unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 20 05 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 20 05 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV CC 20 05 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1/10

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 20 mai 2021 à 18 h 00

À la Salle des Fêtes de Saignon

A L’OUVERTURE DE SEANCE :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 39 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 44

APRES LE POINT 3 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 36 - PROCURATIONS : 5 - VOTANTS : 41

Présents :

APT : Mme Dominique SANTONI, M. Jean AILLAUD, Mme Émilie SIAS, M. Cédric MAROS, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, Mme Sylvie TURC, M. Patrick ESPITALIER, Mme Véronique ARNAUD- DELOY, Mme Laurence GREGOIRE, M. Dominique THEVENIEAU, Mme Céline CELCE (partie après le point 3), M. Christophe CARMINATI (parti après le point 3)

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT, Mme Evelyne BLANC

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE (partie après le point 3)

CASENEUVE : M. Gilles RIPERT (Président)

CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CÉRESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY, M. Patrick SIAUD, M. Benjamin BAGNIS GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LIOUX : M. Francis FARGE

MURS : M. Christian MALBEC

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU, Mme Sandrine ISSON, Mme Patricia BAILLARD

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : M. André LECOURT, M. Jean-Louis CULO

GARGAS : Mme Claire SELLIER

LAGARDE D'APT : Mme Elisabeth MURAT

Procurations de :

APT : Mme Isabelle TAILLIER donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI, M. Yannick BONNET donne pouvoir à M. Jean AILLAUD

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI donne pouvoir à M. Jean-Pierre HAUCOURT MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Gilles RIPERT (Président) SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE donne pouvoir à M. Francis FARGE

Etaient également présents :

SOUS-PRÉFECTURE D’APT : Mme Christine HACQUES

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Martine CLARET (Directrice du Service jeunesse et petite enfance), Christelle GAY (Directrice du service Aménagement et développement économique), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)2/10

Le Président remercie Jean-Pierre HAUCOURT et son conseil municipal de recevoir ce soir le conseil communautaire.

INTERVENTION DE DOMINIQUE THEVENIEAU

Dominique THEVENIEAU fait un point sur la vaccination au Centre Hospitalier du Pays d’Apt. À ce jour, 26 médecins et 16 infirmières s’occupent de la vaccination à l’hôpital d’Apt pour un total de plus de 14 000 injections du vaccin. Il explique que le délai entre les 2 doses de vaccin Pfizer est habituellement de 6 semaines mais que ce délai est réduit à 4 semaines pour les élus et pour les personnes qui seront assesseurs lors des prochaines élections.

STARTUP EEC TECHNOLOGIES

Présentation par M. Matteo GACHON de sa startup EEC Technologies actuellement installée en centre-ville d‘Apt qui crée des outils numériques (domotique) à destination des personnes âgées et porteuses de handicap.

Il précise que le 1% correspond au surcoût occasionné par l’installation du système dans un EHPAD public (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) par rapport à ce que paye un résident (soit environ + 60 centimes d’€ par jour pour un tarif journalier de 65 € pour un résident). Pour son projet, la startup recherche des contacts avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Département de Vaucluse.

Présentation EEC TECH en annexe (1).

INTERVENTION DE MADAME LA SOUS-PREFETE D’APT

Madame La Sous-Préfète d’Apt présente le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) 2021- 2026. Elle rappelle que ce contrat fait suite au contrat de ruralité.

Émilie SIAS demande si un projet inscrit à la Politique de la Ville peut également l’être au CRTE. Madame La Sous-Préfète d’Apt le confirme. Cependant, elle précise que si le projet (ex : un monument historique classé) bénéficie des crédits de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), ce dernier ne peut pas bénéficier des crédits du CRTE.

CRTE CCPAL en annexe (2).

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Benjamin BAGNIS en qualité de secrétaire de séance.

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU SIRTOM DE LA REGION D’APT

Le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) rappelle l’article 61 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 75 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

« La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.3/10

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. »

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la mise à disposition d’un technicien principal 1ère classe, David CARBONNEL délégué à la protection des données à la CCPAL, auprès du SIRTOM de la Région d’Apt à raison de 20 h hebdomadaires du 1er juin au 31 décembre 2021. Il sera employé en qualité de responsable des déchetteries et de la redevance spéciale.

Une convention sera signée entre la CCPAL et le SIRTOM de la Région d’Apt pour formaliser cette mise à disposition.

Le montant de la rémunération et des charges sociales sera remboursées par le SIRTOM de la Région d’Apt au prorata du temps de mise à disposition.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 08 avril 2021.

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 06 MAI 2021

OBJET DE LA DECISION VOTE

ADMINISTRATION GENERALE

Convention d'aide à l'archivage avec le Centre de Gestion de Vaucluse Unanimité

Demande de subvention et plan de financement pour l'évolution du prêt de livres numériques en bibliothèque Unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Avenant n°2 au bail de terrains nus du 9 janvier 2014 avec COLAS FRANCE - autorisation de signature Unanimité

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

Conservatoire de Musique - Convention de coopération pour l’accès des enfants de 5 à 12 ans à la pratique de la musique pour l’année 2021, entre la CCPAL et le fonds de dotation Mommessin-Berger

Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Approbation du plan de financement définitif pour les travaux de remise en état des réseaux et ouvrages d'eau et d'assainissement suite aux inondations de novembre et décembre 2019 Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° OBJET MONTANT

2021-36

Signature de la convention de partenariat relative au déploiement du dispositif « Eco-Défis des commerçants et artisans » entre la CCPAL, COTELUB, la CCI et la CMA pour une durée d’un an.

2 500 € TTC

2021-37

Signature d’un marché de travaux de réalisation d’un forage d’eau potable et raccordement au réservoir sur la commune de Sivergues avec le groupement d’entreprises FORASUD/SOPEI

98 464,50 € HT

2021-38

Signature du marché avec la Sté GEOTECHNIQUE SAS pour l’exécution des reconnaissances géotechniques entrant dans le cadre des travaux d’eau potable et d’assainissement de la CCPAL (travaux devant être exécutés entre 2021 et 2024) sur les communes de Saint Saturnin Lès Apt-Céreste (lot 1), Roussillon- Apt (lot 2), Buoux-Rustrel (lot 3)

45 861,80 € TTC

au total pour les 3

lots

2021-39

Signature d’un marché de service avec la Sté GEO capa en vue de la réalisation d’un diagnostic amiante et HAP, entrant dans le cadre des travaux d’eau potable et d’assainissement de la CCPAL (travaux devant être exécutés entre 2021 et 2024)

7 992,60 € TTC

2021-40 Attribution d’un accord-cadre de fourniture de carburant à la pompe et prestations annexes avec la Sté SIPLEC SA pour une durée d’un an renouvelable 3 fois. 5 000 € HT Min/an

30 000 € HT

Maxi/an

2021-41 Prolongation de prêt Fiat Doblo BY-201-SG pour la mairie de Saint Pantaléon du jeudi 01.04.2021 au mercredi 30.06.2021 A titre gratuit4/10

2021-42

Convention de partenariat entre le Conservatoire de musique et la MJC d’Apt – Enregistrement vidéo d’un concert sans public le samedi 03 avril – Projet Chip Music In The Box

1 551 € TTC

2021-43 Modification de l’article 6 de la régie de recettes du service petite enfance de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon -

2021-44

Attribution d’un marché accord-cadre de fournitures de bureau pour une durée d’un an renouvelable 3 fois aux entreprises MEGA BUREAU (APT) pour les Lots 1 et 2 - LACOSTE (LE THOR) pour les lots 3 et 4.

Montant estimatif

annuel lot 1 et 2 :

2 066,46 € HT

1 500,00 € HT

Montant estimatif

annuel lot 3 et 4 :

1 238,08 € HT

914,21 € HT

2021-45 Convention de mise à disposition temporaire d’un espace pour l’installation d’un food truck Zone des Bourguignons à APT A titre gratuit

2021-46 Avenant n°3 au marché d’entretien des espaces verts des sites de la CCPAL – Lot n°2 avec Coalia Sans incidence financière

2021-47 Avenant n°1 au marché de nettoyage des locaux – Lot n°3 Sanitaires du Plan d’eau pour une durée complémentaire estimée à deux mois 1 299,66 € HT

2021-48

Annule et remplace la décision 2021-18 – Prêt de 3 barnums pour l’association Doggen Club de France du vendredi 28.05.2021 au lundi 31.05.2021 – Exposition canine à Saint Saturnin Lès Apt

A titre gratuit

2021-49 Prêt de la nacelle pour la mairie de Ménerbes du lundi 12.04.2021 au vendredi 16.04.2021 A titre gratuit

2021-50 Avenant n°2 au marché Accord-cadre de services de télécommunications – Lots n°1 et 3 prolongeant la durée du marché (jusqu’au 30 novembre 2021). Sans incidence financière

2021-51

Signature d’un avenant n°1 au marché de service pour l’exécution de reconnaissances géotechniques préalables, entrant dans le cadre des travaux d’eau potable et d’assainissement de la CCPAL (Travaux devant être exécutés entre 2021 et 2024) (modification sur la répartition des lots)

Sans incidence

financière

2021-52

Convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » de la CAF des Yvelines pour l’obtention de 20 accès sécurisés dont 1 pour le conservatoire intercommunal de musique

Sans incidence

financière

2021-53

Signature d’un avenant n°1 au marché de service pour l’exécution d’un diagnostic amiante et HAP entrant dans le cadre des travaux de réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la CCPAL

De 2 565 € HT à

9 225,60 € HT

2021-54

Signature d’un avenant n°1 au marché de contrôle technique, entrant dans le cadre du projet de reconfiguration de la station d’épuration du Chêne à Apt (durée de 34 à 39 mois)

Sans incidence

financière

2021-55 Signature du marché de prestations d'analyses laboratoires pour le service eau et assainissement de la CCPAL avec l’entreprise ABIOLAB (renouvelable 3 ans).

5 000 € HT Min/an

12 000€ HT

Maxi/an

2021-56 Prêt de 2 barnums pour l'association ACMB -Gargas du jeudi 10.06.2021 au lundi 14.06.2021 A titre gratuit

2021-57 Prêt de 3 barnums pour l'association Les Estivales de Berdine du vendredi 18.06.2021 au lundi 21.06.2021 A titre gratuit

2021-58 Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre de la requalification du Pôle d'activité économique des Bourguignons avec VERDI Ingénierie + 4 985,60 € HT

(marché porté à

35 896,32 € TTC)

2021-59

Signature d’une mission à maîtrise d’ouvrage et d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’une nouvelle STEP Hameau des Beylons sur la commune de Murs avec la cabinet Tramoy

12 373,25 € HT

2021-60

Signature d’un avenant n°1 au marché de contrôle technique entrant dans le cadre de l’extension de capacité de réservoir d’eau potable de Saint Laurent à Viens avec la société DEKRA Industrial

+ 1 440 € TTC

2021-61

Signature d’une convention avec la commune de Caseneuve relative à la mise à disposition de la salle du Centre Culturel Constant DELAN au profit de l’établissement d’accueil de jeunes enfants Les Pitchouns

A titre gratuit

2021-62

Prêt de 3 barnums à la mairie d’Apt pour le salon des associations Apt, soit du vendredi 03.09.2021 au lundi 06.09.2021, soit du vendredi 10.09.2021 au lundi 13.09.2021

A titre gratuit

2021-63 Prolongation du prêt de la scène démontable à l’association ACMB du lundi 03.05.2021 au lundi 07.06.2021 A titre gratuit5/10

ADMINISTRATION GENERALE

1 - RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DE LA CUISINE INTERCOMMUNALE ENTRE LA CCPAL ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON

Le Président rappelle les statuts de la CCPAL.

Il mentionne le bail emphytéotique conclu entre la commune de Saint-Martin-de-Castillon et la CCPAL en date du 28 septembre 2005 pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 28 septembre 2035, par lequel la commune donne à bail une maison avec terrain, cadastré AZ 409, d’une superficie de 1 313 m², dans le but de réaliser une restauration intercommunale intergénérationnelle.

La compétence « aménagement d'une cuisine intercommunale à Saint-Martin-de-Castillon » initialement exercée par la Communauté de communes du Pays d’Apt a été retirée lors de la fusion avec la Communauté de communes du Pont Julien au 1er janvier 2014.

Le Président souligne la volonté de la commune de disposer pleinement du bien pour de nouveaux projets et de résilier le bail de manière anticipée.

La valeur nette comptable de ce bien est à hauteur de 71 445,77 €, amortie sur une durée de 15 ans.

Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour résilier de manière amiable le bail emphytéotique à titre gratuit.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Décide de résilier le bail emphytéotique avec la commune de Saint-Martin-de-Castillon conclu le 28 septembre 2005 sans indemnité, à la date de signature.

Autorise le Président à signer l’acte notarié de résiliation ainsi que tout document y afférant.

Précise que les frais d’acte relatif à la signature de cette résiliation sont à la charge de la commune de Saint- Martin-de-Castillon.

TRANSITION ENERGETIQUE

2 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TRI PARTITE RELATIVE AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ÉNERGETIQUE (SARE) AVEC L’ALTE ET LE PNRL

Frédéric SACCO fait référence à l’arrêté du 05 septembre 2019, publié au journal officiel de la République

Française, portant validation du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique

(SARE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Il indique les statuts de la CCPAL et en particulier la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

La convention nationale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation

Energétique » (SARE) a été conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 07 mai 2020.

La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE a été conclue entre l’Etat, le CD84 (porteur

associé), l’ADEME et les Obligés : ARMORINE, DISTRIDYN et ESSO.

2021-64

Convention pour la mise en œuvre d'analyses bactériologiques et de surface des établissements d'accueil de jeunes enfants. Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction, pour une période maximale de 4 ans avec le laboratoire départemental d’analyses de Vaucluse

Montant inférieur à

4 000 € HT/an

2021-65 Convention de partenariat pour l'exposition de Eva Vorfeld au sein du bureau d'accueil de Bonnieux du 18 juin au 10 août 2021 A titre gratuit

2021-66 Liste des tarifs des nouveaux produits de la boutique de l'Office de Tourisme Pays d'Apt Luberon -6/10

Le Vice-Président mentionne la délibération n°570 du 11 décembre 2020 du Département de Vaucluse relative

à l’approbation de la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme SARE, dont la mise

en œuvre est confiée au Parc naturel régional du Luberon (PNRL) et à l’Agence Locale de Transition

Energétique (ALTE) sur le territoire de la CCPAL.

Il rappelle l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon en date du 14

décembre 2020.

La CCPAL devient, grâce au PCAET, la coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire.

Le PCAET a six objectifs stratégiques :

1. « Réduire les consommations d’énergie et améliorer la qualité de l’air 2. « Produire des énergies renouvelables et de récupération

3. « Séquestrer le carbone »

4. « Favoriser l’économie circulaire »

5. « S’adapter au changement climatique »

6. « Agir ensemble sur le territoire ».

Les objectifs opérationnels du PCAET en matière de rénovation des logements sont de 30% des maisons

individuelles et 28% des appartements, soit 273 maisons et 89 appartements rénovés par an jusqu’en 2030

et que l’objectif de sensibilisation de 75% des ménages sensibilisés aux économies d’énergies correspondant

à 941 ménages/an.

Le Parc naturel régional du Luberon est un acteur historique de la rénovation des logements et que l’Agence Locale de Transition Energétique est un espace FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique), dont respectivement les architectes conseils et les conseillers rendent un avis et accompagnent les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique et qu’à ce titre ces deux structures paraissent les plus appropriées pour répondre aux objectifs du PCAET au travers du SARE.

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont un dispositif européen de financement de la transition énergétique par des Obligés, qui sont des acteurs soumis à une obligation d’économie d’énergie et qu’à ce titre les Obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles (comme le SARE) et recevoir en contrepartie des CEE.

Le PCAET est élaboré pour une durée de 6 ans et doit être évalué tous les 3 ans afin d’entrer dans un processus d’amélioration continue.

Le plan de financement est le suivant :

Frédéric SACCO précise qu’il n’y avait aucun impact financier avant 2021 pour la CCPAL concernant l’accompagnement au service à la rénovation énergétique avec l’ALTE et le PNRL. Il explique que les montants annuels annoncés ci-dessous sont des montants maxima.

Pierre TARTANSON demande précisément ce que cela va financer.

Frédéric SACCO explique que cette contribution va financer des aides aux particuliers pour réaliser leurs travaux de rénovation énergétique. Il précise que cette contribution ne financera pas directement les travaux.

PLAN DE FINANCEMENT

Montant estimatif des dépenses HT Montant estimatif des recettes

Programme SARE

période 2021-2023

Information, conseil, accompagnement des

ménages pour rénover leur logement : 226 990 €

Dynamique de la rénovation : 25 185 €

Conseil au petit tertiaire privé pour rénover leurs

locaux : 18 848 €

Certificats d’Economie

d’Energie (CEE) :

50%

135 513 €

Département de

Vaucluse : 3,5% 9 400 €

Autofinancement :

46,5% 126 110 €

TOTAL 271 023 € TOTAL 271 023 €7/10

Charlotte CARBONNEL indique que les usagers peuvent également prendre rendez-vous avec l’architecte conseil.

Frédéric SACCO annonce qu’une campagne de communication va être mise en place pour informer les usagers et que les secrétaires de mairie seront formées pour réorienter les usagers en fonction de leurs demandes vers les bons destinataires.

Laurence LE ROY fait référence à la possible sollicitation de la subvention auprès du FEDER (Fonds européen de développement régional).

Frédéric SACCO explique que si la subvention est demandée puis accordée, elle viendrait déduire la participation de la CCPAL.

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention de partenariat entre la CCPAL, le PNRL et l’ALTE pour la période 2021- 2023.

Approuve le plan de financement ci-dessus.

Approuve le versement d’une contribution financière pour une durée de trois ans, dont les montants annuels, précisés à l’ARTICLE 4 de la convention sont les suivants :

 2021 : 29 047 €, répartis en 16 690 € pour l’ALTE et 12 357 € pour le PNRL ;  2022 : 43 273 €, répartis en 25 716 € pour l’ALTE et 17 357 € pour le PNRL ;  2023 : 53 790 €, répartis en 36 233 € pour l’ALTE et 17 357 € pour le PNRL.

Précise que la dépense est imputée en fonctionnement sur le budget Principal.

Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et à engager toutes les démarches associées.

PETITE ENFANCE

3 - CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LA CCPAL ET LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL « LOU PASQUIE» - ANNEE 2021

Gisèle BONNELLY rappelle les statuts de la CCPAL notamment la compétence Enfance Jeunesse définie d’intérêt communautaire.

Le Conseil communautaire en date du 14 novembre 2019 a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la CCPAL et le Centre social et culturel intercommunal « Lou Pasquié ».

L’offre de service et loisirs disponible sur le territoire en matière d’enfance – jeunesse est un enjeu pour l’attractivité résidentielle du territoire, et pour le développement du lien social.

Le projet social du Centre social et culturel intercommunal « Lou Pasquié » 2020-2023 a fait l’objet d’un travail partenarial et participe au développement des actions sur le territoire en direction de l’enfance – jeunesse.

Son action est reconnue par l’ensemble des partenaires, en particulier la CAF qui a renouvelé son agrément pour la période 2020-2023.

La CCPAL attache une importance particulière au développement du partenariat entre les différents acteurs intervenant en direction de l’enfance – jeunesse sur le territoire.

Le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2020 n’est pas reconduit en 2021 et une nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) va être signée avec la CAF.

Selon les nouvelles modalités inscrites dans la CTG, la CAF versera l’aide « Bonus CTG » directement au Centre social Lou Pasquié et le montant de cette aide est estimé à 50 277 € pour l’année 2021.

L’impact de la pandémie a une incidence sur son activité, le Centre social Lou Pasquié a proposé un budget 2021 resserré et réajusté autour de deux axes :

- Les actions enfance – jeunesse,

- La participation au pilotage de la structure.8/10

La Vice-Présidente propose de conclure une convention de partenariat (ci-annexée) afin de définir les conditions d’attribution de la subvention d’un montant total de 357 150 € pour l’année civile 2021, se répartissant comme suit :

- 22 500 € pour les actions Collectives Familles (ACF)

- 21 650 € pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

- 61 853 € pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les périodes de vacances scolaires - 55 600 € pour l’Accueil périscolaire des communes de Bonnieux, Goult, Roussillon, Lacoste et Ménerbes - 15 647 € pour les « Semaines Pass »

- 72 900 € pour les animations jeunesse (hors et pendant les vacances scolaires) - 75 000 € pour le pilotage et l’Animation Globale et Coordination (AGC) du Centre social - 32 000 € pour le poste de coordination enfance jeunesse du Centre social.

La Commission d’Accessibilité des services au public consultée par voie électronique le 26 avril 2021 a émis un avis favorable.

Frédéric ROUX fait référence aux communes qui disposent d’un ALSH et/ou d’un centre périscolaire et qui ne bénéficient pas de cette subvention.

Martine CLARET explique que la CCPAL est compétente sur les ALSH et les actions en faveur de la jeunesse uniquement sur les communes de l’ex Pont-Julien. Elle précise que ces communes sont « clectées » à ce sujet.

Frédéric ROUX souligne le fait que les autres communes participent également à la CLECT et souhaite que cette question soit revue au cours de ce mandat.

Martine CLARET précise que les communes de l’ex CCPA sont « clectées » uniquement sur la partie Petite Enfance et non Jeunesse.

Le Président propose d’organiser une réunion de travail à ce sujet.

Céline CELCE demande s’il est possible de transférer la moitié d’une compétence sur la moitié d’un territoire comme la jeunesse.

Le Président rappelle que lors de la fusion des deux communautés de communes, les compétences étaient différentes selon les communes. Il explique que l’État demande aux communes et aux EPCI de fusionner et impose des règles.

Jean-Pierre HAUCOURT rappelle le travail réalisé par Lou Pasquié à Saignon et souligne son contentement.

Gisèle BONNELLY indique que la compétence jeunesse est transversale dans les communes du territoire et donne l’exemple du centre des jeunes à Saint-Saturnin-lès-Apt.

Christophe CARMINATI rappelle à l’assemblée que les centres sociaux ne sont pas accès uniquement sur la jeunesse.

Emmanuel BOHN fait référence aux statuts de la CCPAL et notamment à l’adhésion, et la représentation des communes adhérentes, au centre social « Lou Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l’enfance-jeunesse intéressant l’ensemble des habitants de la communauté de communes. Il précise que le financement de cette convention annuelle de partenariat entre la CCPAL et Lou Pasquié est axé uniquement sur la jeunesse.

Céline CELCE demande à avoir une réflexion sur la jeunesse et sur la possibilité de l’étendre sur toutes les communes du territoire.

Gisèle BONNELLY indique que la commission d’accessibilité des services au public évoque régulièrement ce sujet étant donné que les besoins sont présents sur la CCPAL.

Christian BELLOT souligne le fait que les actions de Lou Pasquié ont des effets sur les autres communes.

Cédric MAROS rappelle qu’il y a d’autres manières de fonctionner avec par exemple la mise en place d’actions étendues sur tout le territoire de la Communauté de communes, une dimension intercommunale ouverture à l’ensemble des jeunes de la CCPAL.

Le Président souligne les efforts annuels réalisés malgré la baisse constante des subventions et des budgets.

Gisèle BONNELLY met en avant la réduction du personnel du Centre social et culturel intercommunal Lou Pasquié.9/10

Le conseil communautaire, après délibération :

Par 43 voix pour

1 abstention (Pierre TARTANSON)

Approuve la Convention de partenariat entre la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et le Centre social et culturel intercommunal « Lou Pasquié » pour l’année 2021.

Approuve le montant de la subvention pour l’année 2021 à hauteur de 357 150 €.

Autorise le Président à signer ladite convention et tout document afférant à cette délibération.

EAU ET ASSAINISSEMENT

4 - AUTORISATION DE SIGNER, AVEC LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN-LES-APT, UNE CONVENTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES POUR L’EXECUTION DE TRAVAUX HAMEAU DES PICARDS, HAMEAU DES BASSACS ET CHEMIN DES GAYS

Lucien AUBERT rappelle le Code de la Commande Publique, notamment ses articles 2113-6 et 2113-7.

Préalablement à leur dévoiement vers la station d’épuration intercommunale d’Apt, il a été décidé de procéder au renouvellement et aux dernières extensions des réseaux de collecte des eaux usées, entrant dans le cadre de l’actuel service de la station de la Tuilière.

La commune de Saint-Saturnin-lès-Apt souhaite procéder à des travaux de réhabilitation du réseau pluvial et de la voirie, hameaux des Picards et des Bassacs.

Il est économiquement avantageux, techniquement rationnel et moins dommageable pour les riverains de réaliser les travaux de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt et de la CCPAL dans le cadre d’un même marché.

Il est prévu que chaque partie fasse son affaire des dépenses relevant de sa maîtrise d’ouvrage.

Le marché de travaux, objet de la convention, comprendra au moins deux lots organisés comme suit :

Référence

du lot Intitulé du lot

Signataire du

marché Répartition des dépenses

1 VRD – Travaux de réseaux souterrains

M. le Président de

la CCPAL

(mandataire du

groupement)

Partagées, avec répartition des

dépenses communes de chantier au

prorata du montant des travaux

effectués pour chaque membre du

groupement

2 Travaux de surface

M. le Maire de

Saint-Saturnin-lès-

Apt

Commune de Saint-Saturnin-lès-Apt

Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Autorise le Président à signer, avec la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, la convention de commandes ci- annexée, en vue de la réalisation de travaux hameaux des Picards, hameau des Bassacs et Chemin des Gays.

Autorise le Président à signer les actes nécessaires à l’exécution du marché découlant de ladite convention.10/10

PIECES ANNEXES

1- Présentation EEC TECH

2- CRTE CCPAL

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.