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Arrêté - arrete relatif a la mise en place de letat de vigilance sur les usages de leau dans le departement de la correze 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif a la mise en place de letat de vigilance sur les usages de leau dans le departement de la correze 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET irecti 4 DE LA CORRÈZE Direction départementale des
. territoires Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ÉTAT DE VIGILANCE SUR LES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IH, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de l'arrondisse-
ment de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de l'ar-
rondissement de Brive-la-Gaillarde le 12 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction où de suspen- sion provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 :
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 11 juillet 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
1/75 Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse pérsistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les seuils de vigilance sont en passe d'être franchis sur plusieurs stations hydromé- triques de référence (la Diège à Chaveroche, la Loyre à Voutezac et l'Auvézère à Lubersac):
Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l’ouest du département présentent un écoulement dégradé (La Logne, la Loyre, le Planchetorte, la Tourmente et la Tournerie):
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Creuse, Haute-Vienne et Lot) ont dé- clenché le plan de vigilance dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d'alertes du département de la Corrèze;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques :
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient pour les jours à venir un temps chaud et sec sans précipitations significatives ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 22 juin 2023 ;
Sur proposition du préfet de la Corrèze,
}
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du niveau de vigilance défini à l'article 8 de l'ACI déli- mitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 et à l'article 5 de l'ACI définissant le cadre de mise en.œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages | Vigilance
| Dordogne des grands barrages aval rive gauche | oo Vigilance
D Dordogne karstique | Vigilance _
Rivière Dordogne | | Aucun |
D Vézère cristalline amont Vigilance |
[ Vézère cristalline aval Vigilance
| Vézère karstique UE Vigilance
| Corrèze amont Vigilance
Corrèze aval . Vigilance
| Vienne amont Vigilance _
- Auvézère oo Vigilance .
2/5 La carte jointe en annexe récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse est déclenchée, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le ni- veau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 13 juillet 2023, et jusqu'à la date du 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage), sauf abrogation.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 4 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 5 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement. .
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il -est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http:f/www.correze gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 9 : Publication et exécution
* Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
+ la directrice départementale des territoires ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions ;
+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui- taine ;
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
3/5 + __le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de ia Corrèze ; + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité; * le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
et par délégation
Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde $
Philippe LAYCURAS
45 Annexe 2 : Niveaux de gestion des usages de l'eau applicable dans les communes du département de la Corrèze E - PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE Liberté
te
Légende
Niveaux de gestion des usages de l'eau
Aucun
10 0 10 20 km
5/5