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Déliberation - n104 2018 finances institution de la redevance pour ocupation du domaine public par les reseaux de transport de distribution e
Document publié le Mardi 21 août 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n104 2018 finances institution de la redevance pour ocupation du domaine public par les reseaux de transport de distribution e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Transports,
ALPES MARI'IMES$
COMMUNE DE SRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 104/2018
OBJET : FINANCES : Institution de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les réseaux de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz.
L'an deux mille dix-huit, le 27 du mois d'août à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Robert NARDEELI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 août 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-
Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Delphine
BOLLARO/ / Christine DECORDIER/ / / Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ / Eddie DEGIOVANNI / (17)
PROCURATIONS : Martine DUNOYER DE SEGONZAC à Alexandra RUSSO / Jean-Luc CAMBRA à Charles
BEVACQUA / Sonia CHAKROUNI à Romain BIANCHI / Jérémy GIBELLIN à Catherine DINI (4)
ABSENTS : Françoise DAMILANO / Mélanie MORINI / Taoufik FATFOUTA / Pierre VESTRI / Jean-Yves LESSATINI /
Régine RODRIGUEZ ({é)
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-31 sur les
compétences des communes en matière de service public de distribution d’électricité et de gaz ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2333-84 sur le régime des redevances d’occupation du domaine public dues en raison du passage des ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et des lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2333-106 qui précise que la redevance d’occupation du domaine public est due au gestionnaire de la voirie ;
L'article L 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales met à la charge des concessionnaires de réseaux le versement d’une redevance d’occupation du domaine public en raison du passage « des ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz » et « des lignes ou canalisations particulières d’énergie et de gaz ».
Conformément au régime des redevances pour occupation privative du domaine public cette redevance est due à la personne publique propriétaire ou gestionnaire de la voie publique. 1] revient donc à la Commune d’instituer par délibération la redevance d’occupation du domaine public (RODP). La Redevance d’occupation du Domaine Public par les réseaux de tiansport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz, dont le montart é'ait symbolique depuis 1946, a été revalorisée par un décret du 25 avril 2007 par application de 12 formule de calcal suivante :
PR : ((0,035 euros x L) + 100 euros) x R
PR : plafond de la redevance,
L : longueur des réseaux situés sous le domaine public cor:sicéré (tn mètres), R : taux de revalorisation annuel.
Il est proposé :
Atticle 1 : d’instituer sur le territoire de la commune la Redevance d’Occupation du domaine public par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz à la
date d’effet du 1” octobre 2018.
Article 2: de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum de 0,035 € / mètre de canalisation prévu au décret n° 2007-606 du 25 août 2007 et selon la formule de calcul suivante :
PR : ((0,035 euros x L) + 100 euros) x R
PR : plafond de la redevance,
L : longueur des réseaux situés sous le domaine public considéré (en mètres), KR : taux de revalorisation annuel.
Article 3 : que ce montant sera revalorisé annuellement
- par la modification règlementaire du taux plafond de 0,035 € par mètre de canalisation ; - sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine
public ;
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout index qui viendrait à lui être substitué.
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Il est décidé en Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à la mise en place de cette redevance.
ER AH HE NE EME EE IE EEK EEK DE EE D EE D A EE EH ER AE ME DE NEED ER EEE RER EE D EH ER DE I EN NE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17 Votants : 21 Absents : 6
Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 17 x
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP, LES JOUR, MOIS ETANLQUE DESSHS, AIT CERTIFIÉ CONFORME
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 29/08/2018 et publication en mairie le : 29/08/2018