Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 039 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-039

PUBLIÉ LE 2 MARS 2022Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2022-03-02-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 02 MARS 2022 résumé

des avis de clôture de bornage n° de la réquisition RI 13354 , RI 16661 (1

page) Page 3

R06-2022-03-02-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 02 MARS 2022 résumé

des avis de réquisition d'immatriculation n° de la réquisition RI 13354 ; ri

16661 (1 page) Page 5

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-02-26-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0168 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-02-26-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0169 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-02-26-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0170 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 11

R06-2022-02-26-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0171 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 13

R06-2022-02-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0173 portant création d'un

local de rétention administrative (2 pages) Page 15

R06-2022-02-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0174 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 18

R06-2022-02-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0175 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 20

R06-2022-02-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0176 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 22

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et

destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI,

commune de BANDRELE (16 pages) Page 24

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-03-02-00002

PUBLICATION PV AU RAA 02 MARS 2022 résumé

des avis de clôture de bornage n° de la

réquisition RI 13354 , RI 16661

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-02-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 02 MARS 2022 résumé des avis de clôture de bornage n° de la réquisition RI 13354 , RI 16661 3N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du

bornage

RI 13354 CDM OUANGANI AM 210 368 18-févr-08

RI 16661 CDM OUANGANI AN 433 884 11-juin-13

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-02-00002 - PUBLICATION PV AU RAA 02 MARS 2022 résumé des avis de clôture de bornage n° de la réquisition RI 13354 , RI 16661 4Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-03-02-00003

PUBLICATION RI AU RAA 02 MARS 2022 résumé

des avis de réquisition d'immatriculation n° de la

réquisition RI 13354 ; ri 16661

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-02-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 02 MARS 2022 résumé des avis de réquisition d'immatriculation n° de la réquisition RI 13354 ; ri 16661 5N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 13354 CDM OUANGANI AM 210 368

RI 16661 CDM OUANGANI AN 433 884

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-02-00003 - PUBLICATION RI AU RAA 02 MARS 2022 résumé des avis de réquisition d'immatriculation n° de la réquisition RI 13354 ; ri 16661 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-26-00001

Arrêté n°2022-CAB-0168 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0168 portant création d'un local de rétention administrative 7CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0168 du 26 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 26 février 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 28 février 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0168 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-26-00002

Arrêté n°2022-CAB-0169 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0169 portant création d'un local de rétention administrative 9CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0169 du 26 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 26 février 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 28 février 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0169 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-26-00003

Arrêté n°2022-CAB-0170 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0170 portant création d'un local de rétention administrative 11CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0170 du 26 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 26 février 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 28 février 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0170 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-26-00004

Arrêté n°2022-CAB-0171 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0171 portant création d'un local de rétention administrative 13CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0171 du 26 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 26 février 2022 14 heures 00 jusqu’au lundi 28 février 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-26-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0171 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-28-00003

Arrêté n°2022-CAB-0173 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0173 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0173 du 28 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 28 février 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0173 portant création d'un local de rétention administrative 16Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0173 portant création d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-28-00004

Arrêté n°2022-CAB-0174 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0174 portant création d'un local de rétention administrative 18Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0174 du 28 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 28 février 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0174 portant création d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-28-00005

Arrêté n°2022-CAB-0175 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0175 portant création d'un local de rétention administrative 20Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0175 du 28 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 28 février 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0175 portant création d'un local de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-02-28-00006

Arrêté n°2022-CAB-0176 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0176 portant création d'un local de rétention administrative 22Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0176 du 28 février 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 28 février 2022 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-28-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0176 portant création d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2022-03-02-00001

Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et

destruction des constructions bâties illicitement

au lieu-dit MGNAMBANI, commune de

BANDRELE

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 24+. P REF ET Secrétaire général

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-SGA- ©4177 qu ©2- 032022

portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE

LE PREFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment

son article ler-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat

informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en aus de préfet ds Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu Parrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude

VO-DINEH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral, en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant le rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale, en date du 1° février 2022, relatif aux

conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en

date du 8 février 2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne

les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;

Considérant l’attestation de propositions d'hébergements établie par l'ACFAV, pour le compte de la

direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 17 février 2022, après enquêtes

sociales, présentées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamouc-ou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte. pref gouv.fr’

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 25Considérant que l’ensemble des constructions en tôle concernées par les rapports susvisés ont été édifiées

sans droit ni titre, par les occupants eux mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du

présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;

Considérant l’instabilité des bâtis :

La plupart de ces logements sont construits avec une structure en branchages et tressage de coco, ou bien

avec des poteaux de bois, sur laquelle sont clouées des tôles, qu’ils sont sans fondation, non conformes aux

règles de l’art, et que ces sources d’instabilité peuvent engendrer des risques de chutes et de blessures pour

les habitants et les tiers, accentués par la présence d’enfants en nombre dans les foyers ;

Considérant l’absence d’alimentation en eau potable :

Le périmètre n’est pas desservi par un réseau de distribution d’eau potable, que seule une borne fontaine

«Mgnambani » assure aux habitants une alimentation en eau ;

Le mode de stockage de l’eau n’est donc pas optimal, les contenants utilisés pour le stockage ne disposent

pas de couvercle les protégeant de la prolifération de gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles, ils

présentent un risque de survenue de maladie à transmission vectorielle ou de maladie d’origine hydrique,

aggravé par la présence majoritaire d’enfants en bas-âge, et de maladies transmises par les moustiques ;

Considérant l’absence de gestion des eaux usées :

Il n'existe aucun système calibré d’écoulement d’eaux pluviales, de rejet d'eaux usées qui sont directement

jetées à même le sol ;

Considérant l’absence de gestion des déchets :

Les déchets sont jetés à divers endroits, parfois à proximité des habitations, ou brûlés sur place dans les

cours, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses :

Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité :

Le périmètre n’est pas desservi par un réseau d’alimentation électrique, quelques habitations sont raccordées

via des branchements « sauvages », anarchiques, et désorganisés, et que ces installations présentent un

risque d’incendie, et d’électrocution ;

Considérant les conditions d’éclairement des locaux :

La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur, offrant un éclairage naturel

suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour, ce qui peut entraîner une atteinte à la santé mentale,

engendrer chocs et blessures, et présenter un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies

respiratoires chez les occupants, en particulier en période d’épidémie de coronavirus sur le territoire ;

Considérant l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux :

De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération

satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologie respiratoires ;

Considérant l’étanchéité et l’isolation thermique de ces locaux :

Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas toujours jointifs, aucun dispositif d’isolation

n'a été mis en place, ces habitats ne sont étanches ni à l’air, ni à l’eau, ils sont exposés à des risques

d'infiltration d’eau lors des épisodes de pluies, d’intrusion d’insectes et de rongeurs, ainsi qu’à l’apparition

de moisissures, rendant ces logements impropres à une habitation ;

Considérant l'équipement de ces logements :

La plupart sont sans cuisine adéquate, ces constructions utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de

cuisson créant un risque d’incendies, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone ;

Ces locaux sont également sans espace sanitaire conforme aux règles de base, équipé d’un seul coin à

l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, qui peut favoriser la survenue ou

l’aggravation de maladie d’origine hydrique et infectieuses ;

Considérant le conditionnement des denrées alimentaires :

L’entreposage des denrées est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion

d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud-ou

lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte. pref gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 26Considérant le surpeuplement de ces habitations :

Le nombre de personnes présentes sur le site, au regard de la superficie des habitations, montre que

plusieurs logements sont vraisemblablement en situation de sur-0Ccupation, ce qui peut entraîner une

atteinte à la santé mentale de leurs occupants, et la transmission de maladies infectieuses, principalement en

période d’épidémie de coronavirus ;

Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile :

Aucune borne incendie n’existe à proximité, les conditions d’évacuation et l’accès à ces habitations restent

difficiles, voire impossible pour les véhicules et véhicules et secours, surtout en période de pluie, et du fait

de l’exiguïté des passages, ces zones présentent des risques d’accident, de chutes et blessures pour les

habitants et les tiers, accentués par le nombre d’enfants vivant dans ces foyers ;

Considérant la présence massive d’étrangers en situation irrégulière :

Le village de Mgnambani est un lieu de vie pour de nombreux étrangers en situation irrégulière, aux dires de

la population locale, et le lieu de replis des auteurs de nombreux méfaits, notamment perpétrés au mont

Choungui, et d’actes de délinquance avec violence aux environs du village ;

Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l'ACFAV :

L'ACFAV s’est déplacée sur site à plusieurs reprises pour procéder aux enquêtes sociales des occupants

visés à l’article 1 du présent arrêté, et leur soumettre des propositions de solution d’hébergement adaptées à

la situation de chacun, malgré les oppositions et pressions rencontrées sur place, comme mentionné sur

l'attestation établie par son directeur ;

Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité

de personnes bien souvent en situation de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions

d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la santé publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Article 1

[est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Mgnambani, commune de BANDRELE, tels

que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre sur les

parcelles cadastrales : AV 34, appartenant à Mohamed BOINA et Consorts

AV 36, appartenant au Conseil départemental de Mayotte

AV 99, appartenant à\feu M’colo ABDALLAH 1

AV 125, appartenant à Amire ZOUBERT

dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en

absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées, et des eaux

pluviales, de voiries, et d'équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois

et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le

cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2

L’Etat prendra à sa charge les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant

un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté.

L’appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services

Techniques, Police municipale,....).

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawëni 97600 Mamoucdt-ou

Tel : 02.69.63.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : Wirw. mayotte. pref. gouv.fr

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 27Article 3

Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.

La commune de BANDRELE, le Conseil départemental, et les propriétaires privés, tel que visés à l’article

1, prendront toutes les mesures nécessaires à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles,

et à leur usage.

Article 4

Le présent arrêté préfectoral est notifié :

- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté

- à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie, et sur toutes les façades des locaux

concernés

- au Conseil départemental de Mayotte et aux propriétaires privés, visés à l’article 1

[est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.

Article 5

En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré

au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du

préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter

de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l'article R 421-2 du Code de justice

administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente,

vaut décision de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant

l’application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).

Article 6

À

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, le maire de BANDRELE, le Conseil

départemental de Mayotte, et les propriétaires des parcelles cadastrales visées à l’article 1 du présent arrêté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..

Fait à Mamoudzou, le © 2/0 3 / ecOLE.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoud-ou

lel : 02.69.63.50.00 -fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www:.mayotte. pref.goux.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 28Annexe |

Plan cadastral

Annexe 2

Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 8 février

2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à

l’article 1 du présent arrêté

Annexe 3

Attestation globale de propositions adaptées d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête

sociale, établies par lACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte, en date du 17 février 2022, au bénéfice des occupants évacués, visés à l’article 1 du

présent arrêté

Annexe 4

Rapport du Commandant de la Gendarmerie Nationale de Mayotte, en date du 1° février 2022, relatif aux

conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

lel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www: mayotte. pref gouv.fr’

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 29Fuel LUK ae LEE NN S

-

M'GNAMBANI

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 30| Il

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Service Santé Environnement

Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr

Téléphone : 02 69 61 82 56

Pièces Jointes :

Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture

Annexe n°2 : Planche photographique

Mamoudzou, le 08 février 2022

© D Agence Régionale deSanté

Mayotte )

Service Santé Environnement

RAPPORT D’ENQUETE D’INSALUBRITE

Périmètre situé dans le quartier de Mgnambani

Village de Bambo-Est

97620 BANDRELE

Date de la visite : 9 novembre 2021 (reconnaissance le 28 octobre 2021)

Motif de la visite : Enquête insalubrité

Adresse : Quartier Mgnambani, Commune de Bandrélé.

Page 119

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 31l- Contexte

L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,

par courrier électronique en date du 21 octobre 2021, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des logements

situés dans le quartier dit «Mgnambani », village de Bambo-Est, dansla commune de Bandrélé en vue d'établir

un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la

situation sanitaire de la zone identifiée par la DEAL.

Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 197 de la loi sur l’Evolution du

logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Le périmètre défini a été transmis aux services le 29 octobre 202 l, suite à la visite de reconnaissance effectuée

le 28 octobre 2021.

La visite d’insalubrité menée par l’ARS Mayotte, en présence des occupants et des agents de la Police

Municipale de Bandrélé, a été réalisée le 9 novembre 2021.

L’ARS de Mayotte a été représentée par le Service Santé Environnement.

Un premier rapport a été rédigé le 15 novembre 2021.

Suite à un recours, l'arrêté préfectoral n°2021-SGA.-21 17 du 03 décembre 2021 a été abrogé. L’instruction du

dossier a donc été reprise. En date du 21 janvier 2022, la préfecture a donc sollicité l’ARS pour la rédaction

d’un rapport. Il est à noter qu’un nouveau périmètre a été transmis Le 10 février 2021. Celui-ci est joint au

présent rapport, en annexe |.

2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier de Mgnambani à Bambo-Est

(Bandrélé)

Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent

pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les maisons, de manière

brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l’habitation et uniquement sur invitation des

occupants.

Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ou branchages dans

lesquels ont été construits des locaux en tôles. |

À noter également une vaste structure avec des fondations importantes (photo n°1) ainsi qu’une zone déjà

décaisse et terrassée en vue d’une probable future construction (photo n°3).

Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des logements sont construits en tôles mais aussi de façon

traditionnelle, c’est-à-dire en branchages et tressages de coco. Pour les cases en tôles, la structure est toujours

la même : structure en poteaux de bois sur laquelle sont clouées des tôles. Le toit n’a aucune isolation. La

majorité des logements ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures mais uniquement d’une porte en tôle ou

en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire, recouvert de linoleum (photo n° 2).

L'accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemin difficilement praticable en temps de

pluie. Les véhicules particuliers comme les véhicules de secours accèdent difficilement sur une partie du site,

Aucune borne incendie n’a été identifiée à proximité du site.

Il est constaté que la majorité des habitations ne dispose pas d'équipements nécessaires de base.

Pour presque tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour sous forme de latrines sèches

(photos n°4 et 7).

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 32Presque tous les habitants font la cuisine à l’intérieur ou à l’entrée des logements. Il a été constaté que le gaz,

et le feu de bois sont les moyens de cuisson les plus utilisés (photos n°5 et 8),

Il a été observé des personnes en situation de précarité. De nombreux enfants en bas âge sont présents mais

également des femmes seules, des personnes âgées ou des étrangers en situation irrégulière.

Unë:grande partie des occupants déclarent avoir construit eux-mêmes ies locaux d'habitations sur le périmètre.

Le périmètre n’est pas desservi par un réseau de distribution d’eau potable et il n’est pas non plus desservi par

le réseau d’alimentation en électricité. Il a toutefois été constaté quelques branchements électriques

«sauvages ».

Il n’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, Les eaux usées sont jetées à même le

sol.

Il s’agit d’un secteur à première vue paisible et à forte dominante agricole, notamment d'élevage de zébus et

de chèvres (photo n°6).

3- Désordres constatés et risques sanitaires associés

Lors de la visite réalisée le 9 novembre 2021 , plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles

d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.

Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche

photographique, en pièce jointe n°2.

Alimentation en eau potable de la population

Comme évoqué plus haut, les habitations du périmètre n’ont pas accès au réseau d’alimentation en eau potable.

Seule la borne fontaine « Mgnambani » assure aux habitants une alimentation en eau (photo n°9).

Le mode de stockage d'eau n’est pas optimal. Certains contenants ne disposent pas de couvercle les protégeant

de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles, Outre le risque de survenue de maladie

d’origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d’apparition de maladies transmises par les

moustiques.

Stabilité du bâti et de ses éléments :

L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. La plupart des habitations sont

construites s&ns fondations conformes aux règles de l’art,

L’instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chutes

et de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de

nombreux enfants dans les foyers.

Etanchéité et isolation thermique:

Les murs, le sol et le plafond des habitations de fortunes ne sont pas tousjointifs (photo n°10), Aucun dispositif

d'isolation n’est mis en place dans la majorité des logements. Certains ne sont pas assez étanches ni à l’eau ni

à l’air. Il est constaté au sein de la plupart des logements, des infiltrations d’eau lors d'épisodes de pluies.

Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, l’introduction d’insectes et de

rongeurs dans les logements, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l'apparition de moisissures pouvant

entraîner des pathologies respiratoires.

Aération, ventilation et humidité

De nombreux logements ne disposent pas d’assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur, Ce défaut d'ouverture

ne permet pas une aération des logements dans des conditions satisfaisantes.

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les occupants, en particulier en cette période d'épidémie de coronavirus.

Conditions de peuplement

À La vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et au regard

de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisembiablement être en situation de sur-

occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmission de

maladies, particulièrement en cette période d’épidémie de coronavirus.

Eclairement :

La grande majorité des logements ne dispose pas d’ouvrants permettant un éclairement naturel suffisant. La

lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les occupants à vivre dans

l'obscurité ou la pénombre la journée. L'absence ou l’état des installations électriques dans certains logements

ne permet vraisemblablement pas de les éclairer dans des conditions satisfaisantes.

Ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants et augmenter le risque de chocs et de

blessures.

Equipement/agencement:

Dans la quasi-totalité des logements, il n’existe pas de cuisine adéquate à disposition des occupants. La cuisine

se fait généralement à l’entrée des logements ou à l'extérieur (rappel, photos n°8 et 9),

Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication

au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison. Ce

risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment dans la même pièce que le « coin cuisine ».

Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit

souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit

(rappel, photos n°4 et 7). Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine

hydrique et de maladies infectieuses mais aussi de chocs et de blessures,

Réseau d’alimentation en électricité :

Le périmètre n’est pas desservi par Le réseau électrique. Toutefois quelques habitations sont raccordées via des

raccordements « sauvages ». A l’intérieur de certaines habitations il a pu être constaté des branchements

électriques anarchiques et désorganisés donc dangereux (photo n°9), Le risque d'électrocution est présent dans

les habitations et [a survenue d'incendie est également un risque à prendre en compte.

Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :

L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans

organisation apparente, Il n’y a pas ou peu de rangement.

Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant

engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour

protéger les aliments de la chaleur pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.

Environnement général / Gestion des déchets :

Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre et parfois à proximité des habitations. Il s’agit

généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc, (photos n°11 et 12).

Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour. Ils sont confrontés à des risques d’apparition de maladies

respiratoires et infectieuses.

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Du fait de l'ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement

proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la

sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d'habitations irrespectueuses de la dignité

humaine,

IL a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques

d'aménagement, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers

sont Souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules ou encore de personnes âgées. Ceux-ci

constituent une population vulnérable.

Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de

déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles

présentent pour les occupants et les tiers.

Les dangers imminents sont les suivants : chutes et blessures

de personnes, chutes d’éléments, risque d’électrocution et de survenue d'incendie.

D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :

> intoxication au monoxyde de carbone « CO»,

> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, transmises par des

vecteurs tels que moustiques ou rongeurs,

> survenue d'intoxication alimentaire,

> atteinte à la santé mentale.

L'acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la loi sur l'Evolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux

d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leurs démolition à l’issue de l’évacuation.

Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat

informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves

pour la salubrité,

L'acte administratif de police qui sera pris vise à ordonner aux occupants des Locaux d’évacuer les lieux et aux

propriétaires de PEOSEIES à leurs démolition à l’issue de l'évacuation. Fa

Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans

le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.

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ee ne

PE TREDR CREGRO APR DER EE pe mec nn

Ar

Rapport d’enquête du 15/11/2021 relatif à l’état d’insalubrité

de la zone d’habitations

Date de visite : 9 novembre 2021

© D Agenca Régionalede Santé

Annexe n°1 :

DeSabu Mers Périmètre de

la zone transmis

Punto da Service Santé Environnement

par la Préfecture

97620 BANDRELE

HS

114

M'GNAMBANT

Périmètre Mgnambani, Bambo-Est, BANDRELE, en jaune

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ICTIMES 976 Q MAYOTTE

Référence : 17/02/22-4ACFAV/ES/MgnambaniBandrélé/2022

ATTESTATION

PROPOSITION D’HEBERGEMENT

APRES ENQUETE SOCIALE

Je soussigné, Etienne AKA, Directeur de l'ACFAV, 9 rue du Jardin Fleuri, Cavani, 97600 Mamoudzou,

atteste sur l’honneur en ma qualité de directeur, que les salariés se sont rendus à plusieurs reprises sur le

périmètre englobant les parcelles (34,36,99,125) dans le cadre de l’opération de destruction d’habitats

illégaux, au titre de la loi ELAN, situés à Mgnambani, commune de Bandrélé.

Les salariés de l’ACFAV se sont déplacés entre le 3 novembre et le 09 novembre 2021, puis le 28

décembre 2021, pour procéder aux enquêtes sociales des ménages occupants les parcelles du périmètre

défini. À l’issue :

— 47 enquêtes ont été réalisées concernant 196 personnes, dont 86 adultes et 110 mineurs ; 5 refus

d’être enquêtés ont été enregistrés.

—+ 131 occupants avaient accepté le principe d’un hébergement, 11 avaient refusé, et 48 étaient en

cours de réflexion.

Les 19 et 20 janvier 2022, les équipes sociales de l’ACFAV ont contacté les occupants les informant

qu’elles seraient présentes sur site, à partir du lundi 24 janvier 2022, pour leur soumettre des

propositions d'hébergement personnalisées, adaptées à leur situation, ce qu’elles ont fait.

Le 24 janvier, les travailleurs sociaux se sont heurtés à un représentant d’une association humanitaire,

présent sur site, qui parlementait avec les occupants

Dès lors, ces occupants ont rejeté les sollicitations des équipes, ont expressément refusé d'écouter les

travailleurs sociaux, et les propositions d’hébergement qu'ils souhaitaient leur soumettre. Dans le

même temps, certains leur ont intimé l’ordre de quitter les lieux, et de ne pas chercher à recontacter les

familles.

Le 25 janvier, les équipes sociales sont néanmoins revenues sur place, sans pouvoir rencontrer les :

familles qui s’étaient retranchées chez elles, et refusaient tout contact.

En conclusion, si l’ensemble des occupants vivant sur le périmètre a pu être contacté à plusieurs

reprises et sous différentes formes (téléphone, verbalement sur site...) en vue d’être orienté vers une

solution d'hébergement ou de logement, les refus formulés par les occupants présents, et l'absence des

autres occupants, n’ont pas permis à l’ACFAV de proposer les hébergements et logements aux ménages

résidant dans le périmètre de l'opération « ELAN » programmée, conformément à la mission qui lui

était assignée.

Bien sûr l'ACFAV reste mobilisée jusqu'aux destructions des bangas, pour examiner toutes les

demandes des occupants qui changeraient d'avis, et souhaiteraient se voir proposer une solution

d'hébergements. Em

PET à

France Victime 976 MEÿ 0e

AV France Victimes 976 Mayotte | fue jardin fleuri Cavani

600 MAMOUDZOU

n9 49-fax: 0269 61 28 59

e-mail: contact@acfav-mayotte.fr

Fait à Mamoudzou, le 17/02/2022 ACFA

Saba

9, rue jardin fleuri Cavani, 97600 Mamoudzou-Mayotte == Tél : 02 69 61 29 49 Fax : 02 69 61 2859 GSM : 06 39 71 8645 Page 1 sur 1

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GENDARMERIE NATIONALE

Compagnie ou escadron PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF

BTA M-ZOUAZIA

Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossierjustice

Nrpièce N° feuillet

08664 00254 2022 1 1/3

D CAR es Analyse ét références

Objet MISE EN OEUVRE LOI ELAN - Gnarmbani 97660 BANDRELE

Affaire PARCELLES AV34/AV36/AV99IAV100/AV103/AV121 À AV126/AV129/AVI1 30 Le 1° février 2022 à 08 heures 25 minutes.

Nous soussigné Major Laurent BLONDY en résidence à BOUENI

Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure

Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les Opérations suivantes :

Le 28 octobre 2021 à compter de 09h00, nous procédons à une reconnaissance dans le village de MGNAMBANI

commune de BANDRELE 97660.

Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue cle procéder à l'expulsion d'occupants qui

résident sur des parcelles, sans droit ni tie, lesdites parcelles qui appariennent à l'état, au département ou à des

propriétaires privés.

Dans le cadre de cette opération, la préfecture de Mayotte est représentée par M. MILLET, secrétaire général

adjoint et Mme Annick MOINE-PICARD chargée de missions de lulte contre les constructions illégales.

Sont également représentés les services de la DEAL, de la DJSCS, de l'ARS, de l'EDM (électricité), de la SMAE

(eau), de l'ACFAV (association d'aide aux victimes) et des entreprises COLAS et TETRAMA (en Charge de la

déconstruction des « bangas »),.

Un représentant de la mairie de la commune de BANORELE ainsi que des personnels de la police municipale, dont

son responsable, sont également présents pour montrer les lieux.

La gendarmerie est représentée par le colonel CASTIES, adjoint du commandant de la gendarmerie de MAYOTTE,

le colonel, commandant le groupement tactique de gendarmerie mobile (GTG) de MAYOTTE ainsi que l'adjoint du

commandant de la brigade territoriale de M'ZOUAZIA, unité territorialement compétente,

Des personnels de cette dernière unité ainsi que des gendarmes mobiles sont également présents pour assurer la

sécurité pendant l'opération.

1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONE :

(DESTINATAIRES) Date de clôture

[1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600

Signature(s)

{1]- Archives BOUENI 97620

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 38Feuillet n° 2/3 Pièce n° PV n° 08664/00254/2022

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Emplacement des parcelles visées

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 39PV n° 08664/00254/2022 PRE Ur Paule) 790

2- CONDITIONS D'ACCÈS

La zone cible est composée de plusieurs parcelles attenantes, le toutreprésentant une superlicie de plusieurs centaines de mi,

Le terrain est en zone escarpée avec quelques difficultés d'accès.

Une cinquantaine de bangas, occupés majoritairement par une population d'ESl dont le volume est Inconnu; est . implantée sur ces

parcelles.

Les risques de blessures consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle mal ou non fixés sont à prendre en considération.

Le terrain en terre battue est pentu, avec présence de blocs de pierre, pouvant être extrêmement glissant par temps de pluie ou au cours des jours suivants des averses.

3- DÉLINQUANCE

Le village de Ngnambany est réputé pour être le lieu de vie de nombreux étrangers en situation irréguliète (ESI) et serait, selon la population

locale, le lieu de vie d'individus auteurs de nombreux méfaits notamment sur le Mont Choungul (non vérifié à notre niveau).

De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de ce village avec nolamment,

début semaine 46, la préparation de « cailassages» ciblant les automobilistes empruntant la RN3 (mise en

fuite par patrouilles, de 6 individus ayant découpé la végétation - fenêtre de tr- et collecté pierres, gravats

et bouteilles en verre -cocktails Molotov -).

L'agression il y a plusieurs mois d'un binôme de l'office français de la biodiversité (0FB) avec agression physique d'un des deux agents

et Vol de son ceinturon avec arme de dotation et 2 chargeurs avaient entraîné des investigations permettant de déterminer que le principal mis en cause (ESI) se réfugiait dans ce village caché par ses pairs. L'intéressé n'avait pu être

interpellé que plusieurs semaines après les faits,

RISQUES : Le village de Gnambani est sur la commune de BANDRELE, le village le plus susceptible de causer des troubles lors de l'opération

de déconstruction prévue pour la seconde quinzaine du mois de février 2022.

Même si de nombreuses opérations de lutte contre l'im migration clandestine sont régulièrement menées par la gendarmerie mobile,

la présence de nombreux étrangers en situation frrégulière et vivant justement dans les habitations de fortune visées par cette opération, peut raviver un fort SenÜment d'inustice risquant de générer des débordements vis à vis des forces de

l'ordre etlou de tout représentant de l'État,

Ë

Dont procès verbal fait et clos À BOUENI 97620, le 1° février 2022,

MajorBLONDY. cd la brilade

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2022-03-02-00001 - Arrêté n°2022-SGA-0177 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE 40