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Déliberation - 2021 69 Requalification et renaturation de la Place de Verdun Avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle 1
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 69 Requalification et renaturation de la Place de Verdun Avenant n° 1 à la convention de délégation de maîtrise douvrage avec la CDC des Pays de LAigle 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 25
OBJET :
REQUALIFICATION
ET RENATURATION
DE LA PLACE DE
VERDUN -
AVENANT N° 1 À LA
CONVENTION DE
DÉLÉGATION DE
MAÎTRISE
D'OUVRAGE AVEC LA
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES
PAYS DE L’'AIGLE
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: 2 NU. 2021
Publié
le: 2è NUV. 2021
Le Maire,
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-69
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 15 novembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2021.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: M. Pascal GUEUGNON qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, M. Stéphane CLOUET, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Philippe RONDEL a été nommé Secrétaire de Séance.
Kk*K
Par délibération n°2021-31 du 29 mars 2021, le Conseil
Municipal a approuvé le budget prévisionnel et le plan de
financement de l’opération de requalification et renaturation de
la place de Verdun et autorisé la signature d’une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle, la Ville de L’Aïgle lui confiant les
travaux des espaces publics de la place de Verdun ainsi que les
études et travaux de démolition de la salle de Verdun et de ses
annexes. L’annexe à cette convention définissait, en fonction de
leurs compétences respectives, la part de chacune des parties
tant en dépenses qu’en recettes.
Le bilan prévisionnel global de cette opération, y compris la
démolition de la Salle de Verdun, s’établissait à 2 965 606 € HT,
soit 3.558 727 € TIC.
Cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été
signée le 26 avril 2021. Elle prévoit notamment que, la maîtrise
d'ouvrage étant confiée à la Communauté de Communes, celle-ci
avance l'intégralité des coûts, et refacture à la Ville de L'AIGLE
la part lui incombant en HT.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Parallèlement, la (Communauté de Communes perçoit
l'intégralité des subventions et reverse à la Ville de L’AIGLE la
part lui revenant.
Les marchés de démolition et de travaux étant désormais
attribués et les subventions notifiées, il convient de mettre à
jour le plan de financement prévisionnel de cette opération et
d'établir un avenant n°1 à la convention avec la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle.
Le bilan prévisionnel global de l'opération s'établit à
2 596 270 € HT. Le total des subventions attribuées étant égal à
1 266 000 €, le solde restant à la charge de la commune et de la
Communauté de Communes s'élève à 1 330 270 € HT.
Une clé de répartition prévisionnelle des dépenses et des
recettes entre Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
et Ville de L’AIGLE a été établie.
Ainsi, le montant du coût prévisionnel de l'opération à
refacturer à la Ville de L’AIGLE s'élève à 1 340 684 € HT et la
part prévisionnelle des subventions devant lui être reversée
(ces subventions étant équitablement réparties entre les deux
collectivités au prorata des dépenses définitives revenant à
chacune) est de 653 748 €, soit un solde net de 686 936 €.
Cet avenant prévoit que la commune se libérera de ses
obligations par règlement de sa participation financière selon le
calendrier suivant :
- en 2022, acompte de 50 % du montant des dépenses
prévisionnelles lui revenant et reversement de 50 % des
acomptes de subventions perçus par la Communauté de
Communes en 2022, pour la part lui revenant;
- en 2023 et au plus tard au moment de l'établissement des
Décomptes Généraux Définitifs (DGD) des marchés de
travaux et de l'obtention des soldes de subventions: le
paiement du solde des dépenses lui revenant et le
reversement du solde des subventions pour la part lui
revenant.
Il est rappelé qu'une autorisation de programme a été créée lors
de l'adoption du budget primitif 2020 pour cette opération. Les
crédits prévus par l’avenant n° 1 à la convention pour l’année
2022 seraient inscrits au budget primitif 2022.
Vu la délibération n°2021-31 du 29 mars 2021 autorisant la
signature d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
de la Ville de L’AIGLE au profit de la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle dans le cadre du projet de
requalification et renaturation de la Place de Verdun ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage signée le
26 avril 2021 ;
Considérant l'attribution des marchés de la démolition de la
salle de Verdun et des espaces publics de la place de Verdun,
ainsi que la notification des subventions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes
des Pays de L'Aigle pour la requalification et la
renaturation de la place de Verdun à L'Aigle ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout
document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
ER Le Maire,
PA NS Sy \ 2
Philippe VAN-HOORNE
LU) Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Annexe 2021-69
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION DE LA REQUALIFICATION ET RENATURATION DE LA
PLACE DE VERDUN A L’AIGLE
AVENANT N°1
Entre
La Communauté de Communes des Pays de L’Aïigle
dont le siège est sis 5 Place du Parc — 61300 L’AIGLE
représentée par Monsieur Jean SELLIER, son Président, agissant en vertu d’une délibération du bureau communautaire ..................... en date du 21/10/2021
ci-après désignée la Communauté de Communes,
d’une part,
Et
La Commune de L’Aïgle
dont le siège est sis Hôtel de ville, place Fulbert de Beina, BP115, 61303 L’Aïgle cedex représentée par M.
Philippe VAN-HOORNE, son maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal
M unnsssssss ss en date du ................. ,
ci-après désignée la ville,
d’autre part,
PREAMBULE
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019, celui-ci a désigné le groupement composé de La Compagnie du Paysage (architecte-paysagiste mandataire), ADEPE, VIAMAP, INGERIF et l'AGENCE ON, comme attributaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation des travaux de requalification des espaces publics de L’Aigle.
Lors de la séance du 20 février 2020, le Conseil Communautaire a validé avec le groupement de maîtrise d'œuvre, désigné ci-dessus, la conclusion d’un marché subséquent n°0 « Marché d’études visant à l’élaboration d’un plan guide global ».
Sur la base des grandes lignes directrices du schéma directeur et en cohérence avec les travaux de construction du Complexe Culturel sur la Place Verdun, dont la livraison devrait intervenir en 2022, le conseil communautaire, lors de sa séance du 18/02/2021, a attribué le Marché Subséquent n°1, traitant de la place de Verdun, mais également de sa voie principale de desserte, qu’est l’ Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Pour des raisons de coordination de travaux, de synchronisation des différents intervenants et d’optimisation
des coûts, il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble de l’opération sous la conduite d’un seul maître
d'ouvrage, d’autant que la CdC est détentrice du marché de maîtrise d’œuvre.
Pour une plus grande cohérence dans les aménagements à prévoir, notamment en matière de coordination, la
CdC s’est vue également confiée la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de démolition de la salle de
Verdun et ses annexes qui sont propriétés de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la CDC de ces opérations a été signée le 26 avril 2021.
Les marchés de travaux étant désormais attribués et les subventions notifiées, il convient de mettre à jour le
plan de financement prévisionnel de cette opération et d’établir un avenant à la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'article 5 « Conditions financières » est modifié comme suit :
La maîtrise d’ouvrage étant confiée à la Communauté de Communes, cette dernière avance l’intégralité des
coûts.
La ville se verra refacturée le coût des études, travaux et autres frais relevant de ses compétences. Leur
montant prévisionnel est établi à 1 340 684 € HT (cf plan de financement prévisionnel en ANNEXE).
Les coûts mutualisés communs à la Ville et à la CdC (études, mandataire, maîtrise d’œuvre, frais divers...) seront répartis entre les deux collectivités selon la part des travaux de chaque collectivité.
Pour des raisons administratives et dans le souci de simplifier les demandes de TVA, la Communauté de
Communes récupérera le FCTVA en totalité. De ce fait, la ville remboursera la Communauté de Communes
en HT.
La Communauté de Communes percevra l’intégralité des subventions et reversera à la ville la part qui lui
revient : les subventions seront réparties équitablement entre la Ville et la CDC, au prorata des dépenses
définitives revenant à chacune des collectivités.
La Ville se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière selon le calendrier suivant :
e En 2022 : Acompte de 50% du montant des dépenses prévisonnelles lui revenant et un reversement de
50% des acomptes de subventions perçues par la CDC en 2022, pour la part lui revenant.
e En 2023 et au plus tard au moment de l’établissement des DGD et de l’obtention des soldes de subventions: Le paiement du solde des dépenses lui revenant et le reversement du solde des subventions pour la part lui revenant.
Article 2 :
Tous les autres articles demeurent inchangés.
Fait à L’Aigle, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de L’Aigle
des Pays de L’Aïgle
Jean SELLIER Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021 Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
ANNEXE
Clé de répartition | Montant à refacturer
Part Communauté de
=
DEPEN SES TOTAL EHT. Maitrise d'ouvrage prévisionnelle à la à la Ville de L'AIGLE SR Ville HT <
Diagnostics amiante sur voiries 20 000 € CDC - € 20 000 €
Études environnementales (étude d'impact, dossier lois 15 000 € Mutualisé 7 746 € 7254€
Études Géotechniques 20 000 € Mutualisé 10 328 € 9 672 €
Autres études 10 000 € Mutualisé 5 164 € 4 836€
Études 65 000 € - € 23237 € 41 763 €
Maîtrise d'œuvre 163 643 € Mutualisé 84 503 € 79 140 €
Maîtrise d'œuvre Phase 2 - € Mutualisé - € - €
Maîtrise d'œuvre Phase 3 - € Mutualisé - € - €
SPS Aménagement 14122 € Mutualisé 7 292€ 6 830 €
Maîtrise d'oeuvre Démolition batiment Verdun 19 970 € Ville 19 970 € - €
SPS démolition 1 368 € Ville 1 368 € - €
Géomètre (relevé topo, DA, etc...) 10 000 € Mutualisé 5164€ 4 836 €
Détection de réseaux 10 000 € Mutualisé 5 164 € 4836€
Autres honoraires 10 000 € Mutualisé 5 164 € 4836€
Honoraires 229 103 € - € 128 625 € 100 477 €
VRD Voirie 990 747 € CDC - € 990 747 €
Espaces verts et mobilier urbain 609 794 € Ville 609 794 € - €
Eclairage 158 256 € Ville 158 256 € - €
Eaux pluviales et réseaux divers 134 862 € Ville 134 862 € - €
Démolition bâtiment Verdun et Ilôt (maison /toilettl 125 000 € Ville 125 000 € - €
Concessionnaires/Branchements 30 000 € Ville 30 000 € - €
Aléas, imprévus et révision de prix 151 493 € Mutualisé 78 229 € 73 264 €
Total travaux 2 200 152 € - € 1136 141€ 1 064 010 €
Frais divers (AO, repro, constat d'huissier...) 25 000 € Mutualisé 12 910 € 12 090 €
Rémunération mandataire 62 015 € Mutualisé 32 024€ 29 991 €
Autres frais 15 000 € Mutualisé 7 746€ 7254€
Frais divers 102 015 € 52 679 € 49 336 €
TOTAL DÉPENSES
- € - €
Clé de répartition | Montant à reverser à
RECETTES MONTANT € prévisionnelle à la] la Ville de L'AIGLE -
Ville HT
DETR 350 000 € Mutualisé 51,6% 180 736 € 169 264 €
REGION - FRADT 316 000 € Mutualisé 51,6% 163 179 € 152 821€
600 000 € Mutualisé 51,6% 309 833 € 290 167 €
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211115-2021-69-DE
Date de télétransmission : 22/11/2021
Date de réception préfecture : 22/11/2021