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Arrêté - 1 20220722 arrete pref limitation usages eau dept1
Arrêté - 20220722 arrete pref limitation usages eau dept19
Arrêté - 20250710 AP limitation usages eau Correze 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Arrêté - 20250710 AP limitation usages eau Correze 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
:ection
dé
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
ur
territoires
Égalité Fraternité
Service
environnement,
police
de
:
l'eau
et
risques
ARRÊTÉ
RELATIF
A
LA
LIMITATION
PROVISOIRE
DES
USAGES
DE
L'EAU
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
n°
19-2025-07-10-00001
Le
préfet de
la Corrèze,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
Il, titre
1°
relatif
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
« gestion
quantitative
»
n°
2021-795
du
23
juin
2021,
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
diéetions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
préfet
de
la
Corrèze;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024 ;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
Adour
Garonne
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
.
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
du
24
mars
2023 ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du
19 juin
2025;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du
30
juillet
2024
;
Vu
l'avis
du
comité
ressource
en
eau
départemental
(CRED)
de
la
Corrèze,
émis
lors
de
la
réunion
du
9 juillet
2025 ;
Considérant
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2711
du
code
de
l'environnement
;
1/4 Considérant
que
la
connaissance
quotidienne
des
débits
des
principaux
cours
d'eau
et
de
leurs
affluents
permet
d'appréhender
l'état
de
la
situation
hydrologique
et
de
suivre
l'évolution
des
capacités
de
la
ressource
en
eau
superficielle
dans
le
département ;
Considérant
que
le
suivi
des
données
météorologiques
mesurées
(précipitations,
températures,
humidité
des
sols)
par
Météo
France
et
ses
prévisions
météorologiques
constituent
des
outils
d'aide
à
la
décision
pour
gérer
la
ressource
;
Considérant
que
pour
concilier,
en
période
de
sécheresse
persistante,
la
protection
des
milieux
aquatiques,
la
salubrité
des
cours
d'eau
et
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
il convient
de
réglementer
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines
;
Considérant
que
les
débits
mesurés
sur
l'ensemble
des
stations
hydrométriques
de
référence
poursuivent
leur
baisse,
que
la
station
sur
la
Vienne
à
Peyrelevade
est
passée
sous
le
seuil
de
crise,
que
la
station
sur
la Vézèreà
Maisonnial
est
sous
le
seuil
d'alerte
;
Considérant
que
l'indicateur
de
référence
de
la
zone
d'alerte
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
» (le
Rivin
à
Saint-Geniez-O-Merle)
est
en
écoulement
visible
faible
;
Considérant
que
le
chevelu
de
petits
cours
d'eau
des
zones
d'alerte
« Vézère
karstique
»,
« Dordogne
karstique
» et
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauches
» présente
un
écoulement
dégradé
;
Considérant
la
coordination
inter-départementale
s'agissant
de
sous
bassins
versants
hydrographiques ;
Considérant
que
le
département
du
Lot
a
déclenché
le
niveau
d'alerte
renforcée
dans
sa
zone
d'alerte
«
Sourdoire
-
Maumont
- Palsou
» :
Considérant
que
Météo-France
ne
prévoit
pas
de
pluies
significatives
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
la
dégradation
en
cours
des
indicateurs
utilisés
pour
le
suivi
de
la
sécheresse
en
lien
avec
le
temps
sec
et
les
températures
anormalement
élevées
qui
sévissent
ces
dernières
semaines,
et
en
particulier
de
ceux
afférents
à
l'écoulement
des
cours
d'eau ;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1°:
Objet
En
application
des
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
(30
juillet
2024)
et
du
bassin
Vienne
amont
(19
juin
2025),
le
présent
arrêté
a
pour
objet
le
passage
au
niveau
d'alerte
renforcée
sur
les
zones
« Vienne
amont
»
et
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
».
La
zone
«Vézère
cristalline
amont
»
est
maintenue
en
alerte
et
les
zones
« Auvézère
»,
«Vézère
cristalline
aval
»,
« Vézère
karstique
»,
« Corrèze
amont
»,
« Corrèze
aval
»
et
«
Dordogne
des
grands
barrages
amont
» sont
maintenues
en
vigilance.
Le
tableau
ci-dessous
indique
le
niveau
de
gestion
applicable
par
zone
hydrographique.
Zone
hydrographique
Niveau
de
gestion
Dordogne
des
grands
barrages
Vigilance
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
Alerte
renforcée
Dordogne
karstique
Alerte
Rivière
Dordogne
Aucun
Vézère
cristalline
amont
Alerte
Vézère
cristalline
aval
Vigilance
Vézère
karstique
Vigilance
2/4 Zone
hydrographique
Niveau
de
gestion
Corrèze
amont
Vigilance
Corrèze
aval
Vigilance
Vienne
amont
Alerte
renforcée
Auvézère
vigilance
La
carte
jointe
en
annexe
1 récapitule
ce
zonage
à
la date
du
présent
arrêté.
Article
2
: Mesures
de
sensibilisation,
surveillance
et
limitation
des
usages
de
l'eau
Des
campagnes
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
par
la
préfecture
et
les
collectivités
afin
de
réduire
les
consommations
d'eau
qui
ne
sont
pas
indispensables.
La
surveillance
des
indicateurs
de
suivi
de
la
sécheresse
se
poursuit,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
le
niveau
de
remplissage
des
ressources
souterraines,
les
données
météorologiques
et
le
niveau
d'écoulement
des
cours
d'eau.
Article
3
: Cas
particulier
de
la zone
d'alerte
«
rivière
Dordogne
»
La
zone
d'alerte
«
rivière
Dordogne
»
n'étant
soumise
à
aucun
niveau
de
gestion,
les
prélèvements
régulièrement
autorisés
dans
la
Dordogne
ne
sont
pas
soumis
à
restriction.
Ceci
vaut
en
particulier
pour
l'eau
issue
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
syndicat
Bellovic
(voir
en
annexe
2
les
communes
concernées).
Article
4
: Mesures
de
restrictions
liées
aux
usages
Les
mesures
de
restrictions
des
usages
applicables
aux
zones
« Vienne
amont
»
et
«
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
»,
placées
en
alerte
renforcée,
et
à
la
zone
«Vézère
cristalline
amont
»
placée
en
alerte
sont
détaillées
en
annexe
3.
Article
5
: Services
d'incendie
et
de
secours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
intervention.
Article
6
: Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
abrogent
et
remplacent
celles
de
l'arrêté
du
4
juillet
2025.
Elles
prennent
effet
à
compter
du
12
juillet
2025
et
restent
applicables,
sauf
abrogation,
jusqu'au
31
octobre
2025
inclus
(date
conventionnelle
de
fin
d'étiage).
Elles
peuvent
être
levées,
prorogées
ou
renforcées
dans
les
mêmes
formes
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
climatiques.
Article
7 : Application
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
aux
mesures
spécifiques,
éventuellement
plus
restrictives
que
celles
du
présent
arrêté,
qui
pourraient
être
ordonnées
par
voie
d'arrêtés
municipaux.
Article
8
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
l’auteur
des
faits
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9
et
R.
216-132
du
code
de
l'environnement.
Article
9
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
/
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Corrèze
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(2,
cours
Bugeaud
CS
40410
87000
LIMOGES
CEDEX).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
3/4 Article
10
: Publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
préfecture,
dans
les
sous-préfectures
et
dans
l'ensemble
des
mairies.
