Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 039 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 003 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 127 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 127 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-127
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes (19 pages) Page 3
R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant
évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit
Tréréni, commune de BANDRELE (17 pages) Page 23
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2022-07-06-00001
Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant
évacuation et destruction des constructions
bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti,
commune de BANDRELE et ses 4 annexes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 3 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétaire général
Fraternité
Arrêté n° 2022 - SGA - 685 du 6 /©7/2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-] ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINHI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral, en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale, en date du 17 juin 2022, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 6 juin 2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les
locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant l’attestation de propositions d’hébergements adaptées, établie par l'ACFAV, pour le compte de
la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 23 juin 2022, après enquêtes
sociales, et présentées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 4 Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l’instabilité des bâtis :
La plupart de ces logements sont composés d’une structure en poteaux sur lesquels sont clouées des tôles, le
sol est en terre nue, parfois en béton, ou couvert de linoléum ; ils sont construits sur un terrain sableux, en
bordure de mangrove, sans fondation, et sans respect des règles de l’art ; ces constructions sont sources
d’instabilité qui peuvent engendrer des risques de chutes et de blessures pour les habitants et les tiers,
accentués par la présence d’enfants en nombre dans les foyers ;
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable :
Toutes les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable, la borne
fontaine présente sur le site est défectueuse, obligeant les habitant à récupérer l’eau de pluie, ou bien à se
rendre à la borne fontaine située à l’écomusée du sel. Le mode de stockage de l’eau n’est pas optimal, les
contenants utilisés pour le stockage ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération de gîtes
larvaires, des moustiques, ou d’autres nuisibles ; la consommation de cette eau présente un risque de
survenue de maladie à transmission vectorielle ou d’origine hydrique, aggravé par la présence majoritaire
d’enfants en bas-âge, et de maladies transmises par les moustiques ;
Considérant l’absence de gestion des eaux usées :
Il n'existe aucun système calibré d'écoulement d’eaux pluviales, de rejet d’eaux usées, qui sont directement
jetées à même le sol, et qui s’écoulent vers la mangrove par différents ruisseaux traversant le secteur ;
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Les déchets sont jetés en divers endroits, parfois à proximité des habitations, dans la mangrove, ou brûlés
sur place dans les cours, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses ;
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité :
Le périmètre est desservi par un réseau électrique ne raccordant que quelques habitations ; les autres sont
raccordées via des branchements « sauvages », pouvant présenter un risque d’incendie et d’électrocution, ou
utilisent l’énergie solaire ;
Considérant les conditions d’éclairage des locaux :
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant un éclairage naturel
suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour, ce qui peut entraîner une atteinte à la santé mentale,
engendrer chocs et blessures, et présenter un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants, en particulier en période d’épidémie de coronavirus sur le territoire ;
Considérant l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :
De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération
satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires ;
Considérant l’étanchéité et l’isolation thermique de ces locaux :
Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas toujours jointifs, et aucun dispositif
d'isolation n’a été mis en place ; ces habitats ne sont étanches ni à l’air, ni à l’eau, ils sont exposés à des
risques d’infiltration d’eau lors des épisodes de pluies, d’intrusion d’insectes et de rongeurs, ainsi qu’à
l’apparition de moisissures, les rendant impropres à une habitation ;
Considérant l’équipement de ces logements :
La plupart des logements sont sans cuisine adéquate, ils utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de
cuisson, créant un risque d’incendie, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone. Ces locaux
sont sans espace sanitaire conforme aux règles de base, et équipés d’un seul coin à l’extérieur de la maison,
clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, ce qui peut favoriser la survenue ou l’aggravation de
maladie d’origine hydrique et infectieuse ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud:ou
Tel : 02.69.63.50.00— fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 5 Considérant le conditionnement des denrées alimentaires :
L’entreposage des denrées est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion
d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses ;
Considérant le surpeuplement de ces habitations :
Le nombre de personnes présentes sur le site, au regard de la superficie des habitations, montre que
plusieurs logements sont vraisemblablement en situation de sur-occupation, pouvant entraîner une atteinte à
la santé mentale de leurs occupants, et la transmission de maladies infectieuses, principalement en période
d’épidémie de coronavirus ;
Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile :
Aucune borne incendie n’existe à proximité. Si l’accès au site se fait par des ruelles, en revanche, la
progression à l’intérieur du périmètre est parfois compliquée, notamment en saison des pluies, où les
cheminements peuvent être impraticables ;
Considérant l’insécurité publique sur le secteur :
Plusieurs villages de Bandrélé, dont celui de Gnambotiti, sont réputés connaître un certain climat
d’insécurité dès la tombée de la nuit, maïs aussi en plein jour. De nombreuses infractions à la législation sur
les stupéfiants, dégradations, agressions, vols, avec ou sans violence, avec ou sans arme, avec chumbo,
bâton, ou acte de caillassage, souvent sous l’emprise de l’alcool, y sont régulièrement commis ;
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ ACFAV :
L’ACFAV s’est déplacée sur site à plusieurs reprises pour rencontrer les occupants, procéder aux enquêtes
sociales visées à l’article 1 du présent arrêté, et soumettre aux familles les propositions de solution
d'hébergement et de logement adaptées à leur situation ;
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité
des personnes bien souvent en situation de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions
d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la santé publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article |
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE, tels que
concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1) et édifiés sans droit ni titre sur les parcelles
cadastrales situées dans la zone des 50 pas géométriques, appartenant à l’État : T586, 421, 427, 428, 424, 426, 429, 425, 411, 430, 436, 431, 435, 434, 433, 432, dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'Etat prendra à sa charge les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant
un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté.
L’appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services
Techniques, Police municipale, ...).
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte. pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 6 Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de BANDRELE prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour
empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie, et sur toutes les façades des locaux
concernés ;
- à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte (DRFIP).
