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Arrêté - 2019 11 19 AP usages de leau dans le département de la Corrèze
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Gumond.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 11 19 AP usages de leau dans le département de la Corrèze)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
?
EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
de
la Corrèze
Arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la Corrèze
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-14,
L.214-1
à
L.214-6,
L.215-I
à L.215-13,
L.216-3,
L.432-1
à L.432-12,
R.211-66
à R.211-70
et R.216-9,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
640
à 645,
Vu
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
le
code
pénal
et notamment
son
livre
1°,
titre
III,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-
2, L. 2213-29
et L.
2215-1,
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Frédéric
VEAU
en
qualité
de
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en période
de
sécheresse
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
23
juillet
2004
de
gestion
de
crise
«
sécheresse
»
du
bassin
versant
de
la Vézère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet
2016
définissant
le cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2019
réglementant
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la Corrèze
;
Vu
l'avis
du
comité
de
suivi
de
la ressource
en
eau
du
19
novembre
2019
;
Considérant
le
niveau
des
débits
des
cours
d’eau
de
référence
du
département
et
celui
des
nappes
en
cours
de
recharge
; Considérant
les
précipitations
régulières
depuis
le
22
septembre,
excédentaires
en
octobre
et
novembre
ayant
permis
la saturation
des
sols
en
eau
;
Considérant
que
léquilibre
général
des
ressources
en
eau
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
sont
de
nouveaux
satisfaits
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corrèze,
Arrête
Article
1,
Abrogation
Les
dispositions
du
plan
de
vigilance
mises
en
œuvre
par
arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2019
sont
levées
à compter
de
la signature
du présent
arrêté.
Article
2,
Durée
Le
présent
arrêté
est applicable
dés
sa publication.
Articles
3
- Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corrèze
et
affiché
dans
les mairies
concernées.
Mention
du
présent
arrêté
est insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Article
4
- Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
/
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
où
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
5 - Publication
et exécution
*
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corrèze
;
+
le sous-préfet
de
Brive-la-Gaïllarde
;
+
le sous-préfet
d’Ussel
;
+
les
maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département
;
+
le directeur
départemental
des
territoires
;
*
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
;
*__
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
+
la déléguée
départementale
de
l’agence
régionale
de
la santé
;
*
le commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
;
*
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
:
*
le chef du
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la biodiversité
; °
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
=
À
Tulle,
le
:!
Le
préfet,
16
V EAU