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
est
consultable
:
- sur
le site
de
l'état
: http://www.correze.gouv.fr
- sur
le site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
11
: Publication
et
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Ussel
;
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brive ;
la
directrice
départementale
des
territoires
par
intérim ;
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-
Aquitaine ;
|
le chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
le
directeur
du
groupement
exploitation
hydraulique
de
la
Dordogne
du
groupe
d'unité
production
centre
d'EDF ;
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Corrèze
;
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
structures
ayant
la
compétence
eau
potable
du
département
de
la
Corrèze ;
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associatidns
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la Corrèze ;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent\arrêté.
Le
préfet,
\
Vincent
BERTON
‘
4/4 Ann d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze ux de gravité des zones : Nivea exe 1
Niveaux de gravité des zones d'alerte
Le Le
+
œ
PRÉFET DE LA CORRÈZE Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vigil Alerte A naturels! AEP Sages gr'ance renforcée
Alimentation en eau - .
OUI | oui potable des Pas d'interdiction xIXIx) x . sauf arrêté spécifique populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|IXIX| X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
1/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Mie Rae ; V Usages Vigilance dr Crise EC) A
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIXIX) X
serres non agricoles
Arrosage des pelouses, INTERDIT
ou | ou | Massifs fleuris, jardins entre8het INTERDIT xIXX| x d'agrément, espaces 20h
verts et golfs particuliers) Information
OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X|X
Fonctionnement des de presse INTERDIT OUI OUI | fontaines publiques et . : XIXIX 2 sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
plantations arbustes de |limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et Information | d'arbreset | moins de 3 ans | /semaine* . OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X X|X gestlo communiqué moinsde | 20hà8het | lesite des où G de presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine* En cas de
20hà8h |{(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
INTERDIT | terrains de de8hà20oh | Port d'enjeu
- national ou Arrosage des terrains de arrosage - - | . - international : sport y compris aires possible de Interdiction
OUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8hà2oh xxx! x centre équestres, de13hà20h| limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* . motocross et vtt | : (affichage sur le NUITS par nformation . semaine
via site des dates | f en cas de
communiqué choisies) pénurie d'eau
de presse potable
(Interdiction
totale)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
2/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ili s . Alerte ; Mie der Usages Vigilance renforcée Crise EC
INTERDIT
INTERDIT sauf pour ss
reens e INTERDIT | Sauf les greens Et lemon.
de8hà20h | < les départs entre 20h et
+réduction | ane | 8h sauf CONSOMME 8h + réduction PERLE BA roeEe des golfs hebdomadair | Consommation POLaD'e
OUI | oui Ce cadre golf et e de 30% + ne Deomedae +réduction | | 1, , Un registre de| de 60 % +Un | consommatio environnement 2019- 21 registre de prélèvement +8! n 2024) devra prélèvement |hebdomadaire
être rempli . devra | de70%+Un
hebdomadair | Être rempli registre de ement hebdomadaire | brélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines remier remplissage si le
OUI OUI P Folle chantier avait déburs avant INTERDIT }X
les premières restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau, sauf impératif
Remplissage de piscines premier remplissage si le sanitaire OUI OUI . . chantier avait débuté avant x XIX| X accueillant du public | . : soumis à les premières restrictions et validation de
impératif sanitaire SOUMIS à l'ARS
validation de l’ARS
INTERDIT sauf avec du | RIRE matériel haute pression ou “T1 Le ratl
Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affchace OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli torrs de XX des professionnels Affichage obligatoire de raté de l'arrêté de restriction en . vigueur restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |
OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XX voiries et autres surfaces en nee > sanitaire ou
. Re sécuritaire ou lié à des travaux PRE imperméabilisées sécuritaire
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
3/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alerte naturels | AEP Usages Vigilance Tale Let EC) A
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT OUI OUI générant de la | INTERDIT . sauf impératif xxx) x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité IX X|IX| X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usa Vigil Alerte naturels | AEP Sages IBl'ance renforcée
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d’eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération x xx la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
4/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés Sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Alerte
renforcée
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés SUr Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
maraîchères cultures
légumières pour
d'une bénéficiant
inférieure à
campagne d'irrigation.
