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RÈGLEMENT

BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

CCAS DE BIGANOSEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

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Table des matières

PRÉAMBULE.ennnreneeneireieinneeniieinnneininneneneeneeneninenee 3

1. LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES ss 5

1.1. ANNUALITE BUDGETAIRE........................ us ssssessssessssneseresesssnesssenersereseereeeereeennnennes 5

1.2. UNITE BUDGETAIRE.......... ss sssnrnenesnetnnemeerenenenese cer eeseessesenneneeeeeneseneeneneetennee 5

1.3. UNIVERSALITE BUDGETAIRE ss ssssesseseeeeerersseeeneereseneeeseereeeneeesnes 6

1.4 SPECIALITÉE BUDGETAIRE............ ss éssssscsssscessesereessnsesesneesesrereesesomnseeneseseeseseeseneres 6

1.5. REGLE DE L'EQUILIBRE REEL ET SINCERITE BUDGETAIRE 44e 7

1.6 SEPARATION DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE PUBLIC... 8

2. LE CYCLE BUDGETAIRE uns ieseceserscccreceenneneeneecnereceseesnecceseneseenneeeeneneennee 9

2.1. LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)................................................... 9

2.2. LE BUDGET PRIMITIF nn rssrssarssnsesnsnsececeseserecceneecceneseeessneeecenseneeenneeeeneneene 10

2.3. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES........... ere rsnrnesesesecesssssesseesceeneenenenneereneeeene 11

2.4 LES VIREMENTS DE CREDIT nu nrsnsereeceresesereneeresesesseesesssneceennenenennsereneesees 12

2.5. LA GESTION DES DEPENSES IMPREVUES ......................... sise 12

2.6 LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION ss 12

3. LA GESTION BUDGETAIRE PLURIANNUELLE : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENT nnessssscscnsccenscscccnsnnncensennnennneeccnnceeencennencenneneoseceeececetéceeneenenescaneneneneneseneseeeeceeeetenennennnneeeee 13

3.1. LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS ss 13

3.2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP)........................... 13

4. LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ss 14

4.1. LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE REGLEMENTAIRE 14

4.2. LA SEGMENTATION STRUCTURELLE : DIRECTIONS, GESTIONNAIRES ET LIGNES

D'IMPUTATIONS essor ensnnnerennrenesnncscescccsenssrnemeenesneeeeenensenneeeereseeeeeennneeeceesrereeeesreneeneete es 15

5, L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE... ssnssseersesseesseeneennnsess 15

5.1. LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT ss sssssssessssseneaneneenennnnneenereeee 15

nn nnnnenene nes een ere ee enesnesaeneeenenenene sen eeneenennneneennten ones enesn esse sneeene ent eene ere esnensaen entente 16

5.2. L'EXECUTION DES DEPENSES ET RECETTES... ssssscscccecesseeneennnesees 17

Les dépenses ss 17

Les subventions aux associations ses 17

Les rECRtES....rsrreresseenrrsnnreessnresesersenrsnsnnr re sssnsonssenesscnnesssenecnenneene seen esse nnneeceosnssteteteeeensnerese 18

6. LES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES SPECIFIQUES..................................... 19

6.1. LES PROVISIONS nn isssssenssenensnsennenecssssnsesennrsnnsnnnnnnenenenensnenenssesnsesceeeenennenneen ee 19

6.2. LES REPORTS DE CREDITS SUR L’EXERCICE SUIVANT EN INVESTISSEMENT 19

6.3. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L’EXERCICE....................................... 20

7. LES OPERATIONS PATRIMONIALES........................ nn rnnnnnenen nn nnssssssescserensesennnnnne 20

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7.1. L'ENTREE DANS L’ACTIF — GESTION DE L’'INVENTAIRE........................ siens 21

7.2. L'AMORTISSEMENT es resensrrsrrssansssnssnsessscseeecneeeenececeeeesensesseneecenerennessneseseennses 21

La durée d'amortissement... 21

La règle du « prorata temporis » sense 22

Les biens de faible valeur... sise 22

7.3. LA SORTIE DE L'ACTIF ses scsrssrnrreseesrsseeseeessssssseeesreneeenenneneeesesseneesenensnnse 22

8. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE....................,.,.....,.. sense 23

8.1. LA GESTION DE LA DETTE... arrscrrcessenensenenenenssssesnessesnseenneeseseseenereenee 23

La dette propre... 23

Les garanties d'emprunt sens 23

8.2. LA GESTION DE LA TRESORERIE seen 24

9. LES REGIES D’'AVANCES ET DE RECETTES... ssssssessssssereneresnee 24

9.1. LA CREATION DES REGIES sc cccsernennenenennenenseneneseesseseeneennes 24

9,2. LE CONTRÔLE DES REGIES 25

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PRÉAMBULE

Le présent règlement a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et

comptables dans lesquelles s'inscrit la gestion financière du CCAS de Biganos.

Ce règlement budgétaire et financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres à la

commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction

budgétaire et comptable applicable.

