Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01janvier2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01janvier2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01janvier2006)Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATFS - numéro spécial délégations de signature - du 1er janvier 2006

Sommaire

1. Préfecture ................................................................................................................................................................... 2 1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle.......................................................... 2 N°2005-P-4150-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports.......................................................................................................................................................... 2 N°2005-P-4151-Arrêté portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre. ...................................................................................................................................... 5 N°2005-P-4152-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux, président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. ............................................................................... 10 N°2005-P-4154-Arrêté portant délégation de signature à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ..................................................................................................................................... 14 N°2005-P-4155-Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne BERGDOLT, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre ................................................................. 23 N°2005-P-4158-Arrêté portant délégation de signature à M. Yves MECHIN, directeur départemental de la sécurité publique............................................................................................................................................................................ 25 N°2005-P-4159-Arrêté portant délégation de signature à M. Claude BIANCALANA, directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre par intérim, pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire......................................................................................................................................................................... 27 N°2005-P-4166-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre ................................................................................................................................................. 29 N°2005-P-4167-Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard FALLON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ............................................................. 34 N°2005-P-4168-Arrêté fixant les règles de participation des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants............................................ 43 N°2005-P-4157-Arrêté portant délégtion de signature à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle .................................................................................................................. 462

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

N° 2005-P-4150-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports. VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif au x attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté du 10 août 2004 de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative portant nomination de M. Jérôme DE MICHERI en qualité de directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre ;

VU la nomenclature d'exécution budgétaire et comptable du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse et des sports, délégué départemental à la vie associative, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs aux domaines suivants: A- AFFAIRES GENERALES

organisation et fonctionnement de la direction départementale de la jeunesse , des sports et de la vie associative,

gestion des moyens en personnels et matériels placés sous son autorité, les ordres de mission et autorisations de circuler des agents placés sous son autorité, les copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté B- SPORT

organisation et promotion des activités physiques et sportives,

contrôle de l’activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement des activités physiques et sportives, à l’exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris en urgence (article L 463-6 du code de l'éducation),3

contrôle des installations et de l’activité des établissements d’activités physiques et sportives, à l’exception des décisions de fermeture d’établissement (article L 463-5 du code de l'éducation) et des autorisations temporaires de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du BNSSA,

homologation des enceintes sportives, à l’exception des arrêtés d’homologation, contrôle de l’activité d’intermédiaire du sport,

agrément au titre des activités sportives, à l’exception des retraits d’agrément. C- JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE

organisation et promotion des activités de jeunesse et d’éducation populaire, mise en œuvre des dispositions des articles L 227-4 à L 227-12 du code de l’action sociale et des familles, concernant la protection des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements, de la saisine du parquet ainsi que de la mise en œuvre de la procédure d’interdiction de participer à l’organisation, la direction et l’encadrement prévue à l’article L 227-10 du code précité

agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exception des retraits d’agrément.

D- VIE ASSOCIATIVE :

animation de la MAIA (mission d'accueil et d'information des associations) - à ce titre coordination d'un réseau de correspondants des services de l'Etat -, et accès des associations à l'information,

observation et promotion de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire, conseil aux responsables associatifs

qualification des responsables associatifs et soutien à l'emploi associatif, E- EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS

information des porteurs de projet,

réponse aux avis sollicités par les administrations départementales,

instruction des dossiers de demande de subvention.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de la jeunesse et des sports veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence administrative générale, pourra être exercée par : - M. Frantz HAUW, inspecteur de la jeunesse et des sports

- M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN TANT QUE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,4

mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Sport (BOP central) ;

Sport (BOP régional) ;

Jeunesse et vie associative (BOP régional) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP central) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP régional).

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence d'ordonnateur secondaire pourra être exercée par : - M. Frantz HAUW, inspecteur de la jeunesse et des sports

- M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON5

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4151-Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre.

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre , chef de service ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :

1/ Toutes correspondances administratives et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité, et notamment :

l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative ; l’organisation du service et la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail;6

le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

le commissionnement des agents des services vétérinaires au titre de l’article L. 214-20 du code rural pour la protection animale et au titre de l’article L. 221-6 du code rural pour la lutte contre les maladies animales ;

2/ Les correspondances administratives et décisions prévues :

en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, par :

2.1.1. l’article L. 211-11 du code rural, et ses textes d’application, relatif au placement d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, et son euthanasie ;

2.1.2. les articles L. 214-6, R. 214-25 et R. 214-28 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

2.1.3. l’article L. 214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; 2.1.4. l’article L. 214-12 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

2.1.5. les articles R. 214-17 et R. 214-58 du code rural, et leurs textes d’application, pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux ; 2.1.6. l’article R. 221-29 du code rural relatif à l’habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques ;

en ce qui concerne la santé et l’alimentation des animaux, par :

2.2.1. l’article L. 201-1 du code rural, et ses textes d’application, relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires ;

2.2.2. les articles L. 221-1, L. 223-6 à L. 223-8, L. 223-12, L. 223-24 et L. 223-25 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l’habilitation des personnes chargées d’opérations ou d’actes spécifiques dans le cadre de cette lutte ;

2.2.3. l’article L. 221-11 du code rural, et ses textes d’application, relatif au mandat sanitaire ;

2.2.4. les articles L. 224-1, R. 224-2 et R. 224-16 relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales ;

2.2.5. l’article L. 224-3 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l’exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective ; 2.2.6. l’article L. 233-3 du code rural, et ses textes d’application, concernant l’agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés ;

2.2.7. les articles L. 231-5, L. 231-6 et L. 235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

2.2.8. l’article L. 234-1 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation ; 2.2.9. l’article L. 235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;

en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, par :7

2.3.1. le règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

2.3.2. le règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

2.3.3. le règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

2.3.4. l’article L. 201-1 du code rural, et ses textes d’application, relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires ;

2.3.5. l’article L. 201-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’obligation de communiquer tout résultat d’examen ou d’analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale ;

2.3.6. les articles L. 231-5 et L. 231-6 du code rural, et leurs textes d’application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits sont issus ;

2.3.7. l’article L. 232-2 du code rural et les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation, et leurs textes d’application, relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

2.3.8. l’article L. 233-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

2.4. en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale, par :

2.4.1. l’article L. 221-13 du code rural, et ses textes d’application, relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

2.4.2. les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1 et L. 236-2 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l’agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d’origine animale destinées à l’alimentation humaine ou animale ;

2.5. en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale, par :

le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et les textes pris en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code rural ;

2.6. en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, par :

2.6.1. les articles L. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 du code rural, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique, et leurs textes d’application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;

2.6.2. l’article R. 5142-7 du code de la santé publique, et ses textes d’application, relatifs à l’instruction des dossiers d’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

2.6.3. l’article R. 5143-2 du code de la santé publique, et ses textes d’application, relatifs à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés ;

2.7. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, par :8

2.7.1. les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d’espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention au titre de l’article L. 412-1 du même code ;

2.7.2. l'article L. 412-1 du code de l'environnement, et ses textes d’application, relatifs aux activités liées aux animaux d’espèces non domestiques soumises à autorisation ; 2.8. en ce qui concerne l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale des services vétérinaires par arrêté préfectoral, par :

le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d’ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette ALLEMEERSCH, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté pourra être exercée par :

M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale des services vétérinaires, et Mme Martine FALLON , ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, chef du service environnement, pour ce qui concerne les matières visées au paragraphe I de l’article 1er ;

M. Olivier CRETON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, et Mme Martine FALLON , ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, chef du service environnement, pour ce qui concerne les matières visées au paragraphe II de l’article 1er , à l’exception de celles mentionnées aux points 2.2.9. et 2.4.1. ; Mme Martine FALLON , ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, chef du service environnement, pour ce qui concerne les matières visées au point 2.8. du paragraphe II de l’article 1er.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale des services vétérinaires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés fixant les montants des indemnisations à verser aux propriétaires pour l‘élimination des animaux et la destruction des produits contaminés dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées. Est incluse dans la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté, la délivrance de copies conformes de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral et de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté. Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Sous-section l : En qualité de responsable de B.O.P. départemental

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour :9

recevoir les crédits,

procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat relatives à l'activité de son service, imputés au titre du BOP miroir DDSV 20604M concernant l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation » du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (chapitre 0206) de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève le BOP susvisé.

Sous-section II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale

ARTICLE 7 :

Délégation d'ordonnateur secondaire déléguée est donnée à Madame Colette ALLEMEERSCH, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour :

procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat relatives à l'activité de son service, imputées au titre du BOP miroir interdépartemental DDSV-R 20605M concernant les actions 2 - « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et 3 – « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (chapitre 0206) de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ».

ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.10

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

ARTICLE 10 :

Pour l'ensemble des compétences définies à la section II, la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu'au Trésorier payeur général du département.

Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes : le secrétaire général et les autres chefs de service de la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4152-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux, président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;11

VU le décret n° 69-137 du 6 février 1969 et arrêté i nterministériel du même jour portant modification du code du domaine de l'État et déconcentration des pouvoirs de décision en matière domaniale ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant c harte de la déconcentration ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, nommant Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 9 juillet 2004 nommant Monsieur Jean-Claude GODEC en qualité de directeur des services fiscaux de la NIEVRE;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, Directeur des services fiscaux de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs aux domaines mis dans le tableau en annexe 1.(annexe consultable à la DDDCI) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GODEC, la présente délégation pourra être exercée par Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS et M. Joseph SEICHEPINE, directeurs divisionnaires des impôts.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GODEC, de Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS et de M. Joseph SEICHEPINE, la délégation de signature pourra être exercée par Mlle Isabelle LANGIAUX, inspectrice des impôts et M. Patrick BAUTIER, chef du centre des impôts fonciers.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur des services fiscaux veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

M. Jean-Claude GODEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.12

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Sous-section I : En qualité de responsable de B.O.P. départemental

Est concerné le B.O.P. suivant : « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux à l'effet de : 1 ) recevoir les crédits du programme susvisé,

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État : engagement, liquidation, mandatement.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés au responsable de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève le B.O.P. susvisé, exception faite des évaluations domaniales. Sous-section II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale Est concerné le B.O.P. (central) suivant : « conduite et pilotage des politiques économiques, financière et industrielle »

ARTICLE 6:

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État : engagement, liquidation, mandatement.

ARTICLE 7 :

La présente délégation s’étend également :

- aux dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance (services sociaux) pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration ; - à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :13

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables du programme et budget opérationnel de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relève l’unité opérationnelle susvisée. Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies aux sous-sections I et II de la section II, le directeur des services fiscaux pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au Trésorier payeur général du département.

Sont susceptibles d'être concernés les agents ayant au moins le grade d’inspecteur de direction.

Sous-section III : en qualité de président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI)

ARTICLE 10 :

M. Jean-Claude GODEC, président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI) reçoit délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire à l’effet de signer au nom du préfet de la Nièvre tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activités des CHS-DI et se rapportant aux actions de la nomenclature budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. Seront soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagements juridiques des marchés publics passés au nom de l’État dans ce domaine d’un montant supérieur à 150 000 €

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES

ARTICLE 12 :

est donnée à M. Jean-Claude GODEC, directeur des services fiscaux, pour l'exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics quel que soit leur montant et tous les actes, y compris ceux qui concernent les commissions d’appel d’offres, dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction des services fiscaux de la Nièvre, excepté article 11 sous-section III.14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GODEC, cette compétence pourra être exercée par M. Joseph SEICHEPINE directeur divisionnaire chargé des ressources humaines et budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GODEC et M. Joseph SEICHEPINE, cette délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, directeur divisionnaire chargée du contrôle fiscal et du contentieux.

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 13 : :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 14

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4154-Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant r éforme de l’hospitalisation publique et privée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des pe rsonnes handicapées ; VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux ins titutions sociales et médico-sociales ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lég islation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfor me hospitalière;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions; VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sur la moder nisation sociale ; VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr oits des malades et à la qualité du système de santé ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égali té des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;15

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant orga nisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, et l’instruction générale du 21 juin 1977 pour la mise en place des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux m issions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 199 2 portant respectivement déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et des corps commun des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au x régimes budgétaires, financiers et comptable des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif a ux missions et attributions des Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif à la convention type des agences régionales de l’hospitalisation ;

VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant décon centration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, et arrêté ministériel du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs ; VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif au régime financier budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relevant du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 de Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nommant Mme Maureen MAZAR en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre ;

VU la convention du 1er novembre 1996 relative à l’aide médicale Etat ; VU les conventions entre l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de la Nièvre et l’UDAF, la MSA et l’ADSEAN relative aux fonctions de délégué à la tutelle ou à la curatelle d’Etat des incapables majeurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

MISSION SOLIDARITE ET INTEGRATION

1 / Programme 177 : politique en faveur de l’inclusion sociale16

1.1- Etablissements sociaux privés relevant de la tarification préfectorale : notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services médico-sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ; arrêtés de tarification ;

autorisation des frais de siège ;

inspections, contrôles et évaluation des établissements sociaux ;

recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs et du contentieux de la tarification ;

1.2 - Subventions: allocation logement temporaire (loi n° 91-1406 du 31/12/1991) 1.3 - Subventions : hébergement d’urgence et veille sociale (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) 1.4 - Subventions : dispositif « Appui Social Individualisé » (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) 1.5 - Subventions des actions inscrites dans le Plan de Cohésion Sociale, notamment illettrisme, gens du voyage, PAEJ, PARADS, maison relais ;

1.6- Décisions d’admission à l’aide sociale Etat (Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005)

1.7 - Décisions de la commission départementale d’aide sociale ( Code de l’action sociale et des familles);

2 / Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables

2.1- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles)

2.2 - Etablissement des actes d’administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de l’action sociale et des familles)

2.3 - Tutelles, curatelles d’Etat et tutelles aux prestations sociales adultes TPSA : agrément des services tutélaires (décret n° 74-930 d u 6 novembre 1974 modifié) ; notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux services tutélaires et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ;

arrêtés de tarification ;

2.4 - Tutelles aux prestations sociales enfants - TPSE ( Code de la sécurité sociale) agrément des services tutélaires (décret n° 74-930 d u 6 novembre 1974 modifié) ; arrêtés fixant les prix plafond, le montant trimestriel des avances versées par les organismes financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales enfants ; arrêtés d’habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales et des services.

