Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap limitation usage eau 04072025
Arrêté - AP limitation usage eau 04072025
Arrêté - ap limitation usage eau 04072025
Arrêté - 20250710 AP limitation usages eau Correze 1
Arrêté - Arrete Pref limitation usages eau 07 2022
Arrêté - arr limitation provisoire usages eau correze 27102
Arrêté - 20220722 arrete pref limitation usages eau dept19
Arrêté - arrete pref limitation usages eau 09 11 2022
Arrêté - 1 20220722 arrete pref limitation usages eau dept1
Arrêté - arrete usage eau
Arrêté - AP limitation usage eau 04072025 light
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Gumond.
Lien du pdf (Arrêté - AP limitation usage eau 04072025 light)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
1/4
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code l'environnement;
de
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département;
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin
2025;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze du 2 juillet 2025;
de la Corrèze;
Vu de l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles;
Vu le décret « gestion quantitative » nº 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
la
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Çorrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1º relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires 2/4
Corrèze amont Vigilance
Corrèze aval Vigilance
Vienne amont Alerte
Auvézère Vigilance
cristalline amont » et <« Dordogne des grands barrages aval rive gauche», et le maintien du niveau de
vigilance des autres zones d'alerte, hormis la zone < rivière Dordogne ».
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique
Dordogne des grands barrages
Dordogne des grands barrages aval rive gauche
Dordogne karstique
Rivière Dordogne
Vézère cristalline amont
Vézère cristalline aval
Vézère karstique
Niveau de gestion
Vigilance
Alerte
Vigilance
Aucun
Alerte
Vigilance
Vigilance
ARREIE
Article 1": Objet
En
du
application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté. pour objet le passage au niveau d'alerte sur la zone < Vienne amont », d'alerte sur la zone «Vézère a
significatives;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec le
temps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
station sur la Vezere a Maisonnial est sous le seuil d'alerte; le seuil d'alerte rentorcee, que la
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte << Dordogne des grands barrages aval rive
gauche» (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible;
Considérant que certains cours d'eau situés dans le sud du département, dont la Tourmente et la
Logne, présentent un écoulement dégradé;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques;
Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées dans les prochains jours, sans pluies
humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la
décision pour gérer la ressourcе;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux
aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines;
Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence sont
repartis à la baisse après les orages du 25 juin, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, 3/4
Article 9: Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. II
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site de l'état: http://www.correze.gouv.fr
- sur le site VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/
Article 10: Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brive;
la directrice départementale des territoires par intérim;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
des conditions climatiques.
Article 6: Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que
celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 7: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
Article 5: Durée
Les Elles dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 25 juin 2025.
prennent effet à compter du 5 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au
31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution
Article 2: Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne
le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3: Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone < Vienne amont » (ACI Vienne Amont),
placée en alerte, et aux zones «Vézère cristalline amont >» et << Dordogne des grands barrages aval rive gauche » (ACI du sous-bassin Dordogne) placées en alerte sont détaillées en annexes 2 et 3. CSUS
Article 4: Services d'incendie et de secours
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté. 4/4
le chef du service départemental de l'oftice français de la biodiversite;
le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Corrèze;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle,le -4 JUIL, 2025
Le préfet,
Aquitaine;
le chef du service départemental d'incendie et de secours;
le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité
production centre d'EDF;
les maires des communes du département de la Corrèze;
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la
compétence eau potable du département de la Corrèze;
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- 2