Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01octobre07

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01octobre07 Document publié le Lundi 1 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 01octobre07)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial

délégations de signature du 1er octobre 2007

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2007-P-5362-Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDIER, chef des services fiscaux, Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. _________________ 2 • 2007-P-5363-Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET, Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. _______________________ 52

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2007-P-5362-Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDIER, chef des services fiscaux, Président du comité d'hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel institué pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 69-137 du 6 février 1969 et arrêté i nterministériel du même jour portant modification du code du domaine de l'État et déconcentration des pouvoirs de décision en matière domaniale ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant c harte de la déconcentration ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics, et notamment ses articles 20 et 21 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; VU le décret du Président de la République en date du 18 juillet 2007, nommant M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 22 avril 1991 instituant un comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU la notification de proposition soumise à la signature du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007 ;

VU l’ordre de mutation du ministére du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 30 juillet 2007 nommant M. PHILIPPE BAUDIER en qualité de chef des services fiscaux de la NIEVRE ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

SECTION l : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 1er :

M. Philippe BAUDIER, Chef des services fiscaux de la Nièvre, reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :3

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…) inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

Délégation est accordée à M. Philippe BAUDIER en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.

Sous-section I : En qualité de responsable de B.O.P. départemental

Est concerné le B.O.P. suivant : « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à M. Philippe BAUDIER , chef des services fiscaux à l'effet de : 1 ) recevoir les crédits du programme susvisé,

2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État : engagement, liquidation, mandatement.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

Sous-section II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale Est concerné le B.O.P. (central) suivant :

« conduite et pilotage des politiques économiques, financière et industrielle » ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Philippe BAUDIER, chef des services fiscaux à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, mandatement) imputées sur les titres 2, 3 et 5 de ces programmes.

ARTICLE 5 :

La présente délégation s’étend également :

- aux dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance (services sociaux) pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration ; - à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

Sous-section III : en qualité de président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI)

ARTICLE 7 :

M. Philippe BAUDIER , président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel de la Nièvre (CHS-DI) reçoit délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire à l’effet de signer au nom du préfet de la Nièvre tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activités des CHS-DI et se rapportant aux actions de la4

nomenclature budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. Seront soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d’engagements juridiques des marchés publics passés au nom de l’État dans ce domaine d’un montant supérieur à 150 000 €

ARTICLE 9 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l’Etat conclut avec la Région, les Départements ou l’un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le chef des services fiscaux veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu’il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l’administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

SECTION II : COMPETENCE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ARTICLE 10 :

Délégation est donnée à M. Philippe BAUDIER, chef des services fiscaux de la Nièvre, à l’effet de signer les marchés de travaux quel que soit leur montant et tous les actes, y compris ceux qui concernent les commissions d’appel d’offres, dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction des services fiscaux de la Nièvre. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BAUDIER , cette compétence pourra être exercée par M. Joseph SEICHEPINE, directeur divisionnaire chargé des ressources humaines et budgétaires.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Philippe BAUDIER et de M. Joseph SEICHEPINE, cette délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, directeur divisionnaire chargée du contrôle fiscal et du contentieux.

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral prendra effet à compter du 1er octobre 2007, toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. ARTICLE 12

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le chef des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 27 Septembre 2007

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.5

2007-P-5363-Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET, Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié r elatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98 -81 du 11 février 1998 susvisé ;

Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises d’insertion ; Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif a ux entreprises de travail temporaire d’insertion ; Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 modifié r elatif aux associations intermédiaires ; Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 modifié rel atif aux fonds départementaux d’insertion ; Vu le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif a ux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d’insertion ;

Vu le décret du 18 juillet 2007 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs du ministère des affaires sanitaires et sociales ; Vu l’arrêté du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2005 de M. le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale portant nomination de Mme Françoise BUFFET en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre à compter du 1er mai 2005 ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes administratifs de toute nature portant sur les matières ci-après énumérées : Administration générale et personnel :

organisation et fonctionnement des services ;6

gestion des personnels des corps des catégories A, B, C et des contractuels des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

2) Emploi

décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, examen des recours gracieux (articles R 351-28 à R 351-34 du code du travail) ; décisions d'admission ou de rejet au bénéfice des allocations d'insertion ou de solidarité spécifiques du régime d'indemnisation du chômage, examen des recours (ordonnance 84-198 du 21 mars 1984 et textes pris pour son application) ;

décisions d'admission au bénéfice des aides publiques aux travailleurs privés partiellement d'emploi ; contrôle et visa des bordereaux de paiement de l'aide publique aux travailleurs partiellement privés d'emploi et fixation du taux de l'aide à accorder aux intéressés ;

conclusion des conventions prévues par les articles D.322-13, D.322-14 et D.322-15 du code du travail et paiement des aides financières correspondantes (prise en charge par le fonds national de l'emploi de la part patronale de chômage partiel afin d'éviter certains licenciements) ; contrats et déclarations d’apprentissage :

visa des déclarations en vue de la formation des apprentis

décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours suspension des contrats d’apprentissage en cas d’urgence

Instruction des demandes d'agrément et décisions d’agrément pour les maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

- commission d'apprentissage :

Instruction des demandes d'agrément dérogatoires pour les maîtres d'apprentissage dans le secteur privé (commission apprentissage, recours) :

- décisions de dérogations individuelles au nombre maximal d'apprentis ou d'élèves des classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillies simultanément dans une entreprise ou un établissement (article R.117-1 du code du travail)

- décisions de dérogation aux conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage, dans les conditions fixées à l'article R.117-3 du code du travail) contrats jeunes en entreprise (suivi et décisions) ;

conventions du fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;

conventionnement des missions locales (fonctionnement et CIVIS) ;

aides à la création ou à la reprise d'entreprise par des salariés involontairement privés d'emploi : décision d’attribution ou de rejet au bénéfice de l’exonération des cotisations chéquiers conseils et états récapitulatifs de paiement

agrément des organismes habilités à intervenir dans le cadre du dispositif chèque conseil (EDEN)

agrément des organismes prestataires dans le cadre du chéquier-conseil avance remboursable EDEN : conventionnement d’organismes délégataires ou, à défaut, paiement de l’avance

exonération des charges sociales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en ZRR, ZRU et ZFU ; conclusion des conventions du fonds national de l'emploi passées avec les entreprises, en application des articles L.322-1, L.322-3-1, L.322-4, R.322-1 et suivants du code du travail et paiement des aides financières correspondantes

aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

décisions relatives au dispositif «nouveaux services-emplois jeunes» et notamment : vie des conventions de développement d’activités pour l’emploi des jeunes annexes à la convention entre l’Etat et l’employeur

conclusion des conventions d’accompagnement des projets

autorisation de travail à temps partiel et autorisation de remplacement conclusion d’avenants aux conventions de contrat emploi consolidé ; contrats d’avenir : conclusion des conventions d’objectif ;7

promotion et développement des services à la personne : instructions des demandes et décisions d'agrément au titre de l'article L 129.1 du code du travail ;

conventions pour la promotion de l’emploi ;

décisions et conventions relatives aux structures de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion - entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) - associations intermédiaires et ateliers chantiers d'insertion) ; conventions pour l’accompagnement dans les ETTI, les associations intermédiaires et les chantiers ou ateliers d’insertion ; conventions pour l’aide aux postes dans les Entreprises d’Insertion ; attribution de l’aide du Fonds Départemental pour l’Insertion ; mise en œuvre du Dispositif Local d’Accompagnement (crédits Etat et contrat de plan Etat - Région) ; signature des diplômes de médaille du travail ;

émission des titres de recouvrement des indus correspondants aux mesures précitées ; revitalisation (article L 321-17 et R 321-17 à 23 du code du travail)

Maison Départementale de l’Emploi et de la Formation : courriers relatifs au conventionnement, au fonctionnement et aux investissements de la MDEF.

3) Main d’œuvre étrangère

délivrance des autorisations provisoires de travail et visa des contrats de travail ; établissement des états statistiques sur la main d'oeuvre étrangère.

4) Formation professionnelle

décisions relatives à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et à la fin de gestion des anciens contrats en alternance (qualification, orientation, adaptation) ; décisions relatives à la politique des titres professionnels du Ministère chargé de l’Emploi et notamment : préparation des sessions de validation (constitution des jurys, organisation des sessions…), délivrance des titres, recevabilité des candidatures à la Validation des Acquis de l’Expérience, conventions avec les entreprises et les centres de formation agréés. 5) Salaires, repos hebdomadaire

établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile, fixation du salaire minimum horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile, détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile ;

préparation, signature, notification et publication des arrêtés de dérogation en matière de repos hebdomadaire, de fermeture hebdomadaire des établissements durant la durée du repos hebdomadaire et de fermetures saisonnières dans certaines professions, ainsi que les arrêtés annuels de fixation de la valeur des avantages en nature en matière de congés payés. 6) Travailleurs handicapés

application des dispositions régissant l’emploi de certaines catégories de travailleurs : mutilés de guerre et assimilés et travailleurs handicapés ;

gestion de l’aide au poste forfaitaire dans les entreprises adaptées ;

gestion des aides individuelles aux travailleurs handicapés ;

agrément des accords d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

coordination et gestion du Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BUFFET, la présente délégation pourra être exercée par M. Christian SERMANTIN et M. Gérard MACCES, directeurs adjoints du travail.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet.

La directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'elle considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet de la Nièvre.8

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P régionaux et centraux suivants : développement de l’emploi ;

accès et retour à l’emploi ;

accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ;

conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. Délégation est accordée à Mme Françoise BUFFET en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont elle a la responsabilité.

ARTICLE 5 :

Madame Françoise BUFFET reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…) ; inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat ; les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants ;

les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 € ;

les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

ARTICLE 7 :

Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, Mme Françoise BUFFET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions de directeur adjoint ou d’inspecteur du travail.

La décision, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département, visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat", ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.9

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 9 :

Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10:

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 27 septembre 2007

Le Préfet,

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.