2.5 - Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux assistés sans domicile de secours (article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles)

2.6 - Subventions du dispositif Réseau d’appui, d’écoute et d’accompagnement des parents 2.7 - Subventions des points Info-famille (circulaire DGAS/2B/DIF/2004/368 du 30 juillet 2004)

2.8 - Subventions de l’établissement public de Conseil Conjugal et de Médiation Familiale (décret et circulaire de Mars 1993 – convention du 27.12.2002)

3 / Programme 157 : handicap et dépendance

3.1 - Etablissements médico-sociaux publics et privés relevant de la tarification préfectorale : notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services médico-sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ; arrêtés de tarification ;

autorisation des frais de siège ;

propositions au préfet de notation des directeurs ;

procédures d’examen et d’instruction des projets de création et d’extension d’établissements et services ;

visa des dossiers de transfert temporaire des établissements pour personnes handicapées, enfants et adultes ;

subventions accordées aux services d’auxiliaires de vie ;17

subventions accordées au site pour la vie autonome

décisions relatives au fonds d’aide à domicile ;

inspections, contrôles et évaluation sur les établissements et services médico-sociaux ; visites des établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux (article L.3222-4 du code de santé publique) et signature des registres de ces établissements prévus à l'article L.3212-11 du code de santé publique

visas des délibérations des conseils d’administration

recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs, des contentieux de la tarification ;

contrôle de légalité des délibérations et décisions relatives aux marchés publics des établissements médico-sociaux publics soumis au contrôle de légalité ; 3.2- Approbations des comptes administratifs et affectations des résultats ; 3.3- Décisions du comité d’attribution de l’aide complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes très lourdement handicapées (circulaire DGAS/PHAN/3A/n° 2005 du 11 mars 2005) ;

3.4- Comptes-rendus des séances de la commission permanente et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

4 / Programme 104 : accueil des étrangers et intégration

4.1- Etablissements sociaux publics et privés relevant de la tarification préfectorale : notification des décisions d’autorisation budgétaire et de tarification aux établissements et services sociaux et des décisions modificatives en cours d’exercice, décision d’affectation des résultats et approbation des plans pluriannuels d’investissement ; arrêtés de tarification ;

autorisation des frais de siège ;

arrêtés de tarification ;

procédures d’examen des projets de création et d’extension d’établissements et services ; inspections et contrôles sur les établissements sociaux

recours, mémoires et observations dans le cadre des contentieux administratifs, des contentieux de la tarification ;

4.2- Subventions du dispositif d’accueil et d’orientation des étrangers : mise en œuvre du plan départemental d’accueil des primo arrivants (circulaire DPM n° 2003-537 du 24 novembre 2003 relative à la généralisation du service public de l’accueil des primo arrivants – circulaire n° 2005-23 du 13 janvier 2005 relative à la généralisation du service public de l’accueil des primo arrivants et du contrat d’accueil et d’intégration.

5 / Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 5.1- Gestion déconcentrée des personnels de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Actes de gestion déconcentrés pour tous les personnels

La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

L’attribution des congés :

• congé annuel

• congé de maladie

• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur

• congé pour maternité ou adoption

• congé parental

• congé de formation professionnelle

• congé pour participer à des activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs18

• congé sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat

• congé de grave maladie

L’octroi d’autorisation :

• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

Le détachement lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel La mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire L’imputabilité des accidents de travail au service

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité (décret n° 92-73 8 du 27 juillet 1992, arrêté interministériel du 27 juillet 1992 modifié par la loi n° 82-297 du 3 1 mars 1982 modifiée par art 73 de la loi 2003-775 du 21 août 2003, Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003) Actes de gestion déconcentrés uniquement pour les personnels de catégorie C (adjoints et agents administratifs)

La titularisation et la prolongation de stage

La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours

La mise en disponibilité

Le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites

La mise en retraite

La démission

Pour l’ensemble des agents de catégorie A,B et C

Décisions individuelles, correspondances et documents administratifs concernant les personnels rémunérés sur le budget de l’Etat dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration, y compris l’ouverture et l’organisation des concours de recrutement et examens professionnels correspondants.

Recrutement et gestion des personnels contractuels à temps incomplet 5.2- Logistique

Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décisions, documents, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence Etat Tous documents en matière de traitement de l’information (statistiques, synthèses, études…) 5.3- Secrétariat du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière et procès verbaux des commissions de réforme

5.4- Arrêté portant désignation des médecins agrées, des membres du comité médical (décret n° 86-642 du 14 mars 1986), des membres du c omité médical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 f évrier 1984 modifié par décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels 5.5- Présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat, sous couvert du Préfet, de la défense de l’Etat pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

5.6- les copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté MISSION SANTE19

6 / Programme 244 : santé publique et prévention

6.1- Information auprès des Procureurs de la République concernés, des maires du domicile et de la famille de la personne hospitalisée, des hospitalisations d’office, des renouvellements d’hospitalisation d’office et des sorties (article L.312-9 du code de santé publique)

6.2- Information auprès des Procureurs de la République concernés de toute hospitalisation sur demande d’un tiers (article L.312-5 du code de santé publique)

6.3- Autorisation de transfert d’un patient en hospitalisation d’office vers un autre établissement ou hors département

6.4- Missions de contrôle sanitaire aux frontières

6.5- Appui et contrôle des actions de lutte contre les grandes maladies : tuberculose, maladies sexuellement transmissibles, vaccinations, dépistage des cancers (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

7 / Programme 171 : offre de soins et qualité du système de soins

7.1- Agréments des transports sanitaires terrestres (article L.6312-2 du code de santé publique)

7.2- Attestations de conformité aux dispositions réglementaires des véhicules de transports sanitaires d’ambulanciers agréés

7.3 - Etablissement du tableau départemental de garde pour les personnes physiques ou morales titulaires de l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre 7.4- Enregistrement des diplômes des professions médicales, paramédicales et sociales, délivrance des cartes professionnelles (ADELI)

7.5- Autorisations (après avis du conseil départemental de l’Ordre des médecins) accordées à des étudiants en médecine ou en chirurgie dentaire d’exercer soit à titre de remplacement, soit comme adjoint (article L.4131-2 et L.4141-4 du code de santé publique) Autorisations délivrées à des étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens ou le remplacement du corps médical en cas d’épidémie

7.6 - Autorisations accordées aux établissements de santé publics et privés pour le recrutement de personnes titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine, hors CEE, pour exercer en qualité d’infirmier (circulaire DHOS/P2/388 du 1er août 2001) 7.7 – Autorisations accordées aux personnes titulaires d’un diplôme étranger d’infirmier hors CEE pour exercer en qualité d’aide soignant (circulaire du 27 décembre 1984) 7.8- Autorisations de remplacement d’un infirmier ou infirmière d’exercice libéral (article 4 du décret n° 9-221 du 16 février 1993), remplacement de s médecins, chirurgiens dentistes exerçant dans le libéral

