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Compte-Rendu - x2640fh7f6ewm2i Document publié le Mardi 6 septembre 2011 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - x2640fh7f6ewm2i)Thèmes du document : Eau et assainissement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, N° 2011-31-06 CR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 6 septembre 2011

Présents : BAUQUIS Alain, Maire.

Mmes DETOC Marie –Christine, DULIEGE Fabienne, M. JEANTET Raymond, Adjoints. Mesdames BARNOUIN Mireille, Marie-Claire BERNARD-GRANGER, MICHALLON Sylvie. Messieurs CHEVALLET Philippe, COPPERE Cyrille, GONARD Henri, JAILLET Eric, MAISON Philippe, MODOT Thierry, ROUYER Georges, VADOT Aurélien, VIGNON Yves, membres du Conseil Municipal.

Absents : MM ENKAOUA Jérôme, ODOBEL Franck.

Pouvoir : M. BASSEUX ayant donné procuration à Mme BERNARD-GRANGER

Secrétaire de séance : MODOT Thierry

Ordre du jour :

Marchés publics

 Pôle médical : attribution de marché lot n°5 – Menuiseries intérieures

 Avenants n°1 aux marchés du groupe scolaire

Affaires foncières :

 Déclassement de l’ancien CSA

 Acquisition d’un bâtiment - ZAC d’Orsan

 Convention de participation ZAC d’Orsan

 Acquisition de délaissés de voirie – Rue des cités

 Modification de la dénomination d’une voie et nomination d’un passage

Finances communales

 Constitution de la commission intercommunale des impôts

 Participation à l’Opération Rurale Collective de l’albanais

 Remise gracieuse de dette

Affaires diverses

Approbation du PV de la séance du 5 juillet 2011.

Le PV de la séance du 5 juillet est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Rapport du maire sur les délégations

M. le Maire fait état des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

-Signature d’un marché à procédure adaptée : Marché télégestion des réseaux eaux potables : M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la signature d’un marché avec l’entreprise VEOLIA pour un montant de 56707.60 € H.T.Marchés publics :

 Pôle médical : attribution de marché lot n°5 – Menuiseries intérieures – Délibération N° 2011-06-09-45

Au terme de la consultation initiale relative à la restructuration de l’ancienne mairie en pôle médical, le lot n°5 – Menuiserie intérieure a été déclaré infructueux en l’absence d’offre. Une seconde consultation a donc été menée.

Suite à l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 août 2011, une seule offre a été reçue (Menuiserie IDEM).

Les critères de jugement des offres étaient les suivants:

- Critère n°1 : Prix (pondéré à 40 %)

- Critère n°2 : Délais (pondéré à 30 %)

- Critère n°3 : Qualité technique de l’offre (pondéré à 30%)

Au regard de ces critères, et suite à l'analyse détaillée des offres, l’offre de l’entreprise IDEM a été déclaré recevable et le marché lui a été attribué.

Le montant du marché s’élève à la somme de 62 642.00 € HT. (TVA de 11 885.83 €). Le délai d’exécution du marché est de 5 mois à réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.

Au terme de cette procédure de passation, il incombe à présent au Conseil Municipal d’autoriser expressément la signature de ce marché, sur la base des engagements cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le choix de l’entreprise IDEM Menuiserie, autorise

la signature du marché et charge Monsieur le Maire de procéder au règlement de cette affaire

 Avenants n°1 aux marchés de construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe – Délibération N° 2011-06-09-46

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date des 30/11/2010 et 31/05/2011 le Conseil Municipal a approuvé la signature des marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire et de salles de classe.

Il indique que le marché initial prévoyait un délai global d’exécution de 12 mois.

En raison du retard pris lors de l’exécution des travaux, il est proposé de prolonger de deux mois et demi le délai d’exécution desdits travaux.

Diverses modifications ont également été demandées aux entreprises et il est nécessaire d’intégrer par avenant ces travaux supplémentaires au marché initial :

N° Lot Objet Titulaire Avenant positif

Avenant

négatif

Lot 11 TERRASSEMENT - VRD - ESPACES VERTS SAVOIE TP 1 290 € H.T. Lot 42 MENUISERIES INTÉRIEURES FRUCHARD 26 500 €H.T. 24 947 € H.T. Lot 43 SERRURERIE PARDINI 2 148 € H.T. Lot 81 PLOMBERIE - SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION ADITEC 420 € H.T.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature des avenants tels que détaillés ci-

dessus et charge M. le Maire de procéder au règlement de cette affaire.Affaires foncières :



 Déclassement du domaine public du terrain et d’une partie du bâtiment de l’ancien centre socio-administratif pour l’aménagement du pôle médical – Délibération N° 2011-06-09-47

Par délibérations N°2009-63 en date du 13 octobre 2009 et N°2010-24 en date du 13 avril 2010, le Conseil Municipal de Saint-Félix a procédé au déclassement partiel de l’ancien Centre Sociaux Administratif du fait du déménagement des services publics occupant ces locaux. Le 3ème niveau abritait anciennement les archives publiques. Les archives ont été récemment transférées, en conséquence, le bâtiment n’abrite plus aucun bien affecté soit à l'usage direct du public, soit affecté à un service public

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au déclassement de l’intégralité du bâtiment et de ses annexes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le déclassement du domaine public de l’ensemble

du bâtiment et de ses annexes tels que définis sur le plan joint en annexe et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à ce déclassement.

 Acquisition d’un bâtiment - ZAC d’Orsan – Délibération N° 2011-06-09-48

La Commune de Saint- Félix souhaite se porter acquéreur d’un bâtiment métallique de 700 m² environ et du terrain d’assiette de ce bâtiment appartenant tous deux à la CCPA dans la ZAC d’ORSAN pour lui permettre d’implanter ses ateliers municipaux.

Il s'agit des parcelles classées en zone UX cadastrées sur la commune de Saint-Félix, section C : - n°2515 Lieu-dit « La Touvière », d’une contenance de 261 m²,

- n°2533 Lieu-dit « La Touvière », d’une contenance de 12 m²,

- n°2538 Lieu-dit « La Touvière », d’une contenance de 1 m²,

- n°2596 Lieu-dit « La Touvière », d’une contenance de 1 529 m²,

- n°2587 Lieu-dit « La Touvière », d’une contenance de 13 m²,

soit une surface totale des terrains de : 1 816 m²

Le service des domaines consulté le 28 avril 2011 a donné une estimation de 154 000 € pour le bâtiment de 700 m² et le terrain d’assiette sous déduction des frais de désamiantage et des travaux arrière du bâtiment.

Le Prix négocié avec le vendeur reprend pour base l’estimation des domaines de laquelle sont déduits les frais de désamiantage et des travaux arrière du bâtiment estimé à 20 500 € HT pour s’établir à 133 500 € HT. Il convient également de déduire de ce prix le montant de la participation aux travaux de la ZAC dont le montant a été établi par convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition à la CCPA, dans la Zone

d’Aménagement Concertée d’Orsan du bien ci-dessus désigné aux conditions mentionnées, et autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l'acte de vente avec la CCPA.

Maître ARNOFFI-ROCHER, Notaire à Alby, rédigera les actes à intervenir.

 Convention de participation ZAC d’Orsan – Délibération N° 2011-06-09-49Le tènement foncier en cours d’acquisition par la commune de Saint-Félix qui sera affecté aux services techniques communaux est situé dans le périmètre de la ZAC d’Orsan. La surface constructible sur ce lot est de 700m².

Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, le futur acquéreur est tenu de participer au frais de réalisation des équipements publics, qui seront réalisés ou à réaliser par l’aménageur. Pour cette raison, une convention de participation au coût de réalisation des équipements publics doit être établie entre la CCPA et la Commune de Saint-Félix.

Le paiement interviendra le jour de la réitération authentique dudit tènement foncier. Le montant de la participation, calculé au regard du programme des équipements de la ZAC, s’élève à la somme de 25 200 € pour ledit tènement (soit 36 € par m² de SHON édifiable).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la signature de ladite convention et charge

Monsieur le Maire de procéder au règlement de cette affaire

 Acquisition de délaissés de voirie – Rue des cités – Délibération N° 2011-06-09-50

Dans le cadre du projet d’aménagement et de commercialisation de la ZAC D’Orsan, la Communauté de Communes du Pays d’Alby a demandé lors des travaux de réalisation de la ZAC, la fermeture de la rue des Cités à la circulation.

La fermeture de cette voie entraînant des désagréments pour les riverains du hameau de la Touvière, la commune de SAINT-FELIX a sollicité la réouverture du tronçon situé entre la rue de la Touvière et la rue du Mont-blanc (voirie interne de la ZAC nouvellement créée) en vue de réorienter sur la ZAC le flux de voitures et autres véhicules venant de SAINT-GIROD.

Le tronçon de voirie est déjà dans le domaine public de la commune de Saint-Félix, néanmoins, les travaux nécessitent l’acquisition d’emprises complémentaires telle que définies au plan ci-joint en jaune. Ces emprises foncières correspondent à l’emprise des servitudes des réseaux et seront donc remises au titre des délaissés de voirie de la ZAC à la Commune de SAINT-FELIX. Il est par ailleurs convenu de rétrocéder à la commune de Saint-Félix les délaissés correspondant à l’emprise des réseaux situés le long du tronçon de la rue des Cités non réouverts à la circulation et les délaissés situés le long de la rue de la Touvière (également identifiés en jaune sur le plan ci-joint. Pour les besoins du salaire du conservateur, il est précisé que conformément à l’avis des domaines en date du 25 mai 2011, les terrains acquis sont estimés à 8€ le m².

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire, à l’unanimité, approuve l’acquisition des emprises définies au plan ci-joint, autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir, désigne Maître Bernard PACAUD, notaire à Annecy (1, rue Paul Cézanne) pour assurer la rédaction de l’acte.

 Modification de la dénomination d’une voie et nomination d’un passage – Délibération N° 2011-06-09-51

Suite au transfert de la mairie, l’appellation « passage de la mairie » peut prêter à confusion. Il est donc demandé au Conseil Municipal de remplacer la dénomination de la voie et de créer le « passage du Pavé ».

Il est également proposé de nommer un passage existant situé à proximité de la boucherie. Le nom retenu serait « Passage de Rose » du nom du donateur du terrain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la dénomination des voies, dit que cette décision

sera transmise aux services concernés

Finances communales Constitution de la commission intercommunale des impôts – Délibération N° 2011- 06-09-52

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés de communes doivent constituer une commission intercommunale des impôts qui est amenée à se prononcer sur les valeurs locatives des surfaces professionnelles.

La Commune de Saint-Félix doit désigner deux candidats titulaires et deux candidats suppléants. La Communauté de Communes du Pays d’Alby délibérera ensuite sur une liste de candidats (20 titulaires et 20 suppléants) qui sera soumise à Monsieur le directeur Départemental des Finances Publiques qui, en dernier ressort, désignera 10 titulaires et 10 suppléants, pour composer la commission intercommunale des impôts.

Le Conseil Municipal, propose de désigner M.CHAVANEL Henri et M.BERLIOZ Paul en tant que membres titulaires et M. COCHET André et M.GARCIAZ Bernard en tant que membres suppléants.

 Participation à l’Opération Rurale Collective de l’albanais – Délibération N° 2011-06- 09-53

En juin 2009, LE SIGAL a engagé une étude préalable à une Opération Rurale Collective. Une étude préalable menée par le SIGAL sur le commerce et l’artisanat dans les cantons de Rumilly et d’Alby a permis de faire un diagnostic précis et de définir un plan d’actions territorial en faveur du commerce et de l’artisanat.

Ce plan d’action a été accepté et voté par le SIGAL en 2010. Les communes étant situées sur le périmètre du SIGAL sont partenaires de cette Opération.

Les communes peuvent participer au développement économique du territoire, en tant que co- financeurs sur deux actions d’aides individuelles, directement versées aux commerçants et artisans.

L’action A – Aide à la modernisation du point de vente : Aide à l’ensemble des commerçants et artisans du territoire pour des travaux de modernisation (devanture, enseigne, accessibilité, aménagement intérieur) au bénéfice de l’exploitant actuel ou du repreneur. Il est prévu 15 dossiers sur la 1ère phase de l’ORC, pouvant potentiellement chacun, bénéficier de 4.000 € de subvention de la commune hébergeant l’entrepreneur, auxquels s’ajouteront 4.000 € de subvention du FISAC.

L’action D – Aide au développement de l’outil de production en alimentaire : Aide à l’acquisition de matériel technique permettant à l’entreprise de renforcer sa position concurrentielle (modernisation des locaux et outils, acquisition de matériel technique, devanture, enseigne, accessibilité, aménagement intérieur) au bénéfice de l’exploitant actuel ou du repreneur (uniquement pour les métiers de bouche). Il est prévu 4 dossiers sur la 1ère phase de l’ORC, pouvant potentiellement chacun, bénéficier de 8.000 € de subvention de la commune hébergeant l’entrepreneur auxquels s’ajoutent 8.000 € de subvention du FISAC.

Ainsi, pour ces deux aides, la commune versera directement sa participation financière aux commerçants et artisans, le SIGAL quant à lui versera directement la participation du FISAC à ces mêmes commerçants et artisans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la participation de la commune à ce dispositif,

autorise le Maire à signer les conventions de partenariats et tous documents permettant la mise en œuvre de cette opération, autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’octroi de subventions ORC aux commerçants et artisans résidant sur la commune, et dont les dossiers auront reçu un avis favorable du Comité de Pilotage ORC et autorise le Maire à engager les crédits nécessaires à la mise en œuvre des 2 actions d’aides directes dans le cadre de l’ORC. Remise gracieuse de dette – Délibération N° 2011-06-09-54

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par la SEMCODA afin d’annuler les factures d’eau potable de 3 de ses locataires qui ont subit des surconsommations en raison de fuites indétectables :

- M. MAZZOCUT : 44A impasse du Nant d’Orsan

- Mlle VINCENT : 64A Impasse du Nant d’Orsan

- Mme BRAISSAND : 64 Impasse du Nant d’Orsan

Afin de satisfaire cette requête, Il est proposé d’accorder une remise de dette pour la surconsommation déterminée de la façon suivante :

Consommation 2010 – Moyenne de la consommation des 3 dernières années Soit une remise gracieuse de :

- M. MAZZOCUT : 100m3 x 1.24€ = 124 €

- Mlle VINCENT : 100m3 x 1.24€ = 124 €

- Mme BRAISSAND : 170m3 x 1.24€ = 210.80 €

Le Conseil Municipal, à 16 voix pour et une voix contre (M. Raymond JEANTET), approuve la remise

gracieuse de cette dette relative à une surconsommation en eau potable et charge M. Le Maire de procéder au règlement de cette affaire.

Affaires diverses

 Notification d’une vente SAFER :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une notification de vente adressée par la SAFER, relative à une vente d’une parcelle située dans le périmètre projeté de la ZAP et à proximité de la réserve foncière agricole en cours de constitution. M. le Maire se rapprochera de la SAFER afin de déterminer une conduite à tenir pour cette vente.

Le Conseil prend acte de diverses communications et lève la séance à 22h30