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice
administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente,
vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant
Papplication Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, le maire de BANDRELE, et la
Direction régionale des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le G / © )/ € CR 2.
Thierry SUQUET
_
F-
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
1el : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 7 ANNEXES
Annexe l
Plan cadastral
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 6 juin 2022,
relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Attestation globale de propositions d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête sociale, et
adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 23 juin 2022, au bénéfice des occupants
évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 17 juin 2022, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mayotte.pref.gour.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 8 À fee, © 1
432
T4715 |439 in Ci] 440 438
Lu [7 65
INDIEN
433
stade
5 T586 *? T8180 3-0 où | 1242 | 517 []
5 R5410 BDt-
519
Terrain
de sport
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 9 PRÉFET
DE MAYOTTE
Lièerré
Egalité
fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n° L : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 6 juin 2022
@ } Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service Santé Environnement
Date de la visite : 16 décembre 2021 et 2 juin 2022
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : Quartier Gnambotiti (mangrove), Commune de Bandrélé.
+ Sp MS
Pa
te
CP
EM
Pr
0 à Var
AT à
Page 1 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 10 1- Contexte.
L'Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 3 décembre 2021, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des
logements situés dans le quartier dit «Gnambotiti », village de Bandrélé, dans la commune de Bandrélé en
vue d'établir un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine
ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEAL.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 6 décembre 2021. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le 7 décembre 2021, le périmètre a été précisé puis arrêté le 8 décembre 2021. Il est
joint à ce rapport en annexe n°1.
Les visites d’insalubrité menées par l'ARS Mayotte, en présence des occupants et des agents de la Police
Municipale de Bandrélé, ont été réalisées les 16 décembre 2021 et 2 juin 2022.
L’ARS de Mayotte a été représenté le service Santé-Environnement.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier de Gnambotiti à Bandrélé
(Village de Bandrélé)
Lors de la visite effectuée par l’ ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. [ls pénètrent dans les maisons, de manière
brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l'habitation et uniquement sur invitation des
occupants.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ou branchages dans
lesquels ont été construits à la fois des locaux en tôles ou des constructions en dur (photo n°1 et n°4).
Certaines constructions « en dur » sont actuellement en cours de construction (photo n°5).
De l’avis même de la police municipale, ces constructions n’auraient pas fait l’objet de déclarations
d’urbanisme.
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des logements sont construits sur des structures en poteaux de
bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent le toit n’a aucune isolation. La majorité des logements ne
dispose pas de suffisamment d’ouvertures mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent
en terre nue ou en béton sommaire, recouvert de linoleum et parfois de carrelages.
L’accès au site se fait par les rues du village de Bandrélé et ne présente pas de difficultés particulières. En
revanche, la progression à l’intérieur du périmètre est parfois compliquée (chemins de terre, voire de sable).
Certains habitants ont déclaré renforcer eux-mêmes les voies internes du périmètre, notamment en saison des
pluies, sinon l’accès et le cheminement seraient impraticables (photo n°6).
Les véhicules particuliers ou encore les véhicules de secours accèdent au site par le village mais ne pourraient
pas progresser à l’intérieur du périmètre. Aucune borne incendie n’a été identifiée à proximité du site.
Page 2 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 11 Il est constaté un écart de la situation des habitants à l’intérieur même du secteur : certains disposent
d’équipements nécessaires de base (eau et électricité) alors que d’autres n’y ont pas accès.
Pour presque tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour et ne sont généralement pas
couvertes donc exposées aux aléas climatiques (photos n°7).
Presque tous les habitants font la cuisine à l’intérieur ou à l’entrée des logements. [l a été constaté que le gaz,
et le feu de bois sont les moyens de cuisson les plus utilisés (photos n°8).
[1 a été observé des personnes en situation de précarité. De nombreux enfants en bas âge sont présents mais
également des femmes enceintes, des personnes âgées ou des étrangers en situation irrégulière.
Une grande partie des occupants déclarent avoir construit eux-mêmes les locaux d’habitations sur le
périmètre.
Le périmètre est desservi par un réseau de distribution d’eau potable et il est également desservi par le réseau
d’alimentation électrique. Toutefois, seuls quelques habitants ont accès directement à l’eau et à l'électricité.
De nombreux compteurs électriques ont été constatés sur le site (photo n°2). Enfin, certains habitants ont des
compteurs d’alimentation en eau potable, situés en périphérie du périmètre et à plus de 200m des habitations
(photo n°3).
Les habitants n’ayant pas accès à ces services se fournissent en eau à la borne fontaine de l’Ecomusée du sel.
La borne fontaine présente sur le périmètre est dégradée, elle n’est actuellement plus opérationnelle.
Il n’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées à même le
sol et s’écoulent vers la mangrove par différents ruisseaux traversant le secteur (photo n°11).
Ce périmètre se trouve en limite de mangrove (photo n°10) et les habitants ont déclaré être régulièrement
inondés, notamment en période de grandes marées.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche
photographique, en pièce jointe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Comme évoqué plus haut, toutes les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau
potable. Compte tenu du dysfonctionnement de la borne fontaine présente sur le site, les habitants
s’alimentent en eau potable à la borne fontaine située de l’autre côté du stade, à l’'Ecomusée du sel.
Le mode de stockage d’eau n’est pas optimal (photo n°12). Par ailleurs, de nombreux habitants récupèrent
l’eau de pluie, apparemment pour faire la vaisselle et/ou laver le linge. Certains contenants ne disposent pas
de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles. Outre le
risque de survenue de maladie d’origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d’apparition de
maladies transmises par les moustiques.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des logements est situé sur un terrain sableux, en bordure de mangrove. La plupart des habitations
sont construites sans fondations non conformes aux règles de l’art.
Page 3 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 12 L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes
et de blessures pour les habitants et les tiers. L’apparition de ces risques est accentuée par la présence de
nombreux enfants dans les foyers.
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, le sol et le plafond des habitations de fortunes ne sont pas tous jointifs. Aucun dispositif d'isolation
n’est mis en place dans la majorité des logements. Certains ne sont pas assez étanches ni à l’eau ni à l'air. Il
est constaté au sein de la plupart des logements, des infiltrations d’eau lors d'épisodes de pluies.
Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d'eau, l'introduction d'insectes et
de rongeurs dans les logements, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l'apparition de moisissures
pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
De nombreux logements ne disposent pas d'assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut
d’ouverture ne permet pas une aération des logements dans de conditions satisfaisantes.
Ces désordres pourraient engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires
chez les occupants, en particulier en cette période d’épidémie de coronavirus.
Conditions de peuplement
A la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au
regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation
de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la
transmission de maladies, particulièrement en cette période d’épidémie de coronavirus.
Eclairement :
La grande majorité des logements ne dispose pas d’ouvrants permettant un éclairement naturel suffisant. La
lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les occupants à vivre
dans l’obscurité ou la pénombre la journée. L’absence ou l’état des installations électriques dans certains
logements ne permet vraisemblablement pas de les éclairer dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants et augmentent le risque de chocs et de
blessures.
Equipement/agencement:
Comme évoqué plus haut, dans la quasi-totalité des logements, il n'existe pas de cuisine adéquate à
disposition des occupants. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication
au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison. Ce
risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit
souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit
Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies
infectieuses mais aussi de chocs et de blessures.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, le périmètre est desservi par le réseau électrique. Toutefois toutes les
habitations ne sont pas raccordées. Certaines ont des raccordements « sauvages » d’autres utilisent l'énergie
solaire. A l’intérieur de certaines habitations il a pu être constaté des branchements électriques anarchiques
Page 4 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 13 et désorganisés donc dangereux (photo n°9). Le risque d’électrocution est présent dans les habitations et la survenue d'incendie est également un risque à prendre en compte.
Conditionnement de denrées alimentaires et d'objets :
L'entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans organisation apparente. [l n'y a pas ou peu de rangement.
Les occupants sont confrontés à un risque d'intrusion d'insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant
engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d'intoxication alimentaire.
Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations, d’autres fois au niveau de la mangrove. Il s'agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc.
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour. Ils sont confrontés à des risques d'apparition de maladies respiratoires et infectieuses.
4 Perspectives
Du fait de l'ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d'habitation présente des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d'habitations irrespectueuses de la dignité humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement,d’habitabilité, d'hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souventcomposés d'enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures de personnes, chutes d'éléments, risque d’électrocution et de survenue d'incendie.
D'autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> intoxication au monoxyde de carbone « CO»,
> survenue ou aggravation de maladies d'origine hydriques, infectieuses, respiratoires, transmises
par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs,
> survenue d'intoxication alimentaire,
7 atteinte à la santé mentale.
Les locaux à usage d'habitation édifiés en tôle ne sont pas les seuls à présenter un risque pour la salubrité et la sécurité des personnes. En effet, Les locaux en cours de construction présentent également des risques qui amèneraient à les déclarer insalubres sans solution de traitement hormis la démolition.
S'agissant des locaux d’habitation habités et construits « en dur », des investigations complémentaires seraient nécessaires pour évaluer et caractériser leur état d’insalubrité.
Dans sie AN
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 14 ETES
L'acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la li sur l'Evolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux
d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leurs démolition à l'issue de l'évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur Les locatix ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat
informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques
graves pour la salubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants.
dans Le cadre d'une mobilisation de l'action de l'État à partir de cet article de loi.
Enfin, il convient de signaler que des études ont été financées au CTD RHI de 2017 sur une RHI
« Multisites ». Il s’agit d’une opération d'aménagement qui concerne deux secteurs :
Ÿ un site appelé « Kardjavenza » et situé de L'autre côté de la rivière, au nord du présent périmétre ;
“et un site dénommé « Gnambotiti » et correspondant au périmètre objet du présent rapport.
À la suite de ces études, le CTD-RHI de 2020 a attribué à la commune une subvention de 1.832.000€ pour
des travaux et études techniques. Un plan d'aménagement et de relogement a été préparé et des logements
tiroirs ont été financés.
«
Le Bcleel | É
Olivier BRAHIC
Afecteur Général-de | l'Agence de: Régionale
de Santé de Mayotte
Pacs cure 110
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 15 Rapport d'enquête du 06/06/2022 relatif à l’état d’insalubrité de la
Fe“ zone d'habitations
" Date de visite : 16 décembre 2021 — 2 juin 2022
nn. * Périmètre : © » Agence Régiona’e de Sante Annexe n°1 : Quartier de Gnambotiti
Mayotte | ne. Périmètre de la zone transmis Bandrélé
Service Santé Environnement par la Préfecture 07620 BANDRELE
An
4andré
Périmètre ELAN « Gnambotiti »,
Bandrélé, BANDRELE
INDIEN
Positionnement du
périmètre ELAN
« Gnambotiti » dans le
village de Bandrélé
Page 7 sur 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 16 A
nek e L:
RAS FRANCE «if " Vicrimes 976 QI MAYOTTE
Référence : 23/06/22ACFAV/ES/Gnambotiti/2022
ATTESTATION
PROPOSITION D’'HEBERGEMENT
APRES ENQUETE SOCIALE
Je soussigné Etienne AKA, Directeur de l'ACFAV 9 rue du Jardin Fleuri CAVANI, 97600
MAMOUDZOU, atteste sur l'honneur en ma qualité de directeur, que suite aux enquêtes sociales
qui ont été réalisées le 07 et 09 juin 2022, par les professionnels de l'ACFAV France Victimes
976 Mayotte dans le cadre de l'opération de destruction des habitats illégaux « loi ELAN » situés
à Gnambotiti dans la commune de Bandrélé, les familles concernées par cette opération se sont
vues proposer après enquête une solution d'hébergement selon leur composition familiale :
MENAGE HEBERGEMENT PROPOSE DATE HEURE
MADI Baco HS ACFAV 9 rue Moitsatsa Combo Tsimkoura | 07/06/2022 | 10H40
97620 Chirongui Accepté
SOIMADOU Intissame 447 BD Abdallah Houmadi — Moutsamoudou | 09/06/2022 | 09H00
97620 Bandrélé Accepté
HAMIDOU Echata HS ACFAV 9 rue d'Europe — Tsararano 97660 | 09/06/2022 | 07H56
Dembéni Accepté
MARI M'COLO Jackie HI MIzi — Quartier Komojou 97640 Sada 09/06/2022 | 08H08
ABDOU Bacari HS ACFAV 9 rue Moitsatsa Combo Tsimkoura | 07/06/2022 | 09H30
— 97620 Chirongui Refusé
HAMIDOUN Marie Village relais Coallia — Tsoundzou 2 09/06/2022 | 08H05
SAID Amina HU ACFAV 9 rue Moitsatsa Combo Tsimkoura | 07/06/2022 | 9H30
— 97620 Chirongui Refusé
MOUSSA Abdallah HS ACFAV 9 rue d'Europe Tsararano 97660 | 07/06/2022 | 10H00
Dembéni Refusé
AHAMADA Adrachi Village relais COALLIA — Tsoundzou2 09/06/2022 | 08H35
TOILIBOU Rahima Village relais COALLIA — Tsoundzou2 07/06/2022 | 10H40
MARI AHAMADA Ali Village relais COALLIA — Tsoundzou2 07/06/2022 | 10H45
Refusé
Ts 9, rue jardin fleuri Cavani, 97600 Mamoudzou-Mayotte Tél : 02 69 61 2949 Fax : 02 69 61 2859 GSM: 06 39 71 8645 Page 1 sur 2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 17 NX €
FRANCE ans
ICTIMES 976 QMAYOTTE
OUSSENI Nissai HS ACFAV — 49 rue Kamardine — Cavani | 07/06/2022 | 9H57
Mamoudzou 97600 Refusé
AHAMAUDI Ansfati HU Mlézi - Rue de la mosquée du vendredi | 07/06/2022 | 9H30
97680 Combani Refusé
MBOUCHI IBRAHIM | HU ACFAV — 35 BD du lycée pro de Kahani | 07/06/2022 | 10H25
Seleman 97670 Ouangani Refusé
BACO DJIMOI Echat HS ACFAV -— 72 rue cimetière — Kaweni 97600 | 07/06/2022 | 09H47
Mamoudzou Refusé
ABOUDI Zahara HS ACFAV — 49 rue Kamardine — Cavani | 07/06/2022 | 10H30
Mamoudzou 97600 Refusé
AHMED Ankibat HU ACFAV,447 BD Abdallah Houmadi | 07/06/2022 | 08H52
Moutsamoudou 97620 Bandrélé Refusé
BACARI Hissane 447 BD Abdallah Houmadi 97620 Bandrélé 07/06/2022 | 9H20
Refusé
Nombre de ména ge : 18
Nombre total de personnes recensées sur le site : 112
Nombre de ména
Nombre de ména
ge ayant accepté d'être enquêté : 18
ge ayant refusé d'être enquêté : 0
Proposition hébergement par ménage :
- Acceptation : 4
- Refus : 14
Fait à Mamoudzo
RÉNCESR
Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit.
u, le 23/06/2022
FAT ranc
él: 0269 61 29 4 e-mail: con
9, rue jardin fleuri Cavani, 97600 Mamoudzou-Mayotte
Tél : 02 69 61 29 49 Fax : 02 69 61 2859 GSM: 06 39 71 8645
e Victimes 976 Mayotte
9 rue jardin fleuri Cavant MOUDZOU
97600 Max: 0269 61 28 59 tact@ actav-mayotte.fr
Page 2 sur 2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 18 GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron
COMGEND MAYOTTE
BTA M-ZOUAZIA
Code unité Nmr PV. Année |Nmr dossierjustice
08664 00372 | 2022
Anne Ke L |
PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
Nmr pièce
1
N° feuillet
1/4
Analyse et références
Affaire Commune de BANDRELE
Objet Mise en œuvre loi Elan lieu-dit Gnambotiti
Le vendredi 17 juin 2022 à 15 heures 45 minutes.
Nous soussigné Adjudant-Chef MAISONNAVE André, Officier de Police Judiciaire, en résidence à BOUENI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
Le commandement de la gendarmerie de Mayotte est sollicité par l'autorité préfectorale, au titre de la sécurisation des
opérations de destruction de « bangas » dans le cadre de la Loi Elan sur la commune de BANDRÉLÉ.
Cette opération proposée par la DEAL et associant d'autres acteurs du département, interviendra à l'issue des délais
légaux après notification de l'arrêté d'expulsion sous le fondement de l'article 197 de cette même loi.
1- ANALYSE TERRAIN :
La zone à évacuer se situe sur la commune de BANDRÉLÉ, commune du sud-est de Mayotte traversé par la RN 3.
La commune de BANDRÉLÉ renferme une majorité d'habitations bétonnées. La périphérie est constituée de zones
d'habitats plus précaires.
Le site visé par la loi Elan se trouve à l'est, sur la zone littorale à côté du terrain de football communal (environ 60
« bangas »).
DESTINATAIRES) Date de clôture
[1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600 Le 21 juin 2022. | Le
Signature(s)
[1]-Archives
2" - ” Fe Po F7
# # ‘ È
To A RE à
FLA « H i ' é Es «+ i
NC LE ou E
ii
ER i
ie ! L & ; ' 4 SE) ? à
”
4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 19 __PV n° 08664/00372/2022 Pièce n° _ Feuillet n°2/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 20 PV n° 08664/00372/2022 Pièce n°
2- CONDITION D'ACCÈS :
Le quartier Gnambotiti, installé en zone littorale, est facilement accessible via les voies de circulation communales et il est traversé
par des chemins permettant l'accès aux bangas.
La proximité du terrain de football offre un espace dégagé permettant de manœuvrer en véhicules.
3- ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
La circonscription de la brigade territoriale de M'Zouazia regroupe 4 communes.
Celle de BANDRELE représente l'activité judiciaire la plus importante de notre unité.
Au nord de cette commune, sont implantés les villages de Hamouro et Nyambadao, réputés recenser une forte population
clandestine avec de nombreux mineurs et jeunes majeurs désœuvrés.
Les connexions entre ces jeunes et ceux de BANDRELE, également désœuvrés sont notoires.
Un certain climat d'insécurité règne sur les extérieurs de la commune dès la tombée de la nuit. En effet, de nombreuses
agressions d'automobilistes et de personnes sur les plages, notamment celle de Musical plage (vols et extorsions à main armée sur
la RN3, caillassages d'automobilistes...) ont fait l'objet de procédures.
De jour, ces faits de vols avec arme sont également régulièrement commis sur les hauteurs de la commune -sentier des
crêtes-.
De même, les agressions d'adolescents scolarisés à la cité scolaire de BANDRELE sont régulières (vol de téléphone portable
avec Où Sans arme, avec ou sans Violence.) avec parfois des caillassages et invasions de cet établissement.
De plus, les jeunes désœuvrés sont souvent sous l'emprise de l'alcool. Cette consommation entraîne parfois des « descentes »
entre villages rassemblant un nombre variable de jeunes, allant jusqu'à plusieurs dizaines, tous armés de chumbos, et/ou de bâtons
pour régler un contentieux qui peut être d'une futilité extrême comme le vol d'une casquette.
Des recherches effectuées à l'aide du fichier TAJ (auteurs d'infractions crimes et délits), il appert que sur le créneau de
commission des faits « 1 à 3 ans »:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 21 PV n° 08664/00372/2022 Pièce n° Feuillet n° 4 / 4
- 465 infractions qualifiées crimes ou délits ont été recensées sur la commune de BANDRELE ;
- 6 individus demeurant le quartier Gnambotiti sont enregistrés en tant que mis en cause sur des infractions relatives à des
violences, des vols avec ou sans arme, des détentions d'arme, des infractions à la législation sur les stupéfiants et des
dégradations.
Dont procès-verbal fait et clos à BOUENI, le 17 juin 2022.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00001 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de BANDRELE et ses 4 annexes 22 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2022-07-06-00002
Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant
évacuation et destruction des constructions
bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune
de BANDRELE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 23 Ex PRE FET Secrétaire général
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - SGA - 68SÇ du 06/ 07/2022
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLEGUE DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINHI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral, en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale, en date du 21 juin 2022, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 6 juin 2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant l’attestation de propositions d’hébergements adaptées aux situations des familles, établie par
l’ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du
23 juin 2022, après enquêtes sociales, et présentées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et
annexée ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 24 Considérant que l’ensemble des constructions en tôle concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et à l’annexe 1 du présent
arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis :
La plupart de ces logements sont composés d’une structure en poteaux sur lesquels sont clouées des tôles, le
sol est en terre nue, parfois en béton, en carrelage, ou couvert de linoléum ; ils sont construits sur une pente
de plus de 45° en certains endroits, ou bien en limite de cours d’eau, sans fondation et sans respect des
règles de l’art, ce qui est source d’instabilité, de risques de chutes, de blessures pour les habitants et les tiers,
accentués par la présence d’enfants en nombre dans les foyers ;
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable :
Toutes les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable, les occupants se
déplacent jusqu’à la borne fontaine située à l’écomusée du sel à plus d’un kilomètre, ou utilisent de l’eau de
pluie. Le mode de stockage de l’eau n’est pas optimal, les contenants utilisés ne disposent pas de couvercle
les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires, des moustiques, ou d’autres nuisibles, ils présentent un
risque de survenue de maladies à transmission vectorielle, ou d’origine hydrique, aggravé par la présence
majoritaire d’enfants en bas-âge, et de maladies transmises par les moustiques ;
Considérant l’absence de gestion des eaux usées :
Il n'existe aucun système calibré d’écoulement des eaux pluviales et de rejet des eaux usées qui sont
directement jetées à même le sol ;
Considérant l’absence de gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits, parfois à proximité des habitations, ou bien brûlés sur place dans les
cours, pouvant entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses ;
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité :
Le périmètre n’est pas desservi par un réseau électrique ;
Considérant les conditions d’éclairage des locaux :
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant un éclairage naturel
suffisant. L'absence d’installation électrique dans les logements ne permet pas aux occupants de vivre avec
un éclairage suffisant, ils vivent dans l’obscurité le jour ce qui peut entraîner une atteinte à la santé mentale, engendrer chocs et blessures, et présenter un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires, en particulier en période d’épidémie de coronavirus sur le territoire ;
Considérant l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :
De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération satisfaisante des habitats, et présentent un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires ;
Considérant l’étanchéité et l’isolation thermique de ces locaux :
Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas toujours jointifs, aucun dispositif d’isolation
n’a été mis en place, ces habitats ne sont étanches ni à l’air, ni à l’eau, ils sont exposés à des risques d'infiltration d’eau lors des épisodes de pluies, d’intrusion d’insectes et de rongeurs, ainsi qu’à l’apparition
de moisissures, rendant ces logements impropres à une habitation ;
Considérant l’équipement de ces logements :
La plupart des logements sont sans cuisine adéquate, ils utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de cuisson à l’extérieur, créant un risque d’incendie, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone ;
ces locaux sont sans espace sanitaire conforme aux règles de base, équipés d’un seul coin extérieur et
clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, pouvant favoriser la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et infectieuse ;
Considérant le conditionnement des denrées alimentaires :
L’entreposage des denrées est sans organisation apparente, présentant un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89— courriel : www.mayotte.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 25 Considérant le surpeuplement de ces habitations :
Le nombre de personnes présentes sur le site, et notamment d’enfants en bas âge, au regard de la superficie des habitations, montre que plusieurs logements sont vraisemblablement en situation de sur-occupation, ce qui peut entraîner une atteinte à la santé mentale de leurs occupants, et la transmission de maladies infectieuses, principalement en période d’épidémie de coronavirus ;
Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile :
L'accès au site se fait par un sentier en terre, à partir du village de Bandrélé situé à environ un kilomètre. La
progression à l’intérieur du périmètre est très compliquée en raison de chemins de terre, et de pentes
supérieures à 45°. En période de pluie, l’accès et le cheminement sont impraticables. Les véhicules, comme
ceux de secours ne peuvent pas progresser à l’intérieur du périmètre. Aucune borne incendie n’a été
identifiée à proximité ;
Considérant la situation en matière de sécurité publique :
Dans les villages de Bandrélé, dont celui de Tréréni, règne un climat d’insécurité dès la tombée de la nuit, avec de nombreuses agressions, vols, caillassages,.... du fait de jeunes bien souvent désœuvrés, sous l'emprise de l’alcool, et dernièrement, d’actes de vols et/ou de violences avec armes, notamment au préjudice de randonneurs qui utilisent le sentier des crêtes, chemin se trouvant à proximité du village de Tréréréni ;
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’'ACFAV :
L'ACFAV s’est déplacée sur site à plusieurs reprises pour procéder aux enquêtes sociales des occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et leur soumettre des propositions de solution d’hébergement adaptées
aux situations de chacun ;
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité de personnes bien souvent en situation de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE, tels que
concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre sur la parcelle cadastrale AB52, appartenant au Conseil départemental de Mayotte, dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, de voiries, et d'équipements collectifs,
d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du
présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant
un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté.
L’appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale,.....).
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte. pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 26 Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de BANDRELE et le Conseil départemental, propriétaire de la parcelle, prendront toutes les mesures nécessaires à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à la parcelle et à son usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
- à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie, et sur toutes les façades des locaux concernés
- au Conseil départemental de Mayotte.
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Ariicle 5
En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, le maire de BANDRELE, et le Conseil départemental de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le O6 res 7 fersSee
y SuQuEr nn à
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 27 ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 6 juin 2022,
relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Attestation globale de propositions adaptées d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête
sociale, établies par l’ACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l’emploï, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 23 juin 2022, au bénéfice des occupants évacués, visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 21 juin 2022, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 28 31
F- »xœuuy
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Eraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 6 juin 2022
Date de la visite : 6 janvier 2022 et 2 juin 2022
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : Quartier Tréréni Commune de Bandrélé.
© } Agence Régionale de Santé
Mayotte x
Service Santé Environnement
Page 1 sur 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 30 1- Contexte
L'Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par Le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 3 décembre 2021, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des
logements situés dans le quartier dit « Tréréni », village de Bandrélé, dans la commune de Bandrélé en vue
d'établir un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine
ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEAL.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 6 décembre 2021. Suite à la visite de
reconnaissance effectuée le 7 décembre 2021, le périmètre a été précisé puis arrêté le 8 décembre 2021. Il est
joint à ce rapport en annexe n°1.
Les visites d’insalubrité menées par l’ARS Mayotte, en présence des occupants et des agents de la Police
Municipale de Bandrélé, ont été réalisées les 6 janvier 2022 et 2 juin 2022.
L’ARS de Mayotte a été représenté par le Service Santé Environnement.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier de Tréréni à Bandrélé (Village
de Bandrélé)
Lors des visites effectuées par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent
pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les maisons, de manière
brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l’habitation et uniquement sur invitation des
occupants.
Lors des visites effectuées par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ou branchages dans
lesquels ont été construits des locaux en tôles.
Les logements sont construits selon des structures en poteaux de bois sur lesquelles sont clouées des tôles.
Souvent le toit n’a aucune isolation. La majorité des logements ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures
mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire,
recouvert de linoleum et parfois de carrelages.
L'accès au site se fait par un sentier en terre à partir du village de Bandrélé qui se situe à environ Ikm. La
progression à l’intérieur du périmètre est très compliquée (chemins de terre, pente à plus de 45°). En saison
des pluies, l'accès et le cheminement seraient impraticables (photo n°2).
Les véhicules particuliers comme les véhicules de secours ne pourraient pas progresser à l’intérieur du
périmètre. Aucune borne incendie n’a été identifiée à proximité du site.
Les habitants ne disposent pas d'équipements nécessaires de base (eau et électricité).
Pour tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour et ne sont généralement pas couvertes
donc exposées aux aléas climatiques (photos n°8).
Presque tous les habitants font la cuisine à l’intérieur ou à l’entrée des logements. Il a été constaté que le gaz,
et le feu de bois sont les moyens de cuisson les plus utilisés (photos n°6).
Page 2 sur 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 31 Il a été observé des personnes en situation de précarité. De nombreux enfants en bas âge sont présents ainsi
que des étrangers en situation irrégulière.
Une grande partie des occupants déclarent avoir construit eux-mêmes les locaux d’habitations sur le
périmètre.
Le périmètre n’est pas desservi ni par un réseau de distribution d’eau potable ni par le réseau d'alimentation
électrique.
Les habitants n’ayant pas accès à ces services se fournissent en eau à la borne fontaine située au village de
Bandrélé et utilisent les eaux de pluie pour différents usages ménagers.
Il n’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées et s’écoulent
à même le sol.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés, Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche
photographique, en pièce jointe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Comme évoqué plus haut, toutes les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau
potable. Les habitants s’alimentent en eau potable à la borne fontaine située à l’Ecomusée du sel à plus d’1
km.
Le mode de stockage d’eau n’est pas conforme (photo n°5). Par ailleurs, de nombreux habitants récupèrent
l’eau de pluie, apparemment pour faire la vaisselle et/ou laver le linge. Certains contenants ne disposent pas
de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles. Outre le
risque de survenue de maladie d’origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d’apparition de
maladies transmises par les moustiques.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
Des logements sont situés sur un terrain en pente en bordure de cours d’eau (photo n°1 et 3).
L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes
et de blessures pour les habitants et les tiers. L’apparition de ces risques est accentuée par la présence de
nombreux enfants dans les foyers.
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, le sol et le plafond des habitations de fortunes ne sont pas tous jointifs. Aucun dispositif d'isolation
n’est mis en place dans l’ensemble des logements. Certains ne sont pas assez étanches ni à l’eau ni à l'air. Il
est constaté au sein de la plupart des logements, des infiltrations d’eau lors d'épisodes de pluies.
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, l’introduction d’insectes et
de rongeurs dans les logements, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures
pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Page 3 sur 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 32 Aération, ventilation et humidité
De nombreux logements ne disposent pas d'assez d’ouvertures donnant vers l'extérieur. Ce défaut
d’ouverture ne permet pas une aération des logements dans de conditions satisfaisantes.
Ces désordres pourraient engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires
chez les occupants, en particulier en cette période d’épidémie de coronavirus.
Conditions de peuplement
A la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au
regard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situation
de sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la
transmission de maladies, particulièrement en cette période d’épidémie de coronavirus.
Eclairement :
La grande majorité des logements ne dispose pas d’ouvrants permettant un éclairement naturel suffisant. La
lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les occupants à vivre
dans l'obscurité ou la pénombre la journée. L'absence d'installations électriques dans les logements ne
permet vraisemblablement pas de les éclairer dans des conditions satisfaisantes. |
Ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants et augmenter le risque de chocs et de
blessures.
Equipement/agencement:
Comme évoqué plus haut, dans les logements, il n’existe pas de cuisine adéquate à disposition des occupants.
La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l'extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication
au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison. Ce
risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit
souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies
infectieuses mais aussi de chocs et de blessures.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, le périmètre n’est pas desservi par le réseau électrique.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans
organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangement.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d'insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant
engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour
protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre à proximité des habitations. Il s’agit généralement de
déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc.
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour. Ils sont confrontés à des risques d’apparition de
maladies respiratoires et infectieuses.
Page 4 sur 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 33 d- Perspectives
Du fait de l'ensemble des désordres constatés dans les habitations et dans leur environnement proche, il est admis que la majorité des locaux d'habitation présente des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d'habitations irrespectueuses de la dignité humaine.
IL a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, d'habitabilité, d'hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souvent composés d'enfants, mais aussi de femmes seules, ou encore de personnes en situation irrégulière, Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'elles présentent pour Les occupants et les tiers.
Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures de personnes, et chutes d'éléments.
D'autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> intoxication au monoxyde de carbone « CO»,
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs,
> survenue d'intoxication alimentaire,
> atteinte à la santé mentale.
L'acte administratif de police, qui sera pris au titre de l'article 197 de la loi sur Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leurs démolition à l’issue de l'évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans Le cadre d’une mobilisation de l’action de L'État à partir de cet article de loi.
Le Directeur Général.
TT
D)
ecteur Général-de l'À ençe
Régionale de Santé de Mayotte
Page S sur 8
if Il
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 34 | Rapport d'enquête du 03/02/2022 relat
Périmètre ELAN « Tréréni ». Bandrélé, BANDRELE
HiHAHA VoivHU
#4 HAPDA. AU EE GEL à
sito ygM ab atre 2 48
Pave 6 sur 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 35 NC &
FRANCE aëfivr
ICTIMES 976 “ OMAYOTTE
Référence : 23/06/22ACFAV/ES/Tréréni/2022
ATTESTATION
PROPOSITION D’HEBERGEMENT
APRES ENQUETE SOCIALE
ATAT EX @ LC:
Je soussigné Etienne AKA, Directeur de l'ACFAV 9 rue du Jardin Fleuri CAVANI, 97600
MAMOUDZOU, atteste sur l’honneur en ma qualité de directeur, que suite aux enquêtes
sociales qui ont été réalisées le 07 et 09 juin 2022, par les professionnels de l’ACFAV France
Victimes 976 Mayotte dans le cadre de l’opération de destruction des habitats illégaux « loi
ELAN » situés à Tréréni dans la commune de Bandrélé, les familles concernées par cette
opération se sont vues proposer après enquête une solution d’hébergement selon leur
composition familiale :
97670 Combani
MENAGE HEBERGEMENT PROPOSE DATE HEURE
Mohamed Saidali 101 rue de l’hôtel de ville 97650 - Bandraboua | 07/06/2022 | 08H20
SOUMAILA Faharai HU Mlézi - 7 rue de la Mosquée du vendredi | 07/06/2022
SALIM CHEHA Hachmia | 1 rue Bamana — Lotissement Selemani 97670 | 07/06/2022
Ouangani
AHMED Attoumani HU Mlézi — 7 rue de la mosquée du vendredi | 07/06/2022
Nombre de ménage : 4
Nombre total de personnes recensées sur le site : 28
Nombre de ménage ayant accepté d’être enquêté : 4
Nombre de ménage ayant refusé d’être enquêté : 0
Proposition hébergement par ménage :
- Acceptation : 2
- Refus : 2
Cette attestation est délivrée pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Mamoudzou, le 23/06/2022 AC
Tél. 0269 61 29 4
Ærance Viclimes 976 Mayotte 9 rue jardin fleuri Cavani
AMOUDZOU 97600 MAMOUDA DE 23 50
e-mail: contact@actav-mayolte.ff
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 36 Annexe /)
GENDARMERIE NATIONALE
* [Compagnie ou escadron PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
COMGEND MAYOTTE
BTA M-ZOUAZIA
Code unité Nmr PV. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
08664 00373 2022 1 1/4
Analyse et références
Objet Mise en œuvre loi Elan lieu-dit Tréréni
Affaire Commune de BANDRELE
Le vendredi 17 juin 2022 à 16 heures 45 minutes.
Nous soussigné Adjudant-Chef MAISONNAVE André, Officier de Police Judiciaire, en résidence à BOUENI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
Le commandement de la gendarmerie de Mayotte est sollicité par l'autorité préfectorale, au titre de la sécurisation des
opérations de destruction de « bangas » sur la commune de BANDRÉLÉ.
Cette opération proposée par la DEAL et associant d'autres acteurs du département, interviendra à l'issue des délais
légaux, après notification de l'arrêté d'expulsion sous le fondement de l'article 197 de la loi ELAN.
1 - ANALYSE TERRAIN :
La zone à évacuer se situe sur la commune de BANDRÉLÉ, commune du sud-est de Mayotte traversée par la RN 3.
La commune de BANDRÉLÉ renferme une majorité d'habitations bétonnées. La périphérie est constituée de zones d'habitats plus précaires.
Le site visé par la loi Elan se trouve à l'ouest de la commune, sur les hauteurs en zone escarpée à altitude de 95 m (environ
20 « bangas »),.
(DESTINATAIRES) Date de clôture Vu et transmis par :
[1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600 Le 21 juin 2022. |Le 2
Signature #
[1]-Archives
C
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 37 PV n° 08664/00373/2022 Pièce n° Feuillet n° 2 / 4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 38 PV n° 08664/00373/2022 Pièce n° : Feuillet n° 3 / 4
2- CONDITIONS D'ACCÈS
Le chemin d'accès, GR 1, n'est praticable qu'en véhicule réhaussé, la fin de l'itinéraire n'étant accessible qu'à pied. Elle n'offre que peu de place pour manœuvrer.
3- ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
La circonscription de la brigade territoriale de M'Zouazia regroupe 4 communes.
Celle de BANDRELE représente l'activité judiciaire la plus importante de notre unité.
Au nord de cette commune, sont implantés les villages de Hamouro et Nyambadao, réputés recenser une forte
population clandestine avec de nombreux mineurs et jeunes majeurs désœuvrés.
Les connexions entre ces jeunes et ceux de BANDRELE, également désœuvrés sont notoires.
Un certain climat d'insécurité règne sur les extérieurs de la commune dès la tombée de la nuit. En effet, de nombreuses agressions d'automobilistes et de personnes sur les plages, notamment celle de Musical plage (vols et extorsions à main armée sur la RN3, caillassages d'automobilistes...) ont fait l'objet de procédures. De même, les agressions d'adolescents scolarisés à la cité scolaire de BANDRELE sont régulières (vol de téléphone portable avec ou sans arme, avec ou sans violence.) avec parfois des caillassages et invasions de cet établissement.
De plus, les jeunes désœuvrés sont souvent sous l'emprise de l'alcool. Cette consommation entraîne parfois des « descentes » entre villages rassemblant un nombre variable de jeunes, allant jusqu'à plusieurs dizaines, tous armés
de chumbos, et/ou de bâtons pour régler un contentieux qui peut être d'une futilité extrême, comme le vol d'une casquette.
Un phénomène récent de vols avec armes, est apparu depuis quelques mois. Ces faits sont vraisemblablement
commis par des mineurs ou jeunes majeurs, au préjudice de randonneurs utilisant le sentier des crêtes, chemin se trouvant à proximité du village de Tréréni.
Le 15 janvier 2022, un groupe de neuf personnes est agressé par deux individus masqués et armés de
machettes, obligeant leurs victimes à leur remettre leurs affaires personnelles. L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 39 PV n° 08664/00373/2022 Pièce n° Feuillet n° 4/4
Le 19 février 2022, une nouveau groupe de randonneurs, composé notamment d'une fonctionnaire de police, de
pompiers et de fonctionnaires de la mairie de Mamoudzou sont pris à partie par trois individus armés de machettes.
Alors qu'ils menacent les victimes pour se faire remettre leurs affaires personnelles, la fonctionnaire de police sort
son arme de dotation mettant en fuite deux des agresseurs. Ce n'est qu'après avoir fait usage de son arme en guise
de sommations, que cette fonctionnaire réussit à mettre en fuite le dernier délinquant, empêchant ainsi la
commission d'un vol et/ou de violences.
Le 21 mars 2022 dans l'après-midi, et toujours sur le sentier des crêtes, un couple de randonneurs est abordé par
un jeune homme armé d'une machette, Sous la menace de cette arme, le couple est contraint de lui remettre leurs
affaires personnelles et documents d'identité,
L'ensemble de ces faits se sont déroulés sur la commune de BANDRELE, au niveau du chemin des crêtes et à
proximité du village de TRERENI.
Dont procès-verbal fait et clos à BOUENI, le 17 juin 2022.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-07-06-00002 - Arrêté n°2022-SGA-685 et ses annexes portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Tréréni, commune de BANDRELE 40