
119.20
€
=
120.18
€ ;
.
Garde
journalière
voitures
particulières
6.31
€
=
6.36
€. Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2020
!
Frais
de
fourrière
|
ju
Catégories
de
véhicules
loss anne
ne
20m
soi
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
274,40
€
E
Véhicules
PL19t2PTAC>75t
213,40
€
En
Æ.
Véhicules PL 7,5 t2 PTAC
> 3,5t
L
122,00 €
<=
Enlèvement
Voitures
particulières
120,18
€
|
Autres
véhicules
immatriculés
45,70
€
S
ee
mn ro
une
tan
|
45706
€
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
9,20
€
| «a
Véhicules
PL
19
tz
PTAC
>
7,5t
9,20
€
.
Véhicules
PL
7,5
t 2
PTAC
>
3,5t
9,20
€
KL
Garde journalière
Voitures
particulières
EL
6,36 €
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
3.00
€
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
|
Véhicules
PL
44
t 2
PTAC
>
19t
91,50
€
Véhicules
PL
19
tz
PTAC
>
7,5t
91,50
€
Véhicules
PL
7,5
t 2
PTAC
>
3,5t
91,50€
Expertise
| Voitures
particulières
61,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
30,50
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
30,50
€
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
d'approuver
la
modification
des
tarifs
d'encaissement
(montants
maximum
prévus
par
l'arrêté
ministériel).
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont,
après
lecture,
signé
tous
les
membres
présents. À
Saint-Jean-de-Monts,
le
06
février
2020
Le
Maire,
CERTIFIE
EXÉCUTOIRE
PAR
LE
MAIRE
COMPTE
TENU
DE
SON
DEPOT
EN
SOUS-PREFECTURE, LE ET
DE
LA
PUBLICATION,
LE
André
RICOLLEAU
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes-6,
allée
de
l'Ile
Gloriette-44041
Nantes
cedex
—
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
à
l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
articles
R
46
à
R
65,
R
102
et
R
104
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
cours
administratives
d'appel