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Déliberation - 2022 15 Travaux de voirie et réseaux divers Convention de délégation de maîtrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle pour la période 2022 2025
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 Travaux de voirie et réseaux divers Convention de délégation de maîtrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle pour la période 2022 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ke %
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
TRAVAUX DE VOIRIE
ET RÉSEAUX DIVERS
- CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES
PAYS DE L’AIGLE
POUR LA PÉRIODE
2022-2025
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
Le : 21 FEV LUCE
Publié
le: 2 1 FEV. ZUZL
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-15
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 14 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 février 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés : Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET M. Gérard LATINIER.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
XX
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle a en charge,
de par les compétences qu'elle exerce, la construction et
l'entretien des trottoirs, parkings ou aires de stationnement, des
chaussées constituant la voirie reconnue d'intérêt
communautaire.
Elle réalise ainsi des travaux de voirie sur le périmètre de la
Ville de L’Aigle, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de
commande attribué à la société EUROVIA Basse Normandie -
Secteur Orne située à Hauterive (61250), pour la période du 20
août 2021 au 19 août 2025 (période ferme + 3 reconductions
annuelles).
La réalisation de ces travaux de voirie peut impliquer également
des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales relevant quant à
eux de la compétence de la Ville de L’Aigle.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-15-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Dans un souci de coordination de travaux, il parait judicieux que
la Communauté de Communes soit coordonnatrice de ces
travaux et refacture ensuite à la Ville de L’Aigle les travaux,
relevant de ses compétences, effectués pour son compte. C'est
cette solution qui avait été retenue en 2018, le Conseil
Municipal ayant approuvé la signature d’une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de
Communes concernant les travaux de réseaux d'eaux pluviales
pour la période 2018-2021.
Cette convention étant arrivée à son terme et la Communauté
de Communes ayant renouvelé l’accord-cadre à bons de
commande pour ses travaux de voirie, il est proposé de signer
une nouvelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
avec la Communauté de Communes définissant les conditions
de la délégation et les modalités de participation financière de la
commune, pour la période 2022/2025.
La convention prévoit que la Communauté de Communes
s'engage à solliciter l’accord préalable de la commune sur le
descriptif précis des travaux et son montant prévisionnel. Le
montant global des travaux est réglé par la Communauté de
Communes, la commune s’engageant à lui rembourser la part à
sa charge sur présentation de justificatifs et selon le barème
unitaire établi par la société EUROVIA, la révision de prix
venant en sus, tel qu’indiqué à l’article 4 de la convention.
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
avec la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers)
2022-2025 avec la Communauté de Communes des Pays
de L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
tout document y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
A de Le Maire,
LOU g\ dE YA
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LS
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20220214-2022-15-DE
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 & Annexe 2022-15
& Æ,
D
> £ AV
SE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’'OUVRAGE
TRAVAUX DE VRD 2022-2025
COMMUNE DE L’AIGLE
ENTRE,
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, représentée par Monsieur Jean Sellier, son Président, agissant en vertu de la délibération n° 2022-01-20-002 du Bureau communautaire en date du 20 Janvier 2022,
Ci-après désignée la Communauté de Communes
D’UNE PART,
ET
La Commune de L’AIGLE, représentée par Monsieur Philippe VAN-HOORNE, son Maire, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal en date du à
Ci-après désignée la commune
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle a en charge par les compétences qu’elle exerce la création, l’aménagement et l’entretien des voies communales et urbaines.
La Communauté de Communes réalise ces travaux dans le cadre de son accord-cadre à bons de commandes attribué à la Société EUROVIA Basse Normandie — Secteur Orne RN 12 61250 HAUTERIVE pour la période du 20 août 2021 au ‘19 août 2025 (Période ferme + 3 reconductions annuelles)
A l’occasion de ces travaux, la commune de L’Aigle peut être amenée à réaliser des travaux relevant de sa compétence (réseau d’eaux pluviales)
Pour des raisons de coordination de travaux, de synchronisation des divers intervenants et d’optimisation des coûts, il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 OBJET
La Communauté de Communes est désignée pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de VRD relevant de la compétence de la commune.
La présente convention détermine :
- les conditions de la délégation
- les modalités de participation financière de la commune.
ARTICLE 2 MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-15-DE Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 La Communauté de Communes prend en charge la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux de VRD), elle exerce les contrôles, la réception des travaux et, s’il y a lieu, les recours en garantie. La Communauté de Communes s’engage à solliciter l’accord préalable de la commune sur le descriptif précis des travaux et son montant prévisionnel.
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION
Elle est en concordance avec l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande attribué à la Société EUROVIA Basse Normandie — Secteur Orne RN 12 61250 HAUTERIVE dont la durée de validité du marché est fixée au 19 août 2025. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin à la date de réception des travaux prononcé sans réserve et après paiement intégral de la participation de la commune.
ARTICLE 4 MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DU FINANCEMENT
Le règlement du montant Global des travaux sera effectué par la Communauté de Communes.
La Commune s’engage à rembourser à la Communauté de Communes la part à sa charge sur présentation de justificatifs et selon le barème unitaire établi par la Société EUROVIA Basse Normandie — Secteur Orne RN 12 61250 HAUTERIVE (révisions de prix en sus), à savoir :
Ft 1 Installation de chantier 379,00 €
2 Implantation Ft 364,00 €
3 Signalisation de chantier par alternat manuel j 245,00 €
4 Signalisation de chantier par alternat à feux tricolores j 27,00 €
35 Fourreau 63mm ml 1,60 €
36 Fourreau @75mm ml 1,80 €
37 Fourreau @110mm ml 1,90 €
38 Fourreau @150mm ml 2,00 €
39 Fourreau @200mm ml 2,70 €
40 Fourreau @42/45mm ml 1,50 €
41 Grillage avertisseur ml 0,09 €
‘ 42 Tranchée pour fourreau - larg 0,40m mi 15,00 €
43 Tranchée pour fourreau - larg 0,60m ml 25,00 €
a4 Tranchée pour fourreau - larg 0,80m mi 32,00 €
69 Tuyau béton 135A @300 ml 67,50 €
70 Tuyau béton 135A 400 ml 85,50 €
71 Tuyau béton 135A 500 ml 103,50 €
72 Tuyau béton 135A @600 ml 121,50 €
73 Tuyau PE SN16 @300 ml 85,50 €
74 Tuyau PE SN16 G400 ml 94,50 €
75 Tuyau PE SN16 500 mi 130,50 €
76 Tuyau PE SN16 600 ml 153,00 €
77 Tuyau PVC Cr8 @200 avec tranchée ml 112,50 €
78 Tranchée drainante pour drain 160 ml 22,50 €
79 Plus ou moins-value pour surprofondeur de tranchée dm/m 0,90 €
80 Tête droite u 135,00 €
81 Tête de sécurité u 135,00 €
82 Ouvrage hydraulique de raccordement u 270,00 €
83 Caniveau grille Larg=150mm mi 135,00 €
Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-15-DE Date de télétransmission : 21/02/2022 Date de réception préfecture : 21/02/2022 84
85
86
87
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119
120
121
122
123
124
159
160
171
Caniveau grille Larg=200mm
Caniveau grille Larg=300mm
Raccordement et piquage sur regard existant
Regard de visite de taille 400
Regard de visite de taille 500
Regard de visite de taille 600
Regard de visite de taille 800
Regard de visite de taille 1000
Descente d'eau grand débit
Fourniture & pose de cadre et tampon Classe 400 KN 40x40
Fourniture & pose de cadre et tampon Classe 400 KN 50x50
Fourniture & pose de cadre et tampon Classe 400 KN 60x60
Fourniture & pose de cadre et tampon Classe 400 KN 80x80
Fourniture & pose de cadre et tampon Classe 400 KN 100x100
Grille avaloir 750x300
Grille avaloir 300x300
Grille avaloir 400x400
Grille avaloir 500x500
Grille avaloir 600x600
Grille avaloir 800x800
Bouche d'engouffrement simple profil T ou A
Bouche d'engouffrement plaque de recouvrement profil T ou A
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 125 KN 40x40
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 125 KN 50x50
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 125 KN 60x60
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 125 KN 80x80
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 125 KN 100x100
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 250 KN 40x40
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 250 KN 50x50
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 250 KN 60x60
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 250 KN 80x80
Fourniture & pose de cadre et tampon hydraulique Classe 250 KN 100x100
Fourniture et pose de pied de gargouille fonte
Fourniture et pose de bec de gargouille fonte
Fourniture & pose de tuyau acier G80
Mise à la cote de regard - Petite taille
Mise à la cote de regard - Grande taille
Engazonnement
CRCUICRICUIC
Ccéec
ec
cac
Ace
CCC
CIcC'ICI
CICR
CAC
IIes
3;
3
m2
218,50 €
344,50 €
247,50 €
180,00 €
252,00 €
270,00 €
297,00 €
369,00 €
31,50 €
81,00 €
82,00 €
88,00 €
243,00 €
121,00 €
193,00 €
81,00 €
94,50 €
130,50 €
157,50 €
189,00 €
364,00 €
157,50 €
72,00 €
107,00 €
72,00 €
94,50 €
117,00 €
45,00 €
58,00 €
72,00 €
94,00 €
117,00 €
88,00 €
88,00 €
55,00 €
94,00 €
175,00 €
1,00 €
Les prix désignés dans le tableau ci-dessus (hors lignes 1 à 4) seront exclusivement à la charge de la commune et seront désignés « coût total à charge commune » (A).
Le « coût total chantier » (B) désigne l’ensemble des prix (hors 1 à 4)
La somme des « prix 1 à 4 à la charge de la commune » (C) sera calculée de la manière suivante : C = (Somme totale des prix 1 à 4 x (A/B))
La somme totale refacturée à la commune est égale à A + C + Révisions
La Communauté de Communes établira un appel à remboursement par an (dès lors que le coefficient de révision applicable est connu) dont la mise en recouvrement sera assurée par la production d’un titre de recettes auprès de la Trésorerie de L’Aiïgle.
Les montants refacturés le seront en TTC, charge à chacune des parties de récupérer sa part de FCTVA.
Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-15-DE Date de télétransmission : 21/02/2022 Date de réception préfecture : 21/02/2022 ARTICLE 5 MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les parties à la convention.
ARTICLE 6 REGLEMENT DES LITIGES
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 Caen Cedex 4
A L’Aigle, le
Le Maire de L’Aigle Le Président de la Communauté de Communes Philippe VAN-HOORNE des Pays de L’Aiïgle Jean SELLIER
Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20220214-2022-15-DE Date de télétransmission : 21/02/2022 Date de réception préfecture : 21/02/2022