7.9- Enregistrements des laboratoires d’analyses médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)

Agréments des sociétés d’exercice libéral de laboratoires d’analyses médicales (décret 92- 545 du 17 juin 1992)

7.10- Enregistrements des déclarations d’exploitation des officines pharmaceutiques privées (article L.5125-16 du code de la santé publique)

7.11 - Déclarations de gérance des pharmacies hospitalières

7.12- Inscriptions des sociétés civiles professionnelles d’infirmiers ou d’infirmières (décret n° 79-949 du 9 novembre 1979)

7.13 - Composition, nomination et fonctionnement des conseils techniques des écoles de formation aux carrières paramédicales

7.14 - Organisation des concours d’entrée et examens d’admission dans les écoles d’aides soignants

7.15- Délivrance du diplôme professionnel d’aide soignant (DPAS)

7.16- Délivrance des équivalences du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide soignante, aux élèves infirmiers(ières) ayant validé une première année

7.17 – Délivrance du certificat de capacité de préleveur sanguin

7.18- Délivrance du certificat de capacité aux directeurs de laboratoires d’analyses médicales non-médecins, en vue d’effectuer les prélèvements prévus par l’articles 1er de l’arrêté ministériel du juin 1966 modifiant l’article 5bis de l’arrêté du 6 janvier 196220

7.19- Enregistrement des titres admis en équivalence du diplôme d’Etat d’infirmier 7.20 - Dispenses de scolarité préparatoire aux diplômes d’Etat paramédicaux, accordés aux personnes non ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires de diplômes étrangers de masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure-podologue et manipulateur d’électroradiologie médicale

7.21- Délivrance des cartes professionnelles aux membres des professions paramédicales répertoriées au livre IV du code de la santé publique : titre II (profession d’infirmier ou d’infirmière), titre III (professions de masseur kinésithérapeute ou de pédicure), titre III-1 (professions d’orthophoniste et d’orthoptiste), titre IV (profession d’opticien lunetier), titre V (profession d’audioprothésiste).

Délivrance des cartes professionnelles aux assistants, assistantes et auxiliaires de service social

7.22- Liste départementale des médecins agréés généralistes ou spécialistes du département de la Nièvre - signature des extraits individuels valant notification aux intéressés

7.23– Etablissements de santé publics ( loi n° 91-74 8 du 1 juillet 1991 modifié par l’ordonnance du 24 avril 1996, article L.174 du code de la santé et du décret n° 92-776 du 1 juillet 1992) :

arrêtés de nomination des patriciens hospitaliers à titre provisoire ;

autorisations d’absence et de congé des personnels de direction des établissements de santé, maisons de retraite ;

évolution de carrière de tous les praticiens nommés à titre définitif ;

arrêtés d’avancement automatique d’échelon des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;

remplacement des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel pour congé ou vacance provisoire du poste ;

arrêté portant constitution du comité médical des praticiens hospitaliers ; arrêtés portant position des praticiens hospitaliers suite à la décision du comité médical ; renouvellement de l’autorisation quinquennale des praticiens hospitaliers à temps partiel titulaires ;

renouvellement de l’autorisation quinquennale des médecins libéraux à dispenser des soins dans les hôpitaux locaux ;

décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des commissions paritaires ; ouverture et organisation des concours pour le recrutement des personnels régis par le titre IX du code de la santé publique ;

proposition au préfet de notation des directeurs D.E.S.S. et D.E.S.M ; notification des autorisations d’ouverture ou de fermeture des établissements sanitaires visés par le code de la santé publique ;

agréments des directeurs des maisons d’enfant à caractère sanitaire. MISSION SECURITE SANITAIRE

8 / Programme 228 : veille et sécurité sanitaire

8.1- Arrêtés prononçant l’interdiction d’habiter un immeuble insalubre et prescrivant toutes les mesures appropriées (article L.1331-23 et 24 du code de la santé publique) 8.2- Notification des arrêtés d’insalubrité (article L.1331-2 du code de la santé publique) 8.3- Lutte contre le saturnisme : mesures d’urgence et état des risques d’accessibilité au plomb (articles R.1334-4 et R.1334-13 du code de la santé publique) 8.4- Eaux destinées à l’alimentation humaine (articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique)

8.5- Arrêtés fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux, des piscines et des baignades aménagées (article .1332-14 du code de la santé publique)

Notification des résultats d’analyse et des mesures prescrites.

8.6- Installation d’assainissement autonome (arrêté ministériel du 6 mai 1996). Autorisation par dérogation d’installation de puits d’infiltration21

8.7- Application du règlement sanitaire départemental par pouvoir de substitution en cas de carence du maire

8.8- Secrétariat du conseil départemental d’hygiène : notification des extraits de délibération (article R.1416-16 à 2 du code de la santé publique)

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen MAZAR, la présente délégation pourra être exercée par :

Madame Véronique LAGNEAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale et par Madame Renée PINQUIER, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Maureen MAZAR, Madame Véronique LAGNEAU, de Madame Renée PINQUIER, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Maureen MAZAR, Véronique LAGNEAU, Renée PINQUIER et de M. Philippe LEGRIS, délégations sont consenties aux collaborateurs suivants de Mme Maureen MAZAR :

Monsieur Guillaume HEUZE, ingénieur de génie sanitaire,

Madame Delphine BESSON, ingénieur d’études sanitaires,

Monsieur Renaud COUTELLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Monsieur le docteur Dominique VAILLANT, médecin inspecteur de santé publique, Madame le docteur Catherine JACQUETTE, médecin contractuelle de santé publique, Madame Christiane EL JAMMAL, conseillère technique en travail social, Monsieur Christian MONS , inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Stéphanie DUVERGNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour leur champ de compétence respectif.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Maureen MAZAR, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux suivants:

handicap et dépendance (programme 157)

accueil des étrangers et intégration (programme 104)

politiques en faveur de l’inclusion sociale (programme 177)

actions en faveur des familles vulnérables (programme 106)

conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) veille et sécurité sanitaire (programme 128)22

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

ARTICLE 7 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le chef de service pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu'au trésorier payeur général du département. Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes : Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale en charge du pôle santé,

Mme Renée PINQUIER, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale en charge du pôle social,

Melle Stéphanie DUVERGNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à M. Christian MONS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du pôle ressources, M. Philippe LEGRIS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du service des établissements sanitaires et des personnes âgées,

M. Renaud COUTELLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale en charge du service des établissements médico-sociaux.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8:

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON23

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4155-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Etienne BERGDOLT, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le Code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relati f à l’organisation du ministère de la culture ;

VU le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le d écret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l’architecture ;

VU le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d’une direction de l’architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 2 août 2002 portant nomination de M. Étienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Étienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, à l'effet de signer :

les documents autres que comptables et financiers se rapportant aux attributions du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;

les autorisations non soumises au permis de construire dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;

dans le cadre de ses attributions et compétences, les copies certifiées conformes à l’original :

. de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral,24

. de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, en outre, à M. Étienne BERGDOLT à l'effet de signer les actes et documents relatifs :

au contrôle, à l'intérieur des agglomérations, de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

au contrôle, hors agglomérations, de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, dans les lieux visés aux articles 4 et 7 de la loi n° 79-1150 ; à la procédure administrative et contentieuse des affaires s'y rapportant.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne BERGDOLT, la délégation de signature sera exercée par M. Paul CARVES, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du département de l’Allier.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIRE

DE L’UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à Étienne BERGDOLT, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre, et en son absence, à son adjoint, M. Paul CARVES, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du département de l’Allier, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre des budgets opérationnels de programme « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :

les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant du service départemental d’architecture et du patrimoine ;

les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité.

ARTICLE 6 :

M. Étienne BERGDOLT reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)25

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le chef du service départemental d’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4158-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Yves MECHIN, directeur départemental de la sécurité publique

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relat ive à la sécurité ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rel atif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l’État pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l’État ; VU le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté du 6 novembre 19 95 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif a ux adjoints de sécurité ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les26

établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2000 portant nomination de M. Yves MÉCHIN, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre VU la circulaire n° NOR/INT/C/9100243/C du 15 novemb re 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;

VU la circulaire du 9 septembre 1993 déterminant le rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;

VU la circulaire NOR/INT/C/9700099/C du 30 mai 1997 de M. le ministre de l’intérieur ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Yves MÉCHIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, pour prononcer la sanction de l’avertissement à l’encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d’encadrement et d’application de la police nationale, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des adjoints de sécurité affectés à la direction départementale de la Sécurité Publique de la Nièvre. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Yves MÉCHIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, et en son absence, à son adjoint, M. Alain DEMEAUX, commandant de police, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » : les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ; les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ;

les conventions relatives au remboursement des dépenses occasionnées lors de prestations de service d’ordre et de relations publiques.

ARTICLE 3 :

M. Yves MÉCHIN reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.27

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de la sécurité publique veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4159-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Claude BIANCALANA, directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre par intérim, pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le Code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les28

établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU la nomination de M. Tristan DANGOUMAU en qualité de directeur départemental des renseignements généraux de la Charente à compter du 4 juillet 2005 ; VU les fonctions de directeur départemental des renseignements généraux par intérim exercées par M. Claude BIANCALANA, commandant de police ;

VU la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Claude BIANCALANA, commandant de police, directeur départemental des renseignements généraux de la Nièvre par intérim, et en son absence, à M. Philippe-Noël BERRIER, commandant de police à la direction départementale des renseignements généraux de la Nièvre, à l’effet de signer au titre du budget opérationnel de programme zonal de Metz "moyens des services de la zone" et dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier :

les pièces administratives des dépenses des crédits relevant de son service ; les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité.

ARTICLE 2 :

M. Claude BIANCALANA reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental des renseignements généraux par intérim veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante qu'il considère les plus importantes.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

ARTICLE 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre29

"bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des renseignements généraux par intérim de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4166-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Jean- Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des marchés publics;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de nances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ; VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;30

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;

VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 25 août 2005 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I (consultable à la préfecture DDDCI-BGPFE) se rapportant à :

I - la programmation Etat

II - l’administration générale

III - le domaine routier de l’Etat

IV - les transports

V - les bases aériennes

VI - l'aménagement foncier et l'urbanisme

VII - le domaine public fluvial

VIII - l'habitat

IX - le contrôle des distributions d'énergie électrique

X - les travaux en régie pour le compte des collectivités locales XI - les copies certifiées conformes.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Christophe VILLEMAUD, la présente délégation pourra être exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint. Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD à M. Patrick VERFAILLE, chef du service des affaires financières et du personnel par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie POPINEAU, chef de la cellule personnel et salaires et par M. Georges KUBLER, chef de la cellule contentieux et contrôle de légalité. Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude BERRY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par. M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du bureau administratif et par M. Patrick VAILLANT, chef de la cellule routes.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick BOURCIER, chef du service grands travaux RN 7, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Stéphane GAGEY, chef du bureau ETN par intérim et M. Michel SOLIGNAC, chef du bureau ETN par intérim.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick VERFAILLE, chef de service habitat et construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.31

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jocelyne PRUNEL, chef de la cellule politique sociale de l'habitat et M. Albert SOUCHARD, chef de la cellule technique et financement du logement.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Bernard GOURNAY, chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GOURNAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean Luc PARRY, chef de la cellule aménagement et environnement et par Mlle Mauricette GAYET, chef de la cellule administration et droit des sols.

Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à Mlle Chantal EDIEU, chef du service hydrologie et voies navigables, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées en annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal EDIEU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Benoît DUFUMIER.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l’équipement veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :32

MISSIONS PROGRAMMES N° DE

PROGRA

MME

B.O.P. NIVEAU

DU

B.O.P.

Transports Réseau Routier National 0203 Développement du réseau routier

Central

Transports Réseau Routier National 0203 Entretien et exploitation Central Transports Sécurité et affaires

maritimes

0205 Stratégie, développement et

pilotage

Central

Transports Sécurité routière 0207 Activité pilotée en centrale Central Transports Sécurité routière 0207 Activité SR des SD Régional Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Investissement immobilier des

services

Central

Transports Conduite et pilotage des

politiques Équipement

0217 Personnels et fonctionnement

des SD

Régional

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Soutien réseau et contentieux Central

Politiques

des

Territoires

Aménagement,

urbanisme et ingénierie

publique

0113 Instruction des SD Régional

Ville et

logement

Développement et

amélioration de l’offre de

logement

0135 Développement et amélioration

de l’offre de logement

Régional

Ville et

logement

Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine Central

Écologie et

Développe

ment

durable

Prévention des risques et

lutte contre les pollutions

0131 Prévention des risques et lutte

contre les pollutions

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Conduite et pilotage des

politiques

environnementales et

développement durable

0211 Conduite et pilotage des

politiques environnementales et

développement durable

Régional

Écologie et

Développe

ment

durable

Gestion des milieux et

biodiversité

0153 Gestion des milieux et

biodiversité

Régional

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant.

En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la présente délégation de signature sera exercée par M. Patrick VERFAILLE, chef du service des affaires financières et du personnel par intérim.33

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 :

M. Jean-Christophe VILLEMAUD reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies à la section II, le directeur départemental de l'équipement pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie me sera adressée, ainsi qu'au trésorier payeur général du département.

SECTION III : COMPETENCE EN MATIERE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à M. Daniel GUILLARD, directeur départemental adjoint de l’équipement. Seront en outre soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement juridiques des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 200 000 € H.T.

ARTICLE 10 : S’agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’art. 28 du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, aux agents placés sous sa responsabilité, dont la liste mise à jour au 1er janvier 2006, figure en annexe II. Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28 par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l’appréciation des seuils en vigueur.

SECTION IV : AUTRES DISPOSITIONS34

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date. Restent en vigueur les arrêtés de délégations de signature au bénéfice des chefs de subdivision de l’équipement ou chefs de subdivision de l’équipement par intérim.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle- ci.

