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Déliberation - DCM010426 1 04 Creation Commissions Municipales Permanentes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM010426 1 04 Creation Commissions Municipales Permanentes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u b | 1 q u e a n ç a li
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°" AVRIL 2026
CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
DCMO10426 -1-04 PERMANENTES
Pre NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EX TOIRE :
POI MEMBRES Affichée le 27/03/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260401-DCM010426-DE| Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
Accusé certifié exécutoire 0 Ho ë
Réception par le préfet : 07/04/2026 ? ETESENES 25 Affichage : 07/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 4 Publication par
ES voie électronique Votants 29
= le
03/04/2026 Absent(s) 0
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1° avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance :
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Madame Léa BORDOLI
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-Brunoe—LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
téphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M. David SCAÏA, Mme Sabrina MONTULÉ, M.
ichel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI-Mme-Annie BOIS, M. Francis
MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, MmeAnne-Marie ALBERO, M-Laurent CONDOM,
Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme
Marianne ALBRITO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M.
Paul MARCONCINI, Mme Cathy MICHAUX
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI
Mme Annie BOIS à Mme Laetitia ROUBAUD
Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO n | /
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL d
Néant
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1° avril 2026 - 1-04 - PJ-” 173 0 Monsieur le maire, expose ;
L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de former des
commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative
d'un de ses membres.
Celles-ci ont notamment pour vocation de faciliter le fonctionnement du conseil municipal.
Il est donc proposé de créer trois commissions municipales permanentes :
- Une commission finances
- Une commission urbanisme
- Une commission affaires générales.
La composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est précisé que le maire est le président de droit de l'ensemble de ces commissions qui doivent être
convoquées dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délais sur la demande de la majorité
des membres qui la composent.
Lors de cette première réunion, les commissions désignent un ou des vice-président(s) qui peut les convoquer
et les présider si le maire est absent ou empêché.
Enfin, en application de l'article L.2121-21 du même code, les membres de ces commissions doivent être
désignés à scrutin secret.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité pour le conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les
questions qui lui sont soumises par l'administration ou à l'initiative de l'un de ses membres,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'UNANIMITÉ
APPROUVE la création de commissions municipales permanentes ;
- FIXE à trois (3) le nombre de commissions municipales permanentes: Commission Finances, Commission
Urbanisme, Commission Affaires générales. t À
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°" avril 2026 - 1-04 - PJ- 2/3 0 DÉCIDE, pour respecter le principe de la représentation proportionnelle, que chacune des commissions soit
composée de 06 membres et comprendra : 05 membres pour la majorité municipale et 01 membre pour la
liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou
ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 1° avril 2026,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Léa BORDOLI M. Bruno BETTATI ,
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunc |
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négativ
ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pot
introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs-CS 6103 |
-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit |
internet https://citovens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 1°° avril 2026 - 1-04 - PJ-1 3/3
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