Arrêté - ARR PERM 2023 038 REGLEMENTANT L Entretien DES Trottoirs Devants de Portes Caniveaux et Vegetations le Long du Domaine Public

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Arrêté - ARR PERM 2023 038 REGLEMENTANT L Entretien DES Trottoirs Devants de Portes Caniveaux et Vegetations le Long du Domaine Public Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 038 REGLEMENTANT L Entretien DES Trottoirs Devants de Portes Caniveaux et Vegetations le Long du Domaine Public)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT 7

» Service Espaces Verts Réf. : SH/OM/2023/ SR

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2023/28

REGLEMENTANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS,

DEVANTS DE PORTES, CANIVEAUX ET VEGETATIONS

LE LONG DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 2006,

Vu l’arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté, d’hygiène et de sécurité,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l’intérêt général,

ARRETE

Article 1 : En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par les services de la ville, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc...), riverains de la voie publique.

Ces derniers sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur 1 mètre de largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis.

A défaut, ces opérations seront effectuées d’office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230124-2023-038-AR

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/20232023/ 38

Article 2 : Chaque habitant est acteur de l’image de la ville et doit sur son trottoir : - Tondre/arracher/faucher/biner les mauvaises herbes, enlever les feuilles, brindilles ou autres 1ssues de sa propriété,

- Entretenir ses haies afin d’éviter tout débordement de végétation sur la voie publique,

- Balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant des arbres ou autres pour ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales,

- Ne rien laisser dans le fil d’eau du caniveau.

Le recours à des produits phytosanitaires et pharmaceutiques est strictement interdit.

Article 3 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété, de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons.

Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Article 4 : Les saletés et déchets verts collectés lors des opérations de nettoyages doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile, de les déposer en déchetterie ou dans les conteneurs prévus à cet effet. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les conteneurs. Les balayures ne doivent en aucun cas être Jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.

Article 5 : Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.

En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires aux frais des propriétaires après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu’au caniveau. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement.

Article 7: Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.

Article 8 : Les bénéficiaires d’une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de l’emplacement qu’ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Article 9 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l’application d’une contravention de 2ème classe.

Article 10: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la Commune d’Ermont.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230124-2023-038-AR

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/20232023/ 38

Article 11 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le ŸY3 .Q1.9093 DER

OX, Pour le Maire et par délégation,

du Territoife et du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le D Sa. < .

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230124-2023-038-AR

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/2023