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Arrêté - 2022 3 2 Opale Capture. Convention pour le ramassage des animaux errants
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 3 2 Opale Capture. Convention pour le ramassage des animaux errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
V République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN | |
___ Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
BCOEURERLANE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 31
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
" Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES
Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
Jean-Claude CONDETTE pouvoir à Irénée MIELLOT
Annie LEPORCO pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir
Règis ALTAZIN absent excusé sans pouvoir
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-3-2
‘Opale capture. Convention pour le ramassage des animaux errants
Le ramassage des animaux errants, en état de divagation, doit faire l’objet d’une organisation sous la responsabilité du Maire, en application des dispositions légales (Code Général des Collectivités
Territoriales / Code rural et de la pêche maritime).
Ces dispositions sont notamment détaillées en préliminaire de la convention ci-annexée.
Cette prestation est confiée depuis 2008 (renouvelée en 2014 puis, en 2019) à la société « Opale Capture » qui intervient par ailleurs sur l’ensemble des communes de l’agglomération.
La précédente convention arrive à échéance le 31 octobre 2022, il convient donc de la renouveler pour une année (à compter du 1% novembre 2022) avec possibilité de tacite reconduction jusqu’au 31 Octobre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention ci-annexée :;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document ainsi que tous les actes y afférents ;
CONFIRME la délibération du 19 Novembre 2008 (2008/6-11) qui prévoyait de facturer aux
propriétaires des animaux capturés :
Les frais de capture ;
$ L'ensemble des frais engagés par la Commune et notamment ceux relatifs aux soins vétérinaires.
Nombre de votants : 31 POUR : 31
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022 Saint-Martin Boulogne, le 22 Juin 2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022 "
Affiché le ae
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _2-DE
Voies et délais de recours |
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter
de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours :
http://www.telerecours.fr.
Affiché le 24/06/2022