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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Zuydcoote.
Lien du pdf (Arrêté - M29 23 Voirie Permanent Obligation dentretien des trottoirs devants de portes caniveaux et vegetation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRETE
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
N°
29/2023
COMMUNE
DE
ZUYDCOOTE
OBLIGATION
D'ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS,
DEVANTS
DE
PORTES
CANIVEAUX
ET
VEGETATION
LE
LONG
DU
DOMAINE
PUBLIC
Nous,
Florence
VANHILLE,
Maire
de
ZUYDCOOTE,
Vu
la loi n° 2014-110
du
6 février
2014
visant
à mieux
encadrer
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
modifiée
par
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2
et
L 2122-28,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L 1311-2
et
L 1312-1,
Vu
le code
pénal
et
notamment
l’article
R 610-5,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Département
du
Nord
et
notamment
les
articles
96
et 99,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et de
sécurité,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité
que
la
sécurité
de
la
circulation, Considérant
que
les
mesures
prises
par
les autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous,
ARRETONS
Article
1
En
dehors
du
nettoyage
régulier
de
la voie
publique
effectué
par
les
agents
communaux,
l'entretien
des
trottoirs
et caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d'assurer
le
nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
largeur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s'applique
aux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis. À
défaut,
ces
opérations
seront
effectuées
d'office
par
la
commune
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
Article
2
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques.
Article
3
Les
saletés
et déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et traités
avec
les déchets
verts.
Il est
recommandé
de
les composter
à domicile
ou
de
les déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils ne
doivent
être
mis
dans
les conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être jetées
sur
la voie
publique
et
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
Article
4
Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l'enlèvement
de
tous
détritus
et feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les caniveaux.
Les
grilles
placées
sur
les caniveaux
devront
être
dégagées
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les obstructions
des
canalisations
et de
limiter
les
risques
d’inondations
en
cas
de
grosses
pluies. DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRETE
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
N°
29/2023
COMMUNE
DE
ZUYDCOOTE
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
doivent
nettoyer
et
curer
les
siphons
existant
sur
les
canalisations
d'eaux
pluviales
et
usées
leur
appartenant
se
déversant
dans
les
réseaux
d'assainissement
publics.
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
où
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leur
propriété
et
jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il est
interdit
d'utiliser
du
sel
à
proximité
des
plantations.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune
doivent
effectuer
la
taille
des
haies
ainsi
que
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
de
manière
à
ne
générer
aucun
obstacle
à
la circulation
des
véhicules
et des
piétons.
Une
attention
particulière
sera
portée
là
où
le
dégagement
de
la
visibilité
est
indispensable,
notamment
à l'approche
d’un
carrefour
ou
d’un
virage.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents.
En
cas
d'urgence
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les
travaux
d’élagage
nécessaires
aux
frais
de
propriétaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Les
bénéficiaires
d’une
occupation
privative
du
domaine
public
doivent
tenir
constamment
propre
la
partie
concédée
ainsi
que
les trottoirs
et caniveaux
au
droit
de
l'emplacement
qu'ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
—
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
—
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Ghyvelde
—
Monsieur
le
responsable
des
Services
Techniques.
Certifié
exécutoire
après
publication
le
Fait
à
Zuydcoote,
le
13
février
2023
Florence
Vanhille
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.