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Déliberation - Deliberations du CM du lundi 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du lundi 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
# Ce em
Le € 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGION
Nouvelle- Département PREFECTURE en
DES LANDES Aquitaine duslandes
Commune de £ 2
MAGESCQ DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LELLLLLLLEES
Date de convocation : Séance du lundi 30 janvier 2023 24/01/2023
Date d'affichage :
01/02/2023
ke ke SR AK
Nombres de conseillers : | | L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, Présents : 14 dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Alain Absents : 5 | SOUMAT, Maire.
Pouvoirs : 3
Votants : 17
Présents :
M. SOUMAT, M. MONSACRÉ, Mme DE OLIVEIRA-PITON, M. MÉNARD, Mme LAGARDÈRE, M. DASSÉ, M. VIGNES, Mme LAYMOND, Mme CARRÈRE, M. CHEBASSIER, Mme BENOIT, Mme PLAISANCE, M. PAUGAM, M. CASTILLON.
Absents excusés :
Mme DUPOND, M. BARRUCAND, Mme RODRIGUES-SAUBION, Mme CHIGART, M. DAGUERRE.
Pouvoirs :
Mme DUPOND a donné pouvoir à M. SOUMAT
M. BARRUCAND a donné pouvoir à Mme LAYMOND
Mme RODRIGUES-SAUBION a donné pouvoir à Mme LAGARDÈRE
Secrétaire de séance : M. PAUGAM Pierre
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022 :
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 est adopté
à l'unanimité.
Adopté à l’unanimité Délibération N° 001-2023 :
VOTE : POUR: 17
Délibération N° 002-2023 :
VOTE : POUR: 17
Délibération N° 003-2023 :
VOTE : POUR: 16
Délibération N° 004-2023 :
VOTE : POUR: 17
Délibération N° 005-2023 :
VOTE : POUR: 17
DÉLIBÉRATIONS
Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial à
temps non complet (30h/semaine) du 01/01/2023 au
31/08/2023
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Convention de décote de contribution communale
2023
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Subvention 2023
Demande de subvention exceptionnelle du club taurin
Cape et Corde
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Cession de la parcelle cadastrée section BB n° 40 au
lieu-dit « Gourby »
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Communauté de Communes MACS — Abrogation de la
délibération N° 090-2022 du 19/09/2022 portant
reversement de la Taxe d'Aménagement perçue par
les communes à la Communauté de Communes au
titre de 2022 et 2023 — Approbation des nouvelles
modalités de reversement de la Taxe d'Aménagement
à compter de 2023
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Approuvée
Approuvée
Approuvée
Approuvée
Approuvée Délibération N° 006-2023 :
Délibération N° 007-2023 :
Délibération N° 008-2023 :
Communauté de Communes MACS — Contribution de Approuvée
MACS à l'Etablissement Public Foncier Local « Landes
Foncier » (EPFL) - Contribution de la commune à
MACS - Convention MACS / Commune
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Communauté de Communes MACS — Mise en place de Approuvée l’outil Vigifoncier — protocole d'accord relatif à l’accès
à Vigifoncier
CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0
Autorisation de vente d’une parcelle au lotissement Approuvée « Cap Coste »
CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023001-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
001-2023
Nombre de Conseillers : {EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ -Enexercice: 19
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
Présents: 14 Le Conseil Municipal de la Commune de MAGESCQ, dûment
convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la - Votants : 17 .
5 Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
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PRÉSENTS : Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice
CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM,
Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
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OUVERTURE D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
À TEMPS NON COMPLET (30 h / semaine) DU 01/03/2023 AU 31/08/2023 GE TA di. in, db RE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi
temporaire à temps non complet (30 heures par semaine) d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C, afin de maintenir le même niveau de service au sein des services de restauration scolaire et d'animation pour la période du 1° mars au 31 août 2023.
Cette création d'emploi temporaire permettra ainsi de compenser jusqu’à la rentrée scolaire
prochaine la fin d’un Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi prévu au 28 février 2023 et de préparer un recrutement plus pérenne. Le Conseil Municipal,
>
Envoyé'en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023001-DE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
> VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
> VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> DE CRÉER un emploi non permanent à temps non complet à raison de 30h/semaine d’Adjoint Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C, pour la période du 1* mars 2023 au 31 août 2023 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans le service périscolaire (Restauration scolaire et animation),
> DE CONFIER à l'agent recruté d'agent polyvalent des services périscolaires
> DE RÉMUNÉRER l'agent recruté sur la base de l'indice brut 385, majoré 353 correspondants
au minimum de traitement de la Fonction Publique Territoriale. L'agent sera classé au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,
> DE FORMALISER le recrutement de l'agent par un contrat de travail de droit public
conformément à l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
> DE CHARGER Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement.
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0
Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023 7
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunat Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023002-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
002-2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
-Enexercice: 19
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
- Présents : 1 2
Nombre de Conseillers : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
|
Le Conseil Municipal de la Commune de MAGESCQ, dûment
convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
- Votants : 17
PRÉSENTS : Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD,
Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM,
Jean-Robert CASTILLON,
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
I! a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
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SERVICE DÉPARTEMENTAL D’ INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (sDIS)
CONVENTION DE DÉCOTE ! DE CONT RIBUTION COMMUNALE 2023 md DER ES RS ER SEÉR Z CLASS ANR 2
Monsieur le Maire rappelle que les Services Départementaux d'incendie et de Secours (SDIS) sont
financés, en partie, par le versement d'une contribution annuelle des communes.
Les critères pris en compte pour le calcul de cette contribution sont : la population DGF d’une part et le potentiel fiscal de la commune d'autre part.
L’addition de ces deux critères voit la contribution de la commune s'élevait à la somme de 41 044,31
€ pour l'exercice 2023.
Lors du Conseil d'Administration du 10 octobre 2022, le SDIS a décidé de fixer des critères permettant
aux communes de bénéficier d’une décote sur leur contribution annuelle. Ce système visant à favoriser la mise à disposition des Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV), par les communes employeurs, permet
à notre collectivité de bénéficier d’une décote de 1 152,76 € au titre de l’année 2022.
Grâce à ces modalités de calcul, {a participation communale se voit diminuer et s'élèvera finalement à la somme de 39 891,55 € au titre de l'exercice 2023.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour approuver la convention mettant en œuvre le
système de décote sur la contribution annuelle due au SDIS. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le Conseil Municipal, [ID : 040.214001687-20230130-02023002-DE
> VU la présentation faite par Monsieur le Maire ;
> VU le projet de convention annexé à la présente délibération ;
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D'APPROUVER la convention de décote sur la contribution communale au titre de l’exercice
2023 ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention citée précédemment.
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE: 0 | Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un déiaï de deux mois à compter de sa
pubtication et sa transmission aux services de l'État.
@ue Envoyé en préfecture le 31/01/2023 a
Reçu en préfecture le 31/01/2023 Ke? de
<
{D : 040-214001687-20230130-D2023002-DE r”
Départemental Î er
| 8 d'incendie
et de Secours
Ses Landes |
Groupement Finances-Administration
CONVENTION DE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION
AU TITRE DE LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
EXERCANT DES FONCTIONS, A TEMPS COMPLET OU PARTIEL,
AU SEIN D'UNE COMMUNE
ANNEE 2023
Entre :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration, en exercice, autorisé à agir par délibération de l’Assemblée délibérante n°2022-038 en date du 10 octobre 2022,
dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit - BP 42 — 40001 Mont de Marsan Cedex,
d’une part,
Et:
La commune de MAGESCQ, représentée par Monsieur Alain SOUMAT, maire en exercice, dont le
siège est sis 1 place de l'Eglise 40140 MAGESCQ
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La commune de MAGESCQ dispose, au sein de son personnel, de 1 agent(s) exerçant, par ailleurs, des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du Corps Départemental des Landes.
A ce titre, la commune s’engage à libérer simultanément, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
DUPIN Vincent
sur leur temps de service communal, dans le cadre de leur mission d’intervention opérationnelle d'incendie et de secours, réalisée pour le compte du SDIS, Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023002-DE
ARTICLE 2 :
En contrepartie de l'effort consenti dans l'intérêt général, et compte tenu des contraintes de
fonctionnement des services supportées par la commune, le SDIS des Landes accorde à ladite
commune, une décote de contribution établie sur une assiette de dégrèvement d’un montant de
2 175,94 euros par agent et par an, ventilée selon :
> Le système forfaitaire tel qu’établi par le Conseil d’ Administration du S.D.L.S par délibération
n° 2022-038 du 10 octobre 2022, à hauteur de 27,57 % de l’assiette de dégrèvement pour l'emploi
d’agents territoriaux S.P.V, soit, pour l’année 2023, un montant forfaitaire de 600 € par agent, ajusté au prorata-temporis pour les agents SPV employés à temps partiel,
> Une répartition de 72,43 % de l'assiette restante sur la base de la disponibilité opérationnelle
soit 1 575,94 €, par agent et par commune, répartis en fonction du nombre d'heures de mise à
disposition, réellement constatées du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 pour l’année 2021 (dernier exercice clos).
Cette décote de contribution viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du budget du SDIS des Landes, tel que prévue par la loi.
ARTICLE 3 :
Au titre de l’exercice 2023, la réduction de contribution, prise en compte à partir des éléments arrêtés au 1% octobre 2022, est fixée, pour la commune de MAGESCQ, à la somme de 1 152,76 € correspondant à 1 agent(s), en application de la délibération du Conseil d'Administration n° 2022-038 en date du 10 octobre 2022,
La décote de contribution est répartie comme suit :
> Base forfaitaire 1 agents x 600 € = - 600,00 €
Ajusté au prorata-temporis pour les agenis employés à temps partiel
> Disponibilité horaire annuelle constatée en 2021 :
16,02 heures x 34,504 € = - 552,76 €
TOTAL : 1 152,76 €
Ce dégrèvement est intégré dans le calcul de la contribution communale fixée pour la commune de
MAGESCQ, dont le montant s'élève, au titre de l'exercice 2023, à hauteur de
39 891,55 €.
Fait à Mont de Marsan, le 8 décembre 2022
Le Maire de Le Président du Conseil
MAGESCQ, d'Administration du SDIS des
Landes
Alain SOUMAT Sdre ÉT Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023003-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
003-2023
Nombre de Conseillers: ! EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
- En exercice : 19
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
drésentse 2 | Le Conseil Municipal de la Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 16 | convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la
° | Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
SES
PRÉSENTS: Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM, jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND à donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
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SUBVENTION 2023
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB TAURIN CAPE ET CORDE RL ES DSC. En ée ]
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Magesta est adhérente à l'association de l’Union des Villes Taurines de France (UVTF). De plus, la commune dispose, depuis de nombreuses années, d'une association nommée Club Taurin Cape et Corde dont l’activité principale consiste en l’organisation d'une novillada, chaque année à Magescq.
Chaque année, cette journée a pour but de faire connaître et partager les cultures et traditions taurines landaises.
Cette année, l'association souhaite associer la tauromachie landaise à la tauromachie espagnole dans le cadre de l'organisation d’une course landaise qui est une tradition incontournable et profondément liée à la région du Sud-Ouest.
Un spectacle sera ainsi proposé à destination des enfants et l'école sera sollicitée pour participer ou découvrir cette culture.
Afin de financer ce spectacle d’un montant de 1 500 € TTC, l'association Cape et Corde sollicite une
Subvention exceptionnelle de 1 000 € auprès de la commune de Magesca. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le Conseil Municipal, ID : 040-214001687-20230130-D2023003-DE
> VU la présentation faite par Monsieur le Maire ;
> VU le courrier transmis par l'association Cape et Corde
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D'ACCORDER une subvention, à titre exceptionnelle, à l’association Cape et Corde pour un montant de 1 000 € :
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Principal, au titre de l'exercice 2023
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 16 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0 Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État.
és) Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
3D : 040-214001687-20230130-D2023004-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
004-2023
Nombre de Conseillers: { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
-En exercice: 19
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
Présents: 14 À À conseil Municipal de le Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 17 COpuoque le 24 janvier 2023, s'est EE en _ ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
me mt 5
PRÉSENTS: Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD,
Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice
CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM,
Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
Îl a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
URBANISME
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BB N° 40
LIEU-DIT « GOURBY » ETier
ter
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BB n° 40, d’une superficie de 468 m° au lieu-dit « Gourby » (Cf Plan joint).
Cette parcelle n’est plus utilisée par la commune depuis de très nombreuses années et sert exclusivement d'accès à un champ appartenant à un agriculteur.
Ce dernier souhaiterait pouvoir acquérir cette parcelle, prenant à sa charge les frais de notaire.
Cette parcelle, d’une longueur approximative de 85 mètres pour une largeur moyenne d'environ 5,50
mètres, a fait l’objet d’une évaluation de la part des services du domaine qui l'ont estimé à la somme de 120€.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour procéder à la cession de la parcelle cadastrée section BB n° 40, d’une superficie de 458 m? au profit de M. Bernard GOMES. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le Conseil Municipal, ID : 040-214001687-20230130-D2023004-DE
> VU la présentation faite par Monsieur le Maire ;
> VU l'avis des domaines en date du 08/11/2022 évaluant la parcelle au prix de 120 € ;
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D’'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section BB n° 40, d'une superficie de 468 m?, au profit de M. Bernard GOMES :
> DE PRÉCISER que M. Bernard GOMES s’est engagé à prendre à sa charge les frais de notaire et à payer la somme de 120 € pour l'acquisition de ladite parcelle.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents permettant la vente de la parcelle précitée.
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0
Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 31/01/2023 LS,
[s : Reçu en préfecture le 31/01/2023 NE à
AA - ID : 040-214001687-20230130-D2023004-DE
Zibpré
un, PAU, le 08/11 /2022
Le Directeur départemental DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES à PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64 } POLE EVALUATION
DOMANIALE 64
18 PLACE D ESPAGNE 164019 PAU CEDEX 09
: Téléphone : 05 59 82 24 00
some ne pa same
|RREERERERRER “POUR NOUS JOINDRE : Commune
De MAGESCQ amet
. Affaire suivie par : Yannick ROMA
‘Téiéphone : OS 59 82 29 05
Courriel yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Le LIDO : 2022-40188-78819
Ref DS : 10311799 |
ms ns
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION OÙ BIEN : ACQUISITION DE TERR UNS
| ADRESSF DU MEN : ROUTE DE GOUREY 40 MAGESCQ
hs
mnt
an
|| VALEUR VENALE : 120€
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écurler de cette valeur
1 Service consuLrANT : COMMUNE 0e MAGESCQ
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mr SOUMAT
2 - Date de consultation : 20/10/2022
Date de réception . 20/10/2022
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état» : 20/10/2022
3 — OPÉRATION souMISE À L'avis Du DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente de la parcelle au profit d'un tiers agriculteur. Parcelle qui appartient ancestralement à la commune Sans aucune Utilité à ce jour et qui sert d'accès à un champ, propriété de l'agriculteur acquéreur.
4 — Descrienon ou sien
Parcelle BB40 de 468m° servant d'accès au champ de l'agriculteur. Envoyé en préfecture le 31/01/2023 5)
: Reçu en préfecture le 31/01/2023 À 6 — Srruarion suriDIQUE P e
ID : 040-214001687-20230130-D2023004-DE
Propriétaire : Commune de Magescq
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage À et N au PLU
7 — DÉTERMNATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 120€
8 — Durée dE vAUDITÉ
Douze mois.
9 — OnSERVATIONS PARTICULIÈRES
ij n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturmisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, TR
Ve Yanrick ROMA, 7 Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objst d'un troilement informeëque. Le droit d'accès ei de rectification. prévu par {a lol
n° 78-17 modifiée relaliva & l'informatique. aux fichiers st aux Ébertés. s'exerce auprés des drections teritoriefemant compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. a 5
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ID : 040-214001687-20230130-D2023004-DE
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CELTS Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
1D : 040-214001687-20230130-D2023005-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
005-2023
Nombre de Conseillers: {EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ -Enexercice: 19 |
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER, |
- Présents : 14 ! $ | Le Conseil Municipal de la Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 17 | convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la
° Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire. . !
PRÉSENTS: Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM, Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND 3 donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
re ee Rae mme
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD (MACS)
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 090-2022 DU 19/09/2022À PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LES COMMUNES À | LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE DE 2022 ET 2023
APPROBATION DES NOUVELLES MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE | D'AMÉNAGEMENT À COMPTER DE 2023
Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 ét de la commune en date du
19 septernbre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement (TA)
perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à
l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le
reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement obligatoire.
Toutefois, l’articie 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,
est venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe
d'aménagement par les communes à l’'EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de ses compétences, Par conséquent, le reversement de la taxe d'aménagement perçue p41D:040-214091687.20230430:D2028005-DE
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
redevient facultatif.
Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger ou modifier les
dispositions prises est le suivant :
il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1° décembre 2022, soit jusqu’au
31 janvier 2023,
les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir Un reversement de taxe au titre de l’année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1° décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,
pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1° juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.
Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas
rapportées ou modifiées.
Par conséquent, il est proposé :
1)
2)
l’abrogation de la délibération n° 090-2022 du conseil municipal du 19/09/2022, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;
le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d'aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l'objet d'une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d'établissement ayant une existence fiscale à compter du 1° janvier 2023, en excluant du dispositif les Implantations d'entreprises hors ZAE.
Dans un souci d'équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même
pourcentage de leur recette de taxe d'aménagement à la Communauté de communes MACS.
Ce pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.
La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas
rapportée ou modifiée.
La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe
d'aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant
seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant
l'exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes
d'aménagement perçues en année N. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Regçu en préfecture le 31/01/2023
1D : 040-214001687-20230130-D2023005-DE
Le Conseil Municipal,
> VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
> VU l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances pour 2022 ;
> VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à le direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de ta
redevance d'archéologie préventive ;
> VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 :
> VU le code général des collectivités territoriales :
> VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à
l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
> VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27
septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25
novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises :
> VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le
reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la
Communauté de communes ;
> VU la défibération du conseil municipal en date du 19/09/2022 portant sur le reversement de
la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de |
communes ;
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D’ABROGER la délibération N° 090-2022 du 19/09/2022 portant reversement de la taxe
d'aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en
tant qu'elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe
d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1* janvier 2022 à la Communauté de
commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),
> D'APPROUVER le reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement
perçue sur les ZAE à compter du 1° janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon
les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera
calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1° janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue
sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée, Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à noti 1: 040-214001687:2023p130rD2028005-DE présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d'adoption,
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente. |
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0
Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT
Publiée te : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délaï de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 31 701/2023 EUR y MOQUE PE à WU FES
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687,20280130:D2023005-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
[ 090-2022 |
Nombre de Conseillers : ! EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ -Enexercice: 19
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DIX-NEUF SEPTEMBRE,
- Présents : 13 Le Conseil Municipal
de la Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 18 convoqué le 12 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à
° la Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
PRÉSENTS : Alain SOUMAT, Florence DUPOND, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON,
Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Magali RODRIGUES-SAUBION, Denis VIGNES,
Béatrice CARRÈRE, Sébastien DAGUERRE, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Jean-
Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Pierre PAUGAM & donné délégation à Christine BENOIT
Christophe DASSÉ a donné délégation à Vincent MONSACRÉ
Nethalle LAYMOND a donné délégation à Béatrice CARRÈRE
Sébastien CHEBASSIER à donné délégation à Magali RODRIGUES-SAUBION
Axelle CHIGART a donné délégation à Florence DUPOND
ENT SANS DÉLÉGATION: Xavier BARRUCAND
la été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de Mme Laure DE OLIVEIRA-PITON comme secrétaire de séance.
REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les opérations d'aménagement et de construction, de reconstruction et d’egrandissement des bâtiments,
installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en application du
code de l'urbanisme donnent !Jeu au palement d'une taxe d'aménagement.
En vue de financer les actions et opérations contribuant à a réalisstion des objectifs définis à l'article L
101-2 du code de l'urbanisme, les communes du territoire de MACS perçoivent cette taxe, dont le régime
est fixé aux articles L 311-1 et sulvants du même cods.
La part communale de la taxe d'aménagement est instituée :
1° de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un plan d'occupation
des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération,
2” par délibération du conseil municipal dans tes autres communes, Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Dans les deux cas, le 8#"% alinéa de l’articie L. 311-2 du code l’urbanism D : 040:214001687-20230130-D2023005 DE tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l'EPCI ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte-tenu de ia charge des équipernents public relevant, sur le
territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunsle ou du groupement de collectivités.
La loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibiité de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et l’EPCI ou les groupements de collectivités dont elles sont membres en la rendant obligatoire, À compter du 1% janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur Intercommunalité.
Par conséquent, pour permette un juste retour de la fiscalité d'aménagement sur les ZAE, sur lesquelles
MACS a investi et contribué financièrement, et sur l'habitat pour lequel MACS finance de nombreuses
politiques publiques, les communes sont dans l'obligation de débattre afin de reverser une partie de la
taxe d'oménagement perçue au titre des opérations de construction et d'aménagement.
Pourralent être concernées par le reversement au profit de fa Communauté de communes, les produits de taxe perçus par les communes membres :
- sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l'objet d'une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d'établissement ayant une existence fiscale à compter du 1°
Janvier 2022, en excluant du dispositif les implantations d'entreprises hors ZAE : - sur l'habitat, eu égard à son Impact'sur de nombreuses compétences retzvant de MACS {la voirie, les équipements culturels et sportifs, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'inclusion, k mobilité...)
Afin de répondre à l'objectif, dans un souci d'équité mais aussi de simplicitéil est proposé que toutes les
communes reversent le même pourcentage de teur recette de taxe d'aménagement à la Communauté de
communes MACS, Ce pourcentage est fixé à :
- 100% sur les montants relatifs aux ZAE
- 0 %surles montants relatifs à habitat (toute taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité
économique)Le calendrier au sein duquel doivent intervenir ces délibérations concordantes est le
suivant :
« pour ke partage de taxe d'aménagement su titre de 2022, fa lol ne précise pas de date de délibération spécifique mais il est préconisé de prendre ces délibérations concordantes dans les meilleurs délais ;
« pour le partage au titre des recettes perçues en 2023, les délibérations concordentes doivent être prises jusqu'au 1er octobre 2022 (art. 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de ia gestion de la taxe d'aménagement et de
fa part logement de ia redevance d'archéologie préventive) ;
e pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les défibérations concordantes
devront être prises avant le 1% Julllet pour étre applicables à compter de l'année suivante (art. 4 de Y'ordonnance n° 2022-883 précitée).
Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu'efles ne sont pas
rapportées où modifiées.
La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d'aménagement dans l'année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l'année N+1 suivant l'exercice concerné par les communes à MACS, après encaissement par ces dernières des taxes d'aménagement perçues en année N, soit à compter de 2022, Envoyé en préfecture le 31/01/2023
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: Reçu en préfecture le 31/01/2023
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> VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
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VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la pert logement de le
redevance d'archéologie préventive
VU les articles L.331-1 et suivants, et R.331-1 et suivants du code l'urbanisme :
VU le code général des impôts :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Suri, tels qu'annexés à
l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du consell communautaire en date des 17 décembre 2015, 27
septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25
novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises ;
Après en avoir délibéré
DÉCIDE :
> D'APPROUVER le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement
perçue sur les ZAE à compter du 1°! janvier 2022 à la Communauté de commune MACS selon
les modalités et conditions définies dans ia présente,
> que le recouvrement sers calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1 janvier
2022,
> DE PRENDRE acte que fs présente définissant les modalités du partage produire ses effets
tant qu'elle n'est pas repportée ou modifiée,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente.
[ VOTE : | Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
| Au registre sont les signatures,
- POUR : 18 | Pour copie conforme,
|
| - CONTRE: 0 | | Le Mialre,
| | Main SOUMAT | - ABSTENTIONS: 0
Publiée le : 20 septembre 2022
Transrise au Représentant de L'État le : 20 septembre 2022
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caroctère exécutoire de cet acte, et Informe qu'il peut foire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délal de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
iD : 040-214001687-20230130-D2023006-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
CEE ET |]
006-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
Nombre de Conselllers :
-Enexercice: 19 1!
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
- Présents : | ne ” Le Conseil Municipal de la Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 17 | convoque le 24 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la
| Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
L cm
PRÉSENTS : Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM, Jean-Robert CASTILLON,
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND à donné délégation à Alain SOUMAT Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
ll a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
Ana en A ee mme
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD {(MACS)
CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE À MACS
__ CONVENTION MACS / COMMUNE |
Le Conseil Municipal,
> VU le code général des collectivités territoriales ;
> VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics
fonciers locaux ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » ;
> VU larrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de
l'établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui
concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des membres de
l'établissement ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023 es
Reçu en préfecture le 31/01/2023 &
te
VU les statuts de la Communauté dé communes Maremne Adou:12 :040-214001687-20230180:02023006-DE
l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications
des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d'un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de
statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l'établissement public foncier local « Landes
Foncier » en date du 17 mars 2022 conformément à laquelle te taux applicable aux produits
issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années
desdits droîts perçus sur le territoire de chaque EPCI :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 approuvant :
le tableau 2022 des contributions :
o de MACS à l'Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2022 de 606 721€,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2022 de 202 240,34 €,
la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2022 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la
contribution de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes
d'une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs
perçus entre 2019 et 2021 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à
l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côête-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27
septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25
novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des
compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le
reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la
Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19/09/2022 portant sur le reversement de
la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à ja Communauté de
communes ;
après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023006-DE
MER
LE
Æ sv
> D’APPROUVER le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une
contribution 2022, d’un montant de 1 516,08 euros.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l'exécution,
> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la
commune,
> DE VERSER cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l'émission du titre de recette correspondant.
VOTE :
- POUR : 17
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain SOUMAT
AT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 31/01/2023 ET
Reçu en préfecture le 31/01/2023 5)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »
ID : 040-214001687-20230130-D2023006-DE
un
CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES
Objet: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur
Pierre FROUSTEY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
d’une part,
ET
La commune de... représentée par son Maire, M{me)
dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du nn ,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 17 mars 2022 ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
)
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ID : 040-214001687-20230130-D2023006-DE
e Conformément à la décision prise en Assemblée générale de létablissement public foncier
local « Landes Foncier » en date du 17 mars 2022, le taux applicable aux produits issus des
droits de mutation a été maintenu pour 2022 à 8 % de la moyenne des trois dernières années
de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.
e Le montant de la contribution de MACS à l’établissement public foncier local « Landes
Foncier » s'élève à 606 721 € pour 2022, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits
de mutation perçus sur le territoire entre 2019 et 2021.
e Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent
chacune au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté
de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits
de mutation respectifs perçus entre 2019 et 2021,
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Conformément au tableau annexé à la présente, la contribution 2022 de la commune au budget de
MACS s'élève à €.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune s'engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté de
communes dans les 3 mois au plus tard qui suivent l'émission du titre de recette correspondant.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2} exemplaires, le
Le Président de MACS, Le Maire,
Pierre FROUSTEY Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023006-DE
Maremne Adour Côte-Sud
Communauté de communes
COMMUNES Moyenne droits de Participation MACS à |Participation communes
mutations 2019 à 2021 Landes Foncier 8% à MACS1/3°8%
ANGRESSE 63 709 5 097 1 698,92
AZUR 31 307 2505 834,85
BENESSE MAREMNE 83 842 6 707 2 235,78
CAPBRETON 1682 944 134 636 44 878,50
JOSSE 26377 2 110 703,38
LABENNE 619 055 49 524 16 508,15
MAGESCQ 56 853 4 548 1516,08
MESSANGES 42 593 3 407 . 1135,81
MOLIETS ET MAA 75831 6 066 2022,16
ORX 29 749 2 380 793,30
SAINTE MARIE DE GOSSE 45 310 3 625 1 208,26
SAINT GEOURS DE MAREMNE 66 351 5 308 1 769,36
SAINT JEAN DE MARSACQ 40 257 3 221 1073,52
SAINT MARTIN DE HINX 42 224 3378 1125,98
SAINT VINCENT DE TYROSSE 584 876 46 790 15 596,70
SAUBION 49 250 3 940 1313,34
SAUBRIGUES 41 215 3 297 1099,06
SAUBUSSE 33 463 2677 892,34
SEIGNOSSE 1021 763 81 741 27 247,03
SOORTS HOSSEGOR 1631162 130 493 43 497,65
SOUSTONS 846 583 67 727 22 575,53
TOSSE 74361 5 949 1982,95
VIEUX BOUCAU 394 938 31595 10 531,68
TOTAL 7 584 013 606 721 202 240,34 Envoyé en préfecture le 31/01/2023 É =
Reçu en préfecture le 31/01/2023 Ge
RS
ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
007-2023 |
Nombre de Conseillers : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
- En exercice: 19
- Présents : > : Le Consell Municipal de la Commune
de MAGESCQ, dûment
- Votants : 17 convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la
° | Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
| L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
|
|
PRÉSENTS: Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD,
Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice
CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Plerre PAUGAM,
Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
ET EPREUVES ES — Cr Dm re er a — ——
© COMMUNAU a TÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD (MACS) MISE EN PLACE DE L'OUTIL VIGIFONCIER
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À L'ACCÈS À VIGIFONCIER
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud a souscrit à l’application numérique
Vigifoncier proposée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cette décision, prise en charge financièrement par MACS, offre à l’ensemble de ses communes l'accès à cet
outil et vient se substituer automatiquement à celle déjà souscrite par certaines d’entre elles.
Face à la pression foncière sur le territoire de MACS, un regard fin et précis pourra être utile sur les évolutions des terres naturelles et agricoles, richesses et biens communs de notre territoire. Cet outil permet de connaître au plus près les projets de transactions foncières et constitue un dispositif de veille foncière offrant la possibilité de se doter d’une vision d'ensemble du marché rural.
Grâce à cet accès partagé, chaque commune aura donc la possibilité d'intervenir directement dans le
processus de vente, en attirant l’attention de la SAFER sur des transactions non souhaitées ou en se
portant elle-même acquéreur des fonciers mis en vente. : Envoyé en préfecture le 31/01/2023 HER
Reçu en préfecture le 31/01/2023 (æ
LA
Le Conseil Municipal, ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE
> VU ia présentation faite par Monsieur le Maire ;
> VU le protocole d'accord annexé à la présente délibération ;
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D'APPROUVER le protocole d'accord annexé à la présente délibération ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce protocole d'accord.
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0
Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT_—";, GP À
£
duel ut
Publiée le : 31 janvier 2023 PE SN TSD) TT “ans E Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État. A Envoyé en préfecture le 31/01/2023 S a fer Reçu en préfecture le 31/01/2023 Nouvel Aquitatre ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE Br o
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L'ACCES A VIGIFONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION CADRE : « CONVENTION CADRE RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET LA MAITRISE FONCIERE » avec Maremne Adour Cote Sud
ENTRE :
Commune de …, domicilié(e) ................. , représenté(e) par …................ , en qualité de Maire,
d'une part,
ET:
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL, « S.A.F.ER,
NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à
VERNEUIL SUR VIENNE 87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373
et représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 juin 2019,
OBJET :
Le présent protocole porte sur l'accès et l’utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER, suite à la
convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et ;
signée le ..…........... Ce protocole restera lié à cette convention cadre, en ce qui concerne les conditions
d'utilisation, de coûts et de temps.
1. Compte sur le site internet VIGIFONCIER Nouvelle-Aquitaine
La SAFER procède dès l’entrée en vigueur du présent protocole à l'activation d'un compte sur le portail
cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site internet) permettant à Commune de … d'accéder aux informations de veille foncière sur son territoire.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés quine doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER. |
Commune de … sera ainsi informé, par l'outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets de vente de
biens sur la commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte.
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir Commune de … dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant le territoire
surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de Commune de …, par courrier électronique, à l'adresse
électronique suivante :
Protocole d’accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
AS | fer
Regçu en préfecture le 31/01/2023
À hruvetle- Avuitaine
ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE
2. informations diffusées
a. Droit d'accès et obligations de la partie co-contractante
Le compte Vigifoncier de Commune de … lui permet d'accéder au module « Veille foncière » qui
retranscrit, sous la forme de tableaux et d'une cartographie, les informations suivantes enregistrées à
l'intérieur de son territoire :
Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations
d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
Yÿ _ Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER,
“Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
Commune de …. peut éditer à tout moment des documents contenant ces informations.
Les données communiquées à Commune de … le sont pour son propre compte et ne devront
pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
SAFER Nouvelle-Aquitaine sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER s'engage à régulariser dans les meilleurs délais
dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Nouvelle-Aquitaine n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant
les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER
Nouvelle-Aquitaine.
La SAFER ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
3. Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l'une
ou l'autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis
de 3 mois, et ne pourra excéder la date d'échéance de la convention cadre, soit le :
4. Propriété intellectuelle
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est la propriété de la SAFER Nouvelle-Aquitaine,
société anonyme au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE
87430- Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal
officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous
le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 37.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la
propriété intellectuelle ou sont soumis à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n’est valable que
pour la SAFER.
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
À f Reçu en préfecture le 31/01/2023 Aa CT
Noucie-Aquitaire
ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE
a. Données cartographiques de l'IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété
exclusive de l'institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de Commune de … dans le respect du présent protocole.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute
forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,
sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
b. Données cadastrales de la DGFIP
Les données cadastrales à caractère personnel sont mises à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et intégrées dans le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine conformément à
la convention d'engagement signée par la Fédération Nationale des Safer (FNSafer) le 16/07/2020 et
présentée ci-dessous. L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de Commune de
…, dans le respect des dispositions de la présente convention d'engagement, pour la bonne réalisation
des missions de transparence, de surveillance du marché foncier et d'analyse des dynamiques de territoire confiées à la SAFER :
ENGAGEMENT
en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
5 LE
Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par :
la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer) qui agit auprès de la DGFiP pour son propre compte et celui des 16 sociétés d'aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) !,
faisant élection de domicile à :
91, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de ? :
1 fichiers fonciers littéraux "matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP cadastre)
Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :
Anne-Sophie SERVAN, juriste
FINALITÉ D)
Les traîtemcnts cffcctués par le demandeur ont pour seules fonctions ?:
1) la surveillance et la transparence du marché foncier et les dynamiques des territoires (consommation d'espace par exemple), notamment par l'intermédiaire d’un portail web à titre onéreux dans le cadre de conventions :
2) l’instruction des dossiers d’acquisition et de rétrocession, de conventions de mise à disposition et baux ruraux ;
3) le contrôle des reprises et transmissions des contrats dans le cadre de la Politique agricole commune :
4) le suivi de la gestion temporaire et du stock foncier ;
5) la publication des formalités lépales ;
6) ia soumission des projets à l'Administration ;
7) le choix des priorités et des décisions d'attribution ;
8) la constitution de réserves foncières au profit de l'Etat, des collectivités locales et des grands maîtres d’ouvrage ;
Protoc 9) les études foncières et la protection des périmètres ;
10) les interventions groupées ct systématiques auprès des propriétaires ruraux.
La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
A safer Nouvche-Aguitaiie ID : 040-214001687-20230130-D2023007-DE
CTERE PERSONNEL :
Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de [La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ct à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et à protéger la confidentialité des informatisations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
À ce titre, le demandeur veillera notamment :
- À mettre en œuvre les mesures techniques et organisatiannelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ; - à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication ;
- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s’assurant notamment que des tiers non autorisés n°y auront pas accès ;
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; - à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivécs dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meïlleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protcclion des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DÉS DONNÉES CADASTRALES |
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R*. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.
Conformément à l'article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
LIMITATION DE RÉSPONSABILITÉ
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l'état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l'absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
SANCTIONS ÉNCOURUES
Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur et des utilisateurs travaillant avec Îles données communiquées peut être engagée, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
Pc Une.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Len LS
En outre, l’exercice d'actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
À Paris, le 16 juillet 2020
Nom du signataire * David BOUTILLIER, secrétaire général des scrvices
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c. Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement
de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1° juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, Commune de … s'engage : -__Ane pas commercialiser ces données,
-__ Ane pas diffuser gratuitement des données,
- À citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.
d. Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la
Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, Commune de … s'engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toute
données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et lâ confidentialité des données à caractère personnel transmises.
- Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à
caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou
disponible à l'adresse suivante : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
e. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées ci-dessus, la collectivité s'expose à une résiliation du présent protocole.
Protocole d'accord Vigifoncier — Octobre 2022 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
A f Reçu en préfecture le 31/01/2023 AS arer
Nouvelle. Aquitaine
ID : 040-214091687-20230130-D2023007-DE
5. Maintenance et évolution du site Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelie-Aquitaine est normalement accessible 24h/24h et 7jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste
ne soit exhaustive, l'accès a toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la SAFER.
La durée de la suspension n'a aucune incidence sur la date d'échéance définie à l'article 15 de la convention cadre. Le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans
notification d'aucune sorte.
6. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Coordonnées de Commune de … :
Adresse complète
CP VILLE
Tel:
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Siège social : Les Coreix
BP 2
87 430 VERNEUIL-SUR-VIENNE
Tél : 05 49 77 32 89
Service départemental :
SAFER des Landes
584 Avenue du Corps Franc Pommies — 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT Tel : 0658465959
Fait à Verneuil sur Vienne, le
Le représentant de Commune de … Le Président Directeur Général de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. /Mme
M. Patrice COUTIN
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Reçu en préfecture le 31/01/2023 Les À.
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ID : 040-214001687-20230130-D2023008-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE MAGESCQ DÉPARTEMENT DES LANDES
008-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGESCQ
—
Nombre de Conseillers : |
-Enexercice: 19 |
| L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE TRENTE JANVIER,
- Pr : ésents 14 Le Conseil Municipal de
la Commune de MAGESCQ, dûment
- Votants : 17 CURE le 24 janvier 2023, s'est ee en nn ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de M. Alain SOUMAT, Maire.
EE
PRÉSENTS: Alain SOUMAT, Vincent MONSACRÉ, Laure DE OLIVEIRA-PITON, Christian MÉNARD, Patricia LAGARDÈRE, Christophe DASSÉ, Denis VIGNES, Nathalie LAYMOND, Béatrice
CARRÈRE, Sébastien CHEBASSIER, Christine BENOIT, Muriel PLAISANCE, Pierre PAUGAM,
Jean-Robert CASTILLON.
ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : Florence DUPOND a donné délégation à Alain SOUMAT
Xavier BARRUCAND a donné délégation à Nathalie LAYMOND
Magali RODRIGUES-SAUBION a donné délégation à Patricia LAGARDÈRE
ABSENTS SANS DÉLÉGATION : Axelle CHIGART, Sébastien DAGUERRE
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection de M. Pierre PAUGAM comme secrétaire de séance.
AUTORISATION DE VENTE D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT « CAP COSTE »
Le Conseil Municipal,
> Se voit rappeler que par délibération en date du 13 octobre 2014 dont la transcription a
été reprise dans l'acte de vente des acquéreurs de lots du lotissement Cap Coste, la
municipalité a souhaité inclure une clause de non spéculation.
« Afin d'éviter toute spéculation, l'acquéreur ne pourra revendre l'immeuble construit ou non avant
l'expiration du délai de dix ans. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle
et non avenue. Dans ce cas, la vente d'origine sera résiliée de plein droit et le prix d’achat conservé par
la commune venderesse à titre de dommages et intérêts. Le terrain sera ators repris par la commune
dans l'état où I! se trouvera, avec les constructions qui auraient pu être commencées sans que l’acquéreur puisse réclamer la moindre indemnité. Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l'impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force mojeure ou pour cause dont le bien fondé sera apprécié par le conseil municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses ». Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
ID : 040-214001687-20230130-D2023008-DE
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> Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2014 ;
> Considérant la demande des propriétaires de la parcelle située au 4 rue des chênes verts,
> Considérant le bien-fondé de la demande et le souhait de vendre leur bien avant le fin de
la période des 10 ans :
> après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
> D’AUTORISER les propriétaires du bien immobilier situé au 4 rue des chênes verts, au
lotissement Cap Coste de vendre leur terrain.
VOTE : Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
- POUR : 17 Pour copie conforme,
- CONTRE : 0
Le Maire,
- ABSTENTIONS : 0 Alain SOUMAT _ Æ
Publiée le : 31 janvier 2023
Transmise au Représentant de l'État le : 31 janvier 2023
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État.