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Déliberation - 2024 52 Convention de delegation de maitrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle pour la realisation du schema directeur de gestion des eaux pluviales
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 52 Convention de delegation de maitrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle pour la realisation du schema directeur de gestion des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
EC
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 19
Pouvoirs : ê
OBJET :
CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES
PAYS DE L’'AIGLE
POUR LA
RÉALISATION DU
SCHÉMA DIRECTEUR
DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-52
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 18 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2024.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie
GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET,
Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL-THIEULART, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Michel CAILLOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée Secrétaire de Séance.
XX
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN), dans son 11ème
programme, stipule que pour les travaux de création et
d'extension des réseaux concernant une agglomération
d'assainissement de plus de 10 000 EH (Equivalent Habitant),
compte tenu des enjeux prioritaires sur le bassin Seine-
Normandie de réduction à la source des écoulements de temps
de pluie, le taux d'aide est minoré en l'absence de zonage pluvial
approuvé après enquête publique sur le territoire objet des
travaux.
La zone d'agglomération de la STEP (Station d’Epuration) de
Saint Sulpice sur Risle, à laquelle est rattachée la commune de
L'Aigle ainsi que 6 autres communes, entre dans ce cas de
figure.
Il est rappelé que les compétences sont ainsi réparties entre
commune et intercommunalité :
- la commune a la compétence assainissement des eaux
pluviales,
- la communauté a la compétence assainissement collectif et
non collectif.
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 En l'absence de schéma directeur de gestion des eaux pluviales,
la Communauté de Communes bénéficierait de financements
moins importants pour ses travaux d'assainissement. L'AESN
finance ces schémas directeurs de gestion des eaux pluviales à
hauteur de 80 % de leur montant HT.
Pour des raisons de coordination, de synchronisation des
différents intervenants et d'optimisation des coûts, il est d’un
intérêt commun de réaliser les schémas directeurs eaux usées
et eaux pluviales sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage
qui serait la Communauté de Communes.
Le financement de l'étude pluviale relevant de la compétence de
la commune, une convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage doit être établie et signée entre la commune de
L’Aigle et la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle.
Cette convention détermine les conditions de la délégation et
les modalités de participation financière et de contrôle
technique de la commune.
Le coût de l'opération intègre :
- les frais de publicité ;
-_ l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- les prestations d’études ;
-_ deux tranches optionnelles qui pourront être engagées :
m TO1: une modélisation hydraulique des réseaux EP de
L’Aigle à charge de la commune de L’Aïigle,
m TO2 : une évaluation environnementale ;
soit un coût global prévisionnel pour la commune (tranches
optionnelles comprises) de 251 391 € TTC.
Compte tenu de la subvention de l’AESN égale à 80 % du coût
HT de l'opération (soit 167 594 €), le reste à charge de la
commune s'élèverait à 83 797 €, auxquels il convient d'ajouter
8 993 € de rémunération de la maîtrise d'ouvrage.
La participation financière de la commune sera appelée ainsi :
- en 2025, acompte de 50 % du montant des dépenses
prévisionnelles TTC lui revenant et reversement de 50 %
des acomptes de subventions perçus par la Communauté de
Communes en 2025, pour la part lui revenant;
- en 2026 et au plus tard au moment de la validation des
rapports d’études et de l'obtention des soldes de
subventions : paiement du solde des dépenses TTC lui
revenant et reversement du solde des subventions pour la
part lui revenant.
Par ailleurs, une enquête publique est obligatoire pour rendre
opposable le schéma directeur de gestion des eaux pluviales et
satisfaire aux prescriptions de l’'AESN.
:
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Cette enquête est placée sous l'entière responsabilité des
communes qui doivent l'organiser et la financer, avec le
concours technique de la Communauté de Communes et le
bureau d’études qui sera retenu pour la réalisation du schéma
directeur. Le coût de l'enquête publique est estimé à 25 000 €
TTC pour la commune de L’Aigle.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif
2025.
Vu le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et
notamment son article A.2.b ;
Considérant la nécessité de mettre en place un schéma
directeur de gestion des eaux pluviales sur les 7 communes
rattachées à la STEP de Saint Sulpice sur Risle, dont la commune
de L’Aigle, afin d'éviter des minorations des aides de l’AESN ;
Considérant que pour des raisons de coordination des différents
intervenants, il est d’un intérêt commun de réaliser cette étude
sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage, la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle ;
Vu la délibération n°2024-09-19-170 du 19 septembre 2024 du
bureau communautaire de la Communauté de Communes
approuvant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales avec
les communes de L’Aigle, Aube, Rai, Saint Michel Thubœuf, Saint
Ouen sur Iton, Saint Sulpice sur Risle et Saint Symphorien des
Bruyères ;
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation du schéma directeur de gestion des eaux
pluviales annexé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales avec la Communauté de
Communes des Pays de L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et
tous documents y afférant ;
> DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget
primitif 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Annexe 2024-52
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA
REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Entre
La Communauté de Communes des Pays de L'Aigle dont le siège est sis 5 Place du Parc- 61300
L'AIGLE représentée par Monsieur Jean SELLIER, son Président, agissant en vertu d'une délibération du
bureau communautaire n°2024-09-19-170 en date du 19 septembre 2024 ci-après désignée la
Communauté de Communes
D'une part,
Et
La Commune de L’AIGLE dont le siège est sis représentée par M se ONE TRE ENT aseuE) son maire,
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal n° mme een en date du
Ci-après désignée la Commune
D'autre part,
PREAMBULE
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN), dans son 11°" programme! (article A.2 b-), stipule :
« Pour les travaux de création et d'extension des réseaux concernant une agglomération d'assainissement de plus
de 10000 EH (au sens de l'article R2224-10 du CGCT), compte-tenu des enjeux prioritaires sur le bassin Seine-
Normandie de réduction à la source des écoulements de temps de pluie, s'ajoutant à la maitrise des rejets temps
secs, le taux d'aide est minoré en | ‘absence de zonage pluvial approuve après enquête publique sur le territoire
objet des travaux. Cette condition entre en vigueur au 01/01/2021. Le règlement d'assainissement doit être mis
en cohérence avec zonage pluvial dans l'année qui suit l'approbation de celui-ci ».
La Communauté de Communes a en charge la compétence assainissement collectif et non collectif et la
commune la compétence assainissement des eaux pluviales.
Afin de pouvoir engager des travaux sur ses réseaux, la Communauté de Communes doit se doter au préalable
d'un schéma directeur d'assainissement des eaux usées sur l'ensemble des communes de son territoire.
En l'absence d'un Schéma Directeur d'Assainissement des eaux pluviales, les projets menés par la Communauté
de Communes bénéficieraient de financements moins importants.
L’AESN finance les schémas directeurs pluviaux à hauteur de 80 %. La réalisation de cette étude permet à l’AESN
de ne pas minorer à 20 % les travaux sur les réseaux d'assainissement des eaux usées.
Pour des raisons de coordination, de synchronisation des différents intervenants et d'optimisation des coûts, il
est d'un intérêt commun de réaliser les schémas directeurs, eaux usées et eaux pluviales, sous la conduite d'un
seul maitre d'ouvrage, qui serait la Communauté de Communes.
Il est convenu ce qui suit
| Le 11%" programme se termine fin 2024. Les conditions de financement pourraient évoluer avec le 12me programme.
? Taux de subvention minoré de 40% à 20% pour les réseaux d'assainissement
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales entre la CDC des Pays de l'Aigle et les
communes du système d'assainissement EU de la STEP de St Sulpice sur Risle
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est désignée pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'étude du
schéma directeur de gestion des eaux pluviales relevant de la compétence de la commune. Ce schéma concerne
les communes de L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Saint Symphorien des Bruyères, Rai, Aube, Saint Michel
Thuboeuf et Saint Ouen sur Iton. Ces dernières constituent le réseau de la station d'épuration de Saint Sulpice
sur Risle (+10 O00EH) sur lequel le risque de minoration des aides de l'AESN existe.
La présente convention détermine :
e les conditions de la délégation;
e les modalités de participation financière et de contrôle technique de la commune.
Article 2 : Engagements de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes s'engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les études du schéma
directeur de gestion des eaux pluviales
A ce titre, elle s'engage à :
e définir les modalités de consultation des entreprises
° conclure les marches et toutes missions nécessaires à la réalisation des études
+ verser les rémunérations du maître d'œuvre,
° exercer les contrôles, la réception du rapport final,
« solliciter et percevoir les subventions.
Article 3 : Engagements de la commune
La commune s'engage à financer la part pluviale du coût de l'opération de schéma directeur relevant de sa
compétence et à mener les enquêtes publiques nécessaires à l'approbation du schéma.
Le coût de l'opération intègre :
e Les frais de publicité (prorata de la participation),
e L'Assistance à Maitrise d'Ouvrage : L'enveloppe prévisionnelle pour l'AMO (schéma pluvial)
Les prestations d'étude: L'enveloppe prévisionnelle pour les études de tranche ferme du schéma pluvial pour les sept (7) communes, hors phase d'enquête publique.
+ Deux tranches optionnelles (TO) pourront être engagées :
o TO1:une modélisation hydraulique des réseaux EP de L’Aigle à charge de la commune de
L’Aigle,
o TO2 : une évaluation environnementale pour les 7 communes
Le cout de l'opération n’intègre pas:
+ Le coût de l'enquête publique, qui ne peut être menée par un délégataire. [l est rappelé que cette
enquête est obligatoire pour rendre opposable le schéma directeur pluvial et satisfaire aux prescriptions
de l'Agence de l'Eau afin de ne pas minorer les subventions sur les travaux sur réseaux d'assainissement
des eaux usées. Il est précisé que la phase 9 du présent schéma intègre la rédaction des documents et
réunions nécessaires, par commune, à la mise en œuvre de l'enquête publique,
Le montant à la charge de la commune sera déterminé de la manière suivante :
e Coût total x (Nombre d'habitants de la commune /nombre total d'habitants des 7 communes)
(source INSEE : population municipale légale en vigueur au 1* janvier 2024). L'option 1 (TO1) ne sera pas répartie, mais imputée à 100 % à la commune de L’Aigle, qui est seule
concernée
Article 4 : Conditions de délégation
La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la validation du rapport final : + la durée prévisionnelle indicative est de 24 mois, à compter de la notification du marché au maitre
d'œuvre
° aucune pénalité pour non-observation des obligations du mandataire n’est prévue
la convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations ou le
mandat de de ses obligations.
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du Schèma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales entre la CDC des Pays de l'Aigle et les communes du système d'assainissement EU de la STEP de St Sulpice sur Risle
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2024
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Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Cette mission donnera lieu à rémunération selon un montant forfaitaire arrêté à la somme de 15 000 €
pour l’ensemble de l’étude et l’ensemble des communes. Cette somme sera répartie entre communes
au prorata du montant des études réparties et sera appelée en deux fois (50 % en 2025 et 50 % en 2026
et au plus tard au moment des soldes financiers).
Article 5 : Conditions financières
La maîtrise d'ouvrage étant confiée à la Communauté de Communes, cette dernière avancera l'intégralité des
coûts des études et percevra l'intégralité des subventions de l'agence de l'eau,
La commune se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière selon le calendrier
suivant :
En 2025 : Acompte de 50 % du montant des dépenses prévisionnelles (TTC) (étude complète et honoraires) lui revenant et un reversement de 50 % des acomptes de subventions perçues par la CDC
en 2025, pour la part lui revenant.
En 2026 et au plus tard au moment de la validation des rapports d’études et de l’obtention des soldes de subventions: Le paiement du solde des dépenses TTC lui revenant et le reversement du solde des
subventions pour la part lui revenant.
Le tableau figurant en annexe 1 indique les montants prévisionnels en dépenses et en recettes pour chaque
commune. La clé de répartition détaillée est présentée en annexe 2.
L'acompte facturé en 2025 sera basé sur le montant maximal de l’étude, y compris options
Le solde financier sera établi sur la base des montants de dépenses définitifs, y compris révisions de prix, après
réception des études et perception de l'intégralité des subventions. Selon les options retenues, un dernier
décompte de répartition sera fourni aux communes à l’appui du mandat de solde. Si certaines options ne
concernent que certaines communes, la clé de répartition sera adaptée sur le périmètre des communes
concernées uniquement. En particulier, l'option 1 ne concerne que la Ville de L’Aigle.
Article 6 : Modalités de contrôle technique financier et comptable
La commune se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la Communauté de Communes
qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation et la réception des rendus d'études sont subordonnées à l'accord préalable de la commune. En
l'absence d'observation de la part de la commune dans un délai d’un mois après réception des documents, ces
derniers seront considérés comme validés.
Article 7 : Remise des ouvrages
Apres réception de l'ensemble de l'étude et validation notifiée aux entreprises sans réserve, l'étude sera remise
à la commune.
Article 8 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin à la remise des
rapports finaux d'étude validés, le paiement intégral de la participation de la Commune et le reversement à son
profit de la subvention perçue par la Communauté de Communes pour la part la concernant
Article 9 : Modification
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit conclu entre les parties à la
convention.
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du Schéma Direccteur de Gestion des Eaux Pluviales entre la CDC des Pays de l'Aigle et les
communes du système d'assainissement EU de la STEP de St Sulpice sur Risle
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Article 10 : Règlement des litiges
Apres tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compètent pour trancher les litiges engendrés
par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Caen,
3 rue Arthur Leduc - BP 25086 —
14050 Caen cedex 4
Fait à L'Aigle, le
aire de la Commune de L’AIGLE
des Pays de l’Aigle
Le Président
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du Schèrma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales entre la CDC des Pays de l'Aigle et les
communes du système d'assainissement EU de la STEP de St Sulpice sur Risle
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241118-2024-52-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024