unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 12 05

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1. P

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV B

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV B

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - List

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV C

unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 12 05 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 2024 12 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Séance du 05/12/2024 1/22

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 05 décembre 2024 à 18 heures 00

A la salle des fêtes de Roussillon

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 31 - PROCURATIONS : 7 - VOTANTS : 38

Présents :

APT : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, M. Jean AILLAUD, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, Mme Dominique SANTONI, Mme Laurence GREGOIRE, M. Dominique THEVENIEAU

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

BUOUX : M. Hervé PLANCHON

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

CÉRESTE-EN-LUBERON : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : M. Patrick SIAUD, Mme Michèle FAUQUE

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI

GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LIOUX : M. Francis FARGE représenté par M. Patrice FOURNIER

MURS : M. Christian MALBEC

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, Mme Sandrine ISSON SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents :

APT : Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, M. André LECOURT, M. Jean-Louis CULO, M. Nathan SAIHI, Mme Céline CELCE, M. Christophe CARMINATI

GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Yves MARCEAU

Procurations :

APT : Mme Emilie SIAS donne pouvoir à M. Jean AILLAUD

AURIBEAU : M. Roland CICERO donne pouvoir à M. Jean-Pierre HAUCOURT CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD donne pouvoir à Mme Martine CALAS LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET donne pouvoir à Mme Sylvie PASQUINI MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : Mme Patricia BAILLARD donne pouvoir à Mme Sandrine ISSON VIENS : M. Frédéric ROUX donne pouvoir à M. Gilles RIPERT

Étaient également présents :

ROUSSILLON : Gérard DEBROAS

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Célia DEFRANCE (Chargée de mission Planification et Habitat), Fabrice PAQUETEAU (Directeur service Eau et Assainissement), Fabienne GOMES (Responsable Commande Publique et Affaires juridiques), Stéphanie LEVEQUE (Assistante administrative), Laurence SANDOVAL (Assistante de Direction).

Le Président rend hommage à Francis FARGE et propose de respecter une minute de silence.

Patrice FOURNIER, Conseiller communautaire suppléant de Francis FARGE, se présente à l’assemblée.Séance du 05/12/2024 2/22

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 05 DECEMBRE 2024 D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

FINANCES

Admissions en Non-Valeur 2024. Par 25 voix pour et 1 abstention

PETITE ENFANCE

Acquisition de la parcelle AN 286 attenante à la crèche de Caseneuve à l’euro symbolique. Unanimité

TOURISME

Demande de subventions pour la construction du Bureau d'Information Touristique de Roussillon.

Conseil Départemental 84 (2,5%) : 10 000 € ; Région Sud (3,5%) : 15 000 € ; Etat (74%) : 313 734 € ; Autofinancement (20%) : 84 684 € ; TOTAL : 423 418 €

Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Parthothèque musicale - Demande de subvention dans le cadre du programme d'aides de la société d'éditeurs et auteurs de musique (SEAM).

SEAM (50%) : 1 079,47 € ; Autofinancement (50%) : 1 079,48 € ; TOTAL : 2 158,95 € Unanimité

Développement d'actions d'Education Artistique et culturelle et d'enseignement artistique pour l'année 2024 - Demande de subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental du Vaucluse.

Action 1 « Musique et réalité augmentée » : DRAC Provence Alpes Côte d’Azur (47%) : 1 000 € ; Conseil Départemental 84 (29%) : 600 € ; Autofinancement (24%) : 500 € ; TOTAL : 2 100 €.

Action 2 « Cordes en tous sens » : DRAC Provence Alpes Côte d’Azur (37%) : 2 000 € ; Conseil Départemental 84 (19%) : 1 000 € ; Autofinancement (44%) : 2 330 € ; TOTAL : 5 330 €.

Action 3 « A l’Aventure » : Conseil Départemental 84 (48%) : 3 000 € ; Autofinancement (52%) : 3 260 € ; TOTAL : 6 260 €.

Unanimité

Convention de soutien à l'éveil musical en milieu scolaire dans les petites communes - Entre le Département de Vaucluse et la CCPAL – Année scolaire 2024/2025. Participation financière maximale du Conseil Départemental 84 de 32 312 €. Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Approbation des plans de financement pour les demandes de subventions pour les travaux de modernisation et renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur la commune de Céreste-en-Luberon.

Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable à Céreste-en-Luberon, Sainte Hélène à Gardette Bas (tranche 1) et Avenue de la Falaise (tranche 2). Agence de l’eau RMC (30%) : 260 425 € ; Conseil Départemental 04 (17,30%) : 150 000 € ; Autofinancement (52,70 %) : 457 657 €. TOTAL : 868 082 €.

Travaux de renouvellement des conduites d’eaux usées à Céreste-en-Luberon, Avenue de la Falaise.

Agence de l’eau RMC (30%) : 36 255 € ; Autofinancement (70%) : 84 595 €. TOTAL : 120 850 €.

Unanimité

Approbation du plan de financement pour la demande d'une subvention pour les travaux sur le collecteur ouest situé sur la commune de Gargas.

Agence de l’eau RMC (30%) : 499 130 € ; Autofinancement (70%) : 1 164 637 € ; TOTAL : 1 663 767 €.

UnanimitéSéance du 05/12/2024 3/22

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° OBJET MONTANT

2024-165

Signature d’un contrat de prestation de services entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et la société GEOPOD représentée par son Président Pascal BELZUNCE, ayant pour activités conception de dômes, de tous abris, tentes ou structures. Etude, recherche et développement liés aux produits susvisés, pour la location d’un bureau partagé dans l’espace coworking, au sein de Cap Luberon.

Loyer mensuel :

84,00 € TTC

2024-166

Acte administratif pour constitution de servitude de passage de canalisation d'assainissement (parcelle E 411, lieu-dit Saint Michel à APT appartenant à Monsieur Dominique PELLOUX ; parcelle A 233, A 234, A 302, A303, lieu-dit Les Julians et La Petite Bladayre à GARGAS appartenant à Monsieur Frédéric JULIAN, parcelle C 1381, C 511 lieu-dit Les Billards à GARGAS appartenant à Monsieur Michel GUIGOU, parcelle C 1894 lieu-dit Les Nourrats à GARGAS appartenant à Monsieur Gilles DERVE).

Montant :

339.20€ TTC

par acte

2024-167

Contrat entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et l’ARCOOP – Coopérative d’entrepreneurs, relatif à l’intervention de Laëtitia Guignier lors de la journée pédagogique organisée par le Relais Petite Enfance, sur le thème « La nature et ses bienfaits pour les tout-petits », au cours du premier semestre 2025.

Montant :

990,00 € TTC

2024-168

Mise à disposition d’un véhicule de type nacelle élévatrice sur VL le vendredi 15/11/2024 et du jeudi 30/01/2025 au vendredi 31/01/2025 à la mairie de Rustrel.

A titre gratuit

2024-169

Signature d’une convention de dépotage entre les sociétés Aquasud SARL, Philippe Assainissement, Pialat Vidange Assainissement, Pinguet Environnement, Profosse Environnement, Ventoux Assainissement et la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon ; fixant les modalités de déversement et de traitement de matières de vidange et des graisses domestiques et collectives, de la station d’épuration intercommunale du chêne à Apt.

Participation

financière :

36.28 € HT/m3

dépoté

2024-170

Avenant au contrat entre la CCPAL et l’association Et patati et patata : intervention de Madame Christine Billé-Dimech, psychanalyste membre de l’association Et patati et patata, au sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents au cours du mois de décembre 2024, durant 1h30, afin d’échanger avec les parents sur les problèmes de sommeil de leurs enfants.

Montant :

163,30 € TTC

2024-171

Modification et création d’articles nouveaux au BPU - Accord-cadre conclu avec le groupement SNPR/PINGUET pour travaux divers et d’urgence sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Sans incidence

financière

2024-172

Convention d'autorisation de passage de canalisation d'eau potable et d'assainissement en terrain privé, parcelle AN 545 lieu-dit Les Eygaux à APT (appartenant à la SCI EYGAUX, représentée par Mme Carmen WUNDERLI, M. Tobias RIHS et M. Andréas WOLFISBERG, gérants de la SCI), établie au profit de la CCPAL.

Montant :

339.20€ TTC

par convention

2024-173

Attribution d’un marché de Contrôle Technique et Coordination SPS pour la construction du nouveau Bureau d'Information Touristique de Roussillon :

Marché réparti en 2 lots :

- Lot n°1 - Mission de Contrôle Technique : offre du bureau d’étude VERITAS.

- Lot n°2 - Mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) : offre de la société AASCO.

Lot n°1 :

montant de 4

350,00 € HT

Lot n°2 :

montant de

4 242,00 € HT

2024-174

Convention d'autorisation de passage d'une canalisation d'eau potable en terrain privé (Parcelle D5, lieu-dit Caudon, à CERESTE-EN-LUBERON), appartenant à Monsieur VALLELIAN Marc et Mme CANTON-VALLELIAN.

Montant :

339.20€ TTC

par convention

2024-175

Modification de l’article 5 de la régie de recettes au budget principal de la Communauté de communes pays d’Apt Luberon pour le service du parc de Loisirs du Plan d’eau.

-

2024-176

Modification des articles 9 et 12 de la régie de recettes de recettes au Budget Principal de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon pour le service de location de locaux au pôle intercommunal des services aux entreprises « CAP LUBERON ».

-

2024-177 Modification de l'article 5, création de l’article 5bis et suppression de l’article 11 de la régie de recettes du service ASSAINISSEMENT de la -Séance du 05/12/2024 4/22

Communauté de communes Pays d'Apt Luberon.

2024-178

Modification de l'article 5, création de l’article 5bis et suppression de l’article 11 de la régie de recettes du service EAU de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon.

-

2024-179

Convention d'occupation temporaire à titre gratuit des abords du Parc de loisirs du Plan d'eau de la Riaille a Apt - Téléthon 2024 le dimanche 1er décembre 2024 - Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Apt.

A titre gratuit

2024-180

Sélection des 3 candidats admis à concourir au marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du pôle culturel intercommunal, conformément à l’avis du jury de concours du 25 novembre 2024 :

- DE-SO Architectes Urbanistes

- Sarl COULON & Associés

- VURPAS Architectes

-

ADMINISTRATION GENERALE

1 – CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT « OPERATION DE RHI DE ROQUEFURE A APT »

Gérard BAUMEL rappelle la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023 approuvant le projet de concession d’aménagement entre la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et la Société Publique Locale TERRITOIRE VAUCLUSE pour la concession d’aménagement de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure à Apt.

La convention de concession d’aménagement de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure à Apt a été signée le 29 novembre 2023.

La concession prévoit en son article 15.4 que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la SPL peut solliciter le versement d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l'article L 1523-2,4° du code général des collectivités territoriales, pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature et en tout état de cause avant la fin de la concession d’aménagement.

Le plan de financement prévisionnel fait apparaître un besoin de trésorerie nécessaire à la bonne réalisation de l’opération dont le montant s’élève à 1 000 000 euros, versé en plusieurs fois en fonction des besoins.

L’article 3 du projet de convention d’avance de trésorerie prévoit le remboursement de l’avance au plus tard à la fin de la concession d’aménagement, soit le 29 novembre 2027.

Cette avance pourra toutefois être remboursée par la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE lorsque la trésorerie de l’opération sera assurée durablement et qu’elle ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.

Pascal RAGOT demande si l’avance de 500 000 € sera versée avant la fin d’année 2024. Emmanuel BOHN répond qu’il s’agit d’une opération extra budgétaire, c’est-à-dire hors budget, réalisée par le SGC de Pertuis.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 34 voix pour,

3 abstentions (Gaëlle LETTERON, Charlotte CARBONNEL, Sylvie PEREIRA), Et 1 voix contre (Patrick SIAUD)

Approuve le projet de convention d’avance de trésorerie à l’opération d’aménagement de RHI de Roquefure joint à la présente délibération.

Approuve en application de l'article L.1523-2,4° du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement à la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE d’une avance de trésorerie de 1 000 000 € dans les conditions précisées dans le projet de convention d’avance de trésorerie, qui sera versée à hauteur de 500 000 € sur l’exercice 2024 et de 500 000 € sur l’exercice 2025.

Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’avance de trésorerie avec la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE.Séance du 05/12/2024 5/22

2 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2025-2034 POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES MULTIUSAGES A DOMINANTE AGRICOLE

Christian BELLOT mentionne les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, et notamment la compétence Aménagement de l’espace, ainsi que les statuts de la Société du Canal de Provence (SCP) et d’Aménagement de la Région Provençale (SAR).

Il rappelle que la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale est une Société d’Aménagement Régional créée en 1959, qui est investie d'une mission générale pour l'aménagement hydraulique de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Sa concession principale, conclue avec l'État jusqu'en 2038 a fait l’objet d’un transfert à la Région en 2009. Le Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur est à ce jour autorité concédante principale de cette Société.

La concession régionale du Canal de Provence recouvre la partie Sud du département de Vaucluse, sur les secteurs du Calavon et du Sud Luberon.

Environ 15 000 hectares ont été équipés pour l’irrigation depuis la fin des années 1980 dans le cadre de la concession départementale, aujourd’hui fusionnée dans la concession régionale. Les infrastructures exploitées par la SCP comprennent une quinzaine de stations de pompage, autant de réservoirs et près de 850 km de canalisations dont la ressource en eau est principalement issue de la Durance et des canaux qui en dérivent.

La convention tripartite Département de Vaucluse - Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur – SCP encadre la mise en œuvre d’une première programmation d’aménagements hydrauliques à dominante agricole sur la période de 2015-2024, à hauteur de 45 Millions d’Euros et pour équiper environ 3 000 hectares.

Une nouvelle programmation a été définie pour la période 2025-2034 et vise à desservir par de nouveaux aménagements 2 300 hectares supplémentaires sur le territoire départemental de la concession, en réponse à de nouveaux besoins en eau pour l’agriculture.

La SCP a été sollicitée par le Groupe de Développement Agricole (GDA) du Pays d’Apt pour étudier la desserte des terrains agricoles du chemin des Tapets sur les communes d’Apt et Saignon, périmètre aujourd’hui composé de vignes, lavandin et céréales. A partir d’une conduite existante située sur la commune de Rustrel, l’opération consiste en la pose de près de 4 kilomètres de canalisations pouvant desservir environ 83 hectares de surface agricole.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 750 000 € HT selon le plan de financement suivant :

Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur 33,4 %

Département de Vaucluse 33,4 %

Autofinancement SCP 16,4 %

CCPAL 8,4 %

Bénéficiaires des réseaux dont les agriculteurs 8,4 %

Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour approuver cette convention cadre de partenariat entre la CCPAL et la SCP.

Christian BELLOT explique que le prix de l’eau agricole a fortement augmenté (25% de plus en 2024). De ce fait elle doit être utilisée avec parcimonie. Cette hausse permet toutefois à la Société du Canal de Provence de réaliser des extensions de réseaux.

Patrick SIAUD rappelle que les aménagements du Canal de Provence permettent un débit d’eau non potable plus important, ce qui est bénéfique au niveau de la sécurité incendie ainsi que pour la préservation des ressources en eau potable. Christian BELLOT ajoute que les communes sont souvent sollicitées pour la mise en place de bornes incendie supplémentaires mais le réseau d’eau potable ne permet de les alimenter convenablement.

Jean-Pierre HAUCOURT fait remarquer que ces travaux concernent des terrains privés et non publics et rappelle que lors des travaux du tunnel amenant l'eau de Lourmarin à Bonnieux, la communauté de communes de l'époque n'avait pas été sollicitée financièrement. De plus, il craint pour l’état des routes. En effet, celles-ci sont souvent affaissées et la commune n’a pas les moyens financiers pour leur remise en état.Séance du 05/12/2024 6/22

Le Président approuve cette remarque et fait le même constat lors de travaux réalisés par Enedis ou par des prestataires de la CCPAL pour des travaux d’eau ou d’assainissement. De ce fait, il a demandé aux agents du service eau et assainissement de vérifier la remise en état des routes. Pascal RAGOT propose un règlement de voirie qui stipulerait la réfection de la route en cas de dommages. Jean Pierre HAUCOURT se questionne sur cette convention cadre alors que la Communauté de communes n’est pas décisionnaire de cette demande de service. Il suggère de surveiller les travaux qui consisteraient à amener de l’eau en altitude, et à être vigilants. Christian BELLOT répond qu’en effet, les travaux seront suivis et il suppose que le prix de l’eau agricole sera plus élevé aux Tapets. Le Vice-président rappelle que le Groupement de Développement Agricole (GDA), antenne de la Chambre d’agriculture du Pays d’Apt, a fait la demande de ces aménagements et que la CCPAL a la compétence Aménagement de l’espace.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 36 voix pour,

Et 2 abstentions (Gaëlle LETTERON, Jean-Pierre HAUCOURT)

Approuve la convention cadre de partenariat et ses annexes entre la CCPAL et la SCP sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034 pour la réalisation d’aménagements hydrauliques multiusages à dominante

agricole.

Approuve le montant prévisionnel de l’investissement de 750 000 € HT selon le plan de financement ci-avant.

Précise que le montant de la participation de la Communauté de communes à hauteur de 8,4% du montant

prévisionnel, soit 63 000 €, sera inscrit sur le budget principal.

Autorise le Président à signer la convention cadre ainsi que les futures conventions financières relatives aux projets définis en annexe.

DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

3 – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2025 - COMMERCES DE LA COMMUNE D’APT

Le Président rappelle :

• la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,

• la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

• les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », • la délibération N°CC-2018-134 en date du 20 septembre 2018 qui définit l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales au sens de l'article L 5216- 5 du Code Général des Collectivités.

Le Code du Travail notamment l'article L 3132-3 précise que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Le Code du Travail notamment l'article L 3132-27 précise que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Le Président cite la demande d’avis de la commune d’Apt reçue par voie électronique le 29 octobre 2024, qui porte sur la dérogation à la règle légale du repos dominical pour l'année 2025, pour les commerces de détail à visée alimentaire et non-alimentaire.

La Mairie d'Apt a reçu une demande, présentée par les commerces de détail à visée alimentaire et non- alimentaire de la commune d'Apt, qui tend à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés pour l'année 2025.

Considérant le surcroît d’activité et d’affluence dans les commerces de détail à visée alimentaire de la commune d’Apt, lors de la saison estivale, des fêtes de fin d’année et de la période des soldes d’été, il est proposé le calendrier suivant :

• dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025

• dimanches 03, 10, 17 et 24 août 2025Séance du 05/12/2024 7/22

• dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025

Considérant le surcroît d’activité et d’affluence dans les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune d’Apt, lors de la saison estivale, de la période des soldes d’hiver et d’été et des fêtes de fin d’année, il est proposé le calendrier suivant :

• dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025

• dimanches 03, 10, 17 et 24 août 2025

• dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025

Le Président précise que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées.

La liste des dimanches sollicités pour l'année 2025 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Les membres de la commission développement économique, ont émis un avis favorable en date du 07 novembre 2024.

Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer afin de rendre un avis sur la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune d'Apt pour l'année 2025.

Charlotte CARBONNEL demande pourquoi les dates proposées par les communes d’Apt et Gargas diffèrent. Emmanuel BOHN répond qu’il s’agit simplement de demandes différentes du groupement des commerçants des deux communes.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 37 voix pour,

Et 1 abstention (Patrick SIAUD)

Emet un avis favorable à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune d'Apt pour l'année 2025, aux dates respectives précitées.

Rappelle que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune d'Apt.

4 – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L’ANNEE 2025 - COMMERCES DE LA COMMUNE DE GARGAS

Le Président rappelle :

• la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,

• la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », • la délibération N°CC-2018-134 en date du 20 septembre 2018 qui définit l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales au sens de l'article L 5216- 5 du Code Général des Collectivités.

Le Code du Travail notamment l'article L 3132-3 précise que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Le Code du Travail notamment l'article L 3132-26 précise que les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le Code du Travail notamment l'article L 3132-27 précise que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Le Président cite la demande d’avis de la commune de Gargas reçue par voie électronique le 28 octobre 2024, qui porte sur la dérogation à la règle légale du repos dominical pour l'année 2025, pour les commerces de détail à visée alimentaire et non-alimentaire.Séance du 05/12/2024 8/22

Considérant le surcroît d’activité et d’affluence dans les commerces de détail à visée alimentaire de la commune de Gargas, lors de la saison estivale, des fêtes de fin d’année et de la période des soldes d’été, il est proposé le calendrier suivant :

• dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025

• dimanches 03, 10, 17 et 24 août 2025

• dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025

Considérant le surcroît d’activité et d’affluence dans les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune de Gargas, lors de la période des soldes d’hiver et d’été, de la saison estivale, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d’année, il est proposé le calendrier suivant :

• dimanches 12 et 19 janvier 2025

• dimanches 06, 13, 20 et 27 juillet 2025

• dimanche 31 août 2025

• dimanche 07 septembre 2025

• dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025

Le Président précise que les organisations syndicales, patronales et de salariés ont été consultées.

La liste des dimanches sollicités pour l'année 2025 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Les membres de la commission développement économique ont émis un avis favorable en date du le 07 novembre 2024.

Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer afin de rendre un avis sur la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune de Gargas pour l'année 2025.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 37 voix pour,

Et 1 abstention (Patrick SIAUD)

Emet un avis favorable à la suppression du repos dominical des salariés dans les commerces de détail à visée alimentaire et les commerces de détail à visée non-alimentaire de la commune de Gargas pour l'année 2025, aux dates respectives précitées.

Rappelle que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Gargas.

PLANIFICATION ET HABITAT

5 – SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE 2025-2026-2027 AVEC L’AURAV

Le Président cite :

• la délibération de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) n°CC-2014-241 du 16 octobre 2014 portant adhésion à l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse (AURAV), • la délibération n° CC-2018-172 du 13 décembre 2018, portant sur la signature de la convention cadre 2019-2020-2021 entre la CCPAL et l’AURAV,

• la délibération n° CC-2021-145 du 16 décembre 2021, portant sur la signature de la convention cadre 2022-2023-2024 entre la CCPAL et l’AURAV,

• la délibération n°CC-2019-120 de la Communauté de Communes approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale en date du 11 juillet 2019,

• la délibération n°CC-2024-111 de la Communauté de Communes approuvant le Programme Local de l’Habitat en date du 14 novembre 2024.

L'article L. 143-28 du Code de l'urbanisme prévoit que, au plus tard six ans après son approbation, le SCoT doit faire l'objet d'une analyse des résultats de son application.

L’AURAV a accompagné la Communauté de communes depuis de nombreuses années maintenant dans les différents domaines de l’Habitat, de l’Economie, des déplacements doux, de l’urbanisme, de l’environnement, etc.Séance du 05/12/2024 9/22

Le projet d’agence 2024-2030 de l’AURAV approuvé par l’Assemblée Générale le 20 juin 2024 prévoit entre autres de traiter des enjeux suivants :

- Planifier le devenir des territoires dans une logique de transition et d’adaptation notamment en : o Contribuant à la planification écologique des territoires et en projetant le ZAN, o Facilitant la déclinaison des SCoT et projets de territoire,

o Accompagnant l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanismes locaux, o Appuyant les politiques de l’habitat.

- Favoriser les solidarités et coopérations territoriales en facilitant les démarches de coopération des territoires et en participant à l’Inter-SCoT de l’espace rhodanien,

- Comprendre et mettre en perspective les dynamiques territoriales et des modes de vie en observant et décryptant pour mieux alimenter les politiques publiques ainsi qu’en animant les Observatoires de l’Habitat et du Foncier.

La Communauté de communes Pays d’Apt Luberon doit prendre une délibération au vu de l’analyse des

résultats du bilan du SCoT avant le 11 juillet 2025 et qu’à défaut ce dernier deviendra caduc.

La Communauté de communes Pays d’Apt Luberon doit mettre en œuvre son premier programme local de

l’Habitat.

Le programme de travail partenarial portera sur les enjeux suivants : • Appui aux politiques d’urbanisme et d’aménagement de la CCPAL, notamment : - Accompagnement dans la mise en œuvre et la réalisation du bilan du SCoT ; - Accompagnement dans la mise en œuvre des orientations de la Loi Climat et résilience et du SRADDET PACA et dans la préfiguration d’une révision du SCoT ; - Accompagnement dans la démarche Inter-SCOT.

• Appui aux politiques d’habitat, afin notamment d’accompagner le CCPAL dans la mise en œuvre et le suivi du PLH.

Le Président précise que le montant pour l’année 2025 s’établit à hauteur de 25 000 euros.

Des subventions complémentaires à la subvention annuelle pourront être versées à l’AURAV, pour des actions spécifiques s’inscrivant dans le programme de travail partenarial annuel, et seront définies annuellement dans un programme de réalisation d’actions et d’études.

Le Président indique la volonté de poursuivre le partenariat avec l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse.

Lors de la réunion du 03 octobre 2024 portant sur le bilan du SCoT et l’avenir du document, les élus du territoire ont émis un avis favorable.

Le Président explique que l’AURAV a travaillé avec la Communauté de communes sur le SCOT et sur le PLH. Le SCOT de la CCPAL devra être modifié suite aux évolutions apparues depuis 2019. Le Président rappelle que Didier PERELLO avait conseillé l’AURAV suite à la fusion des deux communautés de communes.

Le Conseil communautaire, après délibération :

Par 37 voix pour,

Et 1 abstention (Charlotte CARBONNEL)

Approuve le projet de convention cadre de partenariat entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse pour les années 2025-2026-2027 annexé à la présente.

Approuve le montant de la participation annuelle de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon à

hauteur de 25 000 euros pour l’année 2025.

Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.

TRANSITION ECOLOGIQUE

6 – ENGAGEMENT DANS UN PACTE TERRITORIAL POUR LA RENOVATION DE L’HABITAT

Frédéric SACCO rappelle les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et en particulier la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.Séance du 05/12/2024 10/22

Il cite :

• la délibération n°CC-2020-153 du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon,

• la délibération n°CC-2021-78 du 20 mai 2021 relative au Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) avec l’Agence Locale de Transition Energétique (ALTE) et le Parc naturel régional du Luberon (PNRL) sur le territoire de la CCPAL pour les années 2021, 2022 et 2023, • la délibération n°CC-2024-65 du 23 mai 2024 relative à la signature de la convention quadripartite relative au SARE avec le Département de Vaucluse, le PNRL et l’ALTE pour l’année 2024, • la délibération n°CC-2024-111 du 14 novembre 2024 relative à l’approbation du Programme Local de l’Habitat du Pays d’Apt Luberon,

• la délibération n°CC-2024-112 du 14 novembre 2024 relative à l’évaluation à mi-parcours du Plan Climat Pays d’Apt Luberon.

Le secteur de l’habitat représente 36% des consommations d’énergies finales et près de 20% des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.

A l’horizon 2030, l’objectif pour le secteur résidentiel de baisse des consommations énergétiques est de -21% et de baisse des émissions de gaz à effet de serre de -30%.

L’action n°1 du Plan Climat : « Mise en place d’un service d’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat sur le territoire » permet de répondre à l’objectif précité.

L’action n°5 du Programme Local de l’Habitat : « Encourager la rénovation énergétique des logements dans le parc privé » souligne la nécessité d’assurer la communication sur les dispositifs existants ainsi que la coordination des acteurs notamment à travers la poursuite du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique en lien avec le PCAET.

Le travail effectué depuis 2021 sur le Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) avec le Département de Vaucluse, l’Agence Locale de Transition Energétique et le Parc naturel régional du Luberon a permis l’accompagnement de près de 800 projets de rénovation sur le territoire permettant d’éviter l’émission de plus de 500 tonnes de CO2 par an et de faire l’économie d’environ 1 GWh par an.

Les sommes engagées depuis 2021 pour le fonctionnement de ce service au bénéfice des structures de mise en œuvre (ALTE et PNRL) s’élèvent à 125 000€.

La continuité et la qualité du service public de la rénovation sont un préalable pour le passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation de l’habitat sur le territoire.

Le dispositif nommé « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) » disparait au 31 décembre 2024 et le dispositif nommé « Pacte territorial » faisant référence au Service Public de la rénovation de l’habitat démarrera au 1er janvier 2025 pour poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets.

Frédéric SACCO suggère que le futur pacte territorial de 2026 reprenne le "Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique" (SARE) qui est en cours depuis 2021, d'y adjoindre tout ce qui touche à l'aide à l'adaptation de l'habitat (handicaps et séniors), le "Programme Local de l'Habitat" (PLH) fraichement voté et enfin les "Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat" (OPAH), L'OPAH-RU d'Apt n'étant pas concerné.

L’Etat autorisant à faire un pacte dérogatoire en 2025, Frédéric SACCO propose de se rallier au Pacte territorial que l’ALTE a signé avec l’ANAH (Agence nationale de l’Habitat) qui est le financeur à 50 %. L’ANAH remplace les certificats d’énergie qui payaient 50% du SARE.

L’avantage est qu’il y aura une continuité puisque l’ALTE travaille sur le SARE depuis 2021. De plus, les services Développement durable et Planification et Habitat de la CCPAL pourront écrire pendant 2025 le Pacte territorial pour 2026. Charlotte CARBONNEL demande quel sera le montant financé par la Communauté de communes, Frédéric SACCO répond que la CCPAL paiera la somme de 40 000 € pour 2025, identique au budget 2024.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

S’engage dans un pacte territorial sous le régime dérogatoire en conventionnant avec l’Agence Locale de Transition Energétique (ALTE) pour l’année 2025.

Précise qu’une convention sera rédigée au premier semestre 2025, en prenant en compte à la fois les objectifs du Plan Climat et du Programme Local de l’Habitat, pour s’engager sur les volets obligatoires du pacte territorial à savoir le volet 1 « dynamique territoriale » et le volet 2 « information, conseil, orientation ».Séance du 05/12/2024 11/22

Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon à intervenir à toutes les formalités associées.

7 – FORMALISATION DE LA POLITIQUE ECONOMIE CIRCULAIRE

Frédéric SACCO rappelle les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et en particulier la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’actions de portée communautaire en faveur du développement durable et de la maîtrise des énergies.

Il cite :

• la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République imposant notamment aux Régions l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),

• la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, • la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, • la délibération CC-2020-153 du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan climat Air Energie Territorial Pays d’Apt Luberon,

• la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat & Résilience,

• la délibération CC-2021-137 du 16 décembre 2021 relative à la convention entre l’ADEME et la CCPAL pour le Contrat d’Objectif Territorial (COT),

• la délibération de l’autorité environnementale n°2024-084 du 24 octobre 2024 sur la modification du SRADDET Provence-Alpes-Côte d’Azur dont l’une des principales modifications concerne le renforcement de la prévention et de la gestion des déchets et l’économie circulaire, • la délibération n°CC-2024-112 du 14 novembre 2024 relative à l’approbation du bilan à mi-parcours du plan climat air énergie territorial Pays d’Apt Luberon.

Le SRADDET intègre le Schéma régional climat- air-énergie, le Schéma régional de cohérence écologique, la Planification régionale de l’intermodalité, la Planification régionale des infrastructures de transport et le Plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Dans le cadre de la procédure de modification du SRADDET, l’Etat a produit un dire d’approfondissement autour de 6 thèmes pour la résilience et la transition écologique du territoire régional, en date de mars 2022.

Le plan d’action Contrat d’Objectif Territorial (COT) a été validé lors du Comité de pilotage du 07 juin 2024, il aborde les thèmes suivants :

Le comité de pilotage du Contrat d’Objectif Territorial du 7 juin 2024 a validé une gouvernance transversale autour de :

- La réunion interservices dédié à la transition

- La Commission environnement et transition énergétique

- Le comité de pilotage économie circulaire

La définition d’une gouvernance économie circulaire est un prérequis pour l’obtention d’une première étoile dans le processus de labellisation de l’ADEME.

La création du service Transition Ecologique au 1er septembre 2024 permet la mise en œuvre de la feuille de route de transition écologique du territoire Pays d’Apt Luberon.

Cette feuille de route transition écologique permet d’intégrer les 7 piliers de l’économie circulaire suivants : - L’approvisionnement durable

- L’écoconception

- L’écologie industrielle et territoriale EIT

- L’économie de la fonctionnalité

- La consommation responsable

ORIENTATION 1 :

Mettre en œuvre une

gouvernance et un

pilotage transverse

autour des dynamiques

de transitions du

territoire

ORIENTATION 3 :

Inscrire le territoire

dans une stratégie de

transition énergétique

(sobriété énergétique,

efficacité énergétique,

énergie renouvelable)

ORIENTATION 4 :

Elaborer une politique

d'adaptation au

changement

climatique, conciliant

respect du vivant, des

ressources, et bien-

être humain

Interne & gouvernance

ORIENTATION 2 :

Formalisation d'une politique Eci sur le territoire

Auprès des partenaires et acteurs du territoireSéance du 05/12/2024 12/22

- L'allongement de la durée d’usage

- Le recyclage

La Commission Environnement & Transition Energétique relative à la définition de la feuille de route transition écologique articulée autour du Plan Climat et du Contrat d’Objectif Territorial, a émis un avis favorable en date du 11 juillet 2024.

Frédéric SACCO précise que l’étude du diagnostic économie circulaire est déjà payée via les financements du COT.

Charlotte CARBONNEL remarque que le schéma de la feuille de route transition écologique correspond à la situation du territoire.

Concernant le SIRTOM, Lucien AUBERT rappelle la compétence déchets ménagers et assimilés qui concernent les ménages mais pas les professionnels. Le SIRTOM étudie la possible création d’une déchetterie pour les professionnels. A l’heure actuelle, seuls les contribuables prennent en charge le coût de traitement des déchets.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide de lancer un diagnostic économie circulaire en 2025 en vue d’élaborer une stratégie et un programme d'actions.

Précise que le budget prévisionnel de l’étude est de 30 000 € HT en investissement sur le budget principal, dont 24 000€ de recettes liées à la subvention du Contrat d’Objectif Territorial.

Désigne Frédéric SACCO, élu référent économie circulaire.

FINANCES

8 – DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET 2024 PRINCIPAL

Jean AILLAUD rappelle :

• la délibération n°CC-2024-55 du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 « Principal » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon,

• la délibération n°CC-2024-87 du 4 juillet 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget 2024 « Principal »,

• la délibération n°CC-2024-113 du 14 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget 2024 « Principal ».

Il précise qu’il est nécessaire de réajuster les crédits ouverts au chapitre 012 en dépenses de fonctionnement, ainsi que les crédits ouverts aux chapitres 042 et 040 en recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de procéder à l’émission des titres et mandats pour les écritures d’amortissement des biens acquis au prorata en 2024.

Le Vice-président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°3 au budget 2024 « Principal » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art Fonc r/o

75 7588 311 r Autres attributions et participations 20 000.00

TOTAL GENERAL : 20 000.00

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chap Art Fonc r/o

042 6811 fin o Amortissement prorata 47 767.00

023 Virement section investissement -47 767.00

012 64111 rh Rémunération principale 20 000.00

TOTAL GENERAL : 20 000.00Séance du 05/12/2024 13/22

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art Fonc r/o

040 28041411 Fin O Amortissement prorata 1 503.00

040 28041581 Fin O Amortissement prorata 3 675.00

040 28051 Fin O Amortissement prorata 15 862.00

040 28128 Fin O Amortissement prorata 818.00

040 281351 Fin O Amortissement prorata 3 539.00

040 281352 Fin O Amortissement prorata 5 117.00

040 28151 Fin O Amortissement prorata 9290.00

040 281538 Fin O Amortissement prorata 245.00

040 28158 Fin o Amortissement prorata 241.00

040 281828 Fin O Amortissement prorata 3 695.00

040 281838 Fin O Amortissement prorata 981.00

040 281848 Fin O Amortissement prorata 233.00

040 28188 Fin O Amortissement prorata 2 568.00

021 Virement de la section de fonctionnement -47 767.00 TOTAL GENERAL : 0.00

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°3 au budget 2024 « Principal » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

9 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET 2024 PETITE ENFANCE

Jean AILLAUD rappelle :

• la délibération n°CC-2024-56 du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 « Petite Enfance » de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon,

• la délibération n°CC-2024-115 du 14 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget 2024 « Petite Enfance ».

Il précise qu’il est nécessaire de réajuster les crédits ouverts aux chapitres 042 et 040 en recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de procéder à l’émission des titres et mandats pour les écritures d’amortissement des biens acquis au prorata en 2024.

Le Vice-président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°2 au budget 2024 « Petite Enfance » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art Fonc r/o

042 6811 fin o Dotation amortissement 916.00

011 6041 r Achat étude -800.00

011 6068 r Autres matières -116.00

TOTAL GENERAL : 0.00

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art Fonc r/o

040 28128 fin o Amortissement prorata 514.00

040 281351 fin o Amortissement prorata 236.00

040 28188 fin o Amortissement prorata 166.00

TOTAL GENERAL : 916.00

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°2 au budget 2024 « Petite Enfance » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessus.Séance du 05/12/2024 14/22

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

10 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET 2024 OFFICE DE TOURISME

Jean AILLAUD rappelle :

• la délibération n°CC-2024-57 du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 « Office de Tourisme » de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon,

• la délibération n°CC-2024-114 du 14 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget 2024 « Office de Tourisme ».

Il précise qu’il est nécessaire de réajuster les crédits ouverts aux chapitres 042 et 040 en recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de procéder à l’émission des titres et mandats pour les écritures d’amortissement des biens acquis au prorata en 2024.

Le Vice-président propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°2 au budget 2024 « Office de Tourisme » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :

Chap Art r/o

023 Virement section de fonctionnement -946.00

042 6811 FIN o Dotation amortissement 946.00

TOTAL GENERAL : 0.00

SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :

Chap Art r/o

040 281352 FIN o Prorata amortissement 2024 846.00

040 28188 FIN o Prorata amortissement 2024 100.00

021 o Virement section investissement -946.00

TOTAL GENERAL : 0.00

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°2 au budget 2024 « Office de Tourisme » de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon comme présentée ci-dessus.

Autorise le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires.

PETITE ENFANCE

11 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - JANVIER 2025

Gisèle BONNELLY mentionne :

✓ les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) déclarant d’intérêt communautaire les actions en faveurs de l’accueil de la petite enfance, notamment le fonctionnement, la gestion et l’entretien des équipements d’accueil collectif du jeune enfant, ✓ la circulaire CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) n°2014-009 du 26 mars 2014 relative à la PSU (Prestation de Service Unique),

✓ l’ordonnance des services aux familles du 19 mai 2021, qui établit la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant comme une référence commune à tous les modes d’accueil du jeune enfant (article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles),

✓ le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeune enfant,

✓ la délibération n°CC-2023-113 du 16 novembre 2023 qui approuve le Projet d’établissement du service petite enfance 2024-2028,

✓ la délibération n°CC-2024-70 du 23 mai 2024 qui approuve les modifications du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant à date d’effet du 1er juin 2024.

Elle rappelle la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale.Séance du 05/12/2024 15/22

Elle expose :

− qu’il convient pour un meilleur suivi des heures facturées aux familles, de ne plus appliquer la mensualisation lissée,

− qu’il est préférable d’opter pour une facturation «au réel », à terme échu, en fonction des heures réservées et des absences déductibles,

− qu’il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement à compter du 1 janvier 2025, pour informer les familles de cette évolution,

− que la Commission « Accès des services au public » du 9 avril 2024, a donné un avis favorable.

La Vice-présidente propose à l’assemblée de délibérer pour approuver la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant – Janvier 2025, annexé à la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide d’approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, applicable à partir du 1er janvier 2025.

EAU ET ASSAINISSEMENT

12 – MARCHE POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CERESTE-EN-LUBERON

Lucien AUBERT rappelle le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 sur la passation des marchés selon une procédure adaptée.

Il rappelle également la programmation des travaux sur les réseaux d’eau potable et eaux usées de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL), qui ressort notamment du Schéma Directeur d'Eau Potable du Pays d'Apt et des Schémas Directeurs d'Assainissement des Eaux Usées des communes.

Le Vice-président mentionne :

✓ le déroulement de la procédure d'Appel Public à Concurrence menée du 18 octobre 2024 au 18 novembre 2024 à 11 heures,

✓ les offres reçues et le rapport d'analyse de ces offres,

✓ l’avis de la commission MAPA du 4 décembre 2024.

Il y a lieu de réaliser des travaux pour le renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la commune de CERESTE-EN-LUBERON, entrant dans le cadre de la programmation 2024-2025 des travaux sur les réseaux de la CCPAL (exécution 2025).

La procédure de mise en concurrence a été régulièrement menée pour l'attribution du marché public de travaux correspondants.

Six offres ont été reçues dans le délai prescrit.

Aucune de ces offres n'a été jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens du Code de la Commande Publique.

Lucien AUBERT précise que le maître d’œuvre a estimé les travaux pour un montant de 907 276, 44 € HT.

Le Vice-président mentionne l’approbation, par la Commission MAPA du classement proposé par le rapport d'analyse des offres définitives des entreprises, proposant de retenir comme étant économiquement la plus avantageuse :

• L’offre d'un montant de 600 205,10 € HT présentée par SAS ABRACHY, 9 avenue de Provence, 05130

TALLARD.

Le Président demande au Conseil de délibérer et de l'autoriser à signer le marché de travaux de ci-dessus :

Montant HT Attributaire

600 205,10 € SAS ABRACHY

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :Séance du 05/12/2024 16/22

Autorise le Président à signer le marché de travaux ainsi que toutes les pièces relatives à celui-ci, entrant dans le cadre de l'exécution des travaux de réseaux inscrits au programme 2024-2025 (Exécution 2025) dans les conditions ci-après :

Objet Montant HT Attributaire

Renouvellement des réseaux d’eau potable et

d’assainissement de la commune de

CERESTE-EN-LUBERON

600 205,10 € SAS ABRACHY

Dit que les crédits nécessaires à l'exécution dudit marché sont inscrits aux budgets Assainissement Collectif en Régie et Eau potable de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

Dit que les pièces du marché seront transmises à la Préfecture de Vaucluse pour contrôle de légalité.

13 – MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION D’UN RESEAU DE TRANSFERT DES EFFLUENTS DU POSTE DE RELEVAGE DES OCRES A ROUSSILLON VERS LE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT D’APT, DE RACCORDEMENT DU RESEAU DE COLLECTE DES FERRIERS (ROUSSILLON) ET DE RENOUVELLEMENT / RENFORCEMENT DES COLLECTEURS OUEST SITUES A GARGAS

Lucien AUBERT rappelle le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 sur la passation des marchés selon une procédure adaptée.

Il rappelle également la programmation des travaux sur les réseaux d’eau potable et eaux usées de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL), qui ressort notamment du Schéma Directeur d'Eau Potable du Pays d'Apt et des Schémas Directeurs d'Assainissement des Eaux Usées des communes.

Il cite :

• le déroulement de la procédure d'Appel Public à Concurrence menée du 18 octobre 2024 au 18 novembre 2024 à 11 heures,

• les offres reçues et le rapport d'analyse de ces offres,

• l’avis de la commission MAPA du 4 décembre 2024.

Il y a lieu de réaliser des travaux pour la création d’un réseau de transfert des effluents du poste de relevage des Ocres de ROUSSILLON vers le système d’assainissement d’APT, le raccordement du réseau de collecte des Ferriers (ROUSSILLON) et le renouvellement / renforcement des collecteurs Ouest de GARGAS par lesquelles transitent les effluents jusqu’à la station d’épuration d’APT Le Chêne.

Ces travaux entrent dans le cadre de la programmation 2024-2025 des travaux sur les réseaux de la CCPAL (exécution 2025).

La procédure de mise en concurrence a été régulièrement menée pour l'attribution du marché public de travaux correspondants.

Une offre a été reçue dans le délai prescrit.

Elle n'a pas été jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens du Code de la Commande Publique.

Lucien AUBERT précise que le maître d’œuvre a estimé les travaux pour un montant de 2 667 232, 66 € HT.

Gaëlle LETTERON demande où se situent les entreprises retenues. Lucien AUBERT répond que le siège de la société SNPR se trouve sur la commune d’Apt, FAURIE LUBERON à Roussillon et HYDRAUSTAB à Montpellier.

Le Vice-président mentionne l'approbation, par la Commission MAPA du rapport d'analyse des offres définitives, proposant de retenir l’offre d'un montant de 2 241 554,00 € HT présentée par le groupement d’entreprises SNPR (mandataire), FAURIE LUBERON et HYDRAUSTAB.

Le Président demande au Conseil de délibérer et de l'autoriser à signer le marché de travaux ci-dessus présenté dans les conditions ci-après :

Montant HT Attributaire

2 241 554,00 € Groupement d’entreprises SNPR (mandataire), FAURIE LUBERON et HYDRAUSTABSéance du 05/12/2024 17/22

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer le marché de travaux ainsi que toutes les pièces relatives à celui-ci, entrant dans le cadre de l'exécution des travaux de réseaux inscrits au programme 2024-2025 (Exécution 2025) dans les conditions ci-après :

Objet Montant HT Attributaire

Création d’un réseau de transfert des effluents du PR

des Ocres de ROUSSILLON vers le système

d’assainissement d’APT, raccordement du réseau de

collecte des Ferriers (ROUSSILLON) et

renouvellement / renforcement des collecteurs Ouest

de GARGAS par lesquelles transitent les effluents

jusqu’à la station d’épuration d’APT Le Chêne

2 241 554,00 €

Groupement d’entreprises

SNPR (mandataire), FAURIE

LUBERON et HYDRAUSTAB

Dit que les crédits nécessaires à l'exécution dudit marché sont inscrits aux budgets Assainissement Collectif en Régie de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon.

Dit que les pièces du marché seront transmises à la Préfecture de Vaucluse pour contrôle de légalité.

14 – FIXATION DES TARIFS 2025 DE LA REDEVANCE D’EAU POTABLE ET AUTRES TARIFS DU SERVICE

Lucien AUBERT mentionne :

• l'arrêté du 6 août 2007 fixant un montant maximal de l'abonnement (part fixe) pour la facturation de l'eau et l'assainissement collectif aux usagers,

• la délibération n° CC 2024-34 du 21 mars fixant pour l'année 2024 les tarifs de la redevance d'eau potable et les autres tarifs liés au service de l'eau potable pour les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en Luberon, Céreste, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint-Martin de Castillon, Sivergues et Viens.

Il cite la prospective financière réalisée sur le budget annexe de l'eau pour la période 2025-2030.

Le programme pluriannuel d’investissement tel qu’il est proposé dans le cadre du Schéma Directeur d’Alimentation en eau Potable (SDAEP) est estimé à 9,5 M€HT pour la période 2025-2030.

Les tarifs de la redevance d'eau potable doivent évoluer conformément, aux contraintes budgétaires et aux obligations imposées au service eau potable par la réglementation.

Il est nécessaire de fixer le montant de la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ».

Le Conseil d'exploitation de l’eau et de l’assainissement a émis un avis favorable en date du 27 novembre 2024.

Lucien Aubert rappelle que les tarifs votés prennent en compte environ 100 000 €/an d'admissions en non- valeur afin d'apurer les impayés du budget Eau Potable de la CCPAL.

Le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de fixer le tarif de la redevance d'eau potable appliqué à partir du 1er janvier 2025, ainsi que l'ensemble des autres tarifs liés au service de l'eau potable pour les communes d'Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste-en-Luberon, Gignac, Lagarde d'Apt, Rustrel, Saignon, Saint-Martin de Castillon, Sivergues et Viens selon la grille tarifaire

ci-après :

Part variable

communautaire

en € HT/m3 (*)

Part fixe communautaire en € HT/an (*) Redevance pour

prélèvement sur la

ressource en eau

en € HT/m3 (*)

Compteur de Ø

inférieur à 40

mm

Compteur de

Ø 40 mm

Compteur de Ø

60 ou 65 mm

Compteur de Ø

égal ou supérieur

à 80 mm

1.69 85.56 255.60 557.02 835.65 0,0698

(*) TVA à 5,5%Séance du 05/12/2024 18/22

Autres frais (inchangés) : Tarifs en € HT (TVA à 10%)

Frais de mise en service 42.40

Frais de résiliation 42.40

Déplacement à la demande du client : client absent au rendez-vous convenu et intervention non réalisée 53.00

Déplacement à la demande du client : rendez-vous honoré et non justifié 53.00

Déplacement suite à infraction au règlement de service 53.00

Relève de compteur manuelle en vue de facturation suite au refus ou à l'impossibilité d'installer un compteur télérelevé du fait de l'usager 79.50

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe le tarif de la part communautaire de la redevance d'eau potable, de la redevance pour prélèvement ainsi que les autres tarifs pour l'année 2025 conformément aux tableaux ci-avant.

Dit que l'ensemble de ces tarifs sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Autorise Monsieur Le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l'application de la présente délibération.