N° 2005-P-4167-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Gérard FALLON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre VU le code rural, le code forestier, le code de l’environnement, le code des marchés publics et le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 2005-801 du 18 ju illet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour son application ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 30 déce mbre 2003 modifiant l’article L.2335-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale, modifié ;35

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonateurs de massif ; VU le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, pris en application de la loi n° 200 1-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, rela tif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel en date du 6 juin 2001 portant nomination de M. Gérard FALLON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 25 août 2005 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1 - Administration générale

décisions relatives à l’octroi des congés annuels et des congés de maladies ordinaires aux fonctionnaires des catégories A, B et C de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre (loi n° 84-16 du 11 janvier 1 984, article 34),

changement d’affectation des fonctionnaires des catégories A, B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60),

recrutement de personnel auxiliaire, temporaire ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet,

octroi au personnel non titulaire de congés administratifs et de maladie, octroi des autorisations spéciales d’absence en application des circulaires en vigueur, gestion du contentieux en matière d’organisation et de fonctionnement interne du service, gestion du patrimoine immobilier et du matériel de la DDAF,

actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n° 2002-121 du 31 j anvier 2002, et notamment : nomination de la commission de sélection,

publication des avis de recrutement,

réception et vérification des dossiers de candidature,

publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l’audition, organisation matérielle des auditions,

publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission, - copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.36

2 – Décisions relatives à certaines interventions des maîtres d’ouvrage publics ou privés Opérations des maîtres d’ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aide financière de l’Etat ou de l’Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 dé cembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits. Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales : recouvrement des redevances sur consommation d'eau potable provenant des distributions publiques (instruction ministérielle du 1er juin 1955),

émission des titres de recettes exécutoires en vue du recouvrement de la taxe sur les consommations d’eau distribuée dans les communes bénéficiant d’une distribution publique d’eau potable :

3 - Aménagement rural, agricole et forestier

constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales autorisées (loi du 21 juin 1865),

instruction technique et administrative des dossiers de travaux,

décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-6 du code rural), décisions relatives aux projets de plantations ou de semis d’essences forestières (article R.126-8 du code rural).

4 – Forêts

décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (articles L.311-1 à L.315-2 du code forestier ; articles L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme relatifs aux demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés), décisions relatives aux coupes de bois et abattages d’arbres soumis à autorisation (code forestier, article L.222-5),

application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 du code forestier (code forestier livre I-titre 4),

décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001), décisions concernant les cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs (loi du 13 août 1940 relative à l’organisation de la production forestière),

approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L.242-1), décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d’investissements forestiers (décret n° 72-196 du 10 mars 1972),

décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un nouveau bénéficiaire, de mainlevée d’hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation (code forestier, articles R.532-15 à R.532-19),

décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de résiliation relatifs à ces contrats (code forestier, articles R.532-20 à R.532-23). 5 - Chasse et faune sauvage

Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (code de l’environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.213-23 à R.213-38) :

délivrance des certificats de capacité,

autorisation d’ouverture et immatriculation des établissements.

Autorisations d’entraînements, de concours et d’épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie (article L.420-3 du code de l’environnement).

Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse : décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l’environnement, articles R.222-82 à R.222-85),37

instruction des demandes de location de la chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et notification des décisions (autorisation de participer aux adjudications du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial) aux intéressés (décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié fixant les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial),

approbation d’un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d’intérêt cynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés),

autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d’espèces dont la chasse est autorisée à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisible et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).

Décision d'interdiction de circulation sur les zones de reproduction des sternes dans la réserve naturelle du Val de Loire (décret 95-1240 du 21 novembre 1995) Décisions relatives à l’exercice de la chasse

ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.224-5 du code de l’environnement), suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, d’incendie, de gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.224-9 du code de l’environnement),

autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (articles L. 424-8 et L.424- 10 du code de l’environnement, article R.224-14 du de l’environnement), autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R. 224-14 du code de l’environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du décret n° 97-34 du 15 janvie r 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement).

Décisions relatives aux plans de chasse

fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l’exception du sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever (code de l’environnement, article R.225-2),

arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier (code de l’environnement, articles R.225-8 et R.225-9).

Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles

prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement),

prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles),

agrément pour le piégeage (article R.227-14 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales),

autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles (article R.227-18 du code de l’environnement),

autorisation individuelle de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.227-26 du code de l’environnement).

Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (instructions du ministère chargé de l’environnement)

arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés, autorisations individuelles de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran).

6 - Pêche et milieux piscicoles38

autorisation de piscicultures (code de l’environnement, article L.431-6), attestation de validité des droits en matière d'enclos piscicoles (code de l’environnement article L.431-7).

Préservation des milieux aquatiques

autorisation de travaux dans le lit mineur de cours d'eau (code de l'environnement, article L.432-3),

autorisation de vidange de plans d'eau (code de l'environnement, article L.432-9), dérogations ponctuelles aux interdictions de vidange de plans d'eau instaurées par arrêté préfectoral, en situation de sécheresse,

décisions relatives aux contrôles des peuplements (code de l'environnement, articles L.432- 10 et L.432-11) : autorisations relatives à l’introduction de spécimens de poissons d’espèces non représentées et au transport de ces espèces ; autorisations exceptionnelles de capture ou de transport de poissons (article L.436-9 du code de l'environnement). Organisation de la pêche

agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département. (code de l'environnement, article R.234-23),

agrément du président et du trésorier de ces associations agréées (code de l'environnement, article R.234-24),

agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture (code de l'environnement, article R.234-31). Conditions d’exercice du droit de pêche

décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l’exercice du droit de pêche (code de l'environnement, articles R.236-7, R.236-8, R.236-19, R.236-24, R.236-26), décisions relatives à l’évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (code de l'environnement, article R.236-16),

régulation des captures de salmonidés (code de l'environnement, article R.236-28), organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (code de l'environnement, article R.236-29),

décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (code de l'environnement, articles R.236-30 à 34) ou prohibés (articles R.236-42 à 47),

décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (code de l'environnement, articles R.236-91 et R.236-92),

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial,

autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.

7 - Police des cours d’eau non domaniaux

police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement, article L.215-7), mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l’exécution des travaux de curage, d’entretien, d’élargissement, de redressement des cours d’eau non domaniaux visés au point ci-dessus (code de l’environnement, articles 215-14 à 215-20),

autorisation de réaliser des travaux d'urgence (décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 34), mises en demeure au titre de l'article L.216-1 du code de l’environnement. 8 - Développement et aménagement de l’espace rural – mesures agri-environnementales indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides communautaires et nationales à certaines catégories d’exploitations situées en zone de montagne, de piémont ou en zone défavorisée (articles R.113-18 à R.113-28 du code rural),39

prime au maintien des systèmes d’élevage extensif (PMSEE) : décisions attributives et liquidation de l’aide (décrets n° 93-738 du 29 mars 1993 modifié et n° 98-196 du 20 mars 1998),

décisions relatives aux mesures agroenvironnementales (MAE) et aux engagements agroenvironnementaux (décret n° 2003-774 du 20 août 2003),

mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables (code rural, articles R.332-1 à R.332-13), à l’extensification bovine (code rural, articles R.332-23 à R.332-33), à l’extensification en production biologique (articles R.332-34 à R.332-41 du code rural),

décisions relatives à la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décisions relatives à la mise en œuvre des contrats d’agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1 et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III du code rural, partie réglementaire), décisions relatives aux aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages : code rural (articles R.344-26 et R.344-27), décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage). 9 - Exploitations agricoles

Décisions relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : articles L.323-1 à L.323-16 du code rural.

