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Arrêté - 120 cave fleurie vente muguet pl l aragon 01 05 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 120 cave fleurie vente muguet pl l aragon 01 05 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF079/120
VILLE D [
ACNIREVAL PNG VIN
OBJET : VENTE DE MUGUET
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code des communes et notamment les articles L 131.2 à L 131.4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2212-
3 et L2213-1-2-3-4-5-6,
Vu le code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.8, R 411.18 et R 411.25 à R
411.28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Madame DAUNIS Ana
reçue le 27 avril 2022, pour l’organisation d’une vente de Muguet sur une zone piétonnière Place Louis
Aragon à Mireval (34110), le samedi 30 avril et le dimanche 01 mai 2022.
ARRETE
ARTICLE 1: Madame DAUNIS Ana propriétaire du commerce « La Cave Fleurie » est autorisée à
organiser temporairement une vente de « Muguet » sur la zone piétonnière de la place Louis Aragon
à Mireval (34110), le samedi 30 avril et le dimanche 01 mai 2022.
ARTICLE 2 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En
cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, la Chef de la Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et la Gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www,telerecours,fr
Affiché le 28/04/2022
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr