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Arrêté - Permanent Stationnement PMR devant la médiathèque intercommunale
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - Permanent Stationnement PMR devant la médiathèque intercommunale)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
Canton de Brétigny-sur-Orge
ARRÊTÉ
PERMANENT
n° 2017-04
Objet : Places
réservées pour
les personnes
handicapées ou
à mobilité
réduite pour la
médiathèque
intercommunale,
rue Berlioz angle
allée Massenet.
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
ARRÊTÉ DU MAIRE
LE MAIRE DE SAÏNT-MICHEL-SUR-ORGE,
CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R417-11, R 411-25 à R411-
27,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes'et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle Sur la signalisation routière, notamment son livre |
ère à 8ème parties et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU Farrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le Permis de construire. de référence n°091 570 14 1 0001 accordé en date du 11
juillet 2017 à Cœur d’Essonne Agglomération, La Maréchaussée, 1, place Saint Exupéry,
91704 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex,
VU le plan d'aménagement des places de stationnement de référence 20-PC34-PLAN
DE STATIONNEMENT PMR_200 annexé au PC susvisé transmis par courrier
électronique à la communé en date du 21 août 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réserver trois emplacernents de stationnement pour les
personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le parc de stationnement situé devant
la médiathèque intercommunale rue Berlioz à l’angle de l'allée Massenet,
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1: Sont exclusivement réservés aux véhicules munis de la carte mobilité
inclusion, mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article
L241-3 du code de l'Action Sociale et des Familles, trois emplacements de
stationnement situés sur le parc de stationnement devant la médiathèque
intercommunale rue Berlioz à l'angle de l'allée Massenet.
Article 2 : Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements
réservés est considéré comme très gênant et constitue une infraction au sens de
l'article R417-11 du Code de la Route.
Article 3; La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place
à la charge de Cœur d’Essonne Agglomération.
Article 4: Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le Jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Page1 sur 2
Libert ht « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Atticle 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article: Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du maire et transmise à :
Madame la Préfète de l'Essonne,
Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
Monsieur le Président du Syndicat de l’Orge,
Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des bois,
Madame la Directrice Générale des Services de Saint-Michel-sur-Orge;
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le À
/'4 SEP. 2017
Sophie RIGAULT
Maire de Saint-Michel-sur-Orge
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219105707-20170904-2017-074-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/09/2017
Publication : 05/09/2017
Pour l'autorité Compétente"
par délégation Doriane WEINGAND
Page 2 sur 2 3 PLACES DE STATIONNEMENT PMR
SERONT AMENAGEES DANS LE CADRE
D'UN PROJET ULTERIEUR
D'AMENAGEMENT DES ABORDS
EXTERIEURS DE LA MEDIATHQUE DONT
LE PARVIS DE CELLE-CI
AMENAGEMENT D'UNE MEDIATHEQUE A ST MICHEL SUR ORGE MOA//COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'ORGE