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Déliberation - 2025 061 Contrat 2503CO avec la societe SACPA pour la capture le ramassage le transport des animaux errants ou decedes sur la voie publique et exploitation de la fourriere animale
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 061 Contrat 2503CO avec la societe SACPA pour la capture le ramassage le transport des animaux errants ou decedes sur la voie publique et exploitation de la fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
92240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
DÉCISION N°2025 - OGA
Objet: Contrat 2503C0 avec la société SACPA pour la capture, le ramassage, le transport des
animaux errants ou décédés sur la voie publique et exploitation de la fourrière animale.
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
12122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU Particle R. 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans
publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant,
VU la proposition de la société SACPA,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un prestataire unique pour les prestations de
capture, ramassage, transport des animaux errants ou décédés sur la voie publique et
exploitation de la fourrière animale.
DECIDE de conclure un contrat avec la société SACPA domicilié 12, place Gambetta à
Casteljatoux (47700), à l'issue d’une procédure négocié sans publicité ni mise en
concurrence.
DIT que ce contrat est conclu pour un montant global et forfaitaire annuel de 18 217,74 €
HT soit 21 861,29 € TIC.
DIT que ce contrat prend effet à compter du 1° avril 2025 pour une durée ferme de deux
ans.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
10 MARS 2025
Le Maire,
V SR Ke L
Ophie RIGAULT
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le
Publicationenlignele: 0 MARS 2095
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.