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Déliberation - Deliberations du 17 09 2026
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 09 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
#
Publié le L
o 3 g- 9 0 9 6 ID : 007-21070%401-20260917-038_2028-DE
Û ) LA EXTRAIT DU REGISTRE
4 HAÛ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TE — Ne!
Ardèche Séance du 17 septembre 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR N°: 007-210703401-2026
Nombre de membres qui ont délibéré : 19 du
Date de convocation : 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire.
Etaient présents ; Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAËESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Marie DOURS, Najia EL
HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Antoñis SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe
CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers
municipaux.
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucile CLARA à Mme Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROYER à
Mme Magalie VACQUIER
Exousés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Madame le Maire expose que conformément À l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée délibérante établit son réglement intérieur dans les six mois de son installation.
Madame la Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement
préalablement transmis à chaque conseiller municipal et annexé à la présente délibération.
Ce règlement fixe notamment :
— Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales,
— Les conditions d'organisation des réunions du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter ce règlement intérieur dans les
conditions exposées par Madame la Maire,
Fait et délibéré.
À VEYRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Madame la
EN
Philippe RIVAT Magalie V CQUIER
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 18/09/2026 Affichage et publication le 18/09/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
Æ 0475.6429.04 EH 04/75,64.80.61
mairie @ veyras.fr
MW, veyras.fr Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Recu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
ID : 007-210703401-20260917-038_2026-DE
Règlement intérieur conseil municipal Ardèche
CHAPITRE! : Dispositions obligatoires du RI
Article 1 : Ques ns orales (article L.2121-19 du CGCT
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Le texte est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet
d’un accusé de réception.
Les questions orales ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du
conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement
par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Article 2 : Modulation des indemnités de fonction selon la participation effective à certaines
réunions (article L. 2123-24-2 du CGCT)
Le montant des indemnités de fonction est modulé en fonction de la participation effective des
conseillers municipaux aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des commissions
dont ils sont membres,
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser pour chacun des membres, la moitié de
l'indemnité pouvant leur être allouée.
A l'occasion de chacune des réunions du conseil municipal et des commissions municipales, une fiche
de présence est complétée en début de chaque séance et intégrée dans un registre.
Chaque membre doit signer le registre de présence à son arrivée et à son départ.
l'élu qui n'aura pas satisfait à cette formalité sera considéré comme absent pour l’ensemble de la
réunion en question.
Les absences pour raisons médicales, les cas de force majeure, les absences liées à l'exercice d’un
mandat spécial, le départ d’un groupe d'élus d’une séance pour des motifs politiques ne donneront
lieu à aucune diminution du montant de l'indemnité de fonction.
Le taux d'absence de chaque conseiller est calculé au vu du registre.
L'état des présences est annexé au procès-verbal de chaque séance.
Une fois par an, le montant de l'indemnité mensuelle de chaque conseiller sera calculé
proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de la période précédente, sans
minoration en cas d'absence inférieure à 20% et sans que la réduction appliquée ne puisse être
supérieure à la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée, conformément au barème de
modulation ci-dessous. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le É
ID : 007-210703401-20260917-038 2028-DE
BAREME DE MODULATION DES INDEMNITÉS
Taux d'absence Impact sur le montant de l'indemnité mensuelle des membres
du conseil municipal
De 0 à 20% Aucun
De 20% à 50% Minoration équivalente au taux d'absence constaté
Supérieur à 50% Minoration de moitié
CHAPITRE H : Réunions du conseil municipal
Article 3 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi
souvent que les affaires l'exigent.
Article 4 : Convocations {articles L.2121-10, t.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée ou
à leur demande, à une adresse postale de leur choix.
Article 5 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT}
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
CHAPITRE Hi ; Tenue des séances du conseil municipal
Article 6 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT}
Lés pouvoirs sont remis au maire, adressés par courrier ou par courriel, assorti d’une signature, avant
la séance du conseil municipal concernée.
En cas d'urgence, les pouvoirs reçus par un autre canal peuvent également être remis au maire, en
main propre, au minimum 1 heure avant la séance du conseil municipal.
Article 7 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le(s) secrétaire(s) de séance, qui est(sont) un(des) élu(s), assiste(nt) le maire pour la vérification du
quorum, la validité des pouvoirs, l'approbation du procès-verbal de la précédente séance, le bon
déroulement des scrutins et l’éventuelle contestation des votes.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 _
Publié le 5 LT
ID : 007-210703401-20260917-088_2026-DE
Article 8 : Modalités d'accès du public aux séances du conseil municipal (article L.2121-18 alinéa 1er
du CGCT}
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 11 doit observer le silence
tout au long de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites,
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 9 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers
municipaux} en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son «
remplaçant »)} rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal,
le maire peut le faire cesser.
Article 10 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d’assurer la sérénité de la séance,
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 11 : Déroulement de la séance {articles L.2121-14 et L.2121-29 du CGCT)
Le maire, ou le cas échéant, son « remplaçant », préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le
bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
I! fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note, avec le(s) secrétaire{s) de séance,
des rectifications éventuelles,
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet
d'une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui he revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle ne
pourra être votée dans le cadre de la séance et devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour
de la prochaine séance du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Regu en préfecture le 18/09/2026
Publié le :
ID : 007-210703401-20260917-038 2026-DE
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
il demande au conseil municipal de nommer le(s} secrétaire(s) de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Il'aborde ensuite les points figurant à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire du maire ou de l’adjoint ou du conseiller municipal
délégué compétent, Le maire peut inviter les membres de l'administration communale à compléter
cette présentation par des précisions techniques.
Article 12 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire {ou à celui qui le remplace pour présider la séance} aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant, même s'ils sont autorisés par un autre orateur
à les interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la
parole peut lui être retirée par le maire,
Le maire donne la parole aux conseillers municipaux et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les
limites du droit de libre expression. I! s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou
comportant des expressions injurieuses,
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
CHAPITRE V : information au public
Article 13 : Procès-verbaux {article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre les rectifications éventuelles
demandées par des membres du conseil municipal.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 : .
Publié le RER
ID : 007-210703401-20260917-038_2026-DE
Article 14 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée à la mairie dans le
panneau d'affichage de la mairie et mise en ligne sur le site internet.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil
municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil
municipal.
Si la situation locale le justifie, le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse
et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 15 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement