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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Verlhac-Tescou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 Mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Page 1 sur 14
République Française COMMUNE
DEPARTEMENT : Tarn-et-Garonne de
ARRONDISSEMENT : MONTAUBAN
CANTON : TARN-TESCOU-QUERCY VERT VERLHAC-TESCOU
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 21 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars, à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Verlhac- Tescou étant réuni dans la salle de la mairie, après convocation légale de Michel REGAMBERT, Maire.
Présents : Jürg AEBI, Philippe BERTRAND, Guy BRUT, Jérémie COSTES, Bertrand de MALEFETTES, Jean-Jacques DUCOS, Sabine EMPTAZ, Sébastien IZARD, Perrine LASSERRE, Geoffrey MALY, Jean-Pierre PERIES, Magalie PEZOUS, Michel REGAMBERT, Cédric TALABOT.
Absent ayant donné pouvoir : Virginie CASTETS a donné pouvoir à Sébastien IZARD, Jérémie COSTES a donné pouvoir à Magalie PEZOUS.
1) Désignation du secrétaire de séance
Sébastien IZARD se propose pour être secrétaire de séance.
2) Approbation du dernier compte- rendu
Le compte-rendu du 9 février 2023 est approuvé.
3) Situation financière
Le fonds de roulement de la commune s’élève à 236 529,27 €.
4) Vote du Compte Administratif 2023
Le maire indique qu’à ce jour, il est en possession du compte de gestion 2023.
En conséquence, après avoir présenté le compte administratif 2023, chapitre par chapitre, et remis tous les documents comptables qui s’y rattachent ainsi que le compte de gestion dressé par M. le Receveur du Service de Gestion Comptable de Caussade, Michel REGAMBERT, Maire, donne la présidence à Sabine EMPTAZ.
Le Maire quitte l’assemblée afin qu’elle puisse délibérer légalement. Le Conseil municipal, après délibération, DECIDE :
D’approuver à l’unanimité le compte administratif pour l’exercice 2023, suivant le détail du plan comptable M14 et le résumé ci-après : Page 2 sur 14
Dépenses de la section
fonctionnement
Désignation Montant en euros
2023
Pour mémoire
dépenses 2022
en euros
Charges à caractère général 141 060,68 126 514,31
Charges de personnel 153 794,81 140 493,46
Autres charges de gestion courante 43 661,38 43 213,76
Charges financières 1 944,69 1 921,91
Atténuation de produits 27 509,00 27 944,00
Charges exceptionnelles et divers 0 45,00
Opérations d’ordre entre sections 13 712,00 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 381 682,56 340 132,44 Recettes de la section
fonctionnement
DESIGNATION Montant en euros
2023
Pour mémoire
recettes 2022
Produits des services 60 310,31 43 621,88
Impôts et taxes 244 499,70 221 165,75
Dotations et participations 177 288,19 164 823,12
Autres produits de gestion courante 39 322,26 38 312,67
Produits exceptionnels 6 500,00 19 380,97
Produits financiers 0,84 0,47
Atténuation de charges 1 651,81 10 498,43
Opérations d’ordre 7 212,00 0
Reprise provisions semi-budgétaire 645,08 453,78
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 537 430,19 498 248,07
Excédent fonctionnement en 2023 : 155 747,63 euros Excédent fonctionnement 2022 reporté : 416 403,36 euros
Excédent global de fonctionnement au 31/12/2023 : 572 150,99 euros
DEPENSES de la section
d’investissement
DESIGNATION MONTANT en
euros 2023
Pour mémoire
dépenses 2022
Rembours. capital emprunts 20 180,94 25 057,44
Immobilisations incorporelles 4 272,00 2 226,00
Immobilisations corporelles 446 653,47 243 757,53
Immobilisations en cours 243 989,53 216 571,22
Autres immob. financières 0 0
Opérations d’ordre et opérations
patrimoniales
7 212,00 0
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2023 722 307,34 487 612,19
RECETTES de la section
d’investissement
DESIGNATION MONTANT en
euros 2023
Pour mémoire
recettes 2022 Page 3 sur 14
Remboursement TVA + TA 80 591,21 42 777,77
Subvention Etat-Région-
Département
443 576,74 127 319,96
Emprunt 0 0
Caution sur location 2 327,66 1 151,99
Opérations d’ordre et opérations
patrimoniales
13 712,00 0
Excédent de fonctionnem. capitalisé 165 658,47 266 247,63
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023 705 866,08 437 497,08
Déficit investissement en 2023 : 16 441,80 euros Déficit investissement 2022 reporté : 141 836,47 euros
Déficit d’exécution au 31/12/2023 : 158 278,27 Euros
Excédent comptable global au 31/12/2023 = 413 872,72 € contre 440 225,36 euros en 2022
Cependant, le compte administratif 2023 doit faire apparaître des recettes réellement attribuées mais non exécutées à la section investissement ainsi que des dépenses réelles non encore enregistrées
Il s’agit des restes à réaliser (RAR) dont le montant s’élève au 31/12/2023 à :
106 386,00 euros (TTC) au niveau des dépenses
0,00 euros (TTC) au niveau des recettes
En conséquence, l’excédent du compte administratif 2023 est ramené à 307 486,72 euros
Résumé du compte de gestion 2023
Recettes de fonctionnement
2023 2023 537 430,19 € Dépenses de fonctionnement
2023 2023 381 682,56 €
Excédent de fonct. exercice
2023 2023 155 747,63 €
Report Excédent Fonct. 2022 416 403,36 €
Solde Global de fonct. au 31/12/2023 572 150,99 €
Dépenses d'investissement 2023 722 307,94 €
Recettes d'investissement 2023 705 866,14 €
Déficit d'investissement 2023 16 441,80 €
Report exécution d'investissement 2022 141 836,47 €
Déficit global exécution invest. au 31/12/2023 158 278,72 €
Excédent NET au 31/12/2023
413 872,72
€
5) Approbation du Compte de Gestion 2023 Page 4 sur 14
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs uniques de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant la concordance entre le compte administratif 2023 et le compte de gestion dressés par le Receveur
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
6) Affectation de Résultat de l’exercice 2023
Le Conseil, après avoir examiné le compte administratif 2023, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice pour le budget principal.
Constatant que le compte administratif 2023 fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 572 150,99 euros
DECIDE, à l’UNANIMITE, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement Page 5 sur 14
A Résultat de l’exercice
B Résultats antérieurs reportés
C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser)
155 747,63 €
416 403,36 €
572 150,99 €
D Solde d’exécution d’investissement (Déficit) - 158 278,27 €
E Solde des restes à réaliser (Négatif)
- 106 386,00 €
Besoin de financement = D+E 264 664,27 € AFFECTATION = C = 572 150,99 €
1) Affectation en réserves R 1068 en Investissement
2) Report en fonctionnement R 002
264 664,27 €
307 486,72 €
7) Vote du Budget Primitif 2024
Le maire rappelle que depuis le 1er Janvier 2024, le plan comptable de la commune a été modifié de la M14 nous sommes passé à la M 57 (Cf délibération du 11 mai 2023). De ce fait, certains comptes ont été modifiés ou cumulés.
Ceci étant dit, le Maire demande à Jean-Jacques DUCOS de présenter à l’assemblée les propositions du budget primitif 2024. Chaque membre du Conseil municipal ayant déjà pu en prendre connaissance dans les documents de travail joints à la convocation pour cette réunion. Evidemment, des précisions pourront-être apportées au fur et à mesure des questions posées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, CONSIDERANT :
que les propositions du Maire font ressortir un budget primitif 2024 en équilibre au niveau de la section fonctionnement ainsi qu’au niveau de la section investissement.
