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Déliberation - 2021 56 Accessibilité des bâtiments communaux Délégation de maîtrise douvrage à la CDC des Pays de LAigle Remboursement dun trop perçu
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 56 Accessibilité des bâtiments communaux Délégation de maîtrise douvrage à la CDC des Pays de LAigle Remboursement dun trop perçu)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
votants : 28
OBJET :
ACCESSIBILITÉ DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX -
DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE À LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES
PAYS DE L'AIGLE -
REMBOURSEMENT
D'UN TROP PERÇU
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: - À OU 1. 20e]
Publié
16; à OL 1. 202]
Le Maire,
2} Philippe VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-56
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 27 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE et M. Stéphane CLOUET.
Madame Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE a été nommée
Secrétaire de Séance.
+Y*
Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal avait acté
le principe d’une délégation de maîtrise d'ouvrage de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle au profit de la
Ville de L’Aigle pour la réalisation de travaux de voirie, de
compétence intercommunale, de façon concomitante avec les
travaux d'accessibilité extérieure engagés par la commune pour
les personnes à mobilité réduite.
Une convention a défini les engagements respectifs des parties
et notamment les conditions dans lesquelles la Communauté de
Communes rembourserait à la ville les travaux réalisés pour son
compte. Parallèlement, la convention prévoyait le reversement
par la ville à la Communauté de Communes d’une partie des
subventions obtenues pour cette opération, au prorata des
enveloppes respectives des travaux réalisés pour chacune des
collectivités.
Les montants concernés, tant en dépenses qu’en recettes, ont
été révisés par délibération n°2019-66 du 18 novembre 2019.
Ainsi, la convention précisait que le montant des travaux
incombant à la Communauté de Communes pour le traitement
des voiries était estimé à 96 737,62 € HT, soit 116 085,14 € TEA TIC.
l
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-56-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 La part de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux) obtenue par la ville pour cette opération et devant être
reversée à la Communauté de Communes était définie à titre
prévisionnel à 33 808,60 €, sur la base des montants estimés
des travaux.
En décembre 2020, c'est ce montant estimé de 116 085,14 €
TTC qui a été facturé à la Communauté de Communes par
l'émission d’un titre de recettes. Or, après vérification, sur la
base des décomptes définitifs transmis par les entreprises
retenues dans le cadre des marchés passés, il apparait que ce
montant était trop élevé, certains travaux initialement
envisagés n'ayant pas été réalisés.
Par conséquent, il convient de rembourser la Communauté de
Communes du montant trop perçu, soit 72 609,26 € TTC.
Parallèlement, compte tenu des montants réels des travaux
réalisés et de la part des travaux relevant de la compétence de
la Communauté de Communes par rapport au total des travaux
réalisés, la part de DETR devant être reversée à la Communauté
de Communes s'élève à 15 347,42 €.
La trésorerie demande que cette régularisation soit actée par
une délibération du Conseil Municipal.
Les crédits correspondants seront inscrits dans la décision
modificative n°2 présentée lors de ce même conseil.
Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE le remboursement à la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle du trop-perçu au titre de la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qu'elle a
signée avec la Ville de L'Aïgle, soit 72 609,26 €;
> PREND ACTE du recalcul de la part de subvention devant
être reversée à la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle compte tenu de la correction apportée aux
dépenses facturées et AUTORISE le versement d'une part
de la DETR à hauteur de 15 347,42 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
/@ ATP \ Le Maire, - c HT TX
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-56-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021