Arrêté - ARRETE 2024.06 Portant Delegation de Signature A Monsieur Laurent Paillas Directeur General DES Services

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Arrêté - ARRETE 2024.06 Portant Delegation de Signature A Monsieur Laurent Paillas Directeur General DES Services Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.06 Portant Delegation de Signature A Monsieur Laurent Paillas Directeur General DES Services)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE PONTAULT COMBAULT

COMMUNE D’EMERAINVILLE

77312 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

ARRETÉ N°2024-06

Objet: PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LAURENT PAILLAS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

Le Maire de la commune d'ÉMERAINVILLE,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.19 1° conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature au directeur général des services ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dans un souci d'amélioration des prestations offertes à la population et d’'accroissement de l'efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives, notamment par la réduction des délais d'instruction des dossiers ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PAILLAS, Directeur Général des Services, remplit les conditions statutaires au regard du grade qu'il détient et des fonctions qu'il exerce, pour se voir conférer une délégation de signature de la part de Monsieur le Maire d'ÉMERAINVILLE ;

ARRETE

Article 1°: Cette délégation est conférée à Monsieur Laurent PAILLAS, Directeur Général des Services, à l'effet de signer de façon prioritaire et en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur le Maire ou de ses adjoints.

> Selon les dispositions de l’article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du même Code, la légalisation.des signatures ,

> La certification des caractères conforme et exécutoire des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat,

> Les convocations aux instances et commissions préalables aux séances du conseil municipal,

> Toute correspondance de la commune ayant trait à la gestion des ressources humaines, des finances, des affaires juridiques, de l'administration générale, des systèmes d'information, de la citoyenneté, de la sécurité urbaine, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enfance, de la culture, des sports, de l'urbanisme, de l'aménagement, du patrimoine et du cadre de vie,

> Les ordres de mission et éléments relatifs aux frais de mission des personnels de la ville,

> Selon les dispositions de l'article R. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les documents comptables se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de la ville et notamment les mandats de paiement, les titres de recettes ainsique ificati de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produ 'FappOt deË fraridats de paiement le 25/81/2824

Application agrée E-lecqalre L L L dE2

Article 2 : Cette délégation est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. Elle est révocable à tout moment.

Article 3: La signature de Monsieur Laurent PAILLAS, Directeur Général des Services, des pièces et actes repris à l’article 1° du présent arrêté devra être précédée de la mention suivante « par délégation du Maire ».

Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN ou d'un recours gracieux auprès de la commune étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

Fait à ÉMERAINVILLE, le 24 janvier 2024

Le Directeur Général des Services,

Laurenf PAILLAS

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Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN où d’un recours gracieux auprès de la commune étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes; de l'article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un d REG ENPREE EGTAIRE de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. Le tribunal administratif | Le 25/01/2024 informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 4 Application agréée E-legalte com 1