Procès Verbal - mbc7rcdc60jbqx2

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Procès Verbal - mbc7rcdc60jbqx2 Document publié le Mardi 6 juillet 2010 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Procès Verbal - mbc7rcdc60jbqx2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, N° 2010-06 CR

COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 6 juillet 2010

Présents : M. BAUQUIS, Maire,

Mmes BRUYERE, DULIEGE, VAUTHRIN, M. JEANTET. Adjoints

Mmes BERNARD-GRANGER, DETOC, MM. BASSEUX, CHEVALLET, JAILLET, VIGNON membres du Conseil municipal

Ordre du jour

- Subvention aux associations

- Rapport annuel sur le service public de l’eau – Exercice 2009

- Rapport annuel sur le service public de l’assainissement – Exercice 2009

- Groupement de commande Plan d’accessibilité : Désignation d’un délégué siégeant à la

CAO du groupement

- Autorisation de déposer une demande de permis de construire

- Mise en place d’une procédure de rappel à la loi

- Remboursement de frais

Secrétaire de séance : M. CHEVALLET Philippe est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Le Conseil Municipal approuve le PV de la séance du 3 juin 2010.

Pour information, la SEMCODA n’a pas pu préempter le bien concerné. Les statuts de la SEMCODA ne prévoyant pas cette possibilité.

• Rapport du maire sur les délégations

Monsieur le Maire informe qu’il a, en vertu de la délégation attribuée par le Conseil Municipal, décidé d’ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux déposé par la société CAPELLI (refus de permis de construire)

1 – Subvention aux associations

Rapporteur : Fabienne DULIEGE

Sur proposition de la commission « SOCIAL-ASSOCIATIONS-COMMUNICATION-JEUNESSE », il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions suivantes au titre de l’année 2010 :

ASSOCIATIONS COMMUNALES ET EXTERIEURES

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

PROPOSITIONS

2010

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 500 €

PETANQUE 1 500 € + 30 €

CLUB DE L’AMITIE 200 €

ESSF FOOTBALL 1 500 € + 30 €

BIBLIOTHEQUE 1 200 €FAMILLES RURALES - Danse 500 €

FAMILLES RURALES – Aide aux devoirs Convention

ACCA 200 €

TENNIS CLUB 500 €

A. PARENTS D’ELEVES. 700 €

COMITE DES FETES 1 900 €

DON DU SANG 100 €

Association du Restaurant Scolaire Convention

AMITIE SOLIDARITE SAVOIE SAHEL 900 €

AFR (garderie) convention

Les TAPAS 200 €

SAINT FE MELODIE 300 €

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

PROPOSITIONS

2010

ADACA (ALBENS) 1 100 €

COMMUNES SOLIDAIRES 500 €

ASSOCIATION VERTICALE 100 €

Le conseil Municipal à l’unanimité, approuve la proposition de la commission « SOCIAL- ASSOCIATIONS-COMMUNICATION-JEUNESSE » et décide d’attribuer les subventions aux associations telles qu’elles sont détaillées dans le tableau ci-dessus.

2 - Rapport annuel sur le service public de l’eau – Exercice 2009

Rapporteur : Raymond JEANTET

En application du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995, Monsieur JEANTET et Monsieur BAUQUIS, présentent au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte le rapport sur la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement qui sera mis à disposition du public et consultable en Mairie de Saint-Félix.

3- Rapport annuel sur le service public de l’assainissement

Monsieur le Maire indique que le rapport annuel sur le service de l’assainissement produit par les services de la CCPA a été approuvé en Conseil Communautaire, il expose au Conseil Municipal les principaux points de ce rapport qui sera mis à disposition du public et consultable en Mairie de Saint-Félix.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

4 –Elaboration du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des espaces publics : Désignation d’un

délégué siégeant à la CAO du groupement

Rapporteur : Alain BAUQUISMonsieur le Maire rappelle la délibération du 13 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal approuvait l’adhésion de la commune de Saint-Félix à un groupement de commande relatif à l’élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Une commission d'appel d'offres du groupement doit être instaurée. Celle-ci est constituée d’un représentant élu parmi les membres de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant

Il indique qu’il convient dorénavant de désigner un représentant qui sera appelé à siéger à la commission d’appel d’offre intercommunal créé pour l’exécution du marché à intervenir.

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offre du groupement

M. BAUQUIS et VIGNON, membres de la commission d’Appel d’offre de Saint-Félix font acte de candidature, pour les postes respectivement, de titulaire et de suppléant.

Le Conseil Municipal à la majorité désigne, M. BAUQUIS comme titulaire et M. VIGNON Yves comme suppléant siégeant à la CAO du groupement.

5 – Autorisation de déposer une demande de permis de construire

a- Groupe scolaire

Madame VAUTHRIN, adjointe au bâtiment, présente le projet de création d’un restaurant scolaire et de 2 salles de classe élaborée par M. Rocques Vincent Architecte. Ce projet présenté en groupe de travail a été modifié suite à l’avis de l’AFR et des professeurs.

Elle propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à déposer un permis de construire concernant cette construction au nom de la commune.

Le Conseil Municipal à la majorité autorise Mme VAUTHRIN Valérie à déposer au nom du Conseil

Municipal une demande de permis de construire dans le cadre de la création d’un restaurant

scolaire et de 2 salles de classe.

b- Pôle médical

Madame DULIEGE informe le Conseil Municipal que des praticiens l’ont sollicité pour occuper le 3ème niveau du futur pôle médical. Elle indique que le précédent permis de construire ne prévoyait pas la modification de ce niveau et qu’il convient en conséquence de déposer un permis modificatif pour ce projet.

Elle propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à déposer un permis de construire concernant cette construction au nom de la commune.

Le Conseil Municipal à la majorité autorise Mme DULIEGE Fabienne à déposer au nom du Conseil Municipal une demande de permis de construire dans le cadre de la modification du pôle médical.

6- Mise en place d’une procédure de rappel à la Loi

Rapporteur : Alain BAUQUISMonsieur le Maire indique qu’il a constaté depuis quelques semaines la multiplication d’actes d’incivilité commis dans le village.

Il informe le Conseil Municipal qu’une procédure de « rappel à la loi » a été instaurée par la loi du 5 mars 2007. Cette procédure permet au Maire de convoquer les auteurs de faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre public afin de leur rappeler les dispositions qui s’imposent à eux en matière d’ordre et de tranquillité publique.

Il indique qu’il envisage de mettre ces dispositions en œuvre en compagnie de la Gendarmerie Nationale et en accord avec Monsieur le Procureur de la République d’Annecy.

7 – Remboursement de frais

Les élus du Département de La Haute-Savoie ont, à l’occasion de la célébration du rattachement de la Savoie, été invités à une cérémonie organisée par le Président du Conseil Général et le Président de l’Assemblée Nationale. Il indique qu’il a dans le cadre de ses missions de représentations, participé à cette cérémonie.

Monsieur le Maire indique, qu’il a à cette occasion avancée ses frais de transport et d’hébergement. Il sollicite donc le remboursement de ces frais qui s’élèvent à 278 e

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le remboursement des frais consentis au cours de cette manifestation.

8 - Questions diverses

Réunion d’information hameau de Mercy : compte rendu

Monsieur JEANTET indique qu’une rencontre a été organisée avec les habitants du hameau de Mercy pour répondre aux préoccupations des riverains en matière de sécurité routière, d’urbanisation et de gestion des réseaux eaux pluviales notamment.

Cette réunion qui s’est déroulé en présence du Maire, de l’Adjoint à la Voirie, d’une cinquantaine de riverains s’est avérée particulièrement constructive, les riverains ont notamment transmis plusieurs propositions pour améliorer la « vie » du hameau. En matière de sécurité, plus particulièrement, les riverains souhaitent que la commune procède à l’élargissement de la voie à hauteur du virage situé chemin du Moulin, ils souhaiteraient que la commune aménage certaines portions de voies pour limiter les vitesses jugées excessive, et que la commune améliore la signalisation des étangs de Crosagny afin de limiter le passage des véhicules au sein du hameau.

Les riverains ont également fait part de leur inquiétude au sujet du ruissellement des eaux pluviales et de l’organisation future de l’urbanisation au sein du hameau.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jeantet, :

- dit que l’ATESAT (assistance de l’Etat) sera sollicité pour proposer des aménagements de sécurité afin de limiter les vitesses dans le hameau. Ces mesures pourront être dans un 1er temps provisoire, afin de tester le dispositif et de limiter les coûts d’aménagement. - charge Monsieur le Maire de négocier les acquisitions foncières nécessaires à la sécurisation du virage situé chemin du Moulin- indique que les terrains évoqués par les riverains sont effectivement classés en zone constructibles mais qu’il conviendra au moment de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, de veiller à la sécurité des accès au voie publique et à la bonne gestion des écoulements des eaux pluviales notamment.

- dit que les propositions d’aménagement seront soumises aux habitants du hameau de Mercy avant d’être mises en œuvre.

Départs en retraite – Achats de cadeaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil du départ à la retraite de Mme BOULET, enseignante. A cette occasion il est proposé d’offrir à un présent à Mme BOULET d’une valeur de 100 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la proposition de M. Le Maire

Canicule et personnes fragiles

Dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la mairie de Saint-Félix tient un registre des personnes fragiles susceptibles d’être incommodées par la canicule.

Peuvent être inscrites sur ce registre :

- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail et résidant à leur domicile,

- les personnes adultes handicapées bénéficiant d’une carte d’invalidité, d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation compensatrice tierce personne ou encore d’une pension d’invalidité, et demeurant à leur domicile.

Cette inscription est facultative et protégée par la loi informatique et liberté de 1978. Ce registre sera utilisé exclusivement par le Préfet de la Haute-Savoie qui serait amené, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence, à organiser un contact périodique avec les personnes inscrites afin de leur apporter les conseils et l’assistance dont elles auraient besoin.

Si vous avez connaissance d’une personne âgée ou handicapée vivant seule et recevant peu de visites, merci d’être vigilant et le cas échéant de la signaler en Mairie.