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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 130 porlan demenagement 1 pl gal de gaulle 25 26 05 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l’Hérault
Canton de Frontignan A 2 AN PTE EVER
us: ARRETE DU MAIRE
al MiREVAL OBJET : DEMENAGEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-
21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Madame Léa PORLAN domiciliée actuellement au n°1 place du
Général de Gaulle à Mireval (34110), de déménager à compter du 25/05 (après-midi) au
26/05/2022.
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement du déménagement et pour
éviter tout accident de réglementer ladite voie,
ARRETE
Article 1: Autorise, Madame Léa PORLAN à stationner un camion de déménagement
devant son logement, situé 1 place du Général de Gaulle à Mireval (34110), à empiéter
sur la chaussée sans restriction de la circulation, durant les étapes de déchargement
prévues du 25/05 (après-midi) au 26/05/2022.
Article 2: La signalisation réglementaire est mise à disposition par nos services
municipaux de la commune sur site. Il reste à la charge du demandeur de la retirer, à la
fin du déménagement.
Article 3 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son
contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en
fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le
responsable des Services Techniques et la Gendarmerie de Villeneuve les Maguelone
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet PP : . p Fait à Mireval, le 13 mai 2022,
Affichage le 16/05/2022
Hôtel de ville - 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr