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Déliberation - Deliberations du CM du vendredi 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du vendredi 9 juin 2023)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
2
2
MAGESCQ
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A HONOR
AO
OK
Date de convocation :
Séance
du
vendredi
9 juin
2023
02/06/2023 Date d'affichage
:
13/06/2023
RH
EE
RÉ
Nombres
de
conseillers
:
n
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
En
SersiES
;
19
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Présents :
13
habituel
de ses séances
sous
la Présidence
de Monsieur
Alain SOUMAT,
Maire.
Absents
:
6
Pouvoirs
:
6
Votants :
19
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAND,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à
Denis
VIGNES
Il a été
procédé,
conformément
à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 AVRIL
2023
:
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
6 avril
2023
est
adopté
à
l’unanimité.
Adopté
à l'unanimité
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
LEURS
SUPPLÉANTS
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION
DES
SÉNATEURS :
Nombre
de
délégués
à désigner
:
5
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
:
0
Nombre
de
suppléants
à désigner:
3
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
:
1
Nombre
de
votants
:
19
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
18
Abstention
:
0 Présentation
de 2
listes
:
Liste
Alain
SOUMAT
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christian
MÉNARD,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christophe
DASSÉ,
Béatrice
CARRÈRE
Liste
Christine
BENOIT
: Pierre
PAUGAM,
Christine
BENOIT
Résultats
: Liste
Alain
SOUMAT
:
15
voix
Liste
Christine
BENOIT
:
3 voix
Les
délégués
élus
sont
:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christian
MÉNARD
Les
suppléants
élus
sont
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christophe
DASSÉ,
Béatrice
CARRÈRE
Délibération
N°
058-2023
:
VOTE : POUR
:
Délibération
N°
059-2023
:
VOTE
:
Délibération
N°
060-2023
:
VOTE
:
Délibération
N°
061-2023
:
VOTE
:
Délibération
N°
062-2023
:
VOTE : Délibération
N°
063-2023
:
VOTE
:
Délibération
N°
064-2023
:
VOTE :
POUR
:
POUR
:
POUR
:
POUR
:
POUR : POUR:
19 19 19 19 19 19 19
DÉLIBÉRATIONS
Suppression
des
régies
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
sur
le marché
communal,
pour
la médiathèque
et
pour
les
photocopies
et
location
des
salles
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
O0
Acte
constitutif
d’une
régie
multi-recettes
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Lancement
de
la procédure
de
cession
d’un
chemin
rural
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
SYDEC
— Alimentation
électrique
pour
la
rénovation
de
la
maison
courtiade
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Création
d’un
emploi
non
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
territorial
à temps
non
complet
(24
heures
hebdomadaire)
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Budget
Principal
- Décision
Modificative
N°
1
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Centre
de
loisirs - Tarification
des
séjours
de
l’été
2023
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Délibération
N°
065-2023:
Désignation
des
référents
déontologues
élus
et
adhésion
au
Approuvée
service
du
CDG
40
collège
des
référents
déontologues
élus
VOTE :
POUR:
19
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
AS
Reçu
en préfecture le 13/06/2023
GS
Publié
le
ID
040-214001687-20230609-D2023058AR-DE
058-2023AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIÏS,
LE
NEUF
JUIN,
- Présents
:
1 3
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 2
juin
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
- Votants :
19
n
|
|
|
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDËRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAMI,
Jean-Robert
CASTILLON.
+
- En
exercice:
19
| |
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
à donné
délégation
à Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à Denis
VIGNES
Il a
été
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
SUPPRESSION
DES
RÉGIES
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
SUR
LE
MARCHÉ
COMMUNAL,
POUR
LA
MÉDIATHÈQUE
ET
POUR
LES
PHOTOCOPIES
ET
LOCATION
DES
SALLES
Le
Conseil
Municipal,
>
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R
1617-1
à
18;
>
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
#._
Nule
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
>
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
>
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-8-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
ES
Reçu
en préfecture
le 13/06/2023
\
%'
Publié le
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs|
1b_040.214001687-20230609-02023058aR.0€
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
>
Vu
l'arrêté
du
28
juin
1988
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
sur
le
marché
communal
;
>
Vu
la délibération
du
14
novembre
2002
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
la
médiathèque
;
>
Vu
la
délibération
du
27
avril
2011
portant
constitution
d’une
régie
de
recettes
pour
les
photocopies
et
les
locations
de
salles
;
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
DE
SUPPRIMER
la
régie
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
des
droits
de
place
sur
ie
marché
communal
;
>
DE
SUPPRIMER
la
régie
recettes
pour
l'encaissement
des
recettes
de
là médiathèque
;
>
DE
SUPPRIMER
la régie
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
des
photocopies
et des
locations
de’salles
;
>
DE
SUPPRIMER
les
encaisses
des
différentes
régies
de
recettes
précitées
;
>
DE
SUPPRIMER
les
3
régies
à compter
du
30
juin
2023
;
>
DE
CHARGER
le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
à compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
aux
régisseurs
titulaires
et
aux
mandataires
suppléants.
VOTE
:
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR
:
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
.
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
13 juin
2023
Fransmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 13 juin
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice:
19
- Présents :
13
- Votants :
19
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
&)
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
À
Publié le
si
ID : 040-214001687-20230609-D2023059AR-DE
059-2023AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
LE
NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
2 juin
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON,
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
à donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à
Denis
VIGNES
Il a
été
procédé,
conformément à
l’article
t.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
RÉGIE
MULTI-RECETTES
Le
Conseil
Municipal,
>
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
>
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novemnbre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
À
Vule
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
»
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
février
2023
;
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
: Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
+
Reçu en préfecture le 13/06/2023
(
À
Publié
le
>
D'INSTITUER
une
régie
de
multi
recettes
auprès
du
secrétariat
de
n
h
RSR
SO
RER
>
D’INSTALLER
cette
régie
à
la
mairie,
1
Place
de
l'église
à
MAGESCQ
(40140)
>
D'INSTITUER
la régie
multi-recettes
à compter
du
1°
juillet
2023
>
D'ENCAISSER
les
produits
suivants
:
1.
Recettes
liées
au
fonctionnement
de
la
médiathèque
Compte
d’imputation
: 7067
1.
Recettes
liées
au
droit
de
place
sur
la commune
Compte
d'imputation
: 7067
2.
Recettes
liées
aux
photocopies
Compte
d’imputation
: 7078
3.
Recettes
liées
aux
locations
des
salles
communales
Compte
d'imputation
: 7078
4.
Recettes
liées
aux
locations
du
matériel
communal
Compte
d'imputation
: 7078
5.
Recettes
liées
à
la
mise
à
disposition
de
la
benne
à végétaux
Compte
d'imputation
: 7078
>
D'ENCAISSER
Les
recettes
détaillées
précédemment
selon
les modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Paiement
en
numéraire
(euros) ;
2°
: Paiement
par
chèque
libellé
à
l'ordre
du
trésor
public ;
3°
: Paiement
par
carte
bancaire
;
£lles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
: Quittance,
ticket
ou
formule
assimilée
>
DE
FIXER
le montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
à 1 000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 1 000
€.
>
D’IMPOSER
au
régisseur
de
verser
au
Trésor
Public
ou
sur
le compte
bancaire
La
Banque
Postale
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
1 000
€,
et
au
minimum
une
fois
par
semestre.
>
D'IMPOSER
au
régisseur
l'obligation
de
verser
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
semestre.
>
DE
VERSER
au
régisseur
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
;
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
>
DE
CHARGER
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Magescq,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
VOTE
:
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS:
0
Alain SOUMAT
6
TI
Publiée
le
:
13
juin
2023
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 13 juin
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Reçu
en
préfeciure
le 13/06/2023
| LE
Publié
le
_
ID
: 040-214001687-20230609-D2023060AR-DE
Envoyé
en
préfecture
le 13/06/2023
ES
pe
060-2023AR
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-TROIS,
LE NEUF JUIN,
- Présents
:
13
,
_
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
2 juin
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
- Votants :
19
a PRÉSENTS
:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a
donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a
donné
délégation
à
Denis
VIGNES
ll a été
procédé,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
LANCEMENT
DE
LA
PROCÉDURE
DE
CESSION
D'UN
CHEMIN
RURAL
Le
Conseil
Municipal,
>
Vu
le Code
Rural,
et notamment
son
article
L. 161-10
;
>
Vule
décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article 3
;
>
Vule
Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10;
>
Considérant
que
le chemin
rural,
sis,
n’est
plus
utilisé
par
le public
;
>
Compte
tenu
de
la
désaffectation
du
chemin
rural
susvisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L. 161-10
du
Code
Rural,
qui
autorise
la
vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à
l'usage
du
public
; Envoyé en préfecture le 13/06/2023
&)
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
K
&'
Publié le
7
#
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
ol
19 : 040.214001687-20230609-02023060R-DE
dispositions
des
articles
R.
141-4
à R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
DE
CONSTATER
la désaffectation
du
chemin
rural
;
>
DE
DÉCIDER
le
lancement
de
la procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
Lt.
161-10
du
Code
Rural;
>
DE
DEMANDER
à Monsieur
le Maire
d'organiser
une
enquête
publique
sur ce
projet.
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Û; J
Publiée
le
:
13
juin
2023
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 13 juin
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
foire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. ES
Envoyé
en
préfecture
le 13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/06/2023
Publié
le
44
ke. e
KE
ID - 040-214001687-20230609-D2023060AR-DE
bi
ti
LL
(12VOv) 0PNOIO! ed HAN VELS
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0099] [æMOd
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sep sep luou#1ed9
nn Sons 2
ms Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Ÿ
AN
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
æ
Publié
le
_
ID
040-214001687-20230608-02023061AR-DE
061-2023AR
Nombre de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice
:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
LE
NEUF
JUIN,
- Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
- Votants :
19
convoqué
le
2 juin
2023,
LS
réuni
en
.
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
lean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a
donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à
Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARO
Sébastien
DAGUERRE
a
donné
délégation
à Denis
VIGNES
1l'a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
SYNDICAT
D'ÉQUIPEMENT
DES
COMMUNES
DES
LANDES
(SYDEC)
ALIMENTATION
ÉLECTRIQUE
POUR
LA
RÉNOVATION
DE
LA
MAISON
COURTIADE
Le
Syndicat
d’Équipement
des
Communes
des
Landes
(SYDEC)
est
l'organisme
regroupant
les
communes
et
communautés
de
communes
du
Département
des
Landes,
qui
ont
ainsi
transféré
leurs
compétences
liées
aux
domaines
des
énergies.
Dans
le cadre
de
ses
missions,
le SYDEC
est amené
à assurer
les travaux
visant
à alimenter
en
électricité
et en
réseau
de
télécommunication
les bâtiments
publics
sur
le territoire
de
la commune
de
Magesca.
itest
donc
proposé
à
la
commune
de
procéder
à
l’alimentation
de
la
Maison
Courtiade,
dans
ie
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
cette
bâtisse,
pour
un
montant
total
des
travaux
de
18
667
€ TTC
dont
6
109
€
à
la
charge
de
la
Commune,
le
reste
étant
financé
par
le SYDEC
qui
s’occupera
de
collecter
les
subventions
adéquates. pu
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
En
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
D
Publié
le
Le
Conseil
Municipal,
ID
040-214001687-20230609-02023061AR-DE
>
VU
l'exposé
réalisé
par
Monsieur
le
Maire
>
VU
l'intérêt
des
travaux
lié à
la
réhabilitation
de
la
maison
courtiade
:
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D'APPROUVER
le devis
présenté
par
le SYDEC
et joint
en
annexe
:
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
travaux
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
13 juin
2023
Tronsmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 13 juin
2023
M.
le
Maire
certifle,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
FE
|
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
754
ee
[A
Publié le
e
e
(
‘
ID
: 040-214001687-20230609-D2023061AR-DE
mardi
25
avril
2023
+
syndicat d'équipement des communes des
Landes
Monsieur
Le
Maire
COUP
PAR
COUP
de
ALIMENTATION
RENOVATION
MAISON
COURTIADE
40140
MAGESCQ
Affaire
N°
056889
interlocuteur
: VANG
MAY-CROUA
Monsieur
Le
Maire,
Comme
suite
à
votre
demande,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-dessous,
l'étude
concernant
l'affaire
citée
en
objet.
Le
plan
de
financement
des
travaux
se
décompose
comme
suit
:
RESEAU
BASSE
TENSION
Dossier
administratif
Réalisation
de
19.00
m
de
tranchées
Réalisation
de
7.00
m
de
fonçage
Fourniture,
pose
et raccordement
de
:
-
16.00
m
de
câble
basse
tension
3x95+50
-
15.00
m
de
câble
branchement
4x35
-
1
coffret
REMBT
9
plages
-
1 grille
FC
150
Dépose
d’une
grille
d'étoilement
Réfection
des
trottoirs
Montant
Estimatif
TTC
9
095
€
TVA
préfinancée
par
le
SYDEC
1458€
Montant
HT
7
638€
Subventions
apportées
par
:
SYDEC
1528€
CAS
FACE
6
110€
COLLECTIVITÉ
NEANT
GENIE
CIVIL
RESEAU
TELECOMMUNICATIONS
Réalisation
de
35.00
m
de
tranchées
Réalisation
de
3.00
m
de fonçage
Fourniture
et
pose
de :
-
217.00
m
de
fourreaux
PVC
42/45
-
1 chambre
de
tirage
de
type
LOT
-
1
chambre
de
tirage
de
type
L2T
Réfection
des
trottoirs
Montant
Estimatif
TTC
6
109€
TVA
956
€
Montant
HT
5
153€
Subventions
apportées
par
:
LLECTIVITE
6 109
€
CS 70627 » 40006 Mont de Marsan cedex
85, rue Martin Luther King
www.sydec40.fr
tél.
05 58 85 71 71
e fax : OS S8 75 64
29 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
SES 3 À Ë
2e
LES
D : 040-214001687-20230609-D2023061AR-DE
TRAVAUX
REALISES
PAR
ENEDIS
Liaison
depuis
le
REMBT
en
95?
dans
fourreau
posé
par
la commune
Création
d'une
colonne
montante
et
de
4
nouveaux
C5
Dépose
du
C5
existant
Montant
Estimatif
TTC
3
462€
TVA
préfinancée
par
le SYDEC
555
€
Montant
HT
2908 €
Subventions
apportées
par
:
SYDEC
582
€
CAS
FACE
2326 €
COLLECTIVITE
NEANT
RECAPITULATIF Montant
Estimatif
TTC
18
667
€
TVA
2 968
€
Montant
HT
15
698
€
Subventions
apportées
par
:
SYDEC
2109€
CAS
FACE
8436 €
PARTICIPATION
COLLECTIVITE
TOTALE
6 109
€
Les
participations
appliquées
sont
données
à
titre
indicatif
et
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
des
choix
budgétaires
pour
l'année
2023
(Un
nouveau
chiffrage
pourra
alors
vous
être
établi
en
tenant
compte
des
tarifs
votés
pour
2023).
Si ce
plan
de financement
vous
agrée,
vous
voudrez
bien
:
-
Soit
nous
donner
votre
accord
écrit
si
la dépense
a
été
budgétisée
-
Soit
prendre
une
délibération
dont
vous
m'adresserez
une
copie
qui
approuvera
le
projet
et
engagera
la
commune
à
rembourser
le
montant
de
la
participation
communale.
“Dans
te cadre
de
CHORUS
PRO,
vous
voudrez
bien
nous
préciser
:
- Le
numéro
de
siret du
budget
de
la collectivité...
- Le
code
service
(le
cas
échéant).
- Le
numéro
d'engagement
(le
cas
é
Ce
plan
de
financement
s'entend
pour
une
durée
de
validité
de
9
mois.
Passé
ce
délai,
je
vous
établirai
un
nouveau
chiffrage.
Veuillez
agréer,
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
et
ce?
d
re
.
e
www
sydecao.fr
tél.
05 58 85 71 71 » fax
05 58 75 64 29
CS 70627 + 40008 Mont de Marsan cedex
55, rue Martin Luther King Envoyé en préfeclure le 13/06/2023
Sn
Reçu
en
préfeclure
le
13/06/2023
K
ee
Publié le
_
ID
: 040-214001687-20230609-D2023062AR-DE
062-2023AR
|
Nombre de Conseillers:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE MAGESCQ
- En exercice
:
19
|
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
LE
NEUF
JUIN,
- Présents
:
13
.
.
û
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
- Votants
:
19
convoqué
le 2 juin
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
°
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a
donné
délégation
à
Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
à
donné
délégation
à
Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à
Denis
VIGNES
1! a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
D’ADJOINT
DU
PATRIMOINE
TERRITORIAL
À
TEMPS
NON
COMPLET
(24h
hebdomadaire)
Le
Conseil
municipal,
>
Se
voit
exposer
par
Monsieur
le
Maire
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
temporaire
à temps
non
complet
d'adjoint
du
patrimoine
territorial,
catégorie
hiérarchique
C,
en
raison
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
à
la
médiathèque
communale.
Ce
recrutement
doit
permettre
de
travailler
en
tuilage
avec
la
responsable
de
la
médiathèque
jusqu'à
son
départ
à la retraite.
>
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
article
332-23-1°,
>
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
: Envoyé en préfecture le 13/06/2023
{8
Reçu en préfecture le 13/06/2023
SS
Publié le
L
ID : 040-214001687-20230609-D2023062AR-DE
>
_DE
CRÉER
un
emploi
temporaire
à temps
non
complet
à raison
dezenmsemame
tu aoomcou
patrimoine
territorial,
catégorie
hiérarchique
C, pour
la période
du
12 juin
2023
au
31
mai
2024
pour
faire
face
à
l’accroissement
temporaire
d'activité
à
la
médiathèque
communale.
>
DE
CONFIER
à l'agent recruté
les fonctions
de
médiathécaire.
>
DE
RÉMUNÉRER
l'agent
recruté
sur
la
base
de
l'indice
brut
361
correspondant
à
l'indice
minimum
de
la
fonction
publique
à
compter
du
12
juin
2023.
Toutefois
l'agent
sera
classé
au
ler échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
du
patrimoine
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
>
DE
RECRUTER
l'agent
par contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à l’article 332-23
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois.
>
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y rapportant
au
budget
2023,
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
>
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
VOTE
:
- POUR
:
19
- CONTRE :
0
- ABSTENTIONS
:
0
Publiée
le
:
13
juin
2023
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
Fe
MIS
Le Maire,
De
EN
Alain
SOUMAT
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
:
13
juin
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé en préfeciure le 13/06/2023.
{&
Reçu
en préfecture le 13/06/2023
LC
Publié le
|
ID - 040-214001687-20230609-D2023063AR-DE
063-2023AR
|
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
:;
L'AN
DEUX
MAL
VINGT-TROIS,
LE
NEUF
JUIN,
- Présents :
13
.
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ
dûment
- Votants
:
19
GONE
ULS
2 juin
2023,
AO
réuni
en session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
: Laure
DE OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à Patricia LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a donné
délégation
à Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
à donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à Denis
VIGNES
1 a été
procédé,
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
BUDGET
PRINCIPAL
— DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'exécution
du
Budget
principal
permet
à
la
collectivité
d'envisager
une
décision
modificative
N°
1 sur
l’exercice
2023.
En
section
de
fonctionnement,
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
ayant
été
notifié
après
le vote
du
Budget
Primitif,
il convient
aujourd’hui
d'ajuster
les
crédits
à
hauteur
des
informations
transmises
par
les services
de
l'Etat.
Ces
recettes
supplémentaires
serviront
à
abonder
les
dépenses
de
fonctionnement
et
notamment
d’abonder
le
chapitre
68
en
prévision
d'un
risque
juridique
probable
à venir
et
le
chapitre
012
relatif
aux
charges
de
personnel.
En
section
d'investissement,
il convient
de
procéder
à
quelques
ajustements
des
crédits
ouverts.
En
effet,
les
services
techniques
ont
besoin
d’un
véhicule
supplémentaire.
De
plus,
de
nouvelles
possibilités
de
financement
ayant
été
portées
à
notre
connaissance,
un
véhicule
électrique
pourrait
être
acheté
afin
de
remplacer
l'utilitaire
vieillissant.
De
plus,
les
services
de
la
trésorerie
nous
ayant
fait
une
remarque
sur
le
compte
d’imputation
pour
la
construction
de
la
maison
de
la
chasse,
il convient
de
basculer
les
crédits
prévus
sur
le
chapitre
21
au
chapitre
23. ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
Budget
principal
d
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
suivante :
ID
040-214001687-20230609-D2023063AR-DE
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
;
>
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
décision
modificative
suivante :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre
| Article
”
Libellé
=
+
|]
]
012
6411
Personnel
titulaire
36
540,00
€
68
|
681
Dotations
aux amortissements
et aux
provisions
_
50000€
|
7
|
7
TOTAUX
|
4145000€]
TL}
Recettes
{Chapitre |
Article
Libellé
D
:
_
74111
|
DGF
- Dotation Forfaitaire
LL
Î
1379200€|
74
741121
| Dotation
de Solidarité Rurale (DSR)
|
2156100€|
74
|
741127
|
Dotation
Nationale de Péréquation
(DNP)
|
6 097,00 €|
_
_
TOTAUX
:
|
4145000€|
1
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Prog.
| Chap. |
Article |
Libellé
D
1
+
[
:
21
2131
|
Bâtiments
publics
460
000,00
€
:
23
|
231
|Immobilisations en-cours
_
460 000,00
€
7
152
|
21
2182
|
Matériels
de
transport
75
000,00
€ |
153
23
231
|
Immobilisations
en-cours
En
|
|
7500000€ |
” TOTAUX
>»
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
535 000,00 € |
535 000,00 €|
>
D’APPROUVER
la
décision
modificative
N°
1
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
telle
qu'elle
vient
de
lui
être
présentée.
Publiée
le
:
13
juin
2023
Transmise
au Représentant
de
l'État
le : 13 juin
2023
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
de
deux
mois
à
compter
de
sa Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
%
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
1%
Publié
le
10 : 040-214001687-20230609-D2023064AR-DE
064-2023AR
- En
exercice
:
19
- Présents
:
13
- Votants :
19
Nombre de Conseillers :
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
LE
NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
düment
convoqué
le
2 juin
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a
donné
délégation
à
Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a
donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
a donné
délégation
à Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à Denis
VIGNES
Il a été
procédé,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
CENTRE
DE
LOISIRS
- TARIFICATION
DES
SÉJOURS
DE
L'ÉTÉ
2023
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
les séjours
suivants
organisés
cet été
par
le centre
de
loisirs
en collaboration
avec
les centres
de
loisirs de
Tosse/Saubion
et de
Léon :
Séjour
en
CATALOGNE
-— destiné
aux
jeunes
nés
en
2008-2009
- 10
à 12
places
réservées
pour
Magescq
-
du
6 au
13
juillet
soit
8 jours
Séjours
à
LIBARRENX
-
destiné
aux
jeunes
nés
en
2010-2011
-
16
places
réservées
pour
Magescq
- du
17
au
21
juillet
soit
5 jours
Séjour
à LA
ROCHELLE
— destiné
aux
jeunes
nés
en
2012-2013
-— 12
à 14
places
réservées
pour
Magescq
-
du
24
au 28 juillet
soit
5 jours
Séjours
à PISSOS
— destiné
aux
jeunes
nés
en
2012-2013
- 16
places
réservées
pour
Magescq
-
du
1°
au
4
août
soit
4 jours É
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
ES \REe
#
Reçu en préfecture le 13/06/2023 Publié le
>
Vu
le
programme
concocté
pour
ces
jeunes
par
les
animateurs
d
ID
049-214001687-20230609-D2023064AR-DE
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
D'ORGANISER
les
quatre
séjours
en
faveur
des
jeunes
>
DE
FIXER
les
prix
de
la manière
suivante
:
CATALOGNE
LIBARRENX
LA ROCHELLE
PISSOS
TARIF
MAX.
380,00
€
330,00
€
330,00
€
220,00
€
>
DE
DIRE
que
le
régisseur
de
recettes
encaissera
les
recettes
correspondantes,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
tripartite
avec
les
Communes
de
Tosse
et
Léon
pour
l’organisation
des
séjours
ainsi
que
tout
document
utile.
VOTE
:
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
O0
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
13
juin
2023
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 13
juin
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. =
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
A
NS
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
KE
7e
LS
Publié
le
ID
: 040-214001687-20230609-02023064AR-DE
vendredi
31-06
samedi
1
dimanche
2
lundi
3
mardi
4
mercredi
s
jeudi
6
vendredi
7
samedi
8
dimanche
9
lundi
10
mardi
11
mercredi
12
jeudi
13
vendredi
14
samedi
15
dimanche
16
lundi
17
mardi
18
mercredi
19
jeudi
20
vendredi
21
samedi
22
dimanche
23
lundi
24
mardi
25
mercredi
26
jeudi
27
vendredi
28
samedi
29
dimanche
30
lundi
31-juil
mardi
1
mercredi
2
jeudi
3
vendredi
4
samedi
5
dimanche
6
lundi
7
mardi
8
mercredi
9
jeudi
10
vendredi
11
samedi
12
dimanche
13
lundi
14
mardi
15
mercredi
16
jeudi
17
vendredi
18
samedi
19
dimanche
20
lundi
21
mardi
22
mercredi
23
jeudi
24
vendredi
25
samedi
26
dimanche
27
lundi
28
mardi
29
mercredi
30 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
A
K
10
: 040-214001687-20230609-D2023064AR-0E
ES
nb jours nb anims
nb enfants 32]dont bénévol 1
Salaires 3 840,00 € familles 12 160,00 € 380,00 €
Alim 2 464,00 €|11,00
aqualand 726,00 €122,00 landes im 2 000,00 €
canyoning 1 120,00 €|35,00
camping 3 400,00 €111,81
tubing 640,00 €120,00
mairie 3 834,00 € 14,98 €
accro 684,00 €119,00
BUS S 000,00 €
DIVERS 120,00 €
TOTAL 17 994,00 € TOTAL 17 994,00 €
Oé-juil 07-juil 08-juil Q9-juil 10-juil 11-uil 12-juil 13-juil
depart rando deferlantes canyon repos aqualand [perpignan collioure
installation plage deferlantes tubing repos aqualand {plage canet retour ID
: 040-214001687-20230609-D2023064AR-DE
° È nb jours S{nb anims 2 de magescq
Ê 8 nb enfants 40|[dont bénévole
ÉÉé salaires 4 000,00 €|160,00 FAMILLES 13 200,00 €
HEBERGEMENT 6 285,00 € CAF PSO 1 158,00 €
BUS 3 180,00 €
AQUARIUM 348,50 €
FUTUROSCOPE 3 778,92 €
PARC AQUATIQUE 156,00 € COMMUNES 4 250,42 €
phare des baleine 170,00 €
labyrinthe mais 200,00 €
tours la roch 40,00 €
T SHIRT 450,00 €
TOTAL 18 608,42 € TOTAL 18 608,42 €
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
ile de re la rochelle futuroscope futuroscope
aquarium ile de re piscine futuroscope futuroscope
330€
21,25 € Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
ë nr
iD :
040-214001687-20230609-D2023064AR-DE
nb jours Sinb anims 6
nb enfants 48/dont bénévola 0
depenses recettes
salaires 4 800,00 € 1160 € mairies 1 996 € 8,32 €
hebergement | 9 078,00 € familles | 15 840 € 330.00 €
grand bus 2 500,00 €
château de Laas| 576,00 € pso 1390 €
FAV 200,00 €
RAFT 972,00 €
parc aquatique 500,00 €
T Shirt 540,00 €
jus pomme 60,00 €
TOTAL 19 226,00 € TOTAL 19 226,00 €
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
FAV Holzarte parc grand jeu jeux
CO Bielle cidrerie aquatique | raft + Lindt Laas
2 de magesca Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfeclure
le
13/06/2023
Publié
le
&
10 : 040-214001687-20230609-D2023064AR-DE
nb jours 4[nb anims 2 de magescq
nb enfants 48|dont bénévole
salaires 3 840,00 € 1160 € mairies |99,32 €
PC 1863,00€ 112€ familles |10 560,00 €
bus (2 AR) 844,00 €
REPAS 2916,00€ 118€
PTIT DEJ 576,00 € 13€
gouter 192,00€ 11€ PSO 1 111,68 €
francas 260,00 €
piscine 240,00€ 15€
t shirt 540,00 €
materiel 500,00 €
TOTAL 11 771,00 € TOTAL 11 771,00 €
0,52 €
220,00 € Fe
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
ES li ë
$ Du Commune de 8 Mairie & Magescq ë LIEU NB JOURS NB ENFANTS Total Nbre d'enfants par commune €/JOUR total
Ë PISSOS 4 48 lé 0,52 € 99,32 33,28
: LIBARRENX 5 48 lé 8.32 € 1996,4 665,5
SLA ROCHELLE 5 40 12 à 14 21,25 € 4250,42 1416,8
8] PERPIGNAN 8 32 10 à 12 14,98 € 3834 1278
à 888 10 180,14 € 3393,58
e Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
à
Reçu
en préfecture le 13/06/2023
Si
Publié
le
ID
040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
| 065-2023AR
|
Nombre de Conseillers :
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS,
LE NEUF
JUIN,
- Présents
:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ
düment
- Votants
:
19
convoqué
le
2 juin
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
‘
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Christophe
DASSÉ,
Denis
VIGNES,
Béatrice
CARRÈRE,
Xavier
BARRUCAD,
Christine
BENOIT,
Muriel
PLAISANCE,
Pierre
PAUGAM,
Jean-Robert
CASTILLON.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Magali
RODRIGUES-SAUBION
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Nathalie
LAYMOND
a
donné
délégation
à
Béatrice
CARRÈRE
Axelle
CHIGART
a
donné
délégation
à Alain
SOUMAT
Sébastien
CHEBASSIER
à
donné
délégation
à
Christian
MÉNARD
Sébastien
DAGUERRE
a donné
délégation
à Denis
VIGNES
il a été
procédé,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Florence
DUPOND
comme
secrétaire
de
séance.
DÉSIGNATION
DES
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
ÉLUS
ET ADHÉSION
AU
SERVICE
DU
CENTRE
DE GESTION
DES
LANDES
COLLÈGE
DES
RÉFÉRENTS
DÉONTOLOGUES
ÉLUS
L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à
tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
»
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales}.
te
décret
d'application
a été
publié
au
journal
officiel
du
7 décembre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1er juin
2023.
Dans
cette
optique,
il convient,
pour
les
élus,
d'identifier
des
personnes
susceptibles
d'exercer
cette
fonction,
sachant
que
les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences. C'est
pourquoi,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
dans
le cadre
d’un
service
à adhésion
facultative,
au
vu
de
l’article
L452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
a
proposé
à l'Association
des
Maires
des
Landes,
ta création
d’un
service
de
référents
déontologues
pour
les élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
#,
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
po
Publié
le
ID :
040-214001687-20230609-02023065AR-DE
Ce
collège
sera
composé
d’un
magistrat
honoraire
— ex
président
de
juridecomaommmetranve
taper
-
et
d'un
professeur
d'université
en
finances
publiques.
Ce
collège
pourra
être
saisi
uniquement
par
les
elus
exerçant
un
mandat
au
sein
d'une
collectivité
ou
établissement
adhérent
à
la
présente
convention.
La
question
posée
concernera
personnellement
et
directement
l’elu
qui
interrogera
le collège
de
référents.
Les
membres
du
collège
référent
déontologue
élus
devront
avoir
été
désignés
personnellement
et
individuellement
par
délibération
de
la
collectivité
adhérente
au
service
Ce
service
est
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
dont
l'adhésion
sera
matérialisée
par
une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
des
Landes.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
par
les
élus.
Enfin,
ce
dispositif
sera
gratuit
pour
la
premiere
année
pour
les
collectivités
et
établissements
adhérents.
La
convention
est
conclue
jusqu'à
la
fin
du
mandat
des
élus
municipaux
période
2020-
2026.
Si
elle
venait
à
devenir
payante
par
avenant,
elle
pourrait
être
dénoncée
par
la
collectivité
ou
établissement
adhérent
à
ce
moment-là.
Le
collège
de
référents
sera
rémunéré
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
désigner
Messieurs
Pierre
LARROUMEC,
Magistrat
Honoraire,
et
Alain
PARIENTE,
Professeur
d'Université
en
Finances
Publiques,
qui
composent
le
collège
de
référents
déontologues
des
élus
et
propose
que
lui
soit
donnée
délégation
de
signature
pour
la
convention
d'adhésion
au
service
créé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes,
Le
Conseil
Municipal,
>»
Vu
l'ordonnance
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
>
Vule
Code
Général
de
{a
Fonction
Publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L452-40
et
suivants
;
>
Vu
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
instituant
un
droit
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
#
Vule
Décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
»
Vu
l'arrêté
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
#
Considérant
la
possibilité
de
mutualiser
le
référent
déontologue
élu
local,
#._
Vula
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
22
Mai
2023
relatif
à
la
création
du
service
facultatif
de
référent
déontologue
élu
local
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
; RS
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
FA
%, ES
Fe
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
Ke
vs
Publié
le
iD :
040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
LOGO
CENTRE
0€
GESTION
= « FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
ET
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
LANDES
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
SERVICE
FACULTATIF
DE
REFERENTS
DEONTOLOGUES
POUR
LES
ELUS
Les
termes
de
la
présente
convention
sont
régis
par
:
Vu
l'ordonnance
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
-
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
plus
particulièrement
les
articles
L452-40
et
suivants
;
-
Vu
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
instituant
un
droit
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
-
Vu
le Décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
-
Vu
l'arrêté
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
-__
Considérant
la possibilité
de
mutualiser
le
référent
déontologue
élu
local,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du XXXXX Mai
2023
relatif à la création
du
service
facultatif
de
référent
déontologue
élu
local
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées;
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
;
La
présente
convention
réglera
les
rapports
à naître
entre : Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
)
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
À
Publié
le
dont
le
siège
1D
: 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
son
Maire/Président,
dûment
habilité(e),
ci-après
la
collectivité,
d'une
part,
- Le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
dont
le siège
est situé
Maison
des
Communes
-
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069
- 40002
Mont-de-Marsan
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente,
Jeanne
COUTIERE,
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
….Mai
2023,
d’une
part,
PREAMBULE L'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
»
consacrés
dans
la
Charte
de
l’élu
local
{article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret
d’application
a
été
publié
au
journal
officiel
du
7
décembre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au 1er juin
2023.
Dans
cette
optique,
il convient,
pour
les
élus,
d'identifier
des
personnes
susceptibles
d’exercer
cette
fonction,
sachant
que
les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences. C’est
pourquoi,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
dans
le
cadre
d’un
service
à
adhésion
facultative,
au
vu
de
l’article
L452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
a
proposé
à
l'Association
des
Maires
des
Landes
, la
création
d’un
service
de
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale.
Ce
collège
sera
composé
d’un
magistrat
honoraire
—
ex
président
de
juridiction
administrative
d'appel
— et
d’un
professeur
d'université
en
finances
publiques.
Ce
collège
pourra
être
saisi
uniquement
par
les
élus
exerçant
un
mandat
au
sein
d'une
collectivité
ou
établissement
adhérent
à la
présente
convention.
La
question
posée
concernera
personnellement
et
directement
l’élu
qui
interrogera
le
collège
de
référents.
Les
membres
du
coliège
référent
déontologue
élus
devront
avoir
été
désignés
personnellement
et
individuellement
par
délibération
de
la
collectivité
adhérente
au
service.
Ce
service
est
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
dont
l'adhésion
sera
matérialisée
par
une
convention. Le
dispositif
créé
par
le
CDDG
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
par
les
élus.
2/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
CS
Publié le
1.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
D : 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
La
Collectivité
confie
au
CDG40
le
soin
de
proposer
aux
collectivités
territoriales
landaises
la
création
d’un
service
à
adhésion
facultative
de
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale
La
mission
proposée
par
le CDG
40
permettra :
La
mise
en
place
d’un
circuit
de
saisine
confidentiel
du
collège
de
référents
déontologues
dont
le
fonctionnement
repose
sur
un
règlement
intérieur
précis,
en
vue
de
formuler
des
avis
relevant
de
l'application
des
règles
déontologiques
applicables
aux
élus.
La
question
posée
concernera
personnellement
l’élu
qui
interrogera
le collège
de
référents.
- La
mise
à
disposition
de
supports
de
communication/d'information
pour
la
collectivité
et
leurs
élus - L'élaboration
de
données
statistiques
à
des
fins
de
rapport
d'activité
anonymes.
2.
MODALITES
D’INTERVENTION
2.1
Procédure
de
demande
d’avis
L'élu
dont
la collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
affilié(e)
ou
non
affiliée)
ayant
désigné
directement
par
délibération
les
deux
membres
du
collège
de
référents
déontologues
et
ayant
adhéré
au
service
proposé
par
le
CDG
des
Landes,
formule
une
demande
d’avis
auprès
du
collège
de
référents
déontologues
élus
en
utilisant
l'adresse
mail
dédiée
au
collège,
selon
le
dispositif
mis
en
place
par
le
CDG.
L'élu
s'engage
à donner
et
à fournir
au
collège
de
référent
l’ensemble
des
éléments
leur
permettant
d'apprécier
la
situation
et
de
répondre
à
la
question
posée
qui
concernera
strictement
l'élu
demandeur.
2.2
Obligations
de
la Collectivité
:
+
Publicité
La
Collectivité
s'engage
à faire
une
publicité
conséquente
et
adéquate
de
la création
de
ce
dispositif
auprès
des
élus
siégeant
au
sein
de
son
assemblée
délibérante.
L'information
doit
contenir
les
moyens
d'accès
à
ce
dispositif
: formulaire
du
recueil
de
l'avis
via
site
internet
du
CDG
ou
adresse
postale
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité.
(Plate-forme
du
Centre
de
Gestion
accessible
sur
site
internet)
2.3
Obligations
de
la Collectivité
adhérente
:
3/8 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
La
collectivité
adhérente
s'engage
à
produire
la
délibération
d'adh
Rest" préfecture
le 13/06/2023
:
3
:
u
«
Publié
ll
adopter
les
termes
de
la
convention,
à
s'acquitter
des
droits
financi
""""°"
.
\
,
.
ne
ID : 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
service
auprès
des
élus
de
la
dite
collectivité.
2.4
Obligations
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
Les
garanties
de
confidentialité
s’imposeront
à toutes
les
personnes
chargées
au
sein
du
collège
de
référent
rattaché
au
CDG40
de
la gestion
de
l’avis
à
rendre
qui
interviennent
au
stade
du
recueil
ou
de
l'émission
de
l'avis.
Les
informations
détenues
par
ces
personnes
sont
limitées
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
seuls
besoins
de
l’avis
et
du
traitement
de
la question
posée
Le
CDG
40
veillera
à ce
que
le dispositif
assure
également
:
- la
neutralité
vis
à vis
des
élus
pétitionnaires
- l'impartialité
et
l'indépendance
des
membres
du
collège
- le traitement
rapide
des
saisines
pour
avis
dans
le
respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le
cadre
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
3.
CONTENU
DES
SAISINES
:
3.1
: Un
dispositif
de
saisine
d’un
collège
de
référents
déontologues
pour
les
élus
pour
avis
au
regard
de
la charte
de
l’élu
local
est
instauré
par
le CDG40
pour
le compte
des
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
qui
décident
de
lui
confier
cette
mission.
Les
demandes
d'avis
sont
effectuées
via
un
formulaire
spécifique
:
e
Soit
complété
directement
sur
le site
internet
du
CDG
40
e
Soit
adressé
par
courrier,
sous
double
enveloppe
portant
la
mention
«
confidentiel
»
à
l'adresse
:
Collège
des
référents
déontologue
des
Elus
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
Maison
des
Communes
175,
place
de
la Caserne
Bosquet,
BP
30069
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
Le
pétitionnaire
peut
joindre
à
cet
envoi
toute
information
ou
tout
document,
quel
que
soit
sa
forme
ou
son
support,
de
nature
à étayer
sa
demande.
Il devra
fournir
également
les
éléments
permettant
le cas
échéant
un
échange
avec
les
membres
du
collège.
Le
collège
accusera
réception
de
la
demande
d'avis.
Il se
réserve
le droit
d'échanger
directement
avec
le
pétitionnaire.
Il délivrera
son
avis
au
vu
des
principes
arrêtés
dans
ma
charte
de
l'élu
local.
Il s'engage
à émettre
son
avis
dans
un
délai
de
….jours
ouvrables.
Cet
examen
de
l'avis
demandé
en
collégialité
permettra
de
pouvoir
analyser
la situation
de
manière
plurielle.
418 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
ù
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
4
+
:
«
she
Publié
li
A chacune
des
étapes,
le CDG40
garantit
la stricte confidentialité
de
1
°°" 10 : 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
son
impartialité.
L'ensemble
des
intervenants
sont
de
par
leurs
fonctibrs-soumms-aux
vuongatrons
de
confidentialité
Le
CDGA40
s'engage
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le
respect
des
dispositions
du
RGPD.
Le
collège
sera
chargé :
a}
D'examiner
la demande
d'avis,
ainsi
que
ses
éventuelles
pièces
annexes
;
b)
De
rendre
au
pétitionnaire
son
avis,
dans
un
cadre
garantissant
son
anonymat,
après
éventuellement
un
entretien.
Selon
les
situations
et
les
possibilités,
cet
entretien
pourra
avoir
lieu
dans
les
locaux
du
CDG40,
dans
des
locaux
mis
à
disposition,
dans
des
locaux
de
l'employeur,
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
L'objectif
de
cet
entretien
est
de
renforcer
la qualité
des
données
fournis
au
collège
pour
qu’il
puisse
rendre
son
avis.
Cet
entretien
peut
être
refusé
par
l'élu.
3.2
: Ce
dispositif
de
saisine
du
collège
des
référents
élus
est
ouvert
à
l’ensemble
élus
en
activité
des
collectivités
ayant
décidé
d’adhérer
au
service:
3.3
Annuellement,
un
rapport
d’activité
sera
produit
par
le
collège
des
référents
à
destination
de
l'Association
des
Maires
des
Landes
et
du
Comité
Social
Territorial
;
Ce
rapport
est
communiqué
par
extraits
ou
données
anonymes,
afin
qu’éventuellement
des
actions
de
prévention
spécifiques,
de
formation
puissent
être
mises
en
œuvre
et
pour
prévenir
des
agissements
à
risque
au
vu
de
la
charte
de
l’élu
local.
4.
TARIFS
ET
FACTURATION
Le
service
est
proposé
à titre
gracieux
pour
les
collectivités
qui
conventionnent
avec
le
CDG40
pour
la
première
année
de
mise
en
œuvre
à
compter
du
1°
juin
2023
quelle
que
soit
la
date
d'adhésion
de
la
collectivité.
Un
bilan
d'étape
sera
effectué
au 1° juin
2024
pouvant
entraîner
le
cas
échéant
une
adhésion
payante
par
les
collectivités
adhérentes
après
information
et
avis
de
l'AML.
5.
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
jusqu’au
1°
mars
2026.
Par avenant,
son
caractère
gratuit
pourra
être
revu.
Si
elle
venait
à
devenir
payante,
elle
pourrait
être
dénoncée
par
la
collectivité
ou
établissement
adhérent
à
ce
moment-là.
Elle
pourra
être
également
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sous
préavis
de
deux
mois
par
courrier
simple
ou
courriel.
6.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Le
CDG
40
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
les
lois
relatives
à "954 en préfecture le 13/06/2023
æ
\
:
:
h
Publié
caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
{(d
D :
040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
Libertés
»)
ainsi
que
le
Règlement
(UE)
2016/679
sur
la
protection
desmomrees
TTAPTES
*CROPLI
77.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
6.1
- Définitions
Le
CDG
40
et
la collectivité
conviennent
que
sont
applicables
à la présente
convention
les définitions
suivantes
:
Données
à
Caractère
Personnel
:
désigne
toute
information
relative
à
une
personne
physique,
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement.
Traitement
: désigne
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l’aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
à
caractère
personnel
ou
des
ensembles
de
données
à
caractère
personnel,
telles
que
la
collecte,
l'enregistrement,
l’organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
ou
la
modification,
l'extraction,
la
consultation,
l'utilisation,
la
communication
par
transmission,
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l’interconnexion,
la
limitation,
l'effacement
ou
la destruction
;
Responsable
du
Traitement
: désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le service
ou
un
autre
organisme
qui,
seul
où
conjointement
avec
d’autres,
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
;
Sous-Traitant
: s'entend
au
sens
du
RGPD
et
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l’autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
6.2
— Description
des
traitements
faisant
l’objet
de
la sous-traitance
Le
CDG
40,
sous-traitant
des
données,
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
de
la
collectivité
responsable
des
traitements,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
missions
objets
de
la
présente
convention.
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
les
suivantes
: données
d'identité,
données
de
contact,
motif
du
signalement...
Les
traitements
mis
en
œuvre
ont
pour
finalité
: recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents,
orientation
des
agents
vers
les
professionnels
compétents,
traitement
et
suivi
des
signalements,
réalisation
d'enquête
administrative.
6.3
— Obligations
du
CDG
40
envers
la collectivité
a)
Obligations
générales
Le
CDG
40
s'engage
à :
-__
Traiter
les
données
uniquement
pour
les finalités
qui
font
l’objet
de
la
présente
convention
;
-
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
6/8 Envoyé en préfecture le 13/06/2023
)
-
Veiller
à ce que
les personnes
autorisées
à traiter les données
à
19
préfeciure
le 13/06/2023
ET
2
:
Publié
li
de
la présente
convention
:
rer
ID
: 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
o
S'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
sounmses-a-cure-cumgatronegare
appropriée
de
confidentialité
;
Reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
;
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et
de
protection
des
données
par
défaut.
b)
Mesures
de
sécurité
Le
CDG
40
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
prévues
par
les
normes
ANSSI
et
conformes
aux
dispositions
du
RGPD :
-
Les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
-
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
-
Une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et
à évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la sécurité
du
traitement.
Le
CDG
40
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
les
normes
ANSSI.
c})
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
CDG
40
s'engage
à
détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel.
d)
Délégué
à la protection
des
données
Le
CDG
40
communique
à
la
collectivité
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
désigné
conformément à
l'article
37
du
RGPD.
À
tout
moment,
La
collectivité
peut
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDG
40
e)
Registre
des
activités
de
traitement
Le
CDG
40
déclare
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
de
données
personnelles
comprenant
:
-
Le
nomet
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données :
-
Les
catégories
de
traitements
effectuées
pour
le compte
du
responsable
de
traitement
;
-
Le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale
et,
dans
le cas
des
transferts
visés
à
l’article
49,
paragraphe
1,
2°
alinéa
du
RGPD,
les
documents
attestant
l'existence
des
garanties
appropriées
;
-
Dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles.
6.4
— Obligations
de
la
collectivité
vis-à-vis
du
CDG
40
718 Envoyé
en préfecture le 13/06/2023
)
a)
Obligations
générales
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
fo
Publié le ID : 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
La
collectivité
s'engage
à
assurer
la
confidentialité
des
données
tramsmmses
vas
vus
ms
à
disposition
des
élus
de
ladite
collectivité
au
collège
de
référents
déontologues
des
élus
placé
auprès
du
CDG
40;
b)
Droit
d'information
des
personnes
concernées
Si
l'élu
utilise
pour
sa
saisine
des
moyens
mis
à
disposition
de
sa
collectivité
d'exercice,
cette
dernière,
au
moment
de
la
collecte
des
données,
doit
fournir
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'il
réalise
: données
traitées,
finalités
des
traitements,
destinataires
des
données,
durées
de
conservation
et
droits
des
personnes 7.RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment,
par
chacune
des
parties,
en
cas
de
non-respect
d'une
de
ses
dispositions
et
notamment
au
moment
du
passage
à son
caractère
payant. 8.REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
PAU
est
compétent. La
présente
convention
sera
:
- Transmise
au
représentant
de
l'Etat,
- Transmise
à
l'autorité
territoriale
de
la collectivité
signataire
de
la
présente
convention,
Le
re
OI
meme
,
Pour
la
Collectivité,
Pour
le CDG
40
L'autorité
territoriale,
La
Présidente,
8/8 =
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
ke
à)
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
KE)
EE
Publié
le
ID : 040-214001687-20230609-D2023065AR-DE
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Landes
Maison
des
communes
/ Caserne
Bosquel
CENTRE
DE
GESTION
40000
Mont
de
Marsan
PETER
RTONRE
Formulaire
de
saisine
du
référent
laïcité
Identification
de
l'agent
COLLECTIVITÉ
CONCERNER
: in
IR
A
et
A
En
ee)
STATUT
{fonctionnaire
titulaire,
fonctionnaire
stagiaire,
agent
contractuel
de
droit
public
ou
agent
contractuel
de
droit
privé -
contrat
d'apprentissage
-, collaborateur
occasionnel
du
service
public} :
Objet
de
la
saisine
Le
référent
laïcité
peut
être
saisi
pour
toute
question
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
pratique
du
principe
de
laïcité
inscrit
à
l'article
L
121
-
2
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
L'objectif
est
d'obtenir
un
avis
de
la
part
du
Référeni
Laïcité.
*
Champs
à
renseigner
obligatoirement
En
aucun
cas,
votre
identité
ne
pourra
être
divulguée
Le
référent
est
tenu
au
secrel
et
à
la
discrétion
professionnels.
Votre
employeur
ne
sera
pas
informé
de
cette
saisine. TE
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
S
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
NC
Ze
Publié le
.
ID
: 640-214001687-20230609-D2023065AR-DE
Veuillez
indiquer
l'objet
de
la
saisine
ci-dessous
en
précisant
le
contexte :
Fait
le
NOM/PréNnom
:
Signature
Le
référent,
responsable
du
traitement,
récolte
des
données
personnelles
afin
de
lui permettre
le
traitement
des
demandes
qui
lui sont
soumises.
Ce
fraitement
est
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'exécution
d'une
mission
d'intérêt
public,
au
sens
du
RGPD.
Le
référent
est
l'unique
destinataire
du
traitement.
tenu
à
une
obligation
de
discrétion
et
de
secret
professionnels.
Aucune
donnée
ne
sera
communiquée
à
une
tierce
personne.
Aucun
transfert
de
données
hors
de
l'Union
européenne
n'est
réalisé.
Ces
données
sont
conservées
pendant
le
traitement
de
la
demande.
Si celle-ci
est
irrecevable,
elles
sont
détruites
sans
délai.
Si la
demande
est recevable,
les
données
sont
détruites
ou
rendues
anonymes
dans
le
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
la
clôture
du
dossier.
Vous
disposez
du
droit
de
demander
l'accès
aux
données
à
caractère
personnel
vous
concernant,
lo rectification
ou
la limitation
du
traitement,
ainsi
que
de
vous
opposer
à
la
mise
en
œuvre
du
traifement.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement,
vous
pouvez
contacter
le
référent.
Si
vous
estimez,
après
l'avoir
contacté,
que
vos
droifs
informatiques
el
libertés
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.