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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 020 du 30 mai 2022 délég.signature CAA Orléans
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 020 du 30 mai 2022 délég.signature CAA Orléans)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-05-020
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-05-19-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire (1 page) Page 3
41-2022-05-19-00005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus (4
pages) Page 5
41-2022-05-19-00006 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature en matière de marché public du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
2 Préfecture
41-2022-05-19-00004
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire
Préfecture - 41-2022-05-19-00004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312:-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Orléans, procès-verbal d’installation en date du ler juillet 2021.
Vu le décret du 5 août 2021portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1° septembre 2021.
DECIDENT :
Article 1°::
A compter du 1% juin 2022, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est donnée : > Dans les mêmes conditions à Monsieur Franck IBANEZ, Directeur Principal des Services de Greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire, Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation, et à Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique ;
> Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laëtitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort,
Fait à Orléans, le/19/mai 2022
Et
Le Pole r Général Le Premier Président
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Spécimen de signatures des délégataires :
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41-2022-05-19-00005
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en dépenses et
en recettes exécutées par le pôle Chorus
Préfecture - 41-2022-05-19-00005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus 5 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 1 “juin 2022 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général
près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ‘août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1% juillet 2021,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1° septembre 2021,
ARRETENT :
Article 1 %:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la
présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2.
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
Préfecture - 41-2022-05-19-00005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus 6 Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 19 mai 2022
Le Procyreur Général A premier président
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Denis CHAUSSÉÈRIE-LAPRÉE Thierry DRACK
Préfecture - 41-2022-05-19-00005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus 7 "S8119991
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Préfecture - 41-2022-05-19-00005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus 9 Préfecture
41-2022-05-19-00006
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai
2022 portant délégation de signature en matière
de marché public du pouvoir adjudicateur
Préfecture - 41-2022-05-19-00006 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 10 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans,
- et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er juillet 2021.
Vu le décret du 5 août 2021portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1“ septembre 2021.
DECIDENT :
Article 1° :
A compter du 1° juin 2022, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
> Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires principal, responsable de la gestion budgétaire,
> Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
> Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et ‘chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Préfecture - 41-2022-05-19-00006 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 11 Fait à Orléans, le 19 mai 2022
Le Produreur Général
Denis CHAUS: ERIE-LAPRÉE =
Spécimen de signatures des délégataires d'Orléans :
Le Premier Président
Thierry DREEE
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Préfecture - 41-2022-05-19-00006 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 19 mai 2022 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 12