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Compte-Rendu - CR CM VERS 20160412
Compte-Rendu - CR CM VERS 20141201
Compte-Rendu - cr cm Vers 20260320
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vers-sur-Selle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Vers 20260320)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
2026-04
Commune
de
VERS-SUR-SELLE
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
Le
vingt-mars
deux
mil
vingt-six,
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERS
SUR
SELLE
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à la Mairie
en
séance
publique.
Présents
: Mesdames
Karine
LEFEBVRE,
Isabelle
MERCIER,
Albane
TAVERNIER,
Absents
:
Christine
ALIGNER,
Aimée
MERANGER,
Marie
DUCROCQ,
Delphine
PLANQUART
et
Sylvie
LEGAT.
Messieurs
Willy
GUY,
Frédéric
RICHARD,
Patrick
MAGNEZ,
Frédéric
HUTIN,
Jérôme
DOLLE,
Bastien
RUET
et Jean-François
CANDELIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUCROCQ
Date
de
la
convocation
: 16/03/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
: 8
Nombre
de
membres
présents
: 15
ORDRE
DU
JOUR
:
Election
du
Maire
Détermination
du
nombre
d’adjoints
Election
des
Adjoints
Lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
Indemnités
maire
et adjoints.
Désignation
des
délégués
auprès
des
différents
organismes.
e
Syndicat
de
Voirie
du
Sud
Amiénois
e
Territoire
d’Energie
Somme
(FDE
80)
e
Syndicat
de
la
rivière
Selle
e
Défense
Traitement
de
la
délinquance
Délégations
au
Maire
Attribution
heures
supplémentaires
et complémentaires
aux
agents.
Attribution
d’indemnités
kilométriques
et
remboursement
de
frais
de
déplacements
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
M
JEUNIAUX,
maire
sortant
(en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT),
qui
après
avoir
fait
l’appel
a déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
Marie
DUCROCQ
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le conseil
municipal
(art.
L.
2121-
15 du
CGCT).
Monsieur
CANDELIER,
doyen
du
Conseil
prend
ensuite
la présidence
pour
l’élection
du
maire. Délibération
|
N°
26/03/01
1.
Délibération
pour
l’élection
du
maire
Le
président
expose
À
l'issue
du
scrutin
du
15
mars
2026,
le conseil
municipal
de
VERS
SUR
SELLE a été
élu
au
complet
et
il peut
donc
être
procédé
à l'élection
du
maire.
Il est rappelé
que
les
dispositions
du
CGCT
sont
les
suivantes :
— article
L.
2122-7
: le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
— article
L.
2122-8
: la
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l’élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
S’est
portée
candidate
: Madame
Karine
LEFEBVRE
Après
recensement
des
candidatures,
il est procédé
au
vote.
—
Nombre
de
votants
: 15
— Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 2
— Nombre
de
suffrages
exprimés
: 13
Mme
Karine
LEFEBVRE
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
voix,
est
proclamée
et
immédiatement
installée
maire
de
VERS
SUR
SELLE
Après
avoir
remercié
les
électeurs
pour
la
confiance
qu’ils
lui
ont
accordé,
Madame
le
maire
donne
lecture
à lassemblée
de
la charte
de
l’élu
local.
Délibération
|
N°
26/03/02
2.
Délibération
déterminant
le
nombre
des
adjoints
Madame
le maire
expose
Il est rappelé
que
les
dispositions
du
CGCT
sont
les
suivantes
:
— article
L.
2122-2
: le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l’effectif légal
du
conseil
municipal,
arrondi
à l’entier
inférieur
soit
4
adjoints.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
il est proposé
au
conseil
municipal :
— de
fixer
à quatre
le nombre
d’adijoints
à élire
;
— de
proposer
que
les
listes
candidates
soient
déposées
après
ce
vote
auprès
du
maire
nouvellement
élu.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-2-1
et L.
2122-3 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Funanimité
d’adopter
la
proposition.
Délibération
N°
26/03/03
3.
Délibération
pour
l’élection
des
adjoints
Madame
le maire
expose
Vu
l’article
L2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
: 2026-05
« Les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans panachage
ni vote préférentiel.
La
liste
est composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont élus.
Vu
la délibération
n°
2026
— xxx
relative
à la détermination
du
nombre
des
adjoints
;
Il est procédé
à l'élection
des
adjoints.
Liste
1 présentée
par
M
GUY
Willy
:
M
GUY
Wüälly
-
Mme
MERCIER
Isabelle
M
RICHARD
Fréderic
Mme
TAVERNIER
Albane
ler
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
À
déduire
: bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se
sont
fait
connaître
: O
Reste,
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
: 15
Majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
: 8
Ont
obtenu
:
- liste
1
: 15
voix
Sont
élus
adjoints
au
maire
et immédiatement
installés:
-
M
GUY
Willy
-
Mme
MERCIER
Isabelle
-
M
RICHARD
Fréderic
-
Mme
TAVERNIER
Albane
Délibération
|
N°
26/03/04
4,
Indemnités
du
Maire
Madame
le Maire
informe
que
conformément à
l’article
L.
2123-23
du
CGCT,
l'indemnité
du
maire
est
fixée
automatiquement,
selon
le barème
suivant
:
POPULATION
TAUX
INDEMNITE
SRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
|"1B
1027)
{en
euros)
Moins
de
500
281
155,06
De
500
à
999
44,3
1820,96
De
1 000
à
3
499
55,7
2289,56
De
3
500
à 9
989
58,3
2396.44
De
10
000
à
19
999
676
2778,71
De
20
000
à 49
998
80
3699,47
De
50
000
à 99
999
110
4521,58
100
G00
et
plus
145
S860,26
Il n’y
a pas
lieu
de
délibérer
sur
ce
point Indemnités
des
adjoints
En
vertu
des
articles
L.2123-20-1
et L.2122-18
du
CGCT,
pour
bénéficier
des
indemnités
de
fonction
d’adjoint,
une
délégation
de
fonction
octroyée
par
le Maire
est
obligatoire.
Madame
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
municipal
que
les
délégations
octroyées
aux
adjoints
seront : - 1%
adjoint :
finances,
administration
générale
et budget
communal.
- 29%
adjoint
: communication
- 3%
adjoint
: aménagement
et entretien
des
espaces
publics,
urbanisme,
voirie
et encadrement
de
l’agent
communal.
- 4%
adjoint
: soutien
aux
associations
et à la population,
vie
sociale,
vie
scolaire,
fêtes
et animations.
Le
barème
des
indemnités
est
fixé
comme
suit
:
POPULATION
TAUX
INDEMNITE
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en
%
de
l'1B
1027)
{en
euros)
Moins
de
500
10,83
447,64
De
500
à 999
11,77
483,81
De
1 000
à
3
499
21,38
878,83
De
3
500
à
9
999
23,32
958,57
De
10
000
à
19
999
28,6
175,61
De
20
000
à
48
999
33
1356,47
De
50
000
à
99
999
44
1808,63
De
100
000
à
200
000
66
2712,95
Plus
de
200
000
72,5
298013
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
décident
à
-
Pour
:15
-
Abstention
: 0
-
Contre
:0
De
fixer
l’indemnité
des
adjoints
à
11.77%
de
l’IB
1027
Délibération
|
N°
26/03/05
5.
Délégués
au
Syndicat
de
Voirie
du
Sud
Amiénois
À
la demande
de
Madame
le Maire
et sans
observation
de
l’assemblée,
le vote
des
délégués
se déroule
à
main
levée.
Madame
le Maire
fait
appel
à candidature
pour
deux
délégués
titulaires
et un
délégué
suppléant.
M
Fréderic
RICHARD
et M
Fréderic
HUTIN
présentent
leur
candidature
comme
délégué
titulaire.
Par
15
voix
Pour,
M
Fréderic
RICHARD
et M
Fréderic
HUTIN
sont
élus
délégués
titulaires
du
Syndicat
de
voirie
du
Sud
Amiénois.
M
Patrick
MAGNEZ
présente
sa candidature
comme
délégué
suppléant.
Par
15
voix
Pour,
M
MAGNEZ
est élu délégué
suppléant
du
Syndicat
de
voirie
du
Sud
Amiénois. 2026-06
Délibération |
N°
26/03/06
6.
Désignation
des
délégués
à
Territoire
d’Energie
Somme
(FDES0)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment :
e
L'article
L.2121-29
relatif aux
compétences
du
conseil
municipal ;
e
Les
articles
L.5211-7,
L.5211-8
et
L.5711-1
relatifs
à
la
représentation
des
communes
au
sein
des
syndicats
mixtes.
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d’Energie
de
la Somme ;
Vu
les
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d’Énergie
de
la
Somme,
annexés
audit
arrêté
préfectoral,
et notamment
:
e
L'article
4,
relatif au
fonctionnement
de
la Fédération ;
e
L'article
4-1-1,
relatif
à
la
constitution
et
au
fonctionnement
des
collèges
des
communes
et à la représentation
des
communes
au
sein
des
secteurs
géographiques.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
octobre
2024
portant
changement
de
dénomination
de
la
Fédération
Départementale
d’Energie
de
la
Somme
(FDE80)
en
Territoire
d’Energie
Somme
(TE80); Vu
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
à
lissue
des
élections
municipales
de
mars
2026,
Considérant
que
Territoire
d’Energie
Somme
est
un
syndicat
mixte
fermé
exerçant
notamment
la
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité,
ainsi
que
des
compétences
optionnelles
en
matière
d’énergie
et de
transition
énergétique,
Considérant
que,
conformément à
l’article
4-1-1
des
statuts,
le
territoire
de
Territoire
d’Energie
Somme
est
divisé
en
16
secteurs
géographiques,
et
que
chaque
commune
adhérente
appartient
à
l’un
de
ces
secteurs
;
Considérant
que,
toujours
en
application
de
l’article
4-1-1
des
statuts,
chaque
commune
dont
la
population
municipale
est
inférieure
à
10
000
habitants
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires,
la population
prise
en
compte
étant
la population
légale
en
vigueur
à la date
du
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner,
parmi
ses
membres,
les
délégués
appelés
à
représenter
la
commune
au
sein
du
secteur
géographique
de
Territoire
d’Energie
Somme
;
Considérant
que
cette
désignation
est
nécessaire
afin
de
permettre
l'installation
des
instances
de
Territoire
d’Energie
Somme
à la suite
du
renouvellement
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
Article
1 — Désignation
des
délégués
titulaires
De
désigner
comme
délégués
titulaires
auprès
de
Territoire
d’Energie
Somme
(TE80)
:
e
Monsieur
Bastien
RUET
e
Monsieur
Willy
GUY
Article
2
—
Durée
du
mandat
Les
délégués
ainsi
désignés
exerceront
leur
mandat
pour
la durée
du
mandat
municipal
en
cours,
sauf
délibération
contraire
du
conseil
municipal
ou
disposition
statutaire
ultérieure.
Article
3 - Transmission
La
présente
délibération
sera
:
+
Transmise
à Territoire
d’Energie
Somme
(TE80),
°
Transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le département,
e
Notifiée
aux
intéressés,
e
Etinscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune. Délibération
|
N°
26/03/07
7.
Élection
du
délégué
au
Syndicat
de
la
rivière
SELLE
A
la demande
de
Madame
le Maire
et sans
observation
de
l’assemblée,
le vote
des
délégués
se
déroule
à
main
levée.
M
le Maire
fait
appel
à candidature
pour
un
délégué
titulaire.
M
Jérôme
DOLLÉ
présente
sa candidature
comme
délégué
titulaire.
Par
15
voix
pour
M
Jérôme
DOLLÉ
est élu
délégué
titulaire
du
syndicat
de
la Rivière
Selle.
Délibération
|
N°
26/03/08
Election
correspondant
de
Défense
A
la demande
de
Madame
le Maire
et sans
observation
de
l’assemblée,
le vote
des
délégués
se
déroule
à
main
levée.
Madame
le Maire
fait
appel
à candidature.
M
Patrick
MAGNEZ
présente
sa candidature.
Par
15
voix
Pour,
M
Patrick
MAGNEZ
est
élu
correspondant
de
défense.
M
Willy
GUY
présente
sa
candidature
comme
suppléant.
Par
15
voix
Pour,
M
Willy
GUY
est
élu
correspondant
suppléant
Election
correspondant
de
la
Commission
Locale
du
Traitement
de
la
Délinquance
Madame
le Maire
fait
appel
à candidature
pour
un
correspondant
à la Commission
locale
du
traitement
de
la délinquance.
M
Jean-François
CANDELIER
présente
sa
candidature.
Par
15
voix
Pour,
M
CANDELIER
est élu
correspondant
de
la CLTD.
M
Willy
GUY
présente
sa
candidature
comme
suppléant.
Par
15
voix
Pour,
M
GUY
est élu
correspondant
suppléant.
Délibération
|
N°
26/03/09
9.
Délégations
de
compétences
consenties
à
madame
le
maire :
Madame
le Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d’éviter
d’avoir
à réunir
le conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif municipal.
Madame
le maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle
précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l’assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Madame
le maire
indique
en
outre
que
sauf à ce
que
le conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l’organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
ajoute
que
lorsque
le maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a déléguées,
le conseil
pouvant
cependant
prévoir
et organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans 2026-07
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Madame
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu’il
est tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Elle
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Madame
le
maire
de
l’objet
de
la
délibération
proposée
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
1.
De
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
1°
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
2°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
3°
Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
4°
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
5°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
sur
les
parcelles
situées
dans
le périmètre
du
village
sauf sur
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
(DIA)
ayant
un
intérêt
pour
la commune.
6°
intenter
au
nom
de
la commune
de
VERS
SUR
SELLE
toutes
les
actions
en justice
ou
défendre
fa
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et ce,
tant
en première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
et tant
devant
les juridictions
étrangères
ou
internationales
[le
cas
échéant]
;
6°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
7°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite,
pour
chaque
sinistre,
de
5 000
euros
[montant
des
indemnités
en
deçà
duquel
le maire
peut
décider
seul
de
leur
règlement];
8°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
d'un
montant
maximum
de
10
000
euros
par
année
civile :
2.
D’autoriser
le
maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
3.
De
charger
le
maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération Délibération
|
N°
26/03/10
10.
Attribution
heures
supplémentaires
et
complémentaires
aux
agents
Madame
le maire
expose
que
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
les
agents
communaux
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
complémentaires
ou
supplémentaires.
Le
contrôle
des
heures
sera
effectué
par
un
état
déclaratif.
Agents
à
temps
complet
:
Des
heures
supplémentaires
pourront
être
payées
en
fonction
des
nécessités
de
service
à
la
secrétaire
de
mairie
ainsi
qu’à
l’agent
technique.
Agents
à
temps
non
complet
:
Dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
les
agents
à temps
non
complet
(agents
technique
et personnels
d’animation)
sont
appelés
à
faire
des
heures
complémentaires
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
notamment
au
moment
des
vacances
dans
le cadre
de
l’accueil
des
enfants.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
approuve
l'octroi
des
heures
complémentaires
et heures
supplémentaires
aux
agents
ci-dessus
désignés.
Délibération
|
N°
26/03/11
11.
Attribution
d’indemnités
kilométriques
et
remboursement
de
frais
de
déplacement.
Dans
le cadre
de
leurs
missions
la secrétaire
générale
de
mairie,
Mme
EVRARD
ainsi
que
les
adjoints
et membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à se
déplacer
en
dehors
de
la résidence
administrative. Madame
le maire
propose
donc
l'attribution
d’indemnités
kilométriques
à la secrétaire
générale
de
mairie
et le remboursement
de
frais
de
déplacement
aux
adjoints
et membres
du
conseil
envoyés
en
mission
pour
le compte
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
approuve
l'octroi
des
indemnités
kilométriques
et frais
de
déplacement
aux
adjoints,
aux
membres
du
conseil
et à
Mme
EVRARD),
secrétaire
de
mairie.
Sans
autre
questions
des
membres
du
Conseil,
Madame
le Maire
lève
la
séance
à
18h58.
Liste
des
délibérations
à
l’ordre
du
jour
:
-
Election
du
Maire
- _
Détermination
du
nombre
d’adijoints
-
Election
des
Adjoints
-
Lecture
de
la
Charte
de
l’élu
local
-
Indemnités
maire
et adjoints.
-
Désignation
des
délégués
auprès
des
différents
organismes.
e
Syndicat
de
Voirie
du
Sud
Amiénois
e
Territoire
d’Energie
Somme
(FDE
80)
+
Syndicat
de
la
rivière
Selle
e
Défense
Traitement
de
la
délinquance
-
Délégations
au
Maire
-
Attribution
heures
supplémentaires
et
complémentaires
aux
agents.
-
Attribution
d’indemnités
kilométriques
et
remboursement
de
frais
de
déplacements
La
Secrétaire
Marie
DUCROCQ