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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sebourg.
Lien du pdf (Déliberation - 12.09 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de SEBOURG
Délibération n° 12.09/2022
-=-=-=-=-
L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Sebourg, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno Cellier, maire de la commune de Sebourg.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2022
Etaient présents : Bruno CELLIER - Didier LENNE – Martine BAURIN - Philippe MARCHAL - Frédéric ELU - Pierre PLACE - Dominique BUSSIGNIES - Jean-Marc BERNARD - Claudie DURIEUX - Christiane DENORME - Guillaume CELLIER - Freddy SZYMCZAK - Mathilde POLACCI - Thomas HALLUIN – François LO PRESTI - Brigitte HARLAUX - Florence LIENARD - Isabelle DELOBEL.
Absent(e)s et excusé(e)s avec procuration :
Absent(e) :
Isabelle HUBLART
Secrétaire de séance : Thomas HALLUIN
Objet : Passage à la comptabilité M57
En application du III de l’article 106 de la loi 2015-994 1du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notré) modifié par l’article 175 de la loi 2022- 217 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicable aux métropoles.
Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57, remplacera au 1er janvier 2024 les autres référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales (à l’exclusion de la M4 et M22) et notamment la M14, actuellement applicable par les communes.
Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57, il est proposé d’adopter cette nomenclature au 1er janvier 2023. Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, une information financière enrichie pour l’assemblée délibérante, l’adoption au 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques.
Vu l’article 1 du Décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi 2015-9941 du 7 août 2015,
Vu l’avis préalable du comptable assignataire du 26/04/2022,
Monsieur le maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le passage de la Commune à la M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, Décide avec :
- 18 voix pour,
- 0 voix contre,
- 0 abstention(s), d’adopter la M57 à compter du 1er janvier 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le Tribunal Administratif de Lille. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire, Le Maire,
Thomas HALLUIN Bruno CELLIER
Publié sur le site Internet le 23.09.2022
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 22.09.2022
Numéro unique de télétransmission
ID 059-215905597 – 20220920-220922_D1736VD-DE