et
les préleveurs
autorisation
5 000 m° par
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilance naturels) AEP 8 8
Information via
Irrigation dans le esse de
cadre de la P +
gestion collective . nformation de
(OUGC), (sauf ,
prélèvements à | QNSE
partir de Toute mesure OUI retenues de Dre OUI stockage d'anticipation
4 A roposée par déconnectées* P |
de la ressource l'ouGc
en eau
en période
d'étiage)
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
0/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Installations de
production d'électricité
OUI d'origine hydraulique NON
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte A naturels] AEP 8 8 renforcée
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent
OUI OUI |le volume estival Information de l'OUGC arrêté X attribué à la zone + +
d'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5 000 d'anticipation 3 z m proposée par l'OUGC
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . NS a Usages Vigilance < CA naturels! AEP 8 B enforcée
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Direction départementale des territoires
Juillet 2024
6/8 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Manœuvres des vannes
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X hydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution à Toute mesure l'aval du débit entrant à l’amont, au
d anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
ConcessIONNaITeS| Participant à l'équilibre du réseau
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
| .. | Voir les arrêtés départementaux relatifs
Navigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police de OUI NON communiqué de la navigation. X presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues . . | Le remplissage des retenues est interdit destinées à l’AEP et Information via du 1€ iui a bre. ainsi au’
OUI NON | retenues participant au | communiqué de ÙU ne = or Le th Hd X soutien d'étiage dont presse minima dés le niveau 4 erte hors de
l'arrêté d'autorisation le cette période.
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . Usages Vigilance a E|C naturels| AEP 8 8 renforcée
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X X
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Juillet 2024
718 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elc naturels| AEP 8 8 renforcée
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans OUI NON L . AVR L X | X le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
. dégradation du niveau de service des Gestion \ , . . \ systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes ee X Re urgentes et indispensables au bon d'assainissement | L x fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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8/8 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l’eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers - E : Entreprises - C : Collectivités — À : Agriculteurs
Usages Vigilance
Arrosage des jardins potagers Interdit de 8h à 20h XX IX
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier a débuté
avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdit X
plus d’1m3) aux règles de
bon usage . : : z : Remplissage interdit . . . . d'économie PISSAGE 1! Remplissage interdit sauf Remplissage et d' sauf remise à niveau ou One .
vidange des sat en cas de premier TEMISE à NIVEAU QU SI iscines à usage Autorisé remplissage ou pour la demandé par l'ARS ou la P set & MP'SSAge OU P réglementation pour collectif réglementation pour : ee. T2et3 $ ._…. Met3 raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute- véhieiles en pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif station ‘ 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
Lavage de
véhicules chez les
particuliers. de la santé publique
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du code
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
imperméabili- bon usage
sées. d'économie
d'eau. Alimentation des
Sensibiliser le
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel Interdit
fpnanes grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est P orivées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
d'ornement. aux règles de 2 sien [Alerte nentonée MERE r Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30%
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par Un arrosage
réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée Interdit (ex : goutte à sauf pour les goutte, micro- prélèvements aspersion), (sauf satisfaisant les besoins prélèvements à | Sensibiliser les nn de Au cn: en eau d'activités : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique . partir de agriculteurs professionnelles de retenues de productions horticoles, stockage maraîchères et déconnectées du arboricoles entre 20h et réseau 8h hydrographique
en période
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux agriculteurs
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de les collectivités
vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ..) X et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et
vidanges des
plans d’eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | X l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités Travaux en cours N Interdit
aux règles de d'eau bon usage sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
rand public et Autres 8 Le £
rélèvements les collectivités
P . aux règles de Interdit X dans le milieu b
naturel ON vsage d'économie
d'eau
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon . 14 . Interdit d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins...) d'eau
Pêches ere 12 À : . es Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit scientifiques ‘ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baignevur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
# Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).