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Compte-Rendu - 99 DE 51 création dun comite social territorial
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 51 création dun comite social territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nee DÉPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 28
Date de la convocation
04 mai 2022
Date d’affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 10 MAI 2022
L’an deux mille vingt et deux le mardi dix mai à dix-huit heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de délibération de la mairi après convocation légale sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX Premier Adjoint au Maire.
Présents : M Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M.
Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien
BEAUZOR ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis
SAINSILY ; les adjoints
Mme Anny GENIPA; Mme Sylviane FONDS; M Saturni FRANCILLONE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE Mme Sylvie DAGONIA; M. Arthur MARICEL; Mme Patricie VINGADASSALON ; M. Pierre ALBINA; Mme Karine GATIBELZA; M Didier MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON ; M Christian RADBLOU M. José TORIBIO ; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Brun REMI; Mme Annick ABELA; Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Richard PROMENEUR par Mme Gladys BURAT
M. Florent TREIL par M. José TORIBIO
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Yvon COMBES Mme Clara RIGAH ; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET ; Mme Sonia MERCADIER ;
DELIBERATION N°2022/05/51
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
ENTRE LA COMMUNE, LA CAISSE DES ECOLES, LE CCAS,
L'ESPACE THERMO-LUDIQUE ET FIXATION DU NOMBRE DE
MEMBRES
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle
instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative composée de deux collèges : les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et les représentants des agents publics d’autre part. Les dispositions relatives à la création, la composition et les élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique qui aura lieu le 08 décembre 2022. Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des CST entrent en vigueur le ler janvier 2023. Dans l’attente du renouvellement des instances, le comité technique reste seul compétent.
Le CST est compétent pour les questions d’ordre collectif et plus précisément sur les questions suivantes :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; - Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
- Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes,
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition
- Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
- Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020
- Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; - Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
- Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Il est aussi amené à débattre chaque année sur un certain nombre de points sur lesquels la collectivité émet des bilans en la matière.
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
De plus il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant cette possibilité et compte tenu de l’intérêt de disposer d’un Comité Social
Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune, de la Caisse des
écoles, du CCAS, de l’Espace thermo-ludique
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1€T janvier 2022 :
-_ Commune = 282 agents,
-_ Caisse des Écoles = 136 agents,
-_ CCAS = 5 agents,
-_ Espace thermo-ludique — 20 agents permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les
agents de la commune, de la Caisse des écoles, le CCAS et l’Espace thermo-ludique.
L’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que « Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé. ».
Les organisations syndicales représentées dans ces instances ont été consultées à ce titre avant la rédaction du présent rapport.
Il est proposé de créer un comité social territorial commun à la Commune, la Caisse des
écoles, le CCAS et l'Espace thermo-ludique ; et de fixer à cinq (5) le nombre de représentants
titulaires du personnel et cinq (5) membres suppléants.
En effet, selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; 2° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ; 3° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ù 4° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants. ;
De plus cette fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), entraîne en complément du Comité social territorial et de son
assemblée plénière, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail (FSSCT), exerçant, par principe, les attributions en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents
au moins, cette formation spécialisée est obligatoirement instituée au sein du comité social
territorial.
Selon l’article 20 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, chaque organisation syndicale
siégeant au comité social territorial désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Il est donc proposé de fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et
cinq (5) membres suppléants au sein de la formation spécialisée.
D’autre part, l'exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas
obligatoire. Cependant le nombre de membres du collège des collectivités et établissements
publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
IL vous est ainsi proposé le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants, soit cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200
agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l’effectif constaté auler janvier 2022 est au moins égal à 200 agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune, de la Caisse des Ecoles, du CCAS et l’Espace thermo- ludique,
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents de la commune, de la Caisse des Ecoles, du C.C.A.S et l'Espace thermo-ludique ARTICLE 2 : Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit cinq (5)
membres titulaires et cinq (5) membres suppléants
ARTICLE 3 : De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et cinq (5)
membres suppléants
ARTICLE 4 : De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires de la collectivité et cinq
(5) membres suppléants
ARTICLE 5: Le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la
collectivité
ARTICLE 6 : Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est instituée au sein du Comité Social Territorial
ARTICLE 7 : De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et cinq (5)
membres suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail.
ARTICLE 8 : De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires de la collectivité et cinq
(5) membres suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail.
ARTICLE 9: Le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la
collectivité au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail.
ARTICLE 10 : La présente délibération sera transmise aux organisations syndicales
ARTICLE 11 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité