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Déliberation - CM du 30 05 2024 Delibebrations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magescq.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 05 2024 Delibebrations)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Commune
de
£
2
MAGESCQ
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AK
6 EEE
Date de convocation:
Séance
du
jeudi
30
mai
2024
24/05/2024
Date
d'affichage
:
31/05/2024
LÉLLELLESLE
EL)
Nombres
de
conseillers
:
fl
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
exercice
:
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
Loi,
Présents
:
15
|
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Alain
Absents
:
4 |
SOUMAT,
Maire.
Pouvoirs
:
4
Votants
:
19
PRÉSENTS
:
Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
il a été
procédé,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11 AVRIL
2024
:
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
Adopté
à l'unanimité Délibération
N°
056-2024
:
VOTE : Délibération
N°
057-2024
:
VOTE : Délibération
N°
058-2024
:
VOTE : Délibération
N°
059-2024
:
VOTE :Délibération
N°
060-2024 :
VOTE :Délibération
N°
061-2024 :
VOTE :Délibération
N°
062-2024
:
VOTE :Délibération
N°
063-2024
:
VOTE :Délibération
N°
064-2024
:
VOTE :Délibération
N°
065-2024
:
VOTE : Délibération
N°
066-2024 :
VOTE
:
POUR : POUR
:
POUR : POUR
:
POUR
:
POUR: POUR
:
POUR
:
POUR : POUR
:
POUR
:
19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 19
DÉLIBÉRATIONS
Centre
de
loisirs - Tarification
des
séjours
de
l'été
2024
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Logements
rue
du
Pignada
—
Révision
des
loyers
au
1° juillet
2024
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Demande
de
subvention
2024
-
Construction
d'un
Espace
Enfance
- Jeunesse
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Demande
de
défrichement
de
la parcelle
A1
75
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
O0
Dénomination
des
noms
de
rues
dans
le
cadre
du
projet
d'urbanisation
de
la société
SAGEC
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Ouverture
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
de
1°°
classe
à temps
complet
à compter
du
1° juillet
2024
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Ouverture
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
territorial
à Temps
non
complet
(30h/
semaine)
à compter
du
1°" septembre
2024
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Ouverture
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à Temps
Complet
à compter
du
1°
septembre
2024
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Diminution
du
temps
de
travail
d'un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
à Temps
non
complet
(33h/
semaine)
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Création
d’un
poste
d’Agent
polyvalent
de
médiathèque
dans
le cadre
du
dispositif
des
Contrats
Uniques
d'Insertions
—
Contrat
d'Accompagnement
vers
l'emploi
—
Parcours
Emploi
/
Compétences CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Projet
de
logements
sociaux
par
le bailleur
SA
GASCOGNE
HLM -—
Garantie
d'emprunt
pour
le contrat
N°
156691
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Délibération
N°
067-2024 :
VOTE
:
POUR:
19
Délibération
N°
068-2024
:
VOTE
:
POUR
:
19
Délibération
N°
069-2024
:
VOTE :
POUR:
19
Délibération
N°
070-2024
:
VOTE :
POUR:
19
Délibération
N°
071-2024 :
VOTE :
POUR:
19
Délibération
N°
072-2024
:
VOTE
:
POUR:
19
Délibération
N°
073-2024
:
VOTE
:
POUR:
18
Vente
du
chemin
rural
des
Bruyères
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Vente
du
chemin
rural
de
Mathiou
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
44
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Approbation
de
la convention
avec
le
pôle
culinaire
de
la
communauté
de
communes
MACS
pour
le
service
de
portage
des
repas
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Contrat
de
location
d’un
logement
situé
au
19
Avenue
de
Maremne CONTRE:
O
ABSTENTIONS
:
Taxe
d'Aménagement
Majorée
—
Extension
de
la Zone
1 à
10
%
et
de
la
zone
2
à
7,5%
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS
:
0
Vote
des
subventions
aux
associations
et
au
CCAS
—
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Tennis
Club
de
Magescq CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
1 {Sébastien
CHEBASSIER)
Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Envoyé
en
prétecture
le
31/05/2024
&
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
É>
Publié
le
{D :
040-214001687-20240530-D2024056-DE
056-2024
Nombre
de Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
-En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
.
|
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants
:
same
L
M.
Alain SOUMAT,
Maire.
nur
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean
Robert
CASTILLON
à donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
à donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément
à
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l’élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
CENTRE
DE
LOISIRS
- TARIFICATION
DES
SÉJOURS
DE
L'ÉTÉ
2024
Le
Conseil
Municipal,
®
Considérant
les
séjours
suivants
organisés
cet
été
par
le
centre
de
loisirs
en
collaboration
avec
les
centres
de
loisirs
de
Tosse/Saubion
et
de
Léon
:
1-
Séjour
en
Vendée
— destiné
aux
jeunes
nés
en
2009-2010
-— 11
places
réservées
pour
Magescq
-
du
6 au
12
juillet
soit
7 jours
2-
Séjours
à
SAINT-LARY
(Aragnouet)
—
destiné
aux
jeunes
nés
en
2011-2012
-
16
places
réservées
pour
Magescq
-— du
15
au
19
juillet
soit
5 jours
3-
Séjour
à ANGLET—
destiné
aux
jeunes
nés
en
2013-2014
- 16
places
réservées
pour
Magesca
— du
29
Juillet
au
02
Août
soit
S jours
4-
Séjours
à
MUGRON
- destiné
aux
jeunes
nés
en
2015-2016
- 16
places
réservées
pour
Magesca
- du
22
au
26
juillet
soit
4 jours
>
Vu
le
programme
concocté
pour
ces
jeunes
par
les
animateurs
des
trois
centres
de
loisirs.
>
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
ÿs
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
1D : 040-21400
1687-20240530-D2024056-DE
DÉCIDE
:
r
D'ORGANISER
les
quatre
séjours
en
faveur
des
jeunes
r
DEFIXER
lies
prix
de
la
maniere
suivante
:
MUGRON
ANGLET
SAINT
LARY
VENDEE
TARIF
MAX.
220,00
€
330,00
€
330,00
€
380,00
€
r
DE
HXER
le
reste
à charge
des
familles
de
la
façon
suivante,
après
deduction
des
aides
apportes
par
la
CAF,
la
MSA
et
le
Conseil
Départemental,
pour
:es
ayants
droits
QF<357
357
:
449
|
621
|
794
| 820
QF>1001
%
a chaige
15
20
30
42
55
70
100
MUGRON
33,00
€
44,00
€
66,00
€
92,40
€
121,00
€
154,00
€
220,00
€
ANGLET
49,50
€
66,00
99,00
€
138,60
€
181,50
€
231,00
€
330.00
€
SAINT
LARY
49,50
€
66,00
€
99,00
€
138,60
€
181,50
€
231,00
€
330,00
€
VENDEE
57,00
€
76,00
€
1:4,00
€
1:9.60
€
209,00
€
266,00
€
380,00
€
#
DIT
que
le
régisseur
de
recettes
encaissera
le:
recette:
correspondantes,
r
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
de
mutualisation
tripartite
avec
tes
Communes
de
Tosse
et
Léon
pour
l'organisation
des
5e ours
a
nsi
que
tout
document
utile.
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
- POUR
:
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
©
Alain
SOUMAT
DA
Publiee
le :
31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
t'Etat
le :
31
mai
2024
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
executoire
de
cet
acte.
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Nombre
de
Conseillers :
!
-En
exercice:
19
- Présents
:
15
- Votants :
19
4
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024057-DE
057-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
: Muriel
PLAISANCE
à donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Ha
été
procédé,
conformément à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
LOGEMENTS
RUE
DU
PIGNADA
RÉVISION
DES
LOYERS
À COMPTER
DU
1° JUILLET
2024
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
le
montant
des
loyers
des
logements
communaux,
il
est
précisé
que
les
loyers
ont
été
augmentés
en
2023
de
+ 3,50
%.
>
Considérant
l'augmentation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
4ème
trimestre
2023
qui
s'établit
à
+
3,50
%
(142,06)
>
Considérant
que
les
montants
des
loyers
des
logements
communaux
réévalués
de
+
3,50
%
à
compter
du
ler
juillet
2024
seraient
fixés
comme
suit :
Locataire
Loyer
mensuel
au
Réactualisation
au
01/07/2023
01/07/2024
: +3,50
%
POTEL
Alexandra
443,71
€
459,24
€
DUPIN
Marcel
272,53
€
282,07
€
OUPIN
Vincent
385,71
€
399,21
€
PRAT
Raymonde
397,80
€
411,72 €
>
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
NS
Reçu en préfecture le 31/05/2024
ENG
Publie
le
ID
040-214001687-20240530-02024057-DE
DÉCIDE :
7
DE
PROCÉDER
à
l'augmentation
des
loyers
des
ogements
communaux
de
+ 3,50
%
à compter
du
1‘
juillet
2024
r
DE
FIXER
Les
loyers
des
logement,
communaux
aux
montants
su
vants
à compter
du
ler
ju '
et
2024
.
Loyer
mensuel
au
Réactualisation
au
Locataire
01/07/2023
01/07/2024
: + 3,50 %
POTEL Alexandra
443,71€
459,24 €
DUPIN
Marcel
272,53 €
282,07€
DUPIN Vincent
385,71 €
399,21 €
PRAT Raymonde
397,80 €
411,72€
#.
D'AUTORISER
Monsieur
te
Maire
à signer
tout
document
ut
e
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
©
Alain
SOUMAT.
Publiee
le
: 31
mat
2024
Transmise
au
Représentant
de
L'État
le :
31
mai
2024
er
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
executoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
31/09/2024
{
>
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
ps
5
ne.
Publié le
l
à!
L'indice
de
référence
des
loyers ds
:5021400168720240530.02024057-0€
trimestre
2023
Insee
Indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
- quatrième
trimestre
2023
Avertissement
: plafonnement
de
la variation
en
glissement
annuel
de
l'indice
de
référence
des
loyers
L'artce
12 de
la lol n°
2022-1158
portant
mesures
d'urgence
pour la
protection
du
pouvoir
d'achat
D,
modifié
par
l'article 2 de
la loi n°
2023-568
du
7 Julliet
2023 E7,
dispose
que
:
la fixation des
indices de référence
des
loyers entre le roisième
trimestre de l'année 2022
et le premier
trimestre
de
l'année
2024,
la variation
en
glissement
annuel
de
l'indice de
référence
des
loyers
ne
peut
excéder
3,5 %. lk.-Par dérogation
au
Il, dans
les collectivités
rêgies
par
l'article 73 de la Constitution,
pour
la fixation
des
indices
de référence
des
loyers entre
le troisième
trimestre
de
l'année
2022
et le premier
trimestre
de
l'année
2024,
la
variation
en
glissement
annuel
de
l'indice de
référence
des
loyers
ne
peut
excéder
2,5 %
IV.-Dans
la collectivité de Corse,
pour
la fixation des
indices de
référence des loyers
entre le troisième
trimestre
de
l'année
2022
et le premier
trimestre
de
l'année
2024,
le représentant
de
l'État peut,
par arrêté,
moduler,
dans
la limite
de
1,5 point
de
pourcentage,
la variation
mentionnée
au
Il. »
Concernant
la collectivité
de
Corse,
l'arrêté
n°
R20-2022-10-11-00012
[7 modifié
par
l'arrêté
n°
R20-2023-10-12-00002
C7
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Corse
fixant
l'indice
de
référence
des
loyers
pour
la Corse
pris en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
21
septembre
2022
dispose
que
la
variation
en
glissement
annuel
de
l'indice de
référence
des
loyers
ne
peut
excéder
2,0 %
entre
le troisième
trimestre
de
l'année
2022
et le premier
trimestre
de
l'année
2024.
À partir du
troisième
trimestre
2022,
linsee
publie
quatre nouvelles séries
: d'une
pan,
l'indice de référence
des
loyers
pour
les collectivités
régies
par
l'article 73
de
la Constitution
(010760509)
et le glissement
annuel
associé
1010760510),
et d'autre
part l'indice de
référence des
loyers dans
la collectmité
de Corse
(010760507)
et le
gissement
annuel
associé
(0140760508).
Les
valeurs
des
deux
autres
séries
(001515333
et
001515334)
sont
app'icables
sur
le reste
du
territoire
national
Au quatrième
trimestre 2023,
la variation en glissement annuel
de l'indice de référence
des
loyers
ne peut
excêder
3,5 %.
L'indice
de
référence
des
loyers
s'établit donc
à
142,06.
Par
dérogaüon,
la variation
en
glissement
annuel
de
l'indice
de
référence
des
loyers
ne
peut
excéder
2,5
%
dans
les collectivités
régies
par
l'article 73
de
la Constitution
(régions
et départements
d'Ourtre-mer)
et 2,0 %
dans
la
collectivité
de
Corse.
L'indice
de
référence
des
loyers
s'établit
par conséquent
à
139,32
dans
les collectivités
régies
par
l'arücle
73
de
la Constitution
et à
137,97
dans
la collectivité
de
Corse.
Indice
de
référence
des
loyers
Référence
100
au quatneme
trimestre
1998
En niveau
Évolution annuelle (T/T-4] en %
202171
130,69
00
202172
131,12
42
202173
11.67
0483
2021
F4
132.62
161
202271
13393
248
20272
135,84
260
202273
136,27
249
2022 T4
137,26
250
202371
13861
349
202372
140,59
250
202373
141,03
349 350
202374
142,06
Note
: à compter
du
Doisième
trimestre
2022,
deux
IRL spédtiques
sont
diffusés
pour
tes oufectidités
rêgles
par
article
73
de
la
Constin.sion
(ie,
régions
et départements
d'Outre mer)
et La
collectivité
de
Corse. Ces dei rières
ne
sont
donc
pas
concesnées
par
ce
présent
IRL.
Sourvre_
(ncae Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié le
|
ID
: 040-214001687-20240530-D2024058-DE
058-2024
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
-En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
4
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
i2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
L
;
1
mai
,
D
:
Lo
?
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
an
met
Le
com
#1
PRÉSENTS
; Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
: Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2024
CONSTRUCTION
D'UN
ESPACE
ENFANCE
- JEUNESSE
La
Commune
de
Magescq
dispose,
depuis
une
dizaine
d'années
d’un
local
de
85
m?,
loué
à
un
particulier,
pour
abriter
l'Espace
jeunes.
Ce
dernier
était
un
lieu
de
travail
pour
l'animateur
qui
devait
préparer
les
activités
avec
les
adolescents.
11
permettait
également
l'accueil
des
jeunes
qui
pouvaient
ainsi
profiter
d'un
certain
nombre
d'activités
sur
place.
Aujourd'hui,
le
local
a été
cédé
à un
promoteur
qui
souhaite
construire
des
logements.
| nous
a été
notifié
une
fin
de
bail,
le
1°
novembre
2023.
L'Espace
Jeunes
mobilise
une
trentaine
de
jeunes
de
11
à
16
ans
autour
d'activités
ludiques
et
culturelles
pendant
les
congés
scolaires.
Les
jeux
et
les sorties
sont
très
appréciés
et
largement
plebiscités.
La Commune
se
doit
de
trouver
un
nouveau
local
pour
accueillir
ce
service
dédié
aux
jeunes
de
ta commune.
Pour
se
faire,
un
marché
à
Procédure
Adapté
a été
lancé
et
a vu
différentes
entreprises
répondre
aux
11
lots
qui
avaient
été
identifiés.
Aujourd’hui,
il convient
de
prendre
connaissance
des
différentes
offres
reçues
et
arrêter
un
montant
relatif
à
la
construction
d’un
nouvel
Espace
Enfance
- Jeunesse.
De
plus,
il conviendra
de
solliciter
différents
financeurs
pour
aider
au
financement
du
futur
local. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
&.
YS
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
4
fe
Le
Conseil
Municipal,
Publié le ID
040-214001687-20240530-D2024058-DE
Fr.
Vu
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire,
r
Considérant
les
offres
remises
suivantes
:
Lots
Entreprises
Commune
Prix
HT
1 |
Maçonnerie
et
VRO
Entreprise
Lagardère
Magescq
29
448,58
SARL
Charpentes
Lesclaux
Castets
15
777,50
2
| Charpente
Bors
et
Peyres
Benesse-Maremne
16
713,38
Sud
Ouest
Gouttières
St-Vincent
de
Paul
860,00
3
|Etancheité
Zinguerie
Bois
et
Peyres
Benesse-Maremne
1 006,00
Atelier
Marrocq
Tartas
7
867,00
4
| Menuiserie
:
Loubery
Menuiserie
Laglorieuse
7
372,50
SARL
Ferrier
Plâtrerie
Léon
7
930,90
|
5
|Plätrerie
Bubola
Plâtrerie
Mont-de-Marsan
9
188,44
Nottelet
Platrerie
Pontonx-Sur-l'Adour
6
262,63
.
Electricité
Serge
Danastas
Léon
6 617,88
6
|Electricite
|
Ben
Energie
Tartas
S
749,87
ACP
Chevalley
Paul-Emilien
Magescq
4
299,00
7
|Sanitaire
Ï
Ben
Enegie
Tartas
6 004,75
Electricité
Serge
DANASTAS
Léon
4
192,00
8
| Chauffage
.
D
————
:
Ben
Energie
Tartas
6
596,39
Sud
Ouest
Carrelage
SARL
Leon
10
418,60:
9
| Carrelage
=
1
SAS
Lesca
et
Fils
Tartas
9
138,00!
SAS
Ravalement
Dax
St-Paul
Lès
Dax
4
270,66
10
Enduits
Extérieurs
DSA
Aquitaine
Eysines
4
393,79
11
Peintures
Int
et
Ext
CLG
Peinture
Azur
4
369,99
7
Considérant
l'analyse
des
affres
ayant
permis
de
retenir
les
entreprises
suivantes
.
Lots
Entreprises
Commune
Montants
1
{Maçonnerie
et
VRD
Entreprise
Lagardère
Magescq
29
448,58
2
| Charpente
SARL
Charpentes
Lesclaux
Castets
15
777,50
3
|Etancheité
Zinguerie
|
Sud
Ouest
Gouttières
St-Vincent
de
Paul
860,00
4
| Menuiserie
Atelier
Marrocq
Tartas
7
867,00
S
|Plâtrerie
SARL
Ferrier
Plâtrerie
Léon
7
930,90
6
|Electricite
Electricité
Serge
Danastas
Léon
6
617,88
7
|Sanitaire
ACP
Chevalley
Paul-Emilien
Magescq
4
299,00
8
|Chauffage
Electricité
Serge
DANASTAS
Léon
4
192,00
9
|Carrelage
Sud
Ouest
Carrelage
SARL
Léon
10
418,60
10 | Enduits
Extérieurs
SAS
Ravalement
Dax
St-Paul
Lès
Dax
4
270,66
11 |
Peintures
Int
et
Ext
CLG
Peinture
Azur
4
369,99
TOTAL
96
052,11 »
VU
le
plan
de
financement
suivant :
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
ER)
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
\3?
Publié le
‘
ID
: 040-214001687-20240530-D2024058-DE
[
DÉPENSES
|
|
RECETTES
|
libellé
|
MontantHT
Libellé
SE
Montant
HT
Maîtrise
d’Oeuvre
5 000,00
€
| Subvention
Etat
(DETR)
20
000,00
€
Etudes
et test
3 750,00
€
Subvention
CD
40
(FEC)
20 000,00
€
Raccordements
Réseaux
7 500,00
€
Subvention
CAF
30
000,00
€
|
Travaux
96
052,11€
FCTVA
(N+2)
23
000,00
€
Frais
annexes
7 697,89
€
Autofinancement
S1
000,00
€
TOTALHT
120000,00€ |
|
Î
]
TVA
(20%)
24
000,00
€
|
TOTAL
TTC
144
000,00
€
| TOTAL
TTC
144
000,00
€
>
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>
DE
DEMANDER
officiellement
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
une
subvention,
au
titre
de
l’exercice
2024.
>
DE
DEMANDER
officiellement
auprès
de
Madame
la
Préfète
des
Landes,
une
subvention,
au
titre
de
l'exercice
2024.
>.
DE
DEMANDER
officiellement
auprès
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
des
Landes,
une
subvention,
au
titre
de
l’exercice
2024.
>
D'AUTORISER
Monsieur
te
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
construction
d’un
Espace
Enfance
- Jeunesse.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 31
mai
2024
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l'État. Envoye
en
préfecture
le
31/05/2024
NES
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
ESA
Publié
le
ID :
040-21400
1687-20240530-D2024068-DE Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
À Le
<
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Co
Publié
le
1D : 040-214001687-20240530-D2024059-DE
059-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
1 \
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants
:
19
M.
Alain
SOUMAT,
Maire,
Q oees n +e
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Îla
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
PARCELLE
SECTION
AI
N°
75
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
le
projet
de
construction
d’un
Espace
Enfance
Jeunesse
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
N°
75
dont
les caractéristiques
sont
les suivantes
:
-
Superficie
: 17
661
m?
-
Zone
du
PLU:
U
>
Considérant
que
la réalisation
de
ce
projet
est
soumise
à une
demande
de
défrichement
qui
porte
sur
une
partie
de
la
parcelle
AI
75
représentant
une
superficie
de
85
m?
;
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
>
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les articles
L.
103-2
et suivants,
L. 300-1
>
Vu
le Code
Forestier
et
notamment
les
articles
L. 214-1
et suivants
et
L.
341-1
et suivants
>
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants
>
Vu
l'extrait
du
plan
cadastral
suivant
: r
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Envoye
en
préfecture
le
31/05/2024
re
YS
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
a
Publie
le
(
ID
040-214001687-20240530-D2024059-DE
7.
D'APPROUVER
la demande
d'autorisation
de
défrichement
sur
la
partie
de
la
parcelle
AI
75
incluse
dans
le
périmètre
du
projet
de
construction
de
la
maison
de
la
chasse,
d’une
superficie
de
85
m?
;
#7
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
déposer
au
norn
de
la
commune
une
demande
d'autorisation
de
défrichement
de
la
partie
de
la
parcelle
A1
75
concernée
par
le
projet
;
7
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
demande
d'autorisation
et
de
réalisation
du
défrichement.
VOTE
:
- POUR :
19
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Publiee
te :
31
mai
2024
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Transmise
au
Representant
de
l'État
le :
31
mai
2024
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabitite,
le
caractere
eee
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
£
eo
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié le {D
: 040-214001687-20240530-02024060-DE
060-2024
- En
exercice:
19
- Présents
:
15
- Votants :
19
nt
Nombre
de
Conseillers
:
i
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
LAN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
Le Conseil
Municipal
de
ia Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
.*d
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDËRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM,
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
: Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine BENOIT
Jean
Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
ll a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
Le Conseil
municipal,
DÉNOMINATION
DES
NOMS
DE
RUES
DANS
LE CADRE
DU
PROJET
D'URBANISATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
SAGEC
>
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
>
CONSIDERANT
que
le
projet
d'urbanisation
porté
par
la société
SAGEC
nécessite
la dénomination
de
2
rues
; Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
rs ŸS
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
%
€
Publié
le
ID
: 040-21400
1687-20240530-D2024060-DE
r .
CONSIDERANT
la
nécessité
d'attribuer
des
dénominations
aux
voies
et
lieux
publics
qui
en
sont
dénues
afin
de
faciliter
le
repérage
au
sein
de
là
commune,
-
Se
voit
proposer
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
proposition
suivante
Impasse
de
la
forge
-
Impasse
du
soufflet
r
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
+.
D'APPROUVER
la
proposition
des
noms
faite
:
- Impasse
de
la forge
- Impasse
du
soufflet
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiee
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Representant
de
l'État
te : 31
mai
2024
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
ie
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délar
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice:
19
- Présents :
15
- Votants :
19
sd
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
&.
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
o
Publié
le
ID : 049-214001687-20240530-D2024061-DE
061-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEHRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
ll a été
procédé,
conformément
à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
OUVERTURE
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
DE
1ÉRE
CLASSE
À TEMPS
COMPLET
À
COMPTER
DU
1°* JUILLET
2024
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'évolution
du
service
administratif
qui
voit
un
agent
pouvant
prétendre
à un
avancement
de
grade
au
cours
de
cette
année
2024.
De
ce
fait,
il convient
de
procéder
à
l'ouverture
d’un
poste
de
rédacteur
Principal
de
1°°
Classe.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
>
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section
|,
>
après
en
avoir
délibéré, Envoyé en préfecture le 31/05/2024
s NS
Reçu
en préfecture
le 31/05/2024
nf
Publié
le
ID :
040-2400
1687-20240530-D2024061-DE
DÉCIDE
:
r
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
à
temps
compiet,
de
rédacteur
principal
de
1°“
Classe,
emplo
de
catégorie
hiérarchique
B,
à
compter
du
1° juil
et
2024
r
DE
CHARGER,
l'agent
recrute,
d'assurer
les fonctions
d'agent
administratif
polyvalent
,
r
DE
RÉMUNÉRER
l'agent selon
la réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emploi
concerné
-
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunérat
on
de
l'agent
nomme
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prevus
à
cet
effet,
r
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiee
le
. 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
31
mai
2024
£
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Co
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
10
: 040-214001687-20240530-D2024062-DE
062-2024
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents :
15
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
19
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
- Votants :
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
1 a été
procédé,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
OUVERTURE
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
À TEMPS
NON
COMPLET
(30/35°"°)
À COMPTER
DU
01/09/2024
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseit
Municipal
Févolution
des
services
périscolaires
et
plus
particulièrement
au
sein
du
service
dédié
à la restauration
scolaire
et
aux
ménages
des
locaux.
Les effectifs
actuels
étant
nécessaires
à la pérennisation
du
service,
il convient
de
procéder
au
recrutement
par
voie
statutaire
d’un
adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(30/35t°).
L'agent
recruté
devra
être
polyvalent
pour
travailler
sur
les
services
différents
services
périscolaires
tels
que
la
cantine,
le
ménage
et
l’accueil
de
loisirs.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
loi
n°
84:53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
>
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section,
»
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024062-DE
DÉCIDE :
r
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
{30/35°°"),
d’Adjoint
Technique
Territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
€,
à
compter
du
1°’
septembre
2024.
r
DE
CHARGER,
l'agent
recruté,
d'assurer
les
fonctions
d'agent
polyvalent
au
sein
des
services
de
restauration
scolaire,
ménage
et
accueil
de
loisirs
;
r
DE
RÉMUNÉRER
l'agent
selon
la
réglementat
on
en
vigueur
pour
le cadre
d'emploi
concerné
r
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
r _
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
VOTE :
Fait
et
dehberé
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
POUR :
19
Pour
copie
conforme,
:
RE
:
AIRE
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiee
le
31
mai
2024
Transmise
au
Representant
de
l'Etat
le :
31
mai
2024
Z
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
executoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
so
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
À
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024063-DE
063-2024
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
-En
exercice:
19
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents :
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
i 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants
:
19
M
!
’
.
gone
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
Le
él
ERA
ë
si
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARDO,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
: Muriel
PLAISANCE
à donné
détégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
il a été
procédé,
conformément à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
OUVERTURE
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
À TEMPS
COMPLET
À COMPTER
DU
01/09/2024
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’évolution
des
services
périscolaires
et
plus
particulièrement
du
service
de
l'accueil
de
loisirs.
Les
besoins
de
ce
service
ont
évolué
de
manière
sensible
ces
deux
dernières
années
et
une
augmentation
des
enfants
à accueillir
est
constaté.
Il convient
de
renforcer
l’équipe
en
place
par
le recrutement,
par
voie
statutaire,
d’un
agent.
L'agent
recruté
devra
être
polyvalent
pour
travailler
sur
les
services
différents
services
périscolaires
tels
que
la
l'accueil
de
loisirs
en
priorité
mais
également
sur
les
services
de
cantine
et
ménage.
Le
Conseit
Municipal,
>
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
#
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section
|,
>
après
en
avoir
délibéré, DÉCIDE
:
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-2400 1687-20240530-D2024063-DE
S
x
INR: a &
+
DE
CRÉER
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
d'Adjoint
Technique
Territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
€,
à
compter
du
1*'
septembre
2024
#
DE
CHARGER,
l'agent
recruté,
d'assurer
les
fonctions
d'agent
polyvalent
au
sein
des
services
d'accueil
de
loisirs
mais
aussi
de
la
restauration
scolaire
et
du
ménage,
r
DE
RÉMUNÉRER
l'agent
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emploi
concerné
7
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
remunération
de
l'agent
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
nscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
r
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
VOTE : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS
:
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
ie
31
mai
2024
19 0 0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Co
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
ID
040-214001687-20240530-D2024064-DE
064-2024
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
-En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
i 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants
:
1
Less
,
,
otants
9
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
taure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
DIMINUTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
À
TEMPS
NON
COMPLET
(33h)
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
demande
formulée
par
un
agent
de
la
collectivité
travaillant
actuellement
en
qualité
d’Adjoint
Technique
Territorial
à temps
non
complet
(33h
par
semaine).
Cette
dernière
à fait
part
d'une
demande
de
diminution
de
son
temps
de
travail
pour
31
heures
par
semaine,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
demande
correspondant
à
une
diminution
inférieure
à
10
%
du
temps
de
travail
actuel,
elle
ne
nécessite
pas
d’avoir
recours
à
l'avis
du
Comité
Sociaf
Territorial.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
#
NU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section
|,
#._
VU
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
(33h
par
semaine),
par
la
délibération
N°
2023-068
du 19 juillet
2023,
à compter
du
1°
septembre
2023
;
#
Considérant
la
demande
formulée
par
Mme
Nadège
NABOS
visant
à
faire
diminuer
son
temps
de
travail,
passant
ainsi
de
33h
par
semaine
à 31h
par
semaine.
>»
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
K
Ÿ
Reçu
en préfecture
le 31/05/2024
14
Publié
le
1D - 040-21400 1687-20240530-D2024064-DE
DÉCIDE
: DE
DIMINUER
e
temps
de
travail
du
poste
ouvert
depuis
le
1°
septembre
2023,
par
la
délibération
n°
r
2023068
en
date
du
15
juillet
2023
de
la
maniere
suivante
Quotte horaires
Grade
Fonctions
Quotité
horaires
Au
01/09/2023
Au
01/06/2024
AGjoTnt
Service
a
la cantine
33/3509
technique
‘
31/35°%
Entretien
des
locaux
communaux
tecritor'al
r
DE
PRÉCISER
que
ta
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
ces
agents
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vgueur
pour
les cadres
d'emplois
concernés,
r
DE
PRÉVOIR
es
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommes
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
articie
prévus
a cet
effet,
r
DE
RENDRE
EFFECTIVE
la
présente
deliberation
à
compter
du
1*
Juin
2024
VOTE
:
Fait
et
délibére
les
jours,
mais
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire, |
Z
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAF
Pubtiee
le
31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le.
31
mai
2024
M
le
Marre
certifie,
sous
sa
responsabilité.
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Admimstratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
4
x
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
S
Publié
te
ID
: 040-214001687-20240530-D2024065-DE
065-2024
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
19
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
* Votants
:
M. Alain SOUMAT,
Maire.
can
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a
donné
délégation
à
Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément à
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l’élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
CRÉATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
POLYVALENT
DE
MÉDIATHÈQUE
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DES
CONTRATS
UNIQUES
D’INSERTION
— CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT
VERS
L'EMPLOI
— PARCOURS
EMPLOI
/ COMPÉTENCES
Dans
le cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences,
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
un
emploi
dans
les
conditions
ci-après,
à compter
du
10
juin
2024,
Le
parcours
emploi
compétences
est
prescrit
dans
le cadre
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi.
Ce
contrat
est
un
contrat
aidé,
réservé
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
coltectivités
territoriales
et
leurs
regroupements. Ce
contrat
s'adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
L'autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
est
placée
sous
la responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le compte
de
l'Etat
(Pôle
emploi,
Cap
emploi,
Mission
locale). Envoye
en
préfecture
le
31/05/2024
PaNX
Reçu
en
prefecture
le
31/05/2024
a
Publié
le
1D :
040-21400
1687-20240530-D2024065-DE
Le
Conseil
Municipal,
#.
VU
la
presentation
faite
par
Monsieur
le
Marre,
r
VU
le
projet
de
contrat
de
travail
à
durée
determinee,
pour
une
durée
de
16
mois,
étant
précisé
que
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
dans
la
imite
de
24
mois,
sous
reserve
du
renouvellement
preatable
de
la
convention
passée
entre
l'employeur
et
le
prescripteur
r
Considérant
la délibération
N°
046
2024
du
11
avril
2024
creant
un
poste
en
contrat
aide
PEC,
apres
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
r
D'ANNULER
la
detberation
N°
046-2024
du
11
avrit
2024
créant
un
poste
en
contrat
aidé
PEC,
r
DE
CRÉER
un
poste
d'Agent
Polyvalent
de
Médiathèque
à
compter
du
10
juin
2024
dans
le
cadre
du
dispos
tif
«
parcours
emploi
compétences
»
r
DE
PRÉCISER
que
le
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
étabii
à
cet
effet
sera
d'une
durée
intale
de
9
mois,
renouvelable
expressement,
dans
la
rite
de
24
mois,
aprés
renouvellement
de
la
convention.
-
DE
PRÉCISER
que
la
durée
du
travail
est
fixée
à
20
heures
par
semaine
#.
D'INDIQUER
que
sa
rémuneration
sera
fixée
sur
la base
nurumale
du
SMIC
horaire,
multiplié
par
le nombre
d'heures
de
travail.
#.
D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
a
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
necessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement
VOTE
:
fait
et
déhbére
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
- POUR
:
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
O
Alain
SOUMAT
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
31
mai
2024
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
{e
caractere
executoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunat
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
#,
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
NS
Publié le
.°
CONTRAT
DE TRAVAIL
ID : 040-214001687-20240530-D2024065.DE
CT
CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT
DANS
L'EMPLOI
MA
6
ESC
Q
DANS
LE
CADRE
DU
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Entre
les soussignés
:
Commune
de
Magescq
(40140),
représentée
par
M.
Alain
SOUMAT,
agissant
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommé
l'employeur,
et DE Vu
le
code
du
travail,
Vu
la délibération
N° su
2024
du
Conseil
Municipal
de
Magescq
en
date
du
30
mai
2024
décidant
la création
d’un
emploi
d’Agent
Polyvalent
de
Médiathèque
dans
le
cadre
du
dispositif
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
au
titre
du
Parcours
Emploi
Compétences,
Vu
la convention
avec
CAP
EMPLOI
conclue
le Te
Vu
l'entretien
tripartite
entre
le référent
prescripteur,
l'employeur
et
le futur
salarié
en
date
du
14
mai
2024,
Vu
le certificat
établi
à l'issue
de
la visite
médicale
d'embauche.
Ila
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1er
:
Le
présent
contrat,
qui
s'inscrit
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences,
est
un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
; il relève
du
droit
privé
et est
passé
en
application
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
:
Mme
Julia
QUINT
est
recrutée
en
qualité
d’Agent
Polyvalent
de
Médiathèque
et
assurera
les
fonctions
suivantes
:
-
Accueil
du
public
-
Animation
d'atelier
pour
les jeunes
publics
-
Accompagnement
Périscolaire
-
Gestion
des
documents
-
Organisation
d'évènements
-
Entretien
des
locaux
ARTICLE
3 :
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
de
16
mois;
il peut
être
renouvelé
par
reconduction
expresse
dans
la
limite
de
24
mois
maximum.
Le présent
contrat
prend
effet
le10 juin 2024
Les
périodes
de
suspension
du
contrat
de
travail
(congé
de
maladie,
congé
de
maternité,
suspension
pour
effectuer
une
formation
etc.)
sont
sans
effet
sur
la date
de
fin
de
contrat.
PEC
CAE
04/2018 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Ne
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
A
Publié
le
ARTICLE
4
:
ID : 040-214001687-20240530-D2024065-DE
Le
présent
contrat
est
soumis
à une
période
d’essai
d’un
mois,
à compter
du
10 juin 2024
Toute
période
de
suspension
pendant
la
période
d'essai
prolongerait
d'autant
la
durée
de
cette
période
qui
doit
correspondre
à du
travail
effectif.
Pendant
la période
d'essai,
chaque
partie
peut
mettre
fin
au
contrat
sans
préavis,
ni
indemnité.
ARTICLE S : Mme
Julia
QUINT
percevra
une
rémunération
mensuelle
basée
sur
100
%
du
SMIC
qui
lui
sera
versée
à
la fin
de
chaque
mois
civil.
ARTICLE
6
:
La
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
présent
contrat
est
fixée
à
20
heures
par
semaine
réparties
de
la
manière
suivante
:
LUNDI
MERCREDI
VENDREDI
SAMEDI
TOTAL
Matin
9h00
—
12h30
9h00
—
12h00
9h00
-
12h30
10h00
Après-midi
16h00
-18h30
|
13h30-17h30
|
15h00
-
18h30
10h00
TOTAL
2h30
7h30
6h30
3h30
20h00
ARTICLE
7 :
Le
co-contractant
bénéficie
du
régime
général
de
la
Sécurité
Sociale
et
est
affilié
à
l'IRCANTEC,
caisse
de
retraite
complémentaire.
ARTICLE 8
:
Le
co-contractant
bénéficie
des
congés
annuels
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
salariés
employés
dans
la collectivité.
Il
bénéficie
également
des
autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
et
des
congés
exceptionnels
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
salariés.
ARTICLE
9
:
-
Suspension
et
rupture
du
contrat
de
travail
à l'initiative
du
co-contractant
Le
présent
contrat
peut
être
suspendu,
avec
l’accord
de
l'employeur,
afin
que
le
co-contractant
effectue
une
période
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
ou
une
action
concourant
à
son
insertion
professionnelle
ou
pour
permettre
au
co-contractant
d'effectuer
une
période
d'essai
afférente
à
un
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
de
6 mois
au
moins
ou
à durée
indéterminée.
En
cas
d'embauche
à
l'issue
de
cette
période
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
ou
une
action
concourant
à son
insertion
professionnelle
ou
de
cette
période
d'essai,
le contrat
est
rompu
sans
préavis.
Le
co-contractant
peut
également
rompre
son
contrat,
sans
préavis,
s’il
justifie
d’une
embauche
à
durée
indéterminée
ou
à
durée
déterminée
de
six
mois
minimum,
ou
du
suivi
d’une
formation
conduisant
à
une
qualification.
-__
Rupture
du
contrat
de
travail
à l'initiative
de
l'employeur
Le
présent
contrat
peut
être
rompu
sans
préavis,
ni
indemnité
de
licenciement
pour
cause
de
faute
grave
ou
de
force
majeure.
PEC
CAE
04/2018 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Ge
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ARTICLE
10
:
ID
:040-214001687-20240530-D2024065-DE
Aucun
préavis
ni indemnité
n’est
dû
à la fin du
contrat.
ARTICLE
11
:
Les
litiges
individuels
nés
à
l’occasion
de
la conclusion,
l'exécution
ou
la
rupture
du
présent
contrat
relèvent
de
la compétence
du
Conseil
des
Prud'hommes. Fait
en
deux
exemplaires,
A Magescq,
leRai
Le
Co-contractant,
Le
Maire,
Mme
Julia
QUINT
Alain
SOUMAT
PEC
CAE
04/2018 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
1D
: 040-214001687-20240530-02024066-DE
066-2024
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents :
15
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
il
Nombre
de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE MAGESCQ
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ
dûment
convoqué
le 24
- Votants
:
19
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
PRÉSENTS
: Alain SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE OLIVEHRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSAC
RÉ
Il a été
procédé,
conformément
à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l’élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
PROJET
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
PAR
LE
BAILLEUR
TOIT
DE
GASCOGNE
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LE
CONTRAT
N°
156691
AUPRÈS
DE
LA
BANQUE
DES
TERRITOIRES
Le
Conseil
Municipal,
>
Vu
l'exposé
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
>
Vules
articles
L. 3231-4
et
L.
3231-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Vu
/l'articie
2305
du
Code
Civil,
>
Vule
Contrat
N°
156691
en
annexe
signé
entre
SA
GASCOGNE
D'HLM
Ci-après
l’'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
7
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
N:
Reçu en préfecture le 31/08/2024
se
Publie
le
D
040-214001687-20240530-D2024066-DE
DÉCIDE
:
r.
D'ACCORDER
là garantie
de
là Commune
de
Magescg
a hauteur
de
16,67
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
2430
000
€
souscrit
par
l'empruüunteur
aupres
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
156691
constitué
de
7
lignes
du
Prêt
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
arrondie
à
405
000
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
#.
D'APPORTER
sa
garantie
selon
les conditions
suivantes
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordee
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ciet
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dontilne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité
Sur
not'fication
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilieurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
#
D'APPORTER
des
subventions
à l'organisme
SA
GASCOGNE
D’HLM
de
la manière
suivante
-
Projet
ae
construction
de
31
logements
«
ACTIS
» -
12
666,66
€
€
-
Projet
de
construction
de
12
logements
« LES
SYLVES
»
: 8 668,67
€
r._
DE
S'ENGAGER
oendant
toute
la durée
du
Prêt
a hberer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Pret
| VOTE :
Fait
et
delibére
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
|
Au
registre
sont
les
signatures
|
- POUR
:
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiee
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'Etat
le
31
mai
2024
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabitite,
le
caractère
exécutoife
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat. Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 00238518 PRO090-PRO068 V5.47.2 page 1/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
é
Reçu en préfecture le 31/05/2024
ï
D.
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Jean-Paul
TERREN
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
02/02/2024
11:29:44
SERGE
CAMPAGNOLLE
DIRECTEUR
GENERAL
SA GASCONNE
D'H LM
Signé
électroniquement
Le 02/02/2024
11
55
:09
N°
156691 Entre
SA
GASCONNE
D'H
L M
- n°
000238618
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1/29
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Conirai de prét n° 156691 Emprunteur n° 0002386t8
PR0090-PRO068 V3.47.2 page 2/29
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en
préfecture
le 31/05/2024
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31/05/2024
4
fe
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040-214001687-20240530-D2024066-DE
©
TERRITOIRES
Entre
SA
GASCONNE
D'H
L
M,
SIREN
n°:
396920084,
sis(e)
97
BD
SADI
CARNOT
32000
AUCH,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SA
GASCONNE
D'H
L
M
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél!
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/29
banquedesterritoires.fr
WW] Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PROOGE V3,47.2 page 4/29
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BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
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3/29
banquedesterritolres.fr
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@BanqueDesTerr Conirai de pret n° 156691 Emprunteur n° 0002385618
PRO0090-PRO068 V3.47.2 page 4/29
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Le à
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«€
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S
pue
TERRITOIRES
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.11
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.13
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.16
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.18
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.19
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.19
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
P.20
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.20
ARTICLE
16
GARANTIES
P.23
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.23
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.26
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.27
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.28
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.29
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.29
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
4/29
banquedesterritoires.fr
WW] Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002358618
PRO090-PRO06S V3,47.2 page 5/29
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Fe +
Reçu en préfecture le 31/05/2024
;
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(
BANQUE
des
|
NF
sr
TERRITOIRES
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
MAGESCQ
ACTIS,
Parc
social
public,
Construction
de
31
logements
situés
Lieu
dit
de
La
Gare
40140
MAGESCQ.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
quatre-cent-trente
mille
euros
(2
430
000,00
euros)
constitué
de
7
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
a
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2023,
d'un
montant
de
cing-cent-vingt-huit
mille
six-cent-quatre-vingt-sept
euros
(528
687,00
euros)
;
a
PLAI,
d'un
montant
de
six-cent-quatre-vingt-quatre
mille
quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf
euros
(684
499,00
euros)
;
=
PLAl
foncier,
d'un
montant
de
cent-quarante-huit
mille
cinq-cent-quarante-cinq
euros
(148
545,00
euros);
"
PLS
PLSDD
2023,
d'un
montant
de
cinq-cent-cinquante-six
mille
quatre-cent-soixante
euros
(556
460,00
euros) ;
»
PLS
foncier
PLSDD
2023,
d'un
montant
de
cent-soixante-huit
mille
sept-cent-quarante-neuf
euros
(168
749,00
euros) ;
»
PLUS,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingts
mille
cinq-cent-vingt-deux
euros
(280
522,00
euros) ;
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
soixante-deux
mille
cing-cent-trente-huit
euros
(62
538,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/29
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de pret n° 156691 Emprunteurn° 0002386138 PRO090-PROD6S V3.47.2 page 6/29
Envoye
en
préfecture
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en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
\
ID : 040-214001687-20240530-D2024066-DE
TERRITOIRES
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'i
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que :
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
ndicatif; - le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
«
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure, La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
6/29
banquedesterritoires.fr
y. Contrat de pret n° 166691 Emprunteur n° 000236618 PRO0090-PRO068 V3.47.2 page 7/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
%e)
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
+
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les) condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L’«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
7129
banquedesterritoires.fr
y.
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002386318
PRO0090-PRO068 V3.47.2 page 8/29
Envoye
en
prefecture
le
31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
ae
Publié
le
ID :
040-214001687-20240530-D2024066-DE
TERRITOIRES
D Y
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
»
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
III
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
11
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il
; (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Réglement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10jours
ouvrès
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
«
Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
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de
Cursol
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61530
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Bordeaux
cedex
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w, Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PRO06S V3.47.2 page 9/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Ÿe
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
®
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
ta
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
|l est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«
Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
« Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social
»
(CPLS)
est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le
financement
d'un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de
49
%
du
coût
total
{(minoré
des
fonds
propres,
subventions
et
Prêts
divers).
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
II,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii) les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
«
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'Index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
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01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
9/29
banquedesterritolres.fr
w!
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002386518 PRO090-PRO068 V3.47.2 page 10/29
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préfecture
te 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
D
TERRITOIRES
ES
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
où
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
30/04/2024
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité; - qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»;
38
rue
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é
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Æ
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.
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BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir ;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
«
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=
Garantie(s)
conforme(s).
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprüunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
où
par
voie
électronique.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
11/29
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w.
@BanqueDesTerr Contrat de prêtn° 156691 Emprunteurn° 00238618 PRO090-PRO068 V3,47.2 page 12/29
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en
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31/05/2024
CN
Reçu
en préfecture
le 31/05/2024
nf
Publie
le
1D :
040-214001687-20240530-D2024066-DE
WP
TERRITOIRES
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porte
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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banquedesterritoires.fr
y Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PROOG8 V3.47.2 page 13/29
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en
préfecture
le
31/05/2024
éa
Regçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
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ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
TRS
NET
T-
LE
Offre
CDC
Coene ttes
dela Ligne
CPLS
PLAI
PLAI foncier
PLS
Enveloppe
COnp
men
ou
.
:
PLSDD
2023
EReEMANENCE
5526902
5626905
5626906
5526903
Sn
en
n
628 687 €
684 499 €
148 545€
566 460 €
Commission
d'instruction
310
€
0€
0€
330
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
411%
2,6
%
26%
411%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
411%
2,6
%
2,6
%
4,11
%
Phase
de
préfinancement
Î
Durée
du
préfinancement
12
mois
12
mois
12
mois
12
mois
Index
de
préfinancement
Livret A
Livret À
Livret A
Livret A
Marge
fixe sur
index
de
111%
_04%
04%
111%
préfinancement
à
Taux
d'intérétdau
-
0
e
0
préfinancement
É
1
k:
411%
2,6
%
26%
411%
Règlement
des des
intérêts
de }
Paiement
en
fin
de |
Paiement
en
fin
de |
Paiement
en
fin
de |
Paiement
en
fin
de
préfinancement
Hoi
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Îl
ee
na
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
|
SRE
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
40
ans
LL
4Dans
50
ans
40
ans
Livret
A
Livret
À
Livret
À
Livret
À
111%
-04%
-04%
1,11
%
441%
2,6
%
26%
411%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
| Échéance
prioritaire
Échéance prioritaire
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés}
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
{J-40)
(J-40)
{J-40)
{J-40)
DR
DR
DR
DR
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
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y
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le
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eeVS
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a
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ID
: 040-214001687-20240630-D2024066-DE
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Phase
d'amortissement
(suite)
Base
de calcul
des
intérêts
|
30 / 360
Ï
30 / 360
30 / 360
Ï
30 / 360
+ À
titre purement
indicalif
el
sans
valeur
contractuelle
la valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
3 %
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible{s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt
Catsse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
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y.
@BauqueDes
Terr
PRO090-PROO6S \/3.47.2 page
Contrat de prêt n° 156691 Emprur Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PROOGS V3.47.2 page 15/29
SET
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préfecture
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#
EN)
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Ge
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BANQUE
des
|
KE
LS
TERRITOIRES
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt Enveloppe
PLSDD
2023
-
-
dan tÉant depa Ligne au
5526904
5526907
5526908
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt Commission
d'instruction
100
€
GE
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
411%
3,6
%
3,6
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
411%
3,6%
3,6%
PLS
foncier
PEUS
foncier
168
749€
280
522€
62
538
€
12
mois
12
mois
12
mois
Livret
À
Livret
À
Livret
À
111%
0,6%
0,6
%
411%
3,6
%
3,6
%
Paiement
en
fin de |
Paiement
en
fin de |
Paiement
en
fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Exact
/ 365
Exact
/ 365
Exact
/ 365
50
ans
40
ans
50
ans
Livret
À
Livret
A
Livret
À
111%
0,6
%
0,6
%
411%
3,6
%
3,6%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
chéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire
térêts
différés
intérêts
différés
intérêts
différés
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
J-40
J-40
J-40
DR
DR
DR
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1 Aire purement indicalif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3% (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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w.
@BanqueDesTerr Contrat de pret n° 156691 Emprunteur n° 0002385618
PRO090-PROU68 V3.47.2 page 16/29
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reSR
Reçu
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préfecture
le
31/05/2024
ae
Publé
le
NS
ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE
TERRITOIRES
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3
à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicablie(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
{IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
{IP")
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:
1P'=
TP
+
MP
où
TP
désigne
te
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
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LÀ Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 00023868
PRO090-PRO068 V3.47.2 page 17/29
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SAN
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l") de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule :
l'=T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
là
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
{l
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'={(1#1)
(1+P)/
(141)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif et
le cas
échéant
sera
ramené
à 0 %.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- Si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
{1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
{3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
où
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
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de
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61530
- 33081
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31/05/2024
AC a
Reçu
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préfecture
le 31/05/2024
e
Publié
le
D
TERRITOIRES
ÉS
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'Index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'Index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
seton
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l}
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
» :
I=Kx{(1+t)
"base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
»
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
exact
/ 365
»
:
I=Kx{(1+t)
“base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
«
exact
/ 365
»
suppose
que
l'on
prenne
en
compte
le
nombre
exact
de
jours
écoulés
sur
la
période
et
que
l'on
considère
que
l'année
comporte
365
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
lé
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation. En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
où
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
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d
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le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des |
NE
LS
TERRITOIRES
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nut.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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61530
- 33081
Bordeaux
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31/05/2024
& EN
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
se
Publié
le
D
TERRITOIRES
ES
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf
exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission
ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
euros)
et
correspond
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre des
frais
de
dossier.
Selon
{a
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n’a
été
effectué.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
réglement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
où
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur :
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin avec
le Préteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
38
rue
de
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- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
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LÀ Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002385618
PRO090-PRO068 V3.47.2 page 21/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
és.
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
No
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
PS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit à l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
FEmprunteur
s'engage
à:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
tes
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération ;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
où
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
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@BanqueDesTerr Contrat de pret n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PRO06A V3.47.2 page 22/29
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préfecture
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31/05/2024
ao
Publié
le
ID :
040-214001687-20240530-D2024066-DE
LS
TERRITOIRES
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée ;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Préteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- rembourser
la
Ligne
du
Prêt
CPLS
octroyée
par
le
Prêteur,
en
complément
du
financement
de
l'opération
objet
du
présent
Prêt,
dans
le
cas
où
la
Ligne
du
Prêt
PLS
ferait
l'objet
d'un
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
38
rue
de
Cursol
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61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
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LÀ Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PRO0068 V3.47.2 page 23/29
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en
préfecture
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4
ie
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
£
Publié
le
1D
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DES
LANDES
50,00
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
COTE-SUD
Collectivités
locales
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
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01
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@BanqueDesTerr Contrat de prêtn° 156691 Émprunteur n° 0002386818 PRG090-PRO068 V3.47.2 page 24/29
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préfecture
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CR
Reçu
en préfecture le 31/05/2024
4%
Pubte
le
NS
1D
040-214001687-20240530-D2024066-DE
TERRITOIRES
17.4
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
fe
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. 38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
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LÀ Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002386518
PRO090-PRO068 V3.47.2 page 25/29
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en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
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{D
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
7 {
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
(TETE des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l’'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
e
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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W!
@BanqueDesTerr
Reçu
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préfecture
le 31/05/2024
8
} Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002385618
PRO090-PRO068 V3.47.2 page 26/29
Envoyé
en
préfecture
te 31/05/2024
Ve
Reçu
en
prefecture
le
31:05/2024
sé
Publie
le
ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE
S
A.
TERRITOIRES
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initiatement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indernnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre du
Contrat.
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
26/29
banquedesterritoires.fr
w. Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° D00238618
PRO020-PRO06S V3.47.2 page 27/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
éx
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
ND
Publié
te
1D
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
où
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
{i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la LCB-FT
ou
à la
LAC.
(ii) à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
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w.
@BanqueDesTerr Contrat de prèt n° 186691 Emprunteur n° 0002386518 PRO0090-PRO0S6S V3.47.2 page 28/29
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
êe
Reçu en préfecture le 31/08/2024
ae
Publié
le
NS
ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE
TERRITOIRES
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
où
l'établissement
gestionnaire
du
Préteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
ou
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
où
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii) ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
où
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Régiementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i} dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
où
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
où
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
38
rue
de
Cursal
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
28/29
banquedesterritoires.fr
w! Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO090-PRO068 V3.47.2 page 29/29
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
é,
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
se
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
C
Efrà
aa
CES
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
où
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
düment
habilité.
A
cet
égard,
l’'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l’objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
29/29
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
KR
Ds
Reçu en préfecture le 31/06/2024
cas
Publié le ID :
040-214001687-20240530-02024066-DE Contrat de prêt n° 15669t Emprunteur n° 0002386518 PR0090-PRO066 V3.0
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
”
Ge
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
= SA GASCONNE
D'H
L M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'HL
M
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526902
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
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en
préfecture
le 31/05/2024
EN À
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
se
Pubhé
te
D
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002386618
PROD90-PRO066 V3.0
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
ke, Ko
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en
préfecture
le 31/05/2024
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: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
EE") ERES SA
GASCONNE
D'H
L M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'H
L
M
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526905
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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31/05/2024
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31/05/2024
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10 :
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de prêt n° 15669 Emprunteur n° 000238618 PRO090-PROO66 V3.0
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
ES
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le 31/05/2024
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: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
r;
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
sfaq SA
GASCONNE
D'H
L M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'H
LM
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526906
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
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le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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4
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te
ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 000238618 PR0090-PRO066 V3.0
Envoyé
en
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le 31/05/2024
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1D : 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
= SA GASCONNE
D'H
LM
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'H
L
M
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526903
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
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le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelte-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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en préfecture le 31/05/2024
se
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ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de prêt n° 15669t Emprunteur n° 0002385618
PRO090-PROO6S V3.0
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
a
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: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
afa _ SA
GASCONNE
D'H
L M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'HLM
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526904
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indernnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
y.
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31/05/2024
nT
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ID
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de prêt n° 156691 Emprunteur n° 0002385618
PR0090-PROO66 V3.0
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le 31/05/2024
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: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
EE EE SA GASCONNE
D'H
L
M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'HLM
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526907
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
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60
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1D :
040-214001687-20240530-D2024066-DE Contrat de pret n° 156691 Emprunteur n° 000238618
PRO0GO-PROOGE V3.0
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: 040-214001687-20240530-D2024066-DE
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation
de
BORDEAUX
= ss anne SA GASCONNE
D'H
L M
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
97
BD
SADI
CARNOT
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
32000
AUCH
38
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U117856,
SA
GASCONNE
D'H
L
M
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
156691,
Ligne
du
Prêt
n°
5526908
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP313/FR76131350008008 100422006530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
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01
60
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reYS
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le 31/05/2024
a
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2] Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-21400
1687-20240530-D2024067-DE
067-2024
Nombre
de
Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
è
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice
:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents :
15
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
19
mai
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
- Votants
:
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
à donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
détégation
à Vincent
MONSACRÉ
ll a été
procédé,
conformément à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
VENTE
DU
CHEMIN
RURAL
DES
BRUYÈRES
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
le
Code
Rural
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
v
VU
le décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
SE
#
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141
4 à R.
141-10;
>
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
>
VU
la délibération
N°
109-2022
en
date
du
17
novembre
2022,
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
Rural,
au
lieu-dit
«
Les
Bruyères
» ;
>
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
4 mars
2024
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
>
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
8 avril
2024
au
22
avril
2024;
>
VU
le courrier
transmis
par
M.
Delahaye
sollicitant
l'acquisition
du
chemin
de
la Bruyère
; Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
eu SS
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
97
Publié
le
ID
_040-21400
1687-20240530-D2024067-DE
VU
qu'aucun
autre
riverain
ne
s'est
positionne
pour
l'achat
du
chemin
rura
de
la
Bruyère
à
la
suite
d'une
sollicitation
formulée
par
là
Commune
de
Magescqa,
par
voie
postale
VU
fl'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
30
avril
2024
pour
le
chemun
des
Bruyères,
ayant
estime
{a
valeur
de
ce
dernier
à 365,00
€
VU
le
rapport
de
l'enquête
pub
ique
remis
en
date
du
15
mai
2024
et
plus
particulièrement
les
conclusions
de
Mons
eur
le
commissaire
enquêteur
l'ayant
amene
à
émettre
un
avis
favorable
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
>»
DE
PRENDRE
EN
CONSIDÉRATION
l'avis
favorable
émis
par
Monsieur
te
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
15
mai
2024
D'APPROUVER
ià
vente
du
chemin
rural
des
Bruyeres
à
M.
Delahaye
pour
un
montant
de
365,00
€
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documenis
afférents
à
la
vente
nrécitée
DE
LAISSER
À
LA
CHARGE
de
l'acheteur
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
operation
VOTE :
Fait
et
dehbere
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR
:
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
Publiée
te
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le :
31
mai
2024
TT
Le
Maire,
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
[e
caractere
executote
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administsatif
de
PAU
dans
un
deloi
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024067-DE
(av av) opNO 9391 186 eLaggp umid
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J8qUeS ‘SIONOIL
Lods ep
Sujeua je xneessjnu sigod ‘Ss107OuL
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Je} ep UILUOUO 6p [EN 4
quodins je esseuo] ‘Gupued
2210} ep Lodsues} ep oubn +
2NpO9IO no 2NPOZED
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uqueuo
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saipequg SIC
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000 LL ‘elle
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enbiydeiBou es je
Sopue7 59p jJuou6Led9Q
ser sas S u
_ wP LE er
ay Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
pe" ]
ID :
040-214001687-20240530-02024067-DE
38
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8l|803ed
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* À)
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19v0v : Ed
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enbiydesboues yegxz
Sapue7 Sep ue ed6(
mm MAD LES dm
Et ent as
Fey Es REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaliré Fratcraité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d'Espagne
64
000
PAU
Courrel
: ddfip64
pole-evaluauon@dgfip
finances
gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par : Yanruck
ROMA
Courriel
: yannick
roma@dgfip.finances.gouv
fr
Téléphone
: 05
59
82
29
05/
06
29
75
S5
07
Réf
DS:
17381023
Réf
OSE
: 2023-40168-28963
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
&
és
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024067-DE
Ed
FINANCES
PUBLIQUES
Le
30/04/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
Magescq
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La charte
de l évalyation du Domaine,
élaborée avec l'Association
des
Marres de France, est disponible
svr le se
collecuvies
locales gouv.fr
Nature
du
bien
:
Ancien
chemin
Adresse
du
bien
:
Valeur :
mnve
des bruyeres
40140
MAGESCQ
365€
, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
va'eur
») Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
sé
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
ND
Publié
le
ID
: 040-21400
1687-20240530-D2024067-DE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la
commune
de
MAGESCQ
prescrite
par
arrêté
municipal
2024
/ 0024
du
04
mars
2024.
Cette
enquête
est
ouverte
sur
la
commune
de
MAGESCQ
du
08
au
22
avril
2024. Claude
LABAOU
Commissaire
enquêteur Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publie
le
ID : 040-21400
1687-20240530-D2024067-DE
Conclusions
et Avis
du
Commissaire
Enquêteur
1,
RAPPEL
DES
PROJETS:
RAR
NRA
AN
ARR AMEN
Ur
3
2
DÉROULEMENTDE
L'ENQUÊTE:.:.:.5
tirant
en aie nee
3
3
MOTIVATIONS
DE
l'AVIS riens
3
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
iii
5
Page
2
sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
es
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Ni
Publié
le
10
: 040-214001687-20240530-D2024067-DE
s:
RAPPEL
DES
PROJETS
La
commune
de
MAGESCAQ
s'est
engagée
dans
une
procédure
ayant
pour
objectif
l'aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
situés
sur
sa
commune
en
vue
de
les
vendre
à
des
propriétaires
riverains. Les
chemins
concernés
sont
:
e
Le
chemin
rural
«
de
Mathiou
»,
e
Le
chemin
rural
«
du
Morou
».
E
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
L'enquête
publique
prescrite!
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MAGESCGQ,
s'est
déroulée
du
08
au
22
avril
2024
à
la mairie,
siège
de
l'enquête.
Aspect
règlementaire
: la
constitution
du
dossier
d'enquête
et
le
déroulement
de
l'enquête
publique
répondent
en
tous
points
aux
exigences
règlementaires.
Information
du
public
: la
publicité
de
l'enquête
a
été
conforme
à
la
règlementation
et
vérifiée
par
le
commissaire
enquêteur.
e
Le
dossier
d'enquête
pendant
la
durée
de
celle-ci
était
consultable
sur
support
papier
à
l'accueil
de
la
mairie
de
MAGESCQ
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
ordonnant
l'enquête.
e
Publications
dans
la
presse :
Journal
Sud-Ouest
Landes,
le
mardi
19
mars
2024
Y
Les
annonces
Landaises,
le
samedi
23
mars
2024
Voie
d'affichage
:
Ÿ__
À
l'entrée
de
la
mairie
de
MAGESCQ,
Ÿ__
Sur
les
sites
concernés
par
les
projets.
3.
MOTIVATIONS
DE
l’AVIS
e
Les
tronçons
des
chemins
ruraux
objets
de
l’aliénation
ne
sont
pas
utilisés
par
le
public
ni
affectés
à
un
passage
vers
un
autre
lieu.
e
Le
propriétaire
riverain
du
chemin
de
Morou
a
émis
par
courrier
la
volonté
d'acquérir
la
partie
aliénée.
! Arrêté
n°2023-3.5.1
n°01
du
16
mai
2023
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
NARROSSE
Page
3 sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
e
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
se
Publié
le
D
_049-214001687-20240530-D2024067-DE
e
La
société
CAPCAZAL
émis
par
courrier
la
volonté
d'acquérir
|
Mathiou. e
Aucun
autre
acquéreur
ne
s'est
proposé
pour
l'achat
des
tronçons
aliénés.
e
La
municipalité
a
acté
les
deux
projets
de
vente
de
tronçons
de
chemins
ruraux
par
deux
délibérations
distinctives.
+
La
collectivité
s'est
mobilisée
pour
apporter
par
écrit,
et
en
organisant
une
réunion,
des
réponses
aux
inquiétudes
manifestées
par
les
riverains
du
chemin
du
Mathiou.
e
L'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions.
e
Le
dossier
d'enquête
était
conforme
aux
exigences
réglementaires
relevant
:
YŸ
Du
décret
n°
76-921
du
08
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
des
chemins
ruraux,
Y_
Du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
: articles
L161-10.
e
La
publicité
a
été
conforme
à
la
réglementation.
Page
4
sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
se
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
+
Publié
le
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉË
a
Le
commissaire
enquêteur
Claude
LABAOU
Désigné
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MAGESCQ
pour
l'enquête
publique
relative
aux
projets
d'aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
en
vue
de
leur
vente.
Ÿ
Après
étude
du
dossier
;
Après
avoir
consulté
les
acteurs
en
charge
du
projet ;
Après
avoir
tenu
les
permanences
à
la
mairie
de
MAGESCAQ
;
Après
clôture
du
registre
d'enquête
le
22
avril
2024 ;
Après
exploitation
des
observations
du
public
;
Après
exploitation
des
réponses
apportées
par
la
collectivité
;
Après
avoir
constaté
que
l'enquête
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions ;
Après
avoir
rédigé
le rapport
d'enquête.
Estime
que
les
projets
d'aliénation
envisagés
n'auront
pas
pour
conséquence
d'affecter
l'usage
du
public.
En
regard
des
éléments
favorables
mentionnés
ci-dessus,
Le commissaire
enquêteur
émet
un SSSR
aux
projets
soumis
à l'enquête
publique.
Fait
à
HERM,
le
15
mai
2024
Claude
LABAOU
Commissaire
enquêteur
Page
5
sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d'aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
É
a.
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
eo
Publié
le
ID
: 040-21400
1687-20240530-D2024068-DE
068-2024
Nombre
de
Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
19
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants
:
M. Alain
SOUMAT,
Maire,
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
; Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
à donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
il a été
procédé,
conformément à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
VENTE
DU
CHEMIN
RURAL
DE
MATHIOU
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
le Code
Rural
et
notamment
son
article
L.
161-10;
>
VU
le décret
n°
76-921
du
8 octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et à
la fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3}
>
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10 ;
>
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
>
VU
la délibération
N°
060-2023
en
date
du
9 juin
2023,
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
Rural,
au
lieu-dit
«
Mathiou
»
;
>
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
4 mars
2024
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
>
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
8 avril
2024
au
22
avrit
2024
:
>
VU
le courrier
transmis
par
la
société
CAPCAZAL
sollicitant
l'acquisition
de
la
partie
aliénée
du
chemin
de
Mathiou
; Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
KR
Reçu en préfecture le 31/05/2024
af
Publié le ID : 040-214001687-20240530-D2024068-DE
#.
VU
qu'aucun
autre
riverain
ne
s'est
positionné
pour
l'achat
du
chemin
rural
de
Mathiou
à
la
suite
d'une
sollicitation
formulée
par
là
Commune
de
Magesca,
par
voie
postale,
7.
VU
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
30
avril
2024,
pour
le
chemin
de
Mathiou,
ayant
estime
la
valeur
de
ce
dernier
à
5 000,00
€
#.
VU
le
rapport
de
l'enquête
publique
renus
en
date
du
15
mai
2024
et
plus
particulièrement
les
conclusions
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
l'ayant
amené
à
émettre
un
avis
favorable
+.
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE:
>
DE
PRENDRE
EN
CONSIDÉRATION
l'avis
favorable
émis
par
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
15
ma
2024
>
D’APPROUVER
là
vente
du
chemin
rural
de
Mathiou
à
la société
CAPCAZAL
pour
un
montant
de
5
500,00
€
»>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
vente
precitee
>
DE
LAISSER
À
LA
CHARGE
de
l'acheteur
es
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
ces
opérations
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS:
0O
Alain
SOUMAT
LS
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
31
mai
2024
er
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité.
le
caractere
executoitre
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. & æ)
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
te
E
W
&
ID
: 040-214001687-20240530-D2024068-DE
(9v0v) OPNOIDIOI æd gAYP LEA
easepes ued np sapAud Sal0A 1 ? st
nes,p Sin0!) | |
J91U9S ‘SH1OJJOIL .-
Lods op
suIeua je xneessins sjpad ‘SHO1O1L
es169,p s1oquAs
18} 8P UIUSU9 8P LEY +
quojdins je esseue] ‘6unyeg ---
220} ap Lodsues} 3p aU6
anpog|o no anpPOZED —
81189424
ap .u np }Uetue PENEJ 849913
URUSUT)
oNpanby —e
Seau SIC
senpuod Si2190 +
opuess
0ÿWO9391
006 LL ‘6118493
19vQV : 1Ed
£ZOZ/PO/R : 81 SUP
1202 seuuy : INOÏ E SIN
009986] |euod
anbiydesBoyes }e2nx3
Sopue” S9p Ju Led30
mn eurenad ee
nid emma
Pmsêy Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Ce
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Ge
Publié
le
EX
10 : 040-214001687-20240530-D2024068-DE
RÉPUBLIQUE
T
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
30/04/2024
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES
ATLANTIQUES
POLE
EVALUATION
DOMANIALE
64
8
PLACE
D
ESPAGNE
64019
PAU
CEDEX
09
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Téléphone
:OS 59
82
24
00
publiques
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:Yannick
ROMA
Commune
de
MAGESCQ
téléphone
: 05
59
82
29
05/06
29
75
55
07
courriel
: yannick.roma@dgfip.finances.
gouv.fr
Réf.
DS:17378930
Réf
OSE
: 2024-40168-28939
LETTRE
-— AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: Demande
d'évaluation
Par
demande
du
12/04/2024,
vous
souhaitez
une
prorogation
de
l'avis
des
domaines
concernant
le
bien
situé
sur
la
commune
de
MAGESCQ
concernant
le
chemin
rural
situé
rue
du
moulin.
Un
avis
n°2023-40168-20234
a été
rendu
le
20/04/2023
pour
une
valeur
de
5 000€
:
Cet
avis
domanial
est
maintenu.
{Valeur
vénale
du
bien
: 5 000€
Le
présent
avis
est
rendu
à titre
réglementaire
. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
avant
le
30/12/2024
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Veuillez
agréer,
Madame
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques, Yanhick
ROMA
#7
inspecteur
des
Finances
Publiques
2
il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
ge
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
>
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024068-DE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la
commune
de
MAGESCQ
prescrite
par
arrêté
municipal
2024
/ 0024
du
04
mars
2024.
Cette
enquête
est
ouverte
sur
la
commune
de
MAGESCQ
du
08
au
22
avril
2024. Claude
LABAOU
Commissaire
enquêteur Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
VER
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
1e
Pubhe
te
ID :
040-214001687-20240530-D2024068-DE
Conclusions
et Avis
du
Commissaire
Enquêteur
4
RAPPEL
DES
PROJETS;::::::::22252
SR
NA
ANA
PS RE
en
3
2.
DÉROULEMENT.DE
L'ENQUÊTE
...caaniiurtitneeaiitéé
3
3.
MOTIVATIONS
DE
P'AVIS
crier
3
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
einen
5
Page
2surS
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d'aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
#x
Reçu
en préfecture le 31/05/2024
39
À
Publié le ID : 040-214001687-20240530-D2024068-DE
1.
RAPPEL
DES
PROJETS
La
commune
de
MAGESCAQ
s'est
engagée
dans
une
procédure
ayant
pour
objectif
l'aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
situés
sur
sa
commune
en
vue
de
les
vendre
à
des
propriétaires
riverains. Les
chemins
concernés
sont
:
+
Le
chemin
rural
«
de
Mathiou
»,
e
Le
chemin
rural
«
du
Morou
».
2.
DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
L'enquête
publique
prescrite!
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MAGESCAQ,
s'est
déroulée
du
08
au
22
avril
2024
à la mairie,
siège
de
l'enquête.
Aspect
règlementaire
: la
constitution
du
dossier
d'enquête
et
le
déroulement
de
l'enquête
publique
répondent
en
tous
points
aux
exigences
règlementaires.
Information
du
public
: la
publicité
de
l'enquête
a
été
conforme
à
la
règlementation
et
vérifiée
par
le
commissaire
enquêteur.
e
Le
dossier
d'enquête
pendant
la
durée
de
celle-ci
était
consultable
sur
support
papier
à
l'accueil
de
la
mairie
de
MAGESCQ
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
ordonnant
l'enquête.
e
Publications
dans
la
presse
:
Ÿ_
Journal
Sud-Ouest
Landes,
le
mardi
19
mars
2024
Ÿ
Les
annonces
Landaises,
le
samedi
23
mars
2024
e
Voie
d'affichage :
Y
À
l'entrée
de
la
mairie
de
MAGESCQ,
Y_
Sur
les
sites
concernés
par
les
projets.
3.
MOTIVATIONS
DE
l’AVIS
e
Les
tronçons
des
chemins
ruraux
objets
de
l’aliénation
ne
sont
pas
utilisés
par
le
public
ni
affectés
à
un
passage
vers
un
autre
lieu.
e
Le
propriétaire
riverain
du
chemin
de
Morou
a
émis
par
courrier
la volonté
d'acquérir
la partie
aliénée.
1'Arrêté
n°2023-3.5.1
n°01
du
16
mai
2023
de
Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
NARROSSE
Page
3 sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoye
en
préfecture
le
31/05/2024
NESA®
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
1D
:040-214001687-20240530-D2024068-DE
e
La
société
CAPCAZAL
émis
par
courrier
la
volonté
d'acquérir
|
Mathiou. °
Aucun
autre
acquéreur
ne
s'est
proposé
pour
l'achat
des
tronçons
aliénés.
e
La
municipalité
a
acté
les
deux
projets
de
vente
de
tronçons
de
chemins
ruraux
par
deux
délibérations
distinctives.
e
La
collectivité
s'est
mobilisée
pour
apporter
par
écrit,
et
en
organisant
une
réunion,
des
réponses
aux
inquiétudes
manifestées
par
les
riverains
du
chemin
du
Mathiou.
e
L'enquête
publique
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions.
e
Le
dossier
d'enquête
était
conforme
aux
exigences
réglementaires
relevant
:
*
Du
décret
n°
76-921
du
08
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
des
chemins
ruraux,
Y_
Du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
: articles
L161-10.
e
La
publicité
a
été
conforme
à
la
réglementation.
Page
4
sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
k
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
s
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024068-DE
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊ
LOT
Le
commissaire
enquêteur
Claude
LABAOU
Désigné
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
MAGESCQ
pour
l'enquête
publique
relative
aux
projets
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
en
vue
de
leur
vente.
Ÿ
Après
étude
du
dossier
;
Après
avoir
consulté
les
acteurs
en
charge
du
projet ;
Après
avoir
tenu
les
permanences
à
la
mairie
de
MAGESCQ
;
Après
clôture
du
registre
d'enquête
le 22
avril
2024
;
Après
exploitation
des
observations
du
public
;
Après
exploitation
des
réponses
apportées
par
la collectivité
;
Après
avoir
constaté
que
l'enquête
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
;
Après
avoir
rédigé
le rapport
d'enquête.
Estime
que
les
projets
d’aliénation
envisagés
n'auront
pas
pour
conséquence
d'affecter
l'usage
du
public.
En
regard
des
éléments
favorables
mentionnés
ci-dessus,
Le commissaire
enquêteur
émet
un SSSR
1x
projets soumis
à l'enquête
publique.
Fait
à
HERM,
le
15
mai
2024
Claude
LABAOU
Commissaire
enquêteur
Page
5
sur
5
Avis
du
commissaire
enquêteur.
Enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
de
segments
de
deux
chemins
ruraux
sur
la commune
de
MAGESCQ Envoyé
en préfecture le 31/05/2024
4
S
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Publié
le
ID : 040-214001687-20240530-D2024069-DE
069-2024
Nombre
de Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
i 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
- Votants :
19
es
'
à
ot
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AB
44
Le
Conseit
Municipal,
>
VU
le Code
Rural
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
v
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
>
VU
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
23
février
2024,
ayant
estimé
la valeur
de
la
parcelle
AB
44
à
50,00
€ / m?,assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
;
>
Considérant
que
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
AB
44
pourrait
revêtir
un
intérêt
pour
le projet
présenté
par
la société
CAPCAZAL
mais
également
pour
les
riverains
dudit
projet.
#
après
en
avoir
délibéré, DÉCIDE
:
>
D'APPROUVER
la
vente
d'une
partie
de
la
parcelle
AB
44
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
reSR
Reçu en préfecture le 3 1/05/2024
LE
Publié
le
ID
: 040-2
1400
1687-20240530-D2024069-DE
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
a
rentrer
en
négociation
avec
la
société
CAPCAZAL
pour
déterminer
la
superficie
necessaire
à
l'amélioration
du
projet
d'urbanisation
>
D'AUTORISER
Monsieur
ie
Marre
à signer
tous
documents
afferents
à la
vente
précitée
>
DE
LAISSER
À
LA
CHARGE
de
l'acheteur
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
VOTE : - POUR : - CONTRE
:
- ABSTENTIONS
:
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
! Etat
le
31
mai
2024
Alain
SOUMAT
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. 19vVOW) CrNODIO! 20 JAP UEid
jeasepes ueid np se8Aud SaiCA 1 |
ne8p SN0) E
18Hu9s ‘SH10N0)L
Luods ap
SUIBL'9} je XNB2S SU Sad SIQJOIL |
esi6s,p s1oquAs
48} 2p UIWIEU9 8P EH
qwuoidins 19 esseue] 6unyed
ID
: 040-214001687-20240530-D2024069-DE
ENVOÿE
81
PISIBUIUIE
1
2 HUNLULE
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
2930} ep Lodsueu op aubr —
2npos|O NO INPOZÆS
a|1804ed
ep .u np JUS Pepe 219814
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sosleaur Se39C
sjonpuod se] +
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CYWO9391
O0SLE 218023
19vVOv : Ed
PeOZ/S0/vZ : à sup
LzOZ aquuy : Nof e SIN
ovwosefj jeuod
anbiydesBoyes yjenx3
Soplæ S9p lues Ledog
en murs rT en
sœur» en umens
us
zu 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Épatité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atiantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d'Espagne
64
000
PAU
Courriel
: ddfip64.pote-evaluation@dgfip.finances
gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Yannick
ROMA
Courriel
: yannick.roma@dgfip
finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
59
82
29
05/
06
29
75
5S
07
Réf
DS:
15664070
Réf OSE
: 2023-40168-00891
ciivoye
ni
préetiuré
lé 9 1 LUE4
Es
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
#
Publié
lé
1D
: 040-214001687-20240530-D2024069-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
23/02/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
Magescq
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La charte de l'évaluarion
du Domaine,
cloborée.avec
l'Associanon
des
Maires
de trance,
est disponible
sur le sure coliecrivites-locales gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien :
Terrain
pour
activité
artisanale
Rue
du
moulin
40140
MAGESCQ
Valeur :
50€/m?,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
de
Reçu en préfecture le 31/05/2024
WE
Publié le {D
: 040-214001687-20240530-D2024070-DE
070-2024
Nombre
de Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice
:
19
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
i 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
- Votants
:
19
ee
'
’
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
us
1
PRÉSENTS
: Alain SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent MONSACRÉ,
Laure
DE OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
à donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
Il a été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA CONVENTION
AVEC
LE PÔLE
CULINAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACS
POUR
LE SERVICE
DE
PORTAGE
DES
REPAS
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
le service
proposé
par
la Communauté
de
Communes
MACS
au
titre
du
service
de
portage
des
repas
;
>
VU
l'intérêt
de
ce
service
à caractère
social
pour
les habitants
de
la commune
de
Magescq
>
Considérant
la convention
jointe
en
annexe.
>
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
êe Na
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
a
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024070-DE
DÉCIDE
:
>
D’APPROUVER
3
convention
jointe
à
la
présente
deliberation
régissant
les
relations
entre
la commune
de
Magesca
et
la
Communaute
de
Communes
MACS
en
matiere
de
production
culinaire
dans
le
cadre
du
service
communal
de
portage
de
repas
à
domicile
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire à
signer
ladite
convention
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
‘
Au
registre
sont
les signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
Le
Maire,
- ABSTENTIONS:
0
Alain
SOUMAT
A
Publiée
ie
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 31
mai
2024
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
executoiræde
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. ses
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
€
#, à)
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
&
Je,
:
tee
ni
Publié
le
n
/
\
ID
: 040-214001687-20240530-D2024070-DE
bte
Culnnws CONVENTION
MACS
/ COMMUNES
EN
MATIÈRE
DE
PRODUCTION
CULINAIRE
DANS
LE
CADRE
DU
SERVICE
COMMUNAL
DE
PORTAGE
DE
REPAS
À
DOMICILE
ENTRE
LES SOUSSIGNÉES
:
La
commune
de
Magescq,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
SOUMAT,
dûment
habilité(e)
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
d’une
part,
ET La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
{MACS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
Froustey,
Allée
des
Camélias,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juin
2011,
d'autre
part,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
notamment
l'article
8.7.4
relatif
à
la
compétence
en
matière
de
production
culinaire
du
service
communal
de
portage
de
repas
à
domicile
et de
soutien
au
service
communal
de
portage
de
repas
à domicile
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20110623D0441
en
date
du
23
juin
2011
portant
approbation
des
modalités
de
reversement
à
MACS
du
montant
des
repas
produits
par
le
pôle
culinaire
dans
le cadre
du
service
communal
de
portage
de
repas
à domicile
et la convention
s'y
rapportant
;
VU
la charte
de
fonctionnement
du
portage
à domicile
entre
les
communes
et le
pôle
culinaire
;
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Atticle
1° - OBJET
DE
LA CONVENTION
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
octobre
2009
relatif
à
là
modification
de
ses
statuts,
MACS
est
compétente
en
matière
de
production
culinaire
du
service
communal
de
portage
de
repas
à
domicile
depuis
le
1°’ septembre
2011.
Pour
mémoire,
les
repas
produits
par
le
pôle
culinaire
de
MACS
dans
le
cadre
du
service
communal
de
portage
de
repas
à
domicile
font
l'objet,
pour
chaque
bénéficiaire,
d’un
titre
de
recette
individuel
émis
mensuellement
par
la
Communauté
de
communes
dont
le
montant
correspond
au
nombre
de
repas
produits
par
le service
au
profit
de
chacun.
La
commune
de
Magescq
entend
relayer
de
son
côté
la
politique
sociale
de
MACS
en
matière
de
production
culinaire
dans
le
cadre
du
service
communal
du
portage
de
repas
à
domicile.
À
cet
effet,
la
commune
de
Magescq
souhaite
prendre
en
charge,
en
y ajoutant
sa
propre
dimension
sociale,
les
repas
produits
par
le
service
pôle
culinaire
pour
le
compte
des
bénéficiaires
de
son
territoire.
La
commune
émettra
ensuite
pour
chaque
bénéficiaire
un
titre
de
recette
individuel
dont
le
montant
correspondra
au
nombre
de
repas
produits
pour
le compte
de
chacun,
en
application
de
tarifs
communaux Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
re
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
3
Publié te
.
nee
“|
I
convient
de
régler
par
convention
les
modalités
de
reversement
par
AA
TE
TT
on
communes
du
montant
des
repas
produits
par
le
pôle
culinaire
au
pro
ES
DENENTIATEs
OU
SETVTE
communal
de
portage
des
repas
de
la
commune
Magescq
Atticle
2 - MODALITÉS
DE
REVERSEMENT
DU
MONTANT
DES
REPAS
ENTRE
LA COMMUNE
DE
{ } ET MACS
EN
MATIÈRE
DE
PORTAGE
À DOMICILE
Sur
là
base
d’un
état
récapitulatif
du
nombre
de
repas
mensuels
produits
par
le
pôle
cuhna
re
pour
le
comote
des
bénéficiaires
du
service
communal
de
portage
de
repas
à
domiale
de
la
commune
de
Magesca,
MACS
adresse
a
la
commune
de
Magescqa
un
titre
de
recette,
dont
le
montant
correspond
au
nombre
de
repas
produits
pour
le
service
de
portage
de
repas
Cet
état
mensuel
sera
rég'é
à
MACS,
sous
qu
nzaire
à
compter
de
{a
réception
du
titre
de
recettes,
sur
le
budget
de
a
commune
de
Magescq
Article
3 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
Lne
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
sa
date
de
5gnature
pa
les
parties
Elle
peut
être
resiliée
de
manière
expresse
avant
son
terme
à
la
demande
de
chacune
des
parties
orsqu'un
cocontractant,
aorès
mise
en
demeure
restée
méfructueuse
dans
un
delai
d'un
{1}
mors,
ne
remplit
pas
les
obligations
que
la présente
convention
met
à sa
charge
Ele
peut
être
unilatéralement
resikée
de
mariere
expresse
par
chacune
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'ur
préavis
de
trois
{3}
mo
5 avant
la
date
anniversaire
de
signature
de
la
convention
Les
parties
peuvent
s’accorder
pour
la
reconduire
de
manière
expresse
trois
(3)
mois
avant
son
arrivée
à
echéance
pour
une
nouvelle
periode
de
5
ans,
par
voie
d’avenant.
Article 4 - RESPONSABILITÉ Les
parties
s'engagent
respectivement
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
encourus
et
à
être
en
mesure
d'en
produire
les
certificats
et
attestations
à
tout
moment.
Article
5 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En
cas
de
litige,
les
parties
s'efforcent
de
rechercher
une
solution
amiable
En
cas
d'échec
de
cette
tentative
de
réglement,
la
juridiction
compétente
pour
connaître
d'un
contentieux
lié
à
l'interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention
est
le
tribunal
admunistratif
de
Pau.
Fait
à Sant
Vincent
de
Iyrosse
en
deux
exemplaires,
le
29
ol
Aoûl,
Le
Président
de
MACS
Le
mare
de
là
commune
de
Magescq
Pierre
froustey
# -£n
exercice:
19
- Présents :
15
- Votants
:
19
Nombre
de
Conseillers
:
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Ér,
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
+
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-02024071-DE
071-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
IL a été
procédé,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
CONTRAT
DE
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
AU
19
AVENUE
DE
MAREMNE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’un
logement
appartenant
à la commune,
situé
au
19
avenue
de
Maremne
à Magescq
a été
libéré
le 29
février
2024.
Au
vu
de
l’état
de
l'appartement,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à une
réhabilitation
de
ce
dernier.
Les
travaux
de
peinture,
menuiserie
et
électricité
sont
maintenant
terminés
et
une
liste
de
candidatures
a
été
étudiée
selon
des
critères
sociaux
où
la situation
personnelle
et
le niveau
de
revenus
ont
été
mis
en
avant.
Le
loyer
mensuel
s'établit
à 830
€ mensuel.
À
l'issue
de
cette
analyse
des
dossiers,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'établir
un
bail
de
location
à
compter
du
1°
mai
2024,
d'une
durée
de
3
ans,
à
Monsieur
ÔZER
Cengiz
et
Mme
ZANDI-ESFAHANI
Farnaz.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le Maire
;
>
VU
le
contrat
de
location
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
e. NA
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
28
Publié le ID : 040-214001687.20240530-D202407
1-DE
DÉCIDE
:
>
D’'APPROUVER
le
contrat
de
location,
pour
un
loyer
mensuel
de
830
€,
entre
la
Commune
et
Monsieur
OZER
Cengiz
et
Mme
ZANDI-ESFAHANI
Farnaz
paur
le
logement
situe
au
19
avenue
de
Maremne
à
Magesca,
à
compter
du
1°
mai
2024,
pour
une
durée
de
3
ans,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Marre
à
signer
le
contrat
de
location
cité
précédemment
!
VOTE
:
Fait
et
déhtbéré
les Jours,
mois
et
an
que
dessus
!
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
19
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
,
- ABSTENTIONS
:
0
Alain
SOUMAT
LL
'
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le : 31
mai
2024
Z
M
te
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
executoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
eo
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D202407
1-DE
CONTRAT
DE
LOCATIO
Désignation
des
parties
:
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les soussignés:
Raison
Sociale
:
COMMUNE
DE
MAGESCQ
Représentant
:
Monsieur
Alain
SOUMAT,
Maire
Adresse
:
1 Place
de
l’église
— 40140
MAGESCQ
Qualité :
Personne
Morale
Téléphone
:
05
58
47
70
19
Mail :
contact@mairie-magescq.fr
désigné(s)
ci-après
«le
bailleur».
Nom
et
Prénom
:
M.
ÔZER
Cengiz
Mme
ZANDI-ESFAHANI
Farnaz
Adresse : Qualité
:
Personnes
Physiques
Téléphone : Mail :
désigné(s)
ci-après
«le
locataire».
il a été
convenu
ce
qui
suit:
Objet
du
contrat :
Le
présent
contrat
a pour
objet
la
location
d’un
logement
ainsi
déterminée
:
A.
Consistance
du
logement
:
localisation
du
logement
:
19
Avenue
de
Maremne
— 40140
MAGESCQ
type
d'habitat :
Appartement
de
type
T4
avec
terrasse
régime
juridique
de
l'immeuble
:
Propriété
de
la Commune
période
de
construction
:
avant
1970
surface
habitable
:
126
m?
nombre
de
pièces
principales
:
4
autres
parties
du
logement
:
Salle
de
bain,
WC,
Cuisine,
terrasse
modalité
de
production
chauffage
:
Chauffage
individuel
Electrique
modalité
de
production
d’eau
chaude
sanitaire:
Chauffe-eau
électrique
nn
Page
1
ns
SE Destination
des
locaux
:
Appartement
à
usag
Il.
Date
de
prise
d’effet
et durée
du
contrat
:
La
durée
du
contrat
et
sa
date
de
prise
d’effet
sont
ainsi
définies
:
A.
Date
de
prise
d’effet
du
contrat
:
1°
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
ceNS
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
se
Publié
le
ID : 040-214001687-20240530-D202407
1-DE
Durée
du
Contrat
:
3 ans
soit jusqu’au
30
avril
2027
IV.
Conditions
financières
:
Les
parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes
:
A.
Loyer
1. a)
Fixation
du
loyer
initial
:
Montant
du
loyer
mensuel
:
830,00
€
{Huit
cent
trente
euros)
b}
Modalités
particulières
de
fixation
initiale
du
loyer
applicables
dans
certaines
zones
tendues :
c) a) b}
le
loyer
du
logement
objet
du
présent
contrat
est
soumis
au
décret
fixant
annuellement
le
montant
maximum
d'évolution
des
loyers
à la
relocation
:
le
loyer
du
logement
objet
du
présent
contrat
est
soumis
au
loyer
de
référence
majoré
fixé
par
arrêté
préfectoral: montant
du
loyer
de
référence:
montant
du
loyer
de
référence
majoré:
complément
de
loyer
:
Informations
relatives
au
loyer
du
dernier
locataire :
Dernier
loyer
acquitté
par
le précédent
locataire
:
Date
de
versement
:
Date
de
la
dernière
révision
du
loyer
:
Modalités
de
révision
:
Date
de
révision
:
Trimestre
de
référence
de
l'IRL
:
Charges
récupérables
:
Qui
/ Non
Qui
/ Non
non
connu
non
connu
néant néant 1°
mai
de
chaque
année
1°"
trimestre
2024
— IRL
: 143,46
Modalité
de
règlement
des
charges
récupérables
: Provisions
sur
charges
avec
régularisation
annuelle
Montant
des
provisions
sur
charges
: Selon
Redevance
ou
Taxe
sur
les ordures
ménagères.
a
———_—
Page
2 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
e ta
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
À
Publié
le
1D
: 040-214001687-20240530-D202407
1-DE
C.
Modalités
de
paiement
:
-
périodicité
du
paiement
:
Mensuelle
paiement
:
Paiement
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent
de
Tyrosse
-__
période
de
paiement
:
à réception
du
titre
de
recettes
-
lieu
de
paiement
:
sur
le département
des
Landes
-
montant
total
du
à
la
première
échéance
de
paiement
pour
une
période
complète
de
location
:
s“
Echéance
de
mai
2024:
830,00
€
V.
Garanties :
Montant
du
dépôt
de
garantie
de
l’exécution
des
obligations
du
locataire
:
830,00
€ (Huit
cent
trente
euros}
VI.
Clause
résolutoire
:
Modalités
de
résiliation
de
plein
droit
du
contrat
:
Il sera
procédé
à la
résiliation
de
plein
droit
de
ce
contrat
de
location
pour
un
défaut
de
paiement
du
loyer
ou
des
charges
aux
termes
convenus,
le
non
versement
du
dépôt
de
garantie,
la non-souscription
d’une
assurance
des
risques
locatifs
ou
le non-respect
de
l’obligation
d’user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
de
voisinage
constatés
par
une
décision
de justice
passée
en
force
de
chose
jugée.
Vil. Annexes Sont
annexées
et jointes
au
contrat
de
location
les
pièces
suivantes :
-
Une
notice
d’information
relative
aux
droits
et obligations
des
locataires
et des
bailleurs
-
Un
état
des
lieux
À
Magescq,
le 30
avril
2024
Signatures
:
Le
Bailleur,
Le
Locataire,
re
re
Page
CR
—
re - En
exercice:
19
- Présents
:
15
- Votants :
19
Nombre
de
Conseillers
:
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
4 eo
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié le ID : 040-214001687-20240530-D2024072-DE
072-2024 |
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MiL
VINGT-QUATRE,
LE
TRENTE
MAI,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
mai
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
4
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARDO,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à
Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à
Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation
à Vincent
MONSACRÉ
ll a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipa,
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
MAJORÉE
EXTENSION
DE
LA
ZONE
1 à 10
%
ET
DE
LA
ZONE
2 à 7,5
%
>
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
Vules
articles
L.331-14
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
>
Vula
délibération
du
25
octobre
2011
instituant
un taux
de
5 %
pour
la Taxe
d'Aménagement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
et
exonérant,
en
application
de
l’article
L. 331-9
du
Code
de
l’urbanisme :
-__
Pour
moitié
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
—
Prêts
Locatifs
Aidés
d’Intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
ou
du
PTZ+
- Prêts
à Taux
Zéro).
Totalement
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
LE
XS:
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
ae
Publié
le
1D :
040-2 1400
1687-20240530-D2024072-DE
Fr.
Vu
la
délibération
du
16
octobre
2013
déterminant
un
taux
sectorisé
hauteur
de
10
%
et
instituant
les
exonérations
complémentaires
suiva
Exonération
à
hauteur
de
50
%
de
la
surface,
les
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionne
au
2°
de
l’article
L331-12
et
qui
sont
financés
à
l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.
31-10-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(logements
financés
avec
un
Prêt
à
Taux
Zéro
(PTZ
+)
r
Considérant
que
les
différents
projets
portés
par
des
promoteurs
privés
entraîneront
la
réalisation
de
travaux
importants
en
matiere
de
voirie
et
réseaux
et
nécessiteront
la
création
de
nouveaux
équipements
publics
dans
le secteur
de
la
rue
du
Pignada :
-__
Redimensionnement
et
renforcement
du
réseau
routier
secondaire;
Renforcement
des
réseaux
Eaux
Usées
et
Eaux
Pluviales
;
Renforcement
des
réseaux
électrique
et
téléphonique
;
-
Agrandissement
prévisionnel
des
locaux
dédiés
aux
services
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
r
Vu
la
délibération
N°
081-2020
du
23
novembre
2020
déterminant
un
taux
sectorisé
N°
2
de
la
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
7,50
%
r
Considérant
que
les
différents
projets
portés
par
des
promoteurs
privés
entraîneront
la
réalisation
de
travaux
importants
en
matière
de
voirie
et
réseaux
et
nécessiteront
la
creation
de
nouveaux
équipements
publics
dans
le Centre
Bourg
-__
Redimensionnement
et
renforcement
du
réseau
routier
en
centre
bourg,
Renforcement
des
reseaux
Eaux
Usées
et
Eaux
Pluviales,
- __
Renforcement
des
réseaux
électrique
et
teléphonique
;
Création
de
parking
sur
le
domaine
public
en
centre
Bourg
;
Agrandissement
prévis
onnel
des
locaux
dédiés
aux
services
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
r._
Considérant
que
l'articie
L.333-15
précité
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
reseaux
où
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions
après
en
avoir
délibérée,
DÉCIDE
:
#._
DE
MAINTENIR
un
taux
de
5 %
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
#.
DE
MAINTENIR
un
taux
majoré
de
10
%
su:
le
secteur
1
(Zone
Rouge)
annexé à
la
présente
délibération
r._
D'ÉTENDRE
le
secteur
1,
délimité
au
plan
joint
par
la
Zone
Bleue,
avec
un
taux
sectorisé
à
10
%.
7
DE
MAINTENIR
un
taux
majoré
de
7,50
%
sur
le
secteur
2
(Zone
Rouge)
annexé
à la
présente
délibération
;
r
D'ÉTENDRE
le
secteur
2,
délimité
au
plan
joint
par
la
zone
bleue,
avec
un
taux
sectorisé
à
7,5
%.
r.
DE
REPORTER
ja
délimitation
de
ce
secteur
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUI]
concerné
à
titre
d'information. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
f
Fe
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
eo
Publié
le
ID
: 040-214001687-20240530-D2024072-DE
>
DE
MAINTENIR
les
exonérations
à la Taxe
d'Aménagement
suivantes
:
-
Pour
moitié
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.
331-7
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
—
Prêts
Locatifs
Aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
ou
du
PTZ+
- Prêts
à
Taux
Zéro).
-__
Totalement
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
-__
Exonération
à
hauteur
de
50
%
de
la
surface,
les
locaux
à
usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L331-12
et
qui
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.
31-10-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(logements
financés
avec
un
Prêt
à Taux
Zéro
(PTZ
+).
>
DE
VALIDER
la présente
délibération
accompagnée
des
plans
pour
une
durée
d'un
an
reconductible.
>
DE
MAINTENIR
strictement
les
autres
conditions
d'application
des
délibérations
du
25
octobre
2011
et
du
16
octobre
2013
instituant
la taxe
d'aménagement
sur
la commune
de
Magescq.
>
DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
aux
services
de
l'Etat
en
charge
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er jour
du
deuxième
mois
suivant
son
adoption.
>
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
VOTE : - POUR :
19
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Publiée
le
: 31
mai
2024
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 31
mai
2024
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services de l'État. D Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Ce
=
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
y
TAXE
D'AMÉNAGEM
ane
SECTEUR 1
- TAUX
MAJORÉ
À
10,00
%
Zone
Rouge :
créée
par
délibération
n°
072-2013
du
16
octobre
2013
Zone
Bleue
: créée
par
délibération
n° 072-2024
du
30
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2024
CN
i
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
PE
2
TAXE
D'AMÉNAGEM
se
.
1D :
040-214001687-20240530-D2024072-DE
SECTEUR
2 - TAUX
MAIJORÉ
À 7,50
%
Maire
de
MAGESCQ Zone
Rouge
: créée
par
délibération
N°
081-2020
du
23
novembre
2020
Zone
Bleue :
créée
par
délibération
N°
072-2024
du
30
mai
2024
ue EE
sÈ Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2024
Re
Publié
le
ID
: 049-214001687-20240530-D2024073-DE
073-2024
Nombre
de Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
19
L'AN
DEUX
MIL VINGT-QUATRE,
LE TRENTE
MAI,
- Présents
:
15
|
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
i 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
.
:
1
mai
À
;
;
Votants
9
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
s
=
2
4!
PRÉSENTS
: Alain
SOUMAT,
Florence
DUPOND,
Vincent
MONSACRÉ,
Laure
DE
OLIVEIRA-PITON,
Christian
MÉNARD,
Patricia
LAGARDÈRE,
Magali
RODRIGUES-SAUBION,
Denis
VIGNES,
Nathalie
LAYMOND,
Béatrice
CARRÈRE,
Sébastien
DAGUERRE,
Sébastien
CHEBASSIER,
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE,
Christine
BENOIT,
Pierre
PAUGAM.
ABSENTS
AVEC
DÉLÉGATION
:
Muriel
PLAISANCE
a donné
délégation
à Christine
BENOIT
Jean-Robert
CASTILLON
a donné
délégation
à Patricia
LAGARDÈRE
Axelle
CHIGART
a donné
délégation
à Florence
DUPOND
Christophe
DASSÉ
a donné
délégation à Vincent
MONSACRÉ
Ila
été
procédé,
conformément à
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Laure-Anne
LABAT-LABOURDETTE
comme
secrétaire
de
séance.
VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ET AU
CCAS
Le
Conseil
Municipal,
>
Se
voit
présenter
la demande
formulée
par
le tennis
club
de
Magescq
pour
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
400,
00
€
;
Considérant
la délibération
N°
038-2024
attribuant
les subventions
au
titre
de
l'exercice
2024
;
Se
voit
proposer
de
modifier
le tableau
d'attribution
des
subventions
de
la
manière
suivante
pour
l'exercice
2024: Subventions
de
Fonctionnement
2024
:
Tiers
Montant
Tiers
Montant
2024
ns
RUN
|
152024
3A ASSOCIATION DES AMIS DE L ARCOLAN
|
315,00
CAPE et CORDE
60,00
ACCA DE MAGESCQ
LU
610,00
CHORALE CANTISSIMO
1
150,00
AD OCCE ECOLE DE MAGESCQ
2 900,00
COMITE DES FETES
8 000,00
|
AMICALE 3 AGE
y.
600,00
GYM VOLONTAIRE MAGESCQUOISE |
165000
AMICALE DES POMPIERS
245,00
JUDO CLUB MAGESCQ
:
1800,00 |
|ANCIENS COMBATTANTS
[485,00
LA RECRE DES PITCHOUNS
300,00
|
[ARRET
CREATION
‘
ë
400,00
PÉTANQUE MAGESCQUOISE
240,00
| ASS. DONNEURS DE SANG
__]
165,00
PREVENTION
ROUTIERE
[135,00
L'ASSO PARENTS
D'ELEVES
EH
330,00
PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
80,00|
ASSOCIATION CONJOINTS SURVIVANTS
50,00
Sté de Pêche SOUSTONS-AZUR
75,00
[BADMINTON MAGESCQUOIS
1 650,00
TENNIS CLUB MAGESCQ
1 650,00
BASKET MAGESCQ
8 500,00
LES VIEILLES BRANCHES OU CMI
300,00
| Subventions
de
Fonctionnement
aux
associations
et autres
personnes
de
droit
privé
30
690,00 Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
fe S
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Ni
Publié
le
Subventions
Exceptionnelles
2024
:
ID : 040-21400 1687-20240530-D2024073-DE
Tiers
Montant
2024
JUDO
CLUB
MAGESCQ
|
309,00
BASKET
MAGESCQ
1
509,00
TENNIS
CLUB
MAGESCQ
400,00
Subventions
exceptionnelles
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
2
200,00
Crédits
à répartir
en
fin
d'année
selon
critères
définis
par
délibération
du
CM :
7 110,00
TOTAL
Article
6574
40
000,00
:
Subvention au CCAS de Magesca
Ï
15 000,00
|
TOTAL
Article
657362
- CCAS
15
000,00
|
+
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
r
D'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
300,00
€
au
tennis
club
de
magescq
pour
l'exercice
2024,
r
DE
VALIDER
le
tableau
des
subventions
tel
que
presenté
ci-dessus
VOTE
:
Fait
ct
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
- POUR :
18
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
Le
Maire,
- ABSTENTION
:
1
Alain
SOUMA
Publiée
le
: 31
mai
2024
L
LULAËT
Fransmise
au
Représentant
de
l'État
le.
31
mat
2024
ET
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilite,
le
caractere
executoire
de
cet
acte.
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.