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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-036
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de
boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte (4
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-02-22-00003 - Arrêté 2022-SG-152-portant modification de
l'arrêté n°2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du
public du projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
carrière de Koungou (2 pages) Page 8
R06-2022-02-22-00004 - Arrêté 2022-SG-153-portant modification de
l'arrêté n°2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du
public du projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
carrière de Mtsamoudou, commune de Bandrélé (2 pages) Page 11
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-02-24-00001
Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique et
vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h
à 05h sur tout le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte 3 | | Direction du Cabinet, PRÉFET Service Interministériel de Défense
DE MAYOTTE et de Protection Civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 - CAB — 0165
Portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons
alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la défense et notamment l’article R.1311-33 relatif aux pouvoirs des préfets en
matière de défense non militaire, lequel dispose que le préfet est responsable de la protection des
personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d’intérêt général, ainsi que des mesures
relatives à la production, la réunion et l’utilisation des diverses catégories de ressources et à
l’utilisation des infrastructures ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.332-1 et
R.333-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article ses articles L 2212-1,
L 2212-2, L2215-1, L2215-6 ;
VU le code de la santé publique, parties législatives et réglementaire Partie III Livre II relatif à
la lutte contre l’alcoolisme ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants et R 571-25 à R
571-31 relatifs à la lutte contre le bruit ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L 314-1, D 312-1à D 312-2 et D 314-1 ;
VU le code pénal, notamment l’article R 642-1
VU le code général des impôts notamment son article L 502 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-17589 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police
des débits de boissons ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Considérant que la consommation d’alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité des
usagers de la route et de porter une atteinte à la tranquillité, à l’ordre, à la sûreté ou à la sécurité
publics ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte 4 Considérant qu’il convient de limiter les atteintes à l’ordre et la tranquillité publics liées à la
vente de boissons alcooliques à emporter la nuit ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité notamment par les apostrophes proférées à l’encontre du public et par les dommages aux biens que cet état engendre, notamment aux biens publics ;
Considérant le contexte particulièrement tendu du Département de Mayotte qui génère de graves événements et face aux risques prévisibles contres les administrés du territoire ;
Considérant les débordements de violences observées, la poursuite des troubles à l’ordre public et la nécessité de ramener la sécurité sur le territoire ;
Considérant qu’il résulte des constats de police et de gendarmerie qu’il y a un lien de causalité entre la possibilité de s’approvisionner en boissons alcoolisées à emporter dans les établissements restant ouverts une majeure partie de la nuit et la recrudescence des ivresses constatées sur la voie publique ;
Considérant que cette situation est génératrice de troubles à l’ordre public et de dangers notamment pour la sécurité routière et plus particulièrement la santé publique des jeunes, ainsi que pour des considérations ayant trait à l’ordre public, la tranquillité et la santé publics,
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de réglementer la consommation sur la voie publique et la vente à emporter des boissons alcoolisées ;
Considérant par conséquent que l’urgence est établie ;
ARRÊTE
Article 1° : La consommation d’alcool sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur l’ensemble du territoire de Mayotte, tous les jours entre 18h00 et 05h00 du matin pour une durée de 15 jours ;
Article 2: Les infractions au présent arrêté et aux dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme sont constatées par procès verbal des services de police ou de gendarmerie et poursuivies conformément à la loi ;
Article 3: Le préfet est avisé de toute violation de la réglementation relative aux débits de boissons. Il peut ordonner la fermeture de l’établissement concerné pour une durée n'excédant pas six mois. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
Article 4 : En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le Préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement concerné pour une durée n'excédant pas deux mois. La durée de cette fermeture peut être réduite lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Article 5 : Au vu des circonstances locales, le Préfet peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande, l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées à l’article 3 du présent arrêté. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Article 6 : Les prérogatives déléguées au maire en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au Préfet, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le Préfet peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 25 février 2022 et est valable jusqu’au 11 mars 2022 à 24h.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte 5 Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale et les maires de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et affiché dans les établissements
concernés.
Fait à Dzaoudzi, le 24 février 2022 Le préfet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0165 Portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique et vente à emporter de boissons alcoolisées de 18h à 05h sur tout le département de Mayotte 7 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-02-22-00003
Arrêté 2022-SG-152-portant modification de
l'arrêté n°2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant
mise à disposition du public du projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la carrière de Koungou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00003 - Arrêté 2022-SG-152-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 8 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022 —- SG — 152 du 22 février 2022
portant modification de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du
public du projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Koungou,
commune de Koungou
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux,
ouvrages où d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de
création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Koungou, commune de Koungou ;
CONSIDÉRANT que le dossier cité à l’article 3 de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 précité a été mis en ligne tardivement sur le site Internet de la préfecture et qu’il convient de proroger la durée de la consultation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00003 - Arrêté 2022-SG-152-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 9 Article 1” :
L’article 2 de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de
création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Koungou, commune de Koungou est
modifié comme suit :
«La mise à disposition du public du dossier auprès de la MJC de Longoni, initialement prévue du lundi
24 janvier 2022 au mercredi 23 février 2022 inclus, sera prorogée pour une période de 30 jours soit du
jeudi 24 février 2022 au lundi 28 mars 2022 inclus ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2 :
L'article 3 de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 précité est modifié comme suit :
«L'arrêté d’ouverture de la mise à disposition du public, l’avis au public, le dossier et l’arrêté
modificatif d’ouverture de la mise à disposition du public et l’avis au public prorogeant l’avis initial
seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte selon le lien ci-dessous :
https://www.mayotte.souv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/Mise-a-disposition-
dossier-ALBIOMA-carriere-de-Koungou
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 3 :
L’article 4 de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 précité est modifié comme suit :
« Le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique :
(courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au lundi 28 mars 2022 inclus ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 4 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 2022-SG-03 du 6 janvier 2022 précité restent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Koungou sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
laude VO:
KG SCT£ A
S LE MMOT
\
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00003 - Arrêté 2022-SG-152-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-03 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 10 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-02-22-00004
Arrêté 2022-SG-153-portant modification de
l'arrêté n°2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant
mise à disposition du public du projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la carrière de Mtsamoudou, commune de
Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00004 - Arrêté 2022-SG-153-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2022 - SG - 153 du 22 février 2022
portant modification de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du
public du projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière Mtsamoudou,
commune de BANDRELE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux,
ouvrages où d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de
création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Mtsamoudou, commune
de BANDRELE ;
CONSIDÉRANT que le dossier cité à l’article 3 de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 précité a été mis en ligne tardivement sur le site Internet de la préfecture et qu’il convient de proroger la durée de la consultation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00004 - Arrêté 2022-SG-153-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 12 Article 1” :
L'article 2 de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de
création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Mtsamoudou, commune de BANDRELE
est modifié comme suit :
« La mise à disposition du public du dossier auprès de la mairie de BANDRELE, initialement prévue du
lundi 24 janvier 2022 au mercredi 23 février 2022 inclus, sera prorogée pour une période de 30 jours soit
du jeudi 24 février 2022 au lundi 28 mars 2022 inclus ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 précité est modifié comme suit :
«L'arrêté d'ouverture de la mise à disposition du public, l’avis au public, le dossier et l’arrêté
modificatif d'ouverture de la mise à disposition du public et l’avis au public prorogeant l’avis initial
seront consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte sur Le lien ci-dessous :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/Mise-a-disposition-
dossier-ALBIOMA-carriere-de-Mtsamoudou
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 3 :
L’article 4 de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 précité est modifié comme suit :
« Le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique :
(courriel : pref976-mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au lundi 28 mars 2022 inclus ».
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article d :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022 précité restent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de BANDRELE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
laudé VO-DINH
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-22-00004 - Arrêté 2022-SG-153-portant modification de l'arrêté n°2022-SG-02 du 6 janvier 2022 portant mise à disposition du public du projet de création d'une centrale 13