DECIDE, à l’unanimité :
de voter le Budget primitif 2024 pour les montants ci- après,
781 786,72 euros en dépenses de fonctionnement
781 786.72 euros en recettes de fonctionnement
702 664,27 euros en dépenses d’investissement (RAR + Vote)
702 664,27 euros en recettes d’investissement
Le détail par chapitre est le suivant :
Section de fonctionnement – DEPENSES Page 6 sur 14
Chapitre Propositions 2024 En euros
Pour mémoire BP
2023 en euros
011 Charges à caractère général 168 582,64 179 000,00 012 Charges de personnel 181 526,72 166 200,00 014 Atténuation de produits 28 000,00 28 000,00 65 Autres charges de gestion courante 52 800,00 47 200,00 66 Charges financières 2 877.36 2 000,00 67 Charges exceptionnelles et divers 1 000,00 6 000,00 68 Dotation provis. semi-budgétaire 1 000,00 1 000,00 023 Virement section investissement
(opérations d’ordre)
346 000,00 423 603,36
TOTAL DES DEPENSES 781 786,72 853 003,36
Section de fonctionnement – RECETTES
Chapitre Propositions 2024 en euros
Pour mémoire BP
2023 en euros
70 Produits des services, domaine, divers 47 000,00 25 400,00 722-042 Travaux en régie (opérations d’ordre) 0 5 000,00 73 Impôts et taxes 236 000,00 209 000,00 74 Dotations et participations 158 800,00 175 700,00 75 Produits de gestion courante 30 000,00 21 500,00 78 Reprises amort. Dépréciations 1000,00 1000,00 013 Atténuation de charges 1 500,00 0,00 R002 Excédent antérieur reporté 307 486,72 416 403,36 TOTAL DES RECETTES 781 786,72 853 003,36
Section d'investissement – DEPENSES
Chapitre Propositions 2024
Pour mémoire BP
2023
16 Remboursement capital emprunt et
cautions
21 500,00 20 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0 12 000,00 21 Immobilisations corporelles 342 000,00 468 154,00 23 Immobilisations en cours 74 500,00 71 312,36 040 Opérations d’ordre (travaux en régie) 0 5 000,00 001 Solde d’exécution négatif 158 278,27 141 836,47 Reste à réaliser dépenses
d’investissement
106 386,00 250 000,00
TOTAL DES DEPENSES d
‘Investissement
702 664,27 968 802,83
Section d'investissement – RECETTES
Chapitres Propositions 2024 en Euros
Pour mémoire BP
2023 en Euros
R001 Solde exécution 0 0 Page 7 sur 14
10 Dotation fonds divers réserves 90 000,00 55 000,00 13 Subventions d’investiss. ( sauf 1068) 96 863,00 040 Opérations d’ordre 0 021 Virement de la section de
fonctionnement
346 000,00 423 603,36
1068 Excédent de fonctionnement 2023
capitalisé
264 664,27 165 658,47
16 Emprunt 0 0 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 1 000,00 024 Produits de cession 0 0 MONTANT DES RECETTES votées 742 124,83 Restes à réaliser 2022
(subventions)
0 226 678,00
TOTAL DES RECETTES d’INVESTISSEMENT 702 664,27 968 802,83
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuvent à l’unanimité le budget primitif pour 2024.
8) Vote du taux des 4 Taxes directes locales
Le maire présente le tableau des bases d’impositions pour l’année 2024. Il propose de ne pas revaloriser les taux d’imposition 2024 pour les 4 taxes locales directes, compte tenu de la période inflationniste à laquelle les contribuables doivent faire face. Il y a aussi une augmentation des bases que subissent les contribuables. Néanmoins, l’augmentation des bases et les nouvelles constructions apportent une augmentation du produit attendu de 4,26% à la commune.
Il précise que le taux de Taxe d’Habitation doit être voté pour les résidences secondaires. Cette ligne apparaît donc sur le présent état.
Taxes
Bases
d'imposition
effectives 2023
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2024
Taux
votés
pour 2024
%
Augm.
du
taux
Produit
attendu
Foncier bâti 325 466 341 700 45,77 0 156 396 € Foncier non bâti 44 959 46 700 91,81 0 42 875 € Taxe habitation 72 154 71 300 17,27 0 12 314 € CFE 11 555 14 000 29,49 0 4 129 € TOTAL 215 714 €
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDENT :
d’approuver la proposition du Maire et, ainsi donc, de ne pas revaloriser les taux d’impositions pour l’année 2024,
de charger le Maire de transmettre en Préfecture et aux services fiscaux les taux 2024 qui figurent dans le tableau ci-dessus.
9) Convention de Partenariat Relative à l’organisation de l’accompagnement du Transport Scolaire avec LA REGION OCCITANIE Page 8 sur 14
Le maire indique que la Région Occitanie a souhaité sécuriser le transport scolaire des plus jeunes en généralisant l’obligation d’accompagnement du transport scolaire des élèves de maternelles, à partir de 4 enfants de maternelle.
Le service n° 8207008 qui dessert l’Ecole maternelle de Verlhac-Tescou est concerné avec 21 élèves inscrits.
L’accompagnateur ou l’accompagnatrice doit-être embauché et payé par la commune. Une subvention peut être octroyée par la Région à hauteur de 1 000 € maximum par année scolaire. La Région s’engage à une formation de la personne embauchée.
Pour mettre cela à exécution, une convention doit être signée entre la Région Occitanie et la Commune.
Le maire précise que la commune a fonctionné pendant de nombreuses années avec une Régie de transport scolaire, l’accompagnateur était inclus dans le marché. Mais il y a quelques années le service a été attribué à une grosse entreprise de transport sans accompagnateur évidemment. Il regrette qu’aujourd’hui la commune soit dans l’obligation de mettre un de ses agents dans un véhicule d’une entreprise privée.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; CONSIDERANT :
qu’il n’est pas normal de mettre à disposition un agent municipal auprès d’une entreprise privée dans un autocar privé,
que cette exigence d’accompagnant devrait faire partie du marché entre la Région et le Transporteur.
DECIDENT :
Avec 9 voix pour et 6 abstentions, d’autoriser le maire à signer la convention avec la Région Occitanie pour la rentrée de septembre 2024.
DEMANDENT :
Qu’à l’avenir les marchés de Transports Scolaires intègrent l’accompagnant à la charge de l’entreprise de Transport.
10) Renouvellement de la Convention avec le CDG 82 – Aide à l’archivage
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-40 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Livre II – titre premier du code du patrimoine ;
Vu la délibération n° 2017-28 en date du 4 juillet 2017 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne relative à la mise en place à d’un service facultatif d'assistance à la gestion des archives ;
Vu la délibération n°2023-11 en date du 12 avril 2023 du conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et- Garonne relative à la réévaluation du tarif journalier du service Assistance à l’archivage
Vu la délibération en date du 18 mars 2021du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention initiale de recours au Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne ; Page 9 sur 14
Le Maire, rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.
Il/elle informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn- et-Garonne, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, propose à ses collectivités affiliées un service facultatif d’Assistance à l’Archivage auquel la Commune est adhérente.
Dans le cadre de la convention cadre d’une durée de 3 ans, le Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne a mis à la disposition de la Commune une équipe d’archivistes professionnels qui a mis en place les bases d’une gestion saine et conforme à la réglementation :
Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;
Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;
Elaboration d’instruments de recherche ;
Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ;
Organisation des locaux d’archivage ;
Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ;
Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps ;
Préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales de Tarn-et-Garonne (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;
Organisation et suivi du transfert des archives dans le cadre de déménagement de locaux administratifs.
La convention cadre (Phase 1) arrivant à son terme, la continuité du partenariat est formalisée par le contrat annuel de suivi et de maintenance de l’archivage (Phase 2), dont l’objet est d’accompagner la collectivité dans les mises à jour et optimisations nécessaires au système mis en place.
Ce partenariat permettra de garantir, à moindre coût, la pérennisation des efforts que la collectivité a engagé en matière d’archivage, et évitera toute désorganisation des fonds ou retour à une situation initiale, grâce à un ensemble de services et d’outils fournis par le Centre de gestion (cf. l’article 2 du projet de convention).
Le coût de suivi de la gestion des archives a été fixé selon la grille suivante :
Communes de - 3000 habitants 290 € / an
Communes entre 3000 et 5000 habitants 580 € / an
Somme forfaitaire correspondante notre collectivité : 290 €/an Page 10 sur 14
Considérant l’importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales et dans une configuration favorable à la continuité administrative ;
Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences nécessaires pour assurer cette mission ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité de ses membres présents ou représentés :
- de recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention d’assistance correspondante avec le Centre de Gestion ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget.
11) Réalisation d’un parking à la maison de la chasse
L’objet de ce point est un raccourci qui permet de situer la zone, mais qui n’est pas un parking au sens strict du terme. Il ne s’agit pas de bitumer l’endroit. Par contre, il est impératif d’inverser la pente du terrain. Aujourd’hui, l’eau de pluie ruisselle vers l’accès à la cuisine de la salle des fêtes et provoque de la boue. Ceci est fort désagréable pour les personnes qui louent la salle. Il en est de même pour les traiteurs qui ont des difficultés pour manœuvrer.
Il s’agit donc de faire un décaissement pour combler ensuite avec du 0/80 calcaire.
Un devis a été demandé, mais vu le montant et réglementairement un autre devis a été sollicité. L’écart est important, il est donc nécessaire de vérifier l’exactitude de chacun, avant de prendre une décision.
12) Installation d’un Columbarium et d’un Jardin du Souvenir dans l’extension du cimetière
a) L’extension du cimetière est terminée. Mme Sabine EMPTAZ propose d’installer un columbarium et un jardin du souvenir. Les devis sont les suivants pour 10 cases au niveau du columbarium:
Sté ARTCASE= 7 067,30 € H.T. soit 8 480,76 € TTC Pompes funèbres Villemuriennes= 9 166,67 € H.T. soit 11 000,00 € TTC
Au départ les devis demandés étaient pout 6 cases, mais les 2 entreprises ont indiqués que cela ne suffirait pas.
La Sté ARTCASE a même fourni un devis pour 12 cases pour un montant de 8 361,30 € H.T. soit 10 033,36 € TTC.
Le maire rappelle le coût de l’investissement de l’opération « Extension du Cimetière »
Travaux= 82 597,25 € H.T. soit 99 116,70 € TTC Page 11 sur 14
Maîtrise d’œuvre= 8 000,00 € H.T. soit 9 600,00 € TTC Analyse terrain= 1 405,00 € H.T. soit 1 686,00 € TTC
Coût Total de l’opération= 92 002,25 € H.T. soit 110 402,70 € TTC
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDENT, à l’unanimité :
d’accepter le devis de la Sté ARTCASE pour un columbarium de 12 cases et pour un montant de 9 361,30 € H.T. soit 10 033,56 € TTC,
d’autoriser le maire à signer le devis correspondant établit le 4 mars 2024.
13) Questions Diverses
a) Désignation d’un référent « Transition Ecologique et Energétique »
Jean-Jacques DUCOS se propose pour être référent « Transition Ecologique et Energétique »
b) Certification de la Gestion Forestière Durable des Forestière Durable des Forêts – PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de s’engager (ou de renouveler son engagement) au processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De s’engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Verlhac-Tescou possède en Occitanie.
De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer :
3,45 ha hors aménagement* (*ce ne sont pas les surfaces non productives mais celles qui ne sont pas sous gestion ONF dite hors Régime Forestier)
De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt
D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant ;
5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur Page 12 sur 14
De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique
De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci
De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie soit 75 € pour les pour la durée de l’engagement (5 ans) pour une surface de moins de 10 ha
D’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement
Case à cocher pour les renouvellements futurs :
Le renouvellement d’engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l’envoi d’une nouvelle délibération
c) Projet de Halle
M. Benjamin ESTEVE, compagnon charpentier souhaiterai faire connaître son savoir en construisant une halle dans notre village. Il offre la main-d’œuvre, la commune ayant uniquement en charge les fournitures.
Il a communiqué le coût des fournitures à Philippe BERTRAND, il est de 50 000 euros. A cela s’ajoute les honoraires d’architecte pour rédiger un plan pour le dossier de Permis de Construire.
Evidemment, cela est fort sympathique de la part de M. Benjamin ESTEVE, mais le maire précise que le coût des fournitures est important pour notre commune. Il y a de gros investissements de programmé en 2024 pour notre commune. Celui-ci n’a pas été budgétisé. Un autre point non négligeable c’est la suppression d’un rond-point de la salle des fêtes, soit 50% en moins de places de stationnement. Enfin, et peut-être l’essentiel, quel en est son utilité ?
La commune a été rayée de la zone de Revitalisation Rurale (ZRR) nouvellement appelée France Ruralité Revitalisation « FRR ». Qu’elles seront les conséquences financières sur les dotations de l’Etat qui déjà ne plus reévaluées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE : 7 voix contre, 5 voix pour et 3 abstentions,
De ne pas donner suite au projet
d) Programme voirie 2024
Jean-Jacques DUCOS fait un rapide résumé des principales observations effectuées lors de la commission voirie du 09/03/2024 en termes de dégradation de chaussées :
- chemin de Borde-Haute: dans l'attente d'une reconsidération plus globale, deux choses à noter : le virage, ainsi qu'un endroit défoncé au N° 540 Page 13 sur 14
- chemin de Trastet: toujours un mauvais état général sur les 780 mètres, bien que certains trous aient été comblés par M. Manenc
- chemin des Mounets : une portion refaite en 2023 (environ 150 mètres), mais le reste ( environ 450 ml ) est globalement en mauvais état (voire à certains endroits en très mauvais état )
- chemin de Cardayre: mauvais état (trous) sur toute la longueur, sans doute accentué récemment par les travaux de construction d'un hangar avec panneaux photovoltaïques
- route de Guillemade : voir plus en détail une opération de curage de fossés
- route de Marchandel : RAS pour le moment
- route Borde Grande : voir avec Jean-Louis pour reboucher quelques trous
- impasse de la Vinouze: l'état de la chaussée, pas très bon , n'a toutefois pas empiré , on essaye d'attendre après la réalisation des travaux d'aménagement prévus devant la chapelle ( date non connue à ce jour )
- impasse de Cabanelle : voirie "Roulable"
- impasse de Jacobiel : très mauvais état sur deux portions (environ 500 ml en tout), avec eau stagnante sur le haut. Difficile d'envisager d'attendre encore très longtemps pour faire des travaux
14) Informations - Actualités
a) Situation Mme LE CAMUS
La lettre de notification de licenciement pour inaptitude physique a été transmise à Mme LE CAMUS par lettre recommandée avec AR le 14 mars 2023 avec un préavis de 1 mois. Mme LE CAMUS à 15 jours, à partir de la date de notification, pour solliciter un reclassement. Le 19 mars un mail de Mme LE CAMUS est arrivé pour contester certains points de la lettre.
b) Subvention de la Région : Le 12 mars 2022, nous avons effectué une demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour un montant de 25 850,00 € relative aux travaux d’isolation de 2 appartements communaux situés au 75 et 79 rue du Presbytère. Après demande de pièces complémentaires et modification du plan de financement, nous avons reçu un courrier daté du 24 avril 2023 nous indiquant que notre dossier était complet. Ce même courrier précisait que cela ne valait pas promesse de subvention. Depuis cette date, nous n’avions aucune nouvelle. Le 4 mars 2024, nous avons reçu par courriel une lettre nous informant qu’une subvention de 16 000 €, nous était attribuée. Nous devrions recevoir prochainement l’arrêté de subvention.
D) Achat Terrain Courret
L’acte d’achat de la parcelle par la Commune a été signé ce jour 21 mars 2024. Page 14 sur 14
C) Affaire Batailles : Un litige sur un document d’urbanisme existe entre Mme BATAILLES et la Commune. Mme BATAILLES a mis la commune au tribunal administratif. De ce fait la commune a pris pour sa défense un avocat, Maître DELRIEU.
Le maire indique que le 6 mars, il a eu un appel du cabinet de Maître DELRIEU, pour l’informer que Maître DELRIEU avait pris sa retraite en 2022. C’est Maître SIMEON qui a succédé à Maître DELRIEU. Par contre notre dossier n’a pas suivi. Depuis un certain temps, le tribunal essaye de joindre en vain Me DELRIEU.
En urgence, Maître SIMEON a demandé un extrait de notre carte communale pour le transmettre au Tribunal Administratif. Il est à espérer que ce ne sera pas hors délais.
D) Maison Partagée – Subvention DETR
Conformément à la décision prise, le dossier de demande de subvention a été transmis aux partenaires financiers.
L’Etat demande que dans notre plan de financement figure les recettes des futurs loyers, La Région Occitanie a simplement accusé réception du dossier,
Le Conseil Départemental a indiqué que le dossier est réputé complet, en conséquence la commune peut commencer les travaux sans toutefois présager de l’octroi d’une subvention ni le niveau évidemment.
Le maire indique qu’il a fait savoir aux services de l’Etat, qu’il n’était pas possible de faire figurer les recettes de Loyers sur cette phase. L’étude n’est pas assez avancée pour cela.
E) Terrain CHASSE/SIRVEN
Le maire indique qu’il a reçu une gestionnaire de biens mobiliers, qui a en charge l’aménagement de ce terrain avec un projet de lotissement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures .
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