Arrêté - ARR PERM 2023 45 Reglementant LES Parcs Canins Municipaux

Documents similaires

Arrêté - ARR PERM 2024 790 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PA

Arrêté - ARR PERM 2023 116 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT RU

Arrêté - ARR PERM 2025 531 Reglement parc Zen

Arrêté - ARR PERM 2024 430 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SU

Arrêté - ARR PERM 2025 392 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

Arrêté - ARR PERM 2022.950 REGLEMENTANT LA SORTIE ET LA REN

Arrêté - ARR VOIRIE 2023 738 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

Arrêté - ARR PERM 2023 923 Arrete municipal permanent regle

Arrêté - ARR PERM 2024 795

Arrêté - ARR PERM 2023 038 REGLEMENTANT L ENTRETIEN DES TRO

Arrêté - ARR PERM 2023 45 Reglementant LES Parcs Canins Municipaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 45 Reglementant LES Parcs Canins Municipaux)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT \

» Service Espaces Verts Réf. : SH/OM/2023/ 49

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2023/4S

REGLEMENTANT LES PARCS CANINS MUNICIPAUX

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.

2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240 et 1243,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7

février 2006,

Considérant la mise en place d’un espace de liberté gratuit mis à disposition pour le bien-

être de tous les chiens socialement adaptés vis-à-vis des autres chiens et des humains,

Considérant qu’il est conseillé de faire quelques visites du parc avec le chien lorsqu'il est

peu fréquenté afin qu’il puisse prendre des repères sans stress, ni surprise d’une rencontre

inattendue dans un lieu inconnu,

Considérant la nécessité de communiquer avec les autres utilisateurs présents afin

d’assurer la sécurité de l’animal et de son propriétaire,

Considérant qu’un parc canin permet à tous les chiens d’évoluer librement sous le contrôle et la surveillance de leur détenteur,

ARRETE

Article 1 : Chaque utilisateur du parc canin est considéré comme ayant pris connaissance

du présent arrêté publié sur le site internet de la Commune et affiché à l’entrée dudit parc.

Article 2 : Les seuls animaux admis dans le parc canin sont les chiens. Ces derniers doivent être accompagnés d’une personne âgée de 18 ans et plus, munie d’une laisse et d’un sac

pour recueillir les déjections de l’animal.

Tous les chiens fréquentant le parc doivent être identifiés, vaccinés, vermifugés et traités contre les puces et les tiques.

Article 3: L’accès aux mineurs accompagnés est autorisé, toutefois, il est déconseillé d’amener des enfants de moins 12 ans.

Article 4 : Selon la réglementation en vigueur, les chiens de « catégorie 1 » y sont interdits.

Les chiens de « catégorie 2 » ne peuvent le fréquenter qu’en l’absence totale d’autres chiens

et doivent laisser la place en priorité aux autres chiens.

Les chiots ne peuvent pas fréquenter le parc avant l’âge de 4 mois ou avant que leur

programme de vaccination ne soit complet.

Les chiens de « catégorie 2 » : les détenteurs doivent être munis du certificat de détention et le chien doit être muselé avec une muselière grillagée lui permettant d’haleter et de boire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr2023/4S

Article 5 : L'accès au parc canin est interdit lors du nettoyage et du renouvellement de sable.

Article 6: La personne responsable du ou des chiens s’engage à respecter les règles suivantes :

- Les portes du parc canin doivent toujours être refermées derrières soi, lors des entrées et des sorties,

- Le ou les chiens doivent être tenus en laisse jusqu’à leur entrée dans le pare canin et à leur sortie,

- La personne responsable du ou des chiens doit demeurer en tout temps dans le parc, avoir une laisse en sa possession et laisser le harnais ou le collier à son chien, - La personne responsable doit rester attentif à son chien et l’avoir constamment sous sa surveillance,

-__ Ilest formellement interdit de partir sans son chien,

- Il est conseillé aux personnes responsables de se munir d’une gamelle et d’eau qui ne sont pas mises à disposition,

- Les femelles en chaleur et les chiens agressifs ne sont pas admis dans le parc, - Les animaux malades ou présentant des signes de maladie (diarrhée, toux, maladie parasitaire, etc.) ne sont pas admis dans le parc.,

- Si un chien présente des signes d’agressivité ou de mal-être, il doit être sorti du parc au plus vite et en douceur,

-__ Ilest interdit de fumer à l’intérieur du parc.

Article 7 : Chaque usager est tenu de respecter la propreté du parc canin et des espaces verts :

- Les déjections et les détritus doivent être ramassés immédiatement et déposés dans la poubelle prévue à cet effet,

- La personne responsable du ou des chiens doit détenir le matériel nécessaire pour ramasser les déjections de son chien à l’intérieur et à l’extérieur du parc canin, - Celui-ci doit empêcher le chien de dégrader le parc canin et gratter le terrain sous peine de reboucher les trous sur le champ.

Article 8 : Les méthodes coercitives, les violences physiques, psychologiques et verbales envers les chiens ne sont pas autorisées dans le parc canin.

Article 9 : Les usagers sont responsables sur le fondement des articles 1240 et 1243 du Code Civil, les dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, les personnes, animaux ou objets dont ils ont la charge ou la garde. Ils doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et adopter un comportement responsable et respectueux. Ils doivent disposer d’une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels que leurs animaux pourraient éventuellement occasionner.

Article 10 : En cas de détérioration ou de dégâts sur le site, vous êtes priés d’en informer la mairie au 01 30 72 31 90 ou via l’application mobile.

Article 11 : Si un accident survient à l’intérieur ou à l’extérieur du parc canin, il est

impératif de contacter les pompiers en composant le 18 et en suivant leurs recommandations.

Article 12 : La Commune d’Ermont ne sera en aucun cas tenue responsable de tout accident dû à l’utilisation de l’équipement mis à disposition des usagers du site.2023 49

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l’application d’une contravention de 2ème classe.

Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de la légalité et de sa publication sur le site internet de la Commune d’Ermont.

Article 15 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le RER OA SQ22

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 3Os. OA