Contrôle des structures des exploitations agricoles : décisions relatives à la mise en œuvre des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural.

Financement des exploitations agricoles

décisions relatives au dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs et au développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés (code rural, articles R.343-1 à R.343-36),

décisions relatives aux aides à la modernisation des exploitations agricoles (code rural, articles D.344-1 à D.344-26), arrêté ministériel du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin et caprin,

décisions d’agrément des plans d’investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés, décisions relatives aux aides à la transmission des exploitations (code rural, articles R.343- 34 à R.343-36),

décisions relatives aux mesures d’aide aux agriculteurs en difficulté (aide aux analyses et aux suivis d’exploitations, décisions d’allégements financiers),

décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (code rural, articles R.352-15 à R.352-21),

décisions relatives à la cessation d’activité (code rural, articles L.732-39 et L.732-40), décisions relatives au régime de préretraite agricole (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991), délivrance des certificats d’indemnité viagère de réversion (décret 84-84 du 1er février 1984), décisions relatives aux aides à l’adaptation des exploitations agricoles (code rural, articles R. 354-1 à R.354-9),

mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles (code rural, articles R.361-20 à R.361-52),

mise en œuvre des mesures conjoncturelles d’aide aux agriculteurs, mise en œuvre des prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du titre IV du livre III du code rural, (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 : autorisations de financement, décisions de déclassement),

prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989),

fonds d’allégement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’habitat rural (code rural, articles R.346-1 à R.346-14),40

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’opérations foncières (code rural, articles R.345-1 à R.345-11),

décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles en matière d’investissements de production (code rural, articles R.347-1 à R.347-11).

10 - Organismes professionnels agricoles

agrément, modifications statutaires, dissolutions des sociétés coopératives agricoles, mesures dérogatoires (code rural, articles R.524-1, R.525-1 à R.526-4), agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d’intérêt collectif agricole ou SICA (code rural, articles R.531-2 à R.534-4).

11 - Production agricole

Décisions relatives à la mise en œuvre des règlements communautaires de la politique agricole commune (textes de référence : règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999, n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004 , n° 796/2004 et règlements modificatifs ; code rural (livre VI, titre1er chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) : décisions relatives aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la conditionnalité et à la modulation,

décisions relatives à la gestion des aides aux surfaces,

décisions relatives à la gestion des aides animales : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et à la chèvre (PCB), prime à l’abattage ou à l'exportation des bovins (PAB), complément extensification,

décisions relatives à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à primes ovins et bovins et des droits à paiement unique (DPU),

décisions relatives à la gestion des aides à la cessation d’activité laitière, à la liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l’aide directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires. Productions végétales

autorisation de production, d’importation et de commercialisation d’espèces végétales protégées (article L. 4-12-1 du code de l’environnement et arrêté interministériel du 12 octobre 1987),

autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d’arrachage, de cueillette, ou d’enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d’espèces dont la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement (article L.412-1 du code de l’environnement), autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (code de l’environnement, article L.412-1). Productions animales

décisions relatives au suivi de l’établissement départemental d’élevage (E.D.E.) : agrément de l’établissement, agrément de son directeur, agrément des programmes départementaux d’identification (code rural, article L. 653-13),

délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur, délivrance de la licence d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

12 - Travail, emploi et politique sociale agricoles

état exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole (code rural, articles L.725-3 à L.725-6),

affiliation d’office à une caisse de mutualité sociale agricole (code rural, article L.725-17), délivrance d’avis relatifs à la mise en œuvre des dispositifs publics d’appui à l’emploi dans les domaines de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 2 :

Pour l’application de l’article 1er, les décisions valant « autorisation », « agrément », « attribution » ou « reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.41

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard FALLON, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Joël PLU, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, adjoint au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, chef de service des équipements ruraux à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON et de M. Joël PLU, délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-après pour les matières énumérées à l’article 1er :

M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées au paragraphe 1.

Mlle Marie-Agnès BERMOND, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l’environnement et de l’espace rural à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2 (a et b), et 3 à 7. M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, chef du service de l’économie agricole à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8 à 11.

M. Jean-François BELARD, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les décisions liées à l’application des mesures de contrôles réglementaires des aides mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 11.

Mlle Marie-Cécile CHAMPEIL, inspecteur du travail, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les matières énumérées au paragraphe 1 (tirets 1, 4 et 5) en ce qui concerne le personnel de ce service et au paragraphe 12.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON, de M. Joël PLU et de Mlle Marie-Agnès BERMOND, délégation de signature est donnée à : M. Marc LOISEAU, ingénieur des travaux des eaux et des forêts à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 2a et 3 à 7, à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de M. Gérard FALLON, de M. Joël PLU et de M. Pierre-Julien EYMARD, délégation de signature est donnée à : M. Jean-Yves BELLIER, ingénieur des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, adjoint au chef de service de l’économie agricole, pour les affaires mentionnées aux paragraphes 8, 9 (a, c) et 11 (a), à l’exclusion de toute décision de réduction d’aide publique faisant suite à contrôle.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE42

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour les budgets des ministères suivants :

ministère de l'agriculture et de la pêche

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (chapitre 0154), Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés (chapitre 227), Forêt (chapitre 0149),

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (chapitre 0215),

Enseignement technique agricole (chapitre 0143),

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,

recettes relatives à l’activité de son service.

ministère de l'écologie et du développement durable

exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants : Gestion des milieux et biodiversité,

Prévention des risques et lutte contre les pollutions,

Soutien aux politiques environnementales et développement durable.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Joël PLU, directeur adjoint, pour toutes les décisions relatives à l’ordonnancement secondaire et à l’exécution des dépenses de l’État afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Plan Loire Grandeur Nature, le concernant, y compris les marchés s’y rattachant.

En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Gérard FALLON et de M. Joël PLU, la présente délégation de signature sera exercée par M. Roland GOGUERY, secrétaire général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 7 :

M. Gérard FALLON reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 8 :

Pour la mise en œuvre de l’article 5 de la présente section II, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt intervient en qualité de responsable du B.O.P. départemental 15405 M, au titre du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Il intervient en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale dans tous les autres cas.

ARTICLE 9 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,43

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 10 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, me sera adressé trimestriellement sous le timbre « bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat » ainsi qu'une copie des comptes rendus adressés aux responsables des programmes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.

ARTICLE 11 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, M. Gérard FALLON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions d'adjoint au directeur ou de secrétaire général.

La décision, dont copie me sera adressée ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4168-Arrêté fixant les règles de participa tion des services de l'Etat aux missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants. VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;44

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ; VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0500651A du 2 mai 2005, portant nomination de M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ; VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2001 portant nomination de M. Gérard FALLON, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2003, portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre; VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU le « document de référence pour la modernisation de l’ingénierie publique de la Nièvre » établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 10 septembre 2001, ainsi que le « projet 2001-2004 du CETE de Lyon » daté du 12 juin 2001 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie publique pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :

1 - Les interventions d’ingénierie publique doivent être conformes aux objectifs généraux de l’Etat ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’Etat d’une part et les documents stratégiques respectifs des services, d’autre part. Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 6.

2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie des collectivités locales dans les cas suivants : offres d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.,

offres présentées par des collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte, offres dont la liste aura été éventuellement fixée en réunions trimestrielles prévues par l’article 6.

3 - Les offres soumises à l’accord préalable du préfet au titre du paragraphe 2 ci-dessus dont le montant n’est pas supérieur à 10 000 € HT sont réputées avoir recueilli cet accord en45

l’absence de réponse du préfet dans les 15 jours qui suivent l’envoi, par le service émetteur, du dossier au préfet.

ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Claude BERRY, chef du service des infrastructures routières et des transports.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard FALLON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service des équipements ruraux.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PENDARIAS, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :

Mme Monique NOVAT, directrice adjointe du CETE de Lyon,

M. Bernard BRIAND, chef du département informatique,

M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Jacques RESPLENDINO, chef de la division ouvrages d’art,

M. Benoit WALCKENAER, chef du département villes et territoires,

Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Hervé PELLETIER, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,

M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Pierre COMPTE, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,

M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de Lyon, M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.

ARTICLE 6 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, les services concernés transmettent chaque mois au préfet, la liste des offres remises le mois précédent et participent à des réunions trimestrielles de bilan mises en place par le préfet.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter46

du 1er janvier 2006 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

N° 2005-P-4157-Arrêté portant délégation de signatur e à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Vu le code du Travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié r elatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;

Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises d’insertion ; Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises de travail temporaire d’insertion ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 modifié r elatif aux associations intermédiaires ; Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 modifié rel atif aux fonds départementaux d’insertion ; Vu le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif a ux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d’insertion ;47

Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2005 de M. le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale portant nomination de Mme Françoise BUFFET en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes administratifs de toute nature portant sur les matières ci-après énumérées :

1) Administration générale et personnel :

- organisation et fonctionnement des services ;

- gestion des personnels des corps des catégories A, B, C et des contractuels des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- copies certifiées conformes à l’original :

- de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral - de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature

2) Emploi

- décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, examen des recours gracieux (articles R 351-28 à R 351-34 du code du travail);

- décisions d'admission ou de rejet au bénéfice des allocations d'insertion ou de solidarité spécifiques du régime d'indemnisation du chômage, examen des recours (ordonnance 84-198 du 21 mars 1984 et textes pris pour son application) ;

- décisions d'admission au bénéfice des aides publiques aux travailleurs privés partiellement d'emploi ;

- contrôle et visa des bordereaux de paiement de l'aide publique aux travailleurs partiellement privés d'emploi et fixation du taux de l'aide à accorder aux intéressés ; - conclusion des conventions prévues par les articles D.322-13, D.322-14 et D.322-15 du code du travail et paiement des aides financières correspondantes (prise en charge par le fonds national de l'emploi de la part patronale de chômage partiel afin d'éviter certains licenciements) ;

- contrats et déclarations d’apprentissage :

- visa des déclarations en vue de la formation des apprentis

- décision d’opposition à l’engagement d’apprentis

- suspension des contrats d’apprentissage en cas d’urgence

- contrats jeunes en entreprise (suivi et décisions)

- aides à la création ou à la reprise d'entreprise par des salariés involontairement privés d'emploi :

- décision d’attribution ou de rejet au bénéfice de l’exonération des cotisations - chéquiers conseils et états récapitulatifs de paiement

- agrément des organismes habilités à intervenir dans le cadre du dispositif chèque conseil (EDEN)

- agrément des organismes prestataires dans le cadre du chéquier-conseil - avance remboursable EDEN : conventionnement d’organismes délégataires ou, à défaut, paiement de l’avance48

- exonération des charges sociales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en ZRR, ZRU et ZFU ;

- conclusion des conventions du fonds national de l'emploi passées avec les entreprises, en application des articles L.322-1, L.322-3-1, L.322-4, R.322-1 et suivants du code du travail et paiement des aides financières correspondantes

- aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- décisions relatives au dispositif «nouveaux services –emplois jeunes» et notamment : - vie des conventions de développement d’activités pour l’emploi des jeunes - annexes à la convention entre l’Etat et l’employeur

- conclusion des conventions d’accompagnement des projets

- autorisation de travail à temps partiel et autorisation de remplacement - conclusion d’avenants aux conventions individuelles de contrats emploi solidarité ; - conclusion d’avenants aux conventions de contrat emploi consolidé ; - contrats d’avenir : conclusion des conventions d’objectif ;

- promotion et développement des services à la personne : instructions des demandes et décisions d'agrément au titre de l'article L 129.1 du code du travail ;

- conventions pour la promotion de l’emploi ;

- décisions et conventions relatives aux structures de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion - entreprises de travail temporaire d'insertion - associations intermédiaires et ateliers chantiers d'insertion) ; conventions pour l’accompagnement dans les ETTI, les Associations Intermédiaires et les Chantiers ou Ateliers d’insertion ; conventions pour l’aide aux postes dans les Entreprises d’Insertion ; attribution de l’aide du Fonds Départemental pour l’Insertion ;

- mise en œuvre du Dispositif Local d’Accompagnement ;

- signature des diplômes de médaille du travail

- émission des titres de recouvrement des indus correspondants aux mesures précitées ; 3) Main d’œuvre étrangère

- délivrance des autorisations provisoires de travail, visa des contrats d'introduction ; - établissement des états statistiques sur la main d'oeuvre étrangère ; 4) Formation professionnelle

- décisions relatives à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et à la fin de gestion des anciens contrats en alternance (qualification, orientation, adaptation) ;

- décisions relatives à la politique des titres professionnels du Ministère chargé de l’Emploi et notamment : préparation des sessions de validation (constitution des jurys, organisation des sessions…), délivrance des titres, recevabilité des candidatures à la Validation des Acquis de l’Expérience, conventions avec les entreprises et les centres de formation agréés ; 5) Salaires, repos hebdomadaire

- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile, fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile, détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile ; - préparation, notification et publication des arrêtés de dérogation en matière de repos hebdomadaire, de fermeture hebdomadaire des établissements durant la durée du repos hebdomadaire et de fermetures saisonnières dans certaines professions, ainsi que les arrêtés annuels de fixation de la valeur des avantages en nature en matière de congés payés ;

6) Travailleurs handicapés

- application des dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs : mutilés de guerre et assimilés et travailleurs handicapés ;

- gestion de l’aide au poste forfaitaire dans les entreprises adaptées ; - gestion des aides individuelles aux travailleurs handicapés ;

- agrément des accords d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;49

- coordination et gestion du Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés ;

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BUFFET, la présente délégation pourra être exercée par M. Christian SERMANTIN et Mme Annie CORDRAY, directeurs adjoints du travail.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. La directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet de la Nièvre.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux et centraux suivants :

développement de l’emploi ;

accès et retour à l’emploi ;

accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail;

conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

ARTICLE 5

Mme Françoise BUFFET reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,50

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, Mme Françoise BUFFET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions de directeur adjoint ou d’inspecteur du travail.

La décision, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat", ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 29 décembre 2005

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.