Les principaux objectifs de ce règlement sont les suivants :

- Rappeler les normes financières et comptables applicables

-__ Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées

- Améliorer le processus de préparation budgétaire

- Décrire les procédures internes de la collectivité

-_ Définir des règles de gestion, notamment en matière d’AP/CP

- Créer un référentiel commun

Le CCAS de Biganos a adopté depuis le 1° janvier 2024 la nouvelle instruction budgétaire et

comptable M57, « passeport vers la modernité » comme le définit la DGFIP. C'est parallèlement

à l'application de ce nouveau référentiel, que l’obligation a été édictée d’adopter un RBF au

plus tard avant le vote du premier budget primitif en M57.

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature actuelle.

ll a vocation à évoluer et être révisé par délibération du Conseil d'Administration. Toutefois, en

cas d'évolution législative ou règlementaire, celle-ci s’imposera au présent document.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide

interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble

des questionnements émanant des agents du CCAS et des membres du Conseil

d'Administration dans l’exercice de leurs missions respectives.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables

applicables aux communes et aux CCAS permettent de disposer d’un cadre garant de la

sincérité et de la fiabilité des comptes.

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1. LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES

L'article 47-2 de la Constitution précise que « les comptes des administrations publiques sont

réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur

patrimoine et de leur situation financière ».

Ainsi, le CCAS de Biganos est soumis aux règles régissant les finances publiques, qui relèvent

pour l'essentiel du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique. Elle est tenue d'appliquer les instructions budgétaires et comptables

propres aux communes.

Les principes budgétaires traduisent ce cadre législatif et règlementaire en fixant un cadre

d'action au Président pour ce qui relève de ses prérogatives quant à l'élaboration et à

l'exécution du budget, et garantissent au Conseil d'Administration de voter le budget et de

contrôler l'action du Président en ayant à sa disposition des informations complètes et

conformes.

1.1. ANNUALITE BUDGETAIRE

Le budget doit être voté chaque année pour un an. Il est l’acte par lequel le Conseil

d'Administration autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire et

comptable qui commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre (article L.2311-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Des dérogations à ce principe d’annualité budgétaire existent :

- La « journée complémentaire » et les opérations de rattachements de charges et de

produits à l'exercice qui permettent de corriger les décalages temporels par exemple

entre la date de réalisation effective des opérations (en décembre N) et le moment où

les droits sont constatés (réception facture en janvier N+1) ;

- La pluriannualité budgétaire permettant une gestion en autorisation de programme

pour la section d'investissement.

1.2. UNITE BUDGETAIRE

La totalité des autorisations budgétaires votées en Conseil d'Administration doit figurer dans

un document unique : le budget.

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Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :

- Le budget principal peut être assorti de budgets annexes avec pour objectif de

regrouper les dépenses et recettes de services ayant une organisation d’une autonomie

relative et dont l’activité tend à produire ou rendre des services. C’est le cas notamment

des services publics industriels et commerciaux (SPIC), les opérations de lotissements,

les services assujettis à TVA...A ce jour, le budget du CCAS de Biganos ne comporte pas

de budgets annexes.

- Le budget primitif étant un document prévisionnel, il peut être nécessaire de l'ajuster

en cours d'année dans le cadre d’une décision modificative ou d'un budget

supplémentaire.

Le budget supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent tels qu'ils

figurent au compte administratif (dans le cas d’un vote du budget primitif au 31

décembre de l’année n-1).

Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues (non connues) ou

insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.

1.3. UNIVERSALITE BUDGETAIRE

Le budget du CCAS doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle

suppose donc :

- La non contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc

figurer au budget pour son montant intégral ;

- La non affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées

en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des

dépenses.

Les subventions d'équipement reçues par le CCAS sont affectées à un équipement particulier

et doivent donc conserver leur destination.

1.4. SPECIALITE BUDGETAIRE

Les dépenses et les recettes autorisées par le budget sont spécialisées, dans le respect de la

nomenclature budgétaire et comptable en vigueur (instruction M57).

Ce principe permet au Conseil d'Administration de s'assurer que les crédits ouverts au budget

sont utilisés conformément à leur destination.

En présentation, le budget se divise en deux sections, le critère de distinction étant l'incidence

sur le patrimoine.

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La section d’Investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles de nature à

modifier le patrimoine de la collectivité. La section de fonctionnement retrace toutes les

opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante du CCAS.

1.5. REGLE DE L'EQUILIBRE REEL ET SINCERITE BUDGETAIRE

Le budget doit être voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l’article L.1612-4

du CGCT.

Un budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies :

- La section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement

votées en équilibre. Un vote en suréquilibre est possible si les recettes sont supérieures

aux dépenses ;

- Les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère ;

- Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section

d'investissement, ajouté aux ressources propres de cette section l'exclusion du produit

des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de

l’annuité en capital à échoir au cours de l'exercice.

En d’autres termes, le remboursement du capital de la dette doit être financé par des

ressources propres à la collectivité (Capacité d’Autofinancement Brute supérieure au capital

des emprunts à rembourser au cours de l’exercice). Un nouvel emprunt ne peut venir combler

un déséquilibre de la section de fonctionnement.

La capacité d’autofinancement nette doit toujours rester strictement positive pour une gestion

saine des comptes de la collectivité.

Pour mémoire, la Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) correspond à la différence

entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles: elle contribue à

l’autofinancement des dépenses d'investissement.

D'autres principes peuvent être par ailleurs affirmés : prudence, fidélité, ou permanence des

méthodes. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la

collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon

une estimation aussi fiable que possible.

L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il

est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de

provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier du CCAS.

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L'établissement des états financiers en fin d’exercice, par agrégation des enregistrements

comptables, délivre un panorama synthétique de la situation patrimoniale de la collectivité et

de son évolution.

Des comptes fiables fournissent à leurs utilisateurs une information comptable :

Claire : univoque et sans ambiguïté

Pertinente : directement utilisable par le gestionnaire

Lisible : directement compréhensible par des non-comptables

Périodique : transmise régulièrement dans des délais permettant son utilisation.

Cette information globale, objective et transparente sur la situation financière et patrimoniale

de la collectivité, constitue un support essentiel pour les acteurs décisionnels (autorités

exécutive et délibérante) ainsi qu’un levier d'amélioration de la performance de gestion.

1.6. SEPARATION DE L’'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

PUBLIC

Ce principe confie l'exécution d’un budget à deux personnes distinctes et indépendantes l’une

de l’autre à savoir l’ordonnateur et le comptable public.

L'’ordonnateur est le Président. Le comptable est un fonctionnaire d'Etat de la Direction

Générale des Finances Publiques (DGFIP).

L’ordonnateur prépare et exécute le budget dans le cadre de l'autorisation budgétaire qui lui a

été donnée par le Conseil d'Administration à l’occasion du vote du budget, ainsi que par les

compétences et pouvoirs qui lui sont propres. Il donne ordre au comptable public de payer les

dépenses et de recouvrer les recettes. Le Président ne manie pas directement de fonds publics,

c'est-à-dire qu’il ne réalise pas lui-même d'opérations de caisse.

Pour payer une dépense ou assurer le recouvrement d'une recette ordonnée par

l’ordonnateur, le comptable public doit vérifier :

- La qualité de la personne qui ordonnance la dépense ou la recette

- La disponibilité des crédits votés au budget

- _L’exacte imputation comptable des dépenses et recettes au regard des instructions

budgétaires et comptable

- La présentation, en appui du mandat ou du titre, des pièces justificatives prévues par le

décret n°2016-33 du 20 janvier 2016

- La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation.

L'existence des régies d’avances et de recettes constitue un aménagement de cette séparation

et vise à confier à un agent de la collectivité la responsabilité de payer et/ou d’encaisser des

produits pour le compte de la trésorerie, sous contrôle conjoint du comptable public et de

l’ordonnateur.

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A compter du 1° janvier 2023, la responsabilité du comptable public évolue. Le régime de

« responsabilité personnelle et pécuniaire » disparaît au bénéfice d’une responsabilité plus

partagée par l’ensemble des gestionnaires publics de la chaîne de la dépense fixé par

l'ordonnance du 23 mars 2022.

Ce nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires sera unifié pour l’ensemble

des agents publics. Il s'accompagne d’un bloc commun d'infractions et procédures.

2. LE CYCLE BUDGETAIRE

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31

décembre.

Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont

encadrées par des échéances légales.

Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement

dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat

d’orientations budgétaires.

L'élaboration budgétaire ainsi que les différentes décisions sont encadrées par les échéances

légales.

2.1. LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT dans un délai de dix semaines précédant le vote du

budget primitif, le Président présente au Conseil d'Administration un rapport sur :

- Les orientations budgétaires

- Les engagements pluriannuels

- La structure et la gestion de la dette

- La structure et l’évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et

exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et

du temps de travail.

La CCAS structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du

contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de

loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique du CCAS.

Ce débat de portée générale permet aux membres du Conseil d'Administration d'exprimer leur

opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Président de présenter les choix

budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.

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2.2. LE BUDGET PRIMITIF

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le budget du CCAS est préparé et proposé par le

Président et voté par le Conseil d'Administration.

il doit être voté avant le 15 avril de chaque année à laquelle il se rapporte et doit être transmis

au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Lors du renouvellement

électoral, la date limite est le 30 avril.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les

recettes et les dépenses d’un exercice. Le budget est exécuté par l’ordonnateur, à savoir le

Président ou toute personne ayant reçu délégation (Adjoint au Maire...).

En dépenses, les crédits sont limitatifs : les commandes et/ou les engagements ne peuvent pas

être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont

évaluatives : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. Le CCAS, en lien

avec la commune, évalue le montant de la subvention municipale et les produits des services.

Le calendrier budgétaire du CCAS élabore selon le même schéma et échéancier que celui de la

ville.

Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :

BTE lee

a e 15 avril au 31 mai

dans CIRIL

e 15 mai au 30 juin > A l'issue des conférences, le CCAS

détiendra son projet de budget avec identification du

montant de subvention sollicitée auprès de la Ville

en RES

budgétaires

Arbitrages

Le EE Te e Juillet/Septembre

Ville avec proposition subvention CCAS

CA Octobre/Novembre

Débat

FRONT let

Budgétaires

\Yo the lt e Ville avec vote subventic

budget CCAS

e Vote du budget CCAS

ENT.

CA

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, Avril N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année

N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de

fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à

l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).

° Avril-Mai-Juin N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de

l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la

Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce

support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des

conférences budgétaires.

. Septembre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services

opérationnels/Direction des Finances) puis politiques. (impliquant pour le CCAS la Vice-

Présidente et les élus du secteur).

A l'issue de ces conférences budgétaires, l'équilibre général du budget N est présenté au

Président, qui rend ses arbitrages finaux.

, Novembre N-1 : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil

d'Administration.

. Décembre N-1 jusqu'au 15/30 avril N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil

d'Administration.

Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L.2312-3 du CGCT, le budget

primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La

nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire

apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes du CCAS.

Le CCAS de Biganos a fait le choix d’un vote par nature/fonction. Le budget est ainsi présenté

par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre/article et opérations

en investissement.

2.3. LES DECISIONS MODIFICATIVES

Dans le courant de l’année civile, entre la date de vote du budget et le 31 décembre, le Conseil

d'Administration peut modifier les autorisations budgétaires par l'adoption d’une ou plusieurs

décisions modificatives.

La décision modificative s'impose dès que le montant d’un chapitre préalablement voté doit

être modifié, en recettes comme en dépenses, peu importe la section. Les décisions

modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le budget

primitif. Toute variation à la hausse d’une dépense doit être couverte par une variation similaire

à la baisse d’une autre dépense ou à la hausse d’une recette. Inversement, la variation à la

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baisse d'une inscription budgétaire de recette doit se traduire par une hausse similaire d’un

autre poste budgétaire de recette ou à la baisse d’un poste de dépense.

2.4. LES VIREMENTS DE CREDIT

Le budget étant voté « au chapitre », les virements de crédits, à savoir les mouvements de

crédits d’un compte nature à un autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire

sans vote d’une décision modificative par le Conseil d'Administration, sur simple demande

auprès du service des finances. Cependant, ces virements de crédits seront strictement limités.

Les virements de crédit entre chapitres sont quant à eux obligatoirement soumis au vote du

Conseil d'Administration dans le cadre d’une décision modificative.

Toutefois, dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M57, un seuil de fongibilité est

voté chaque année, par section, permettant de procéder, par voie de décision du Président, à

des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des crédits ouverts au niveau

des dépenses réelles de chacune des sections. L'Assemblée délibérante en est informée au

Conseil d'Administration suivant.

Cette fongibilité interdit toutefois d’abonder le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel.

Le Conseil d'Administration définit annuellement ce seuil de fongibilité lors du vote de son

budget primitif.

2.5. LA GESTION DES DEPENSES IMPREVUES

Il est possible de voter des autorisations de programme AP (en investissement) et des

autorisations d'engagement AE (en fonctionnement) relatives aux dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.

Cette dotation AP permet d'engager une dépense pluriannuelle imprévue sans la doter de

crédits de paiement (CP). Les mouvements budgétaires nécessaires seront pris en compte dans

le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

2.6. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION

A la fin de chaque exercice comptable, l’ordonnateur produit le compte administratif et le

comptable public édite le compte de gestion. L'existence de ces deux documents résulte du

principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

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Le compte administratif est un document de synthèse retraçant l'exécution budgétaire et

déterminant les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement.

Si le budget primitif de l’année N est voté en N-1, il ne pourra pas reprendre les résultats de

l'exercice N. Par conséquent, un budget supplémentaire devra être voté, avec reprise des

résultats N-1 dans les délais légaux du vote du budget primitif (BP) c'est-à-dire avant le 15 avril.

Le compte administratif sera dans ce cas voté lors d’un Conseil d'Administration différent de

celui du vote du budget primitif.

L'adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations

distinctes, celle du compte de gestion doit être prise avant celle du compte administratif.

Le Compte Financier Unique (CFU) aura vocation à remplacer le compte administratif et le

compte de gestion, au plus tard en 2026, selon les informations actuelles.

3. LA GESTION BUDGETAIRE PLURIANNUELLE :

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENT

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure

de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel

l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de

l'exercice.

Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant

être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

A ce jour le CCAS ne dispose pas d'autorisation de programme.

3.1. LA PROGRAMATION DES INVESTISSEMENTS

La CCAS de Biganos planifie ses investissements chaque année en fonction des besoins.

Les opérations retenues dans ce cadre sont présentées au Conseil d'Administration à l’occasion

du débat d’orientations budgétaires, dans le ROB.

3.2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDIT DE

PAIEMENT (AP/CP)

Règlement budgétaire et financier 13Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations.

La gestion en AP/CP permettrait au CCAS de ne pas faire supporter à son budget annuel

l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de

l'exercice, dénommées les crédits de paiement (CP).

Les règles internes fixées pour la gestion des AP/CP sont les suivantes :

Création : Par délibération lors d’une étape budgétaire

La délibération comprend le montant total de l’AP, un échéancier

prévisionnel avec l’étalement prévisionnel en CP

La somme de l’échéancier prévisionnel en CP doit toujours être

égal au montant total de l’AP

Révision : Par délibération lors d’une étape budgétaire

Cette révision permet notamment d’actualiser les crédits de

paiement affectés annuellement

Une annexe au compte administratif permet de suivre

l'avancement des AP/CP

Clôture / annulation : Par délibération lors d’une étape budgétaire

Une clôture tacite de l’AP intervient lorsque la durée de vie fixée

dans l’échéancier est terminée ou interrompue

Les crédits non engagés d’une AP à la fin de sa durée de vie

deviennent caducs

4, LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

4.1. LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

REGLEMENTAIRE

L'instruction budgétaire et comptable des collectivités M57 met en œuvre un plan de comptes

qui s'impose comme une norme nationale de comptabilité.

La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au

fonctionnement du CCAS de Biganos. Les recettes sont issues de la subvention municipale,

produit des services et du reversement des ventes de métaux précieux du crématorium.

La section d'investissement englobe, en dépenses, les opérations qui se traduisent par une

modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (achats

d’immobilisation, travaux, remboursement de dettes...). Les recettes sont constituées de

subventions, de recettes propres (dotations, cessions...) et de recettes issues de la mobilisation

d'emprunts.

Le budget comporte des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de fonds et des

opérations d'ordre, purement comptables, qui ne donnent pas lieu à mouvements de fonds.

Règlement budgétaire et financier 14Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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4.2. LA SEGMENTATION STRUCTURELLE: DIRECTIONS,

GESTIONNAIRES ET LIGNES D’'IMPUTATIONS

La préparation budgétaire est portée par la Direction Générale du CCAS conjointement avec le

Président et les élus, en lien avec le service des finances de la Commune.

Une note de cadrage fixe les grandes orientations budgétaires qui sont déterminées

notamment en fonction du contexte macroéconomique, de l’environnement financier des

collectivités, des analyses prospectives réalisées et des besoins de financement nécessaires à

la réalisation des projets.

La préparation du budget primitif du CCAS se réalise au regard des crédits en dépenses à

mobiliser de manière à assurer l'exécution des politiques sociales confiées.

Le budget du CCAS de Biganos se décline en « inscriptions budgétaires » (1B). Chacune de ces

inscriptions est rattachée à un article du plan de comptes M57, qui lui-même est rattaché à un

chapitre budgétaire.

L'IB se décompose toujours comme suit :

| GESTIONNAIRE | FONCTION | NATURE OPERATION | SERVICE |[ANTENNE |

Tout au long de l'exercice, des réunions sont organisées pour suivre la bonne exécution du

budget.

5. L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

5,1. LA COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT

La tenue d’une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation prévue par la loi

qui incombe à l’ordonnateur conformément aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du

CGCT.

L'engagement comptable constitue une réservation de crédits budgétaires en vue de la

réalisation d’une dépense ou d’une recette qui résulte d’un engagement juridique.

L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son

encontre une obligation de laquelle résultera une charge ou une recette. L'engagement

juridique constate les dettes et les créances que possède le CCAS de Biganos vis-à-vis de ses

tiers.

L'engagement peut résulter :

Règlement budgétaire et financier 15Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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- Decontrats, marchés, conventions, acquisition immobilière, bail, assurances...

-__ De l'application d’une règlementation ou d’un statut : traitements, indemnités...

- D'une décision juridictionnelle : expropriation, dommages et intérêts.

- D'une décision unilatérale : arrêté municipal, notification d’une subvention …

L'engagement comptable est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de

la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure.

L'engagement est constitué de l’objet de la dépense ou de la recette, du montant prévisionnel

de la dépense ou de la recette, de l'identité du tiers concerné par l'engagement, de la ligne de

crédits sur lequel pointera l'engagement dans le budget (inscription budgétaire qui identifie les

crédits correspondants prévus au budget, sur une imputation exacte de la nomenclature par

nature et par fonction).

La gestion de ventilation budgétaire par services - au-delà du gestionnaire, de la fonction et de

la nature — est parfois subdivisée en « antenne » pour permettre une meilleure identification

des dépenses et de recettes pour chaque structure, service ou manifestation.

Par exemple, la ventilation d’un bon de commande d’une dépense sur le chapitre 011 pour

l’achat des prestations de portage de repas à domicile suivra le schéma suivant :

Service Fonction Nature Service Antenne

Gestionnaire

CCAS 4238 611 SOL RAD

Les commandes devront en outre être renseignées du numéro de marché s’il y en a un.

Tout engagement doit être accompagné d’une pièce justificative dans le logiciel financier de la

collectivité (devis, contrats...). Cette pièce permet de justifier la dette ou la créance détenue

par le CCAS.

Actuellement à Biganos la procédure d'engagement de la dépense est la suivante :

SAISIE DU BON DE

(e[e "LENS SIGNATURE

La comptabilité d'engagement permet par ailleurs de répondre aux obligations de

rattachement des charges et des produits posés par la règlementation comptable.

Enfin, l'engagement comptable permet de déterminer avec justesse les restes à réaliser en

dépenses d'investissement et ainsi définir avec précision le montant du besoin de financement

dans le cadre des affectations de résultats.

Règlement budgétaire et financier 16Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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5.2. L'EXECUTION DES DÉPENSES ET RECETTES

Les dépenses

Le dépôt des factures par les fournisseurs se fait conformément à la réglementation relative à

la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, sur la plateforme nationale

Chorus Pro.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai

composé de 20 jours pour l’ordonnateur et de 10 jours pour le comptable public. En cas de

dépassement de délai des intérêts moratoires sont facturés.

Au 31/12/2023, le délai global de paiement du CCAS de Biganos s'élève ainsi à 25jours, inférieur

au délai légal de 30 jours.

Le CCAS de Biganos dématérialise l’ensemble de sa chaîne comptable. Il ne reste plus que la

mise en place de la signature électronique des bons de commande, et des bordereaux de

mandats et de titres.

La procédure interne de traitement des factures est détaillée comme suit :

AOL Constatation du Mandatement SEULE

de la facture - PTT RE TE) de la facture électronique du bordereau

Par le service Par le service Par le service

administratif administratif et administratif et Par le Président

et financier du financier du financier du

CCAS CCAS CCAS

Les subventions aux associations

Le CCAS réserve chaque année une enveloppe budgétaire aux subventions aux associations.

Ces subventions sont attribuées aux associations qui en font expressément la demande, sur la

base d’un intérêt général reconnu, après différentes réunions d’arbitrages.

L'attribution figure en annexe détaillée de la maquette budgétaire.

Enfin, l’ensemble des concours attribués aux associations et aux tiers, en nature ou en

subventions, sont détaillés chaque année dans le compte administratif du CCAS.

Règlement budgétaire et financier 17Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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Les recettes

En recettes, l'engagement dans le logiciel métier est préalable ou concomitant à la

matérialisation de l'engagement juridique. Il permet de faciliter le suivi des encaissement. Il

est préalable à la liquidation et à l'établissement des titres de recettes quand l'information est

transmise au CCAS.

La procédure d'engagement, de liquidation et d’ordonnancement des recettes est assurée par

le service administratif et financier du CCAS conformément à l'instruction comptable.

La collectivité émet un titre de recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La

validation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le

versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.

Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public

qui est seul habilité à accorder des facilités d’échelonnement de paiement sur demande

motivée du débiteur.

Les créances locales sont recouvrées exclusivement par le comptable public (DGFIP) qui doit

effectuer toutes les diligences nécessaires afin d'en assurer le recouvrement moyennant

l'autorisation générale et permanente de poursuite donnée au comptable public par Monsieur

le Président

Afin de maximiser les chances de recouvrement, le CCAS de Biganos s’est engagée vis-à-vis de

la DGFIP à émettre régulièrement les titres de recettes des impayés constatés dans le cadre

des régies.

Par ailleurs, des états des restes à recouvrer sont transmis au CCAS par le comptable public.

Ces états permettent de mesurer les difficultés de recouvrement rencontrées par le service de

gestion comptable quant à l'identité des débiteurs à poursuivre.

Lorsque le recouvrement est irrémédiablement compromis (échec des procédures de

recouvrement ou insolvabilité du débiteur) l'admission en non-valeur des créances non

recouvrées peut être demandée par le comptable public à la collectivité.

L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du débiteur : elle a pour but de solder les

créances irrécouvrables dans les écritures du comptable public. Elle est prononcée moyennant

la production d’une délibération votée en conseil d'administration.

Le comptable public peut également proposer au CCAS d’effacer des dettes de débiteurs au

titre de créances éteintes s'agissant par exemple de dettes effacées par un jugement de

surendettement prononcée par la Banque de France.

Enfin, pour optimiser le recouvrement amiable, le CCAS de Biganos s'efforce de déployer les

solutions modernes de paiement telles les paiements dématérialisés (prélèvements, paiement

en ligne Payfip).

Règlement budgétaire et financier 18Envoyé en préfecture le 30/04/2026

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6.LES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES

SPECIFIQUES

6.1. LES PROVISIONS

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence confirmé dans le

référentiel M57. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation

ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.

Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d’une

dépréciation. Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise de provision sera réalisée.

Par application du régime de droit commun, les provisions sont semi budgétaires à Biganos, ce

qui signifie que la provision constituée n'apparaît pas budgétairement en recette

d'investissement. Une annexe des documents budgétaires permet de suivre les provisions

communales.

A ce jour, le CCAS de Biganos dispose d’une provision pour créances douteuses qui sera ajustée

chaque année en fonction de l’état des restes à recouvrer, conformément à l’article R.2321-2

du CGCT.

6.2. LES REPORTS DE CREDITS SUR L'EXERCICE SUIVANT EN

INVESTISSEMENT

Un échange régulier entre le service Finances et les services du CCAS vise, sur la base de la

comptabilité d'engagement, à fiabiliser la sincérité des engagements de dépenses en corrigeant

le montant des engagements où en faisant solder ceux qui n’ont plus d'existence justifiable

(travail réalisé au moins deux fois par an, vers juin/juillet puis vers octobre/novembre).

La fiabilisation de cette liste constitue, pour la partie dépenses d'investissement, le

recensement des engagements détaillant les restes à réaliser à constater en report de crédit

sur l'exercice suivant.

Les crédits d'investissement ayant fait l’objet d’un engagement comptable sur le fondement

d’un engagement juridique, mais qui n’ont pas pu être liquidés doivent être obligatoirement

reportés sur l'exercice suivant et doivent être financés en priorité par les reports des recettes

d'investissement et à défaut, par le résultat de l'exercice clos.

Règlement budgétaire et financier 19Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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Tout report de crédits en recettes d'investissement doit être justifié par une pièce comptable

attestant de sa sincérité et de sa matérialité.

Ces engagements de recettes et de dépenses reportés constituent la liste des restes à réaliser

qui peuvent être mandatés en début d'exercice suivant en l'absence de vote de budget. Un état

définitif des reports pris au 31 décembre, mis à la signature de Monsieur le Président, est

produit à l’appui de la délibération relative au compte administratif.

6.3. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A

L'EXERCICE

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe

d'indépendance des exercices budgétaires.

Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné uniquement les charges et les

produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement. Les dépenses engagées, pour lesquelles le

service fait a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l'objet

d’un rattachement à l'exercice.

Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels :

- En dépenses : le service a été fait (livraison reçue ou prestation réalisée) mais la facture

n’est pas parvenue (et donc le mandatement n’a pu être réalisé sur l'exercice de

référence)

- _Enrecettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire de façon

certaine sans que le titre n’ait pu être réalisé, avec une justification sur pièces (contrat,

convention, décision d'attribution de subvention ..)

Les inscriptions doivent être sincères. Le « service fait » relatif aux fournitures doit être justifié

par la production du bon de livraison.

7. LES OPERATIONS PATRIMONIALES

Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,

immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés du CCAS.

Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle et sincère. Ces biens sont imputés

en section d'investissement (comptes de la classe 2 du bilan). Les mouvements patrimoniaux

de l’exercice sont repris dans une annexe du compte administratif.

Règlement budgétaire et financier 20Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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7.1. L'ENTREE DANS L’ACTIF — GESTION DE L’INVENTAIRE

Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine du CCAS incombe aussi bien à

l’'ordonnateur, chargé du recensement des bien et de leur identification par un numéro

d'inventaire, qu’au comptable public, chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la

collectivité.

De manière générale, chaque immobilisation acquise par le CCAS est intégrée à l'inventaire au

moment de la liquidation. Elle est référencée sous un numéro d'inventaire unique, transmis au

comptable public.

Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire selon les

documents émanant de là DGFIP :

= L'instruction relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue

de l'inventaire et de l’état de l’actif

- Le guide des opérations d'inventaire

Un travail approfondi de fiabilisation des comptes de l’actif entre l’ordonnateur et le comptable

sera organisé annuellement entre le CCAS et le service de gestion comptable de Belin-Beliet

pour harmoniser l’ensemble de ces données en vue du futur compte financier unique.

7.2. L'AMORTISSEMENT

il s'agit d’une technique comptable permettant de faire constater la dépréciation des biens et

de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Le passage au référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement. Les

communes procèdent donc à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à

l'exception :

- Des œuvres d’art

- Des terrains (autres que les terrains de gisement)

- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes)

- Des immeubles non productifs de revenus

Les communes n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et les

installations de voirie.

La durée d'amortissement

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, étant précisé que les durées d'amortissement correspondent à la durée

probable d'utilisation.

Règlement budgétaire et financier 21Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le S LG

ID : 033-263300501-20260429-DEL26024-BF

A Biganos, les durées d'amortissement ont été mises à jour par une délibération du 12 octobre

2023.

Ces durées correspondent majoritairement à celles qui étaient appliquées en M14 avec

quelques ajustements.

Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, la collectivité doit

les amortir sur la même durée d'amortissement que celles des biens qu’elle a financés.

Enfin, il est précisé que les durées d’amortissement font l’objet d’une annexe aux documents

budgétaires.

La règle du « prorata temporis »

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata

temporis ». Cette disposition impose un changement de méthode comptable puisque, sous la

nomenclature M14, le CCAS calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début

des amortissements au 01/01/N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis signifie que le bien est amorti au temps prévisible

d'utilisation, à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou

du potentiel de service qui lui sont attachés. Par mesure de simplification, la délibération

prévoira de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de

mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière

prospective, uniquement sur les nouveaux biens acquis à compter du 1% janvier 2024, sans

retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement commencés avec la

nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités

définies à l’origine.

Les biens de faible valeur

La délibération fixe à 1 000 € le seuil en dessous duquel un bien est considéré comme de

« faible valeur ». Pour ces biens, l’amortissement sera réalisé en une annuïté unique au cours

de l'exercice suivant leur acquisition.

Le CCAS opte pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire (sans

prorata temporis) pour ces biens de faible valeur.

7.3. LA SORTIE DE L’ACTIF

La sortie d’une immobilisation du patrimoine fait suite soit à une cession (à titre gratuit ou

onéreux), soit à une destruction partielle ou totale (mise à la réforme ou sinistre)

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaires (avec

constatation de plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du

bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.

Règlement budgétaire et financier 22+

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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ID : 033-263300501-20260429-DEL26024-BF

8. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE

8.1. LA GESTION DE LA DETTE

La dette propre

Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

comme les CCAS peuvent recourir à l'emprunt.

Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il

s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou

encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement

de la section d'investissement.

En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une

insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.

Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon l’article L. 2122 — 22 du

Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.

Le Conseil d'Administration est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette

délégation.

L'état de la dette fait l’objet d’une information annuelle au sein du Rapport sur les orientations

budgétaires et le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de

la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement du capital et les

charges financières générées au cours de l'exercice.

Les garanties d'emprunt

La garantie d ‘emprunt est un engagement par lequel le CCAS accorde sa caution à un

organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le

remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.

A ce jour, le CCAS de Biganos ne garantit aucun emprunt.

Ces garanties d'emprunt sont faites dans le respect de la loi du 5 janvier 1988 dite « loi

Galland » imposant le respect de ratios prudentiels.

Règlement budgétaire et financier 23Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le S LG

ID : 033-263300501-20260429-DEL26024-BF

8.2. LA GESTION DE LA TRESORERIE

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont

obligatoirement déposés.

Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur

un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se

doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son

compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement

des dépenses et l’encaissement des recettes.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource

budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans

le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe

5.

Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil

d'Administration, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.

9, LES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES

Le CCAS en lien avec le service juridique, prépare et accompagne la préparation des actes

relatifs à la création, modification ou suppression des régies, de manière que toutes les

mentions obligatoires soient présentes. De même, il veille à ce que les arrêtés de nomination

de régisseur soient dûment produits à jour. Enfin, il veille au bon déroulement et au suivi

comptable de l’ensemble de leurs opérations tout au long de leurs missions tout en étant le

référent avec le comptable public.

9.1. LA CREATION DES REGIES

En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, seul le comptable

public est habilité à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité. Ce principe

connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des

motifs d'efficacité du service public, à des agents du CCAS placés sous l'autorité de

l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de

payer certaines dépenses.

Règlement budgétaire et financier 24Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le S LG

ID : 033-263300501-20260429-DEL26024-BF

Sauf délégation donnée au Président par le Conseil d'Administration, la création d'une régie

relève de la compétence de l’Assemblée délibérante.

Les actes constitués doivent être conformes aux modèles établis par la DGFIP, de même qu'à

l'instruction codificatrice n°06031 ABM du 21 avril 2006.

L'ouverture du compte de « dépôts de fonds au Trésor » est requise à l'occasion de chaque

création de régie afin d'offrir aux usagers les moyens de paiement les plus modernes.

9.2. LE CONTRÔLE DES REGIES

L’ordonnateur au même titre que le comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des

régies et l’activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.

En sus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable

public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service Finances. Il est tenu compte,

par l’ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations contenues dans les

rapports de vérification.

Le contrôle réalisé par le service Finances en plus de ses missions de suivi et d'assistance,

s’appuiera sur la gestion comptable informatisée pour réaliser le suivi comptable et financier

et procéder à un contrôle administratif des régies. Il est fortement recommandé aux régisseurs

de signaler sans délai au service Finances les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans

l'exercice de leur mission.

Les responsables de service hébergeant une régie doivent veiller à ce que l'installation

matérielle soit conforme (sécurité des accès et des fonds, visibilité de la dernière grille tarifaire

votée par délibération, bon fonctionnement du terminal de paiement électronique ..)

Il est rappelé que toute personne manipulant de l’argent public sans y avoir été autorisé par

arrêté de l’ordonnateur, soit parce que les sommes manipulées ne sont pas en conformité avec

les statuts de la régie, soit parce que la personne concernée n’a pas été habilitée à le faire est

susceptible d’être reconnue « comptable de fait ».

La gestion de fait peut faire l’objet de poursuites pénales conformément à l’article 433-12 du

code pénal.

Règlement budgétaire et financier 25