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Déliberation - n007 2019 finances redevance odp reseaux telecom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n007 2019 finances redevance odp reseaux telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20130305-0072019-DE Recu
le
08/03/2019
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
007/2019
OBJET
: FINANCES
: Institution
de
la Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
télécommunication.
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 5
du
mois
de
Mars
à 19
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
février
2019
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathdlie
DIGANI/
Véronique
PINAI
/ Christine
DECORDIER/
Jean-
Yves
LESSATINI/
Gracienne
DODAIN/
Jean-Luc
CAMBRA
/ Eddie
DEGIOVANNI
/ Sophie
ESPOSITO/
PROCURATIONS
:
Françoise
DAMILANO
à Gracienne
DODAIN
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
à Nathalie
DIGANI
/
Jérémy
GIBELIN
à Catherine
DINI
/ Marc
LEROY
à Jean-Yves
LESSATINI
ABSENTS
: Guy
GRANIER
/ Taoufick
FATFOUTA
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Mélanie
MORINI
/ Pierre
VESTRI
/ Delphine
BOLLARO
/
Régine
RODRIGUEZ.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
KA
AH
HA
AH
KR
OK
OK
OH
6 KE
OK
KG HE
HG KG
OK
OS
OK
6 HE O6
GK
2K KG
OH
OH OK
KO
KE
OK
OK
Ke OK
6 OK
OK
6 6 O6
KG Ke
6 6 Ke
Ke ke 6
Ke Ke
Ke 6 GK
KE Ke
Ke 66
6 Ke
KE Ke
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
et
notamment
ses
articles
L.45-1
à L.47
et
R.20-51
à R.20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
(RODP
télécom)
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
et
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
;
Considérant
que
tant
pour
le domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
« de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
le
permissionnaire
» et
ils ne
doivent
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le texte
Il est
proposé
:
Article
1:
d'instituer
sur
le territoire
de
la commune
la Redevance
d'Occupation
du
domaine
public
pour
les
réseaux
et
ouvrage
de
télécommunication
à compter
du
1°"
janvier
2018.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0072019-DE Reçu
le
08/03/2019
Article
2:
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
application
du
taux
plafond
{référence
2018)
:
Artères
* (en
Installations
€/km)
radioélectriques
Autres
install.
(pylônes,
antenne
||
(cabine
tél,
sous
de
téléphonie
répartiteur)
Souterrain|
Aérien
||
mobile,
armoire
(£/m2)
technique)
Domaine
public
;
:
39,28€
|
52,38
€
Non
plafonné
26,19
€
routier
communal
Article
3 : que
ce
montant
sera
revalorisé
au
ler
janvier
de
chaque
année,
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation,
Il est
décidé
en
Conseil
municipal
:
1/
de
fixer
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
2/
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
3/
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
4/
De
charger
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
fitre
de
recettes.
5/
d'autoriser
le
Maire
ou
se
représentant
à signer
tout
document
relatif
à la
mise
en
place
de
redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
télécommunication
ainsi
présenté
ci-dessus.
HS AH
2H OO
HORS
DK OH
2 2 OH
2H HS
DK OK
OK HD
D HO
DR DK
DORE
OOK
22DK
ER
2HDOHE
OH
HG DH
GDH
2H H
22
HG DH
H DK
DHOEO3K
DK DH2KOOHO
DK H
2K HDK
OK OK
DK
OK
OOHCOOOO
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Abstentions
: 0
Pour
: 20
Présents
: 16
Votants
: 20
Absents
LES
JOUR,
€?
POUR
EXTRAÏFZÆRTIFIE
CONFORME
Rebert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
:3
j BIANS
et publication
en
mairie
le : LU
2 [DC