15 – FIXATION DU TARIF 2025 DE LA NOUVELLE REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE

Lucien AUBERT cite :

• la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant le remplacement des redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, à partir du 1er janvier 2025, par une redevance pour consommation d’eau potable et de deux redevances pour performance, • l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

• l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

• l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

• la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau : 0,43 €/m3 pour l’année 2025, • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,05 €/m3 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement deSéance du 05/12/2024 19/22

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,05 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable.

Le Conseil d'exploitation de l’eau et de l’assainissement a émis un avis favorable en date du 27 novembre 2024.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe à 0,01 € HT par mètre cube le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Autorise Monsieur Le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l'application de la présente délibération.

16 – FIXATION DU TARIF 2025 DE LA NOUVELLE REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Président cite :

• la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant le remplacement des redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, à partir du 1er janvier 2025, par une redevance pour consommation d’eau potable et deux redevances pour performance, • l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

• l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

• l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

• la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030.

Il rappelle :

✓ la convention entre le Syndicat des Eaux Durance Ventoux, la CCPAL et Suez Eau France pour l’édition, le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2019,

✓ le contrat de délégation de service public entre la commune de Bonnieux et Suez Eau France pour la gestion du service de l'assainissement collectif à compter du 1er septembre 2007, ✓ le contrat de délégation de service public entre la commune de Ménerbes et Suez Eau France pour la gestion du service de l'assainissement collectif à compter du 1er novembre 2008.

La redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau,

- et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux uséesSéance du 05/12/2024 20/22

(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables, • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau,

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux, il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à : 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif.

Il appartient à SUEZ Eau France de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon les sommes

encaissées à ce titre pour les communes suivantes :

- Joucas, Lioux, St Pantaléon, Gargas, Goult, Lacoste, St Saturnin lès Apt, Roussillon, Villars et Murs

dans le cadre de la convention pour l’édition, le recouvrement et le reversement des redevances

d’assainissement collectif,

- Bonnieux et Ménerbes dans le cadre des contrats de délégation de service public.

Le Conseil d'exploitation de l’eau et de l’assainissement a émis un avis favorable en date du 27 novembre 2024.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe à 0,009 € HT par mètre cube le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Autorise Monsieur Le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l'application de la présente délibération.

17 – FIXATION DES TARIFS 2025 DE LA PART COMMUNAUTAIRE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Lucien AUBERT rappelle :

• l'arrêté du 6 août 2007 fixant un montant maximal de l'abonnement (part fixe) pour la facturation de l'eau et l'assainissement collectif aux usagers,

• la délibération n° CC 2024-35 du 21 mars 2024 fixant les tarifs de la redevance d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon, • la délibération n° CC 2024-110 du 14 novembre 2024 fixant les tarifs de la redevance d'assainissement collectif de la commune de Roussillon suite à la reprise en régie de l’exploitation.

Il cite la prospective financière réalisée sur le budget annexe de l'eau pour la période 2025-2030.

Le programme pluriannuel d’investissement tel qu’il est proposé dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) est estimé à 9,5 M € HT pour la période 2025-2030.

Les tarifs de la redevance d'assainissement collectif doivent évoluer conformément, aux modes de gestion de l'assainissement sur les différentes communes et aux contraintes imposées au service d'assainissement par la réglementation.

Le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de réduire le montant de la redevance d’assainissement collectif perçue par la CCPAL (parts fixe et variable) sur les communes où le service estSéance du 05/12/2024 21/22

exploité en régie de 3% par rapport aux tarifs en vigueur actuellement.

Il rappelle que cette proposition fait suite à une décision similaire prise par l’Assemblée communautaire en mars 2024.

Il rappelle également que pour la commune de Roussillon, ces tarifs ont déjà été approuvés par l’assemblée communautaire le 14 novembre 2024, suite à la reprise en régie de l’exploitation de service au 1er décembre 2024.

Le Conseil d'exploitation a émis un avis favorable en date du 27 novembre 2024.

Lucien AUBERT présente la grille tarifaire qu’il propose d’appliquer à compter du 1er janvier 2025.

Il précise que les montants de la part communautaire restent inchangés sur les communes pour lesquelles le service Assainissement collectif est exploité par l‘intermédiaire d’une délégation de service public et rappelle que les tarifs des parts délégataires sur ces communes évoluent conformément aux modalités de révisions inscrites dans les contrats de délégation et sont donc indiqués à titre d’information.

Communes en régie

Total PART FIXE

en € HT/an

(TVA à10%)

Total PART

VARIABLE

en € HT/m3

(TVA à 10%)

Apt, Auribeau, Buoux, Caseneuve, Castellet-en-Luberon,

Céreste en Luberon, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste,

Lagarde d'Apt, Lioux, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-

Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt,

Sivergues, Viens, Villars.

70,14 1.37

Communes en DSP

Bonnieux part communautaire 31,66 0,23

(pour information) part délégataire 81.94 1.481

Ménerbes .. part communautaire 20,80 0,78

.. pour information) part délégataire

95.14

1,6984 pour TR<60m3

et 2.0216 pour

TR>60m3

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Fixe le tarif de la part communautaire de la redevance d'assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques pour l'année 2025 conformément au tableau ci-dessus.

Dit que l'ensemble de ces tarifs sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Autorise Monsieur Le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l'application de la présente délibération.

QUESTION DIVERSE

Charlotte CARBONNEL souhaite faire un point sur les changements relatifs à la compétence enfance qui interviennent au 1er janvier 2025.

Emmanuel BOHN informe l’assemblée que le Président, Gisèle BONNELLY, Lucien AUBERT et lui-même ont participé à la manifestation « Parlons SPPE et Services aux Familles » organisée par la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse le jeudi 28 novembre 2024. Lors de cette réunion, il a été présenté le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) qui remet les communes au centre de la compétence Petite Enfance. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a été rappelée. Cette Loi désigne la commune comme « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » à effet au 1er janvier 2025 avec les quatre compétences obligatoires présentées sous forme d’items suivants :

• recenser les besoins et l’offre disponible : dans toutes les communes ; • informer et accompagner les familles : dans toutes les communes ;Séance du 05/12/2024 22/22

− pour les communes de plus de 10 000 habitants : disposer d’un Relai Petite Enfance (RPE) au 1er janvier 2026 ;

• planifier le développement des modes d’accueil : dans les communes de plus de 3 500 habitants − pour les communes de plus de 10 000 habitants : établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre (la CTG vaut schéma directeur) ;

• soutenir la qualité des modes d’accueil : dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La Loi du 18 décembre 2023 dit que si la compétence Petite Enfance a été transférée à l’intercommunalité, l’avis du maire est requis pour toutes questions relatives à la Petite Enfance. Charlotte CARBONNEL présume que le dernier item peut impacter la politique, notamment si un maire soutien l’implantation d’une structure d’accueil privée qui peut être concurrentielle à une structure publique. Emmanuel BOHN ajoute que sur le territoire de la CCPAL, il n’y a pas de changement mais une attention doit être portée sur les modes d’accueil privés, à savoir la question de leur création doit être soumise à un avis préalable du maire. Il rappelle aux maires leur pouvoir de police et de contrôle.

Le Président remercie Gisèle BONNELLY et son conseil municipal pour leur accueil. Gisèle BONNELLY souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et invite l’assemblée à l’apéritif offert par la commune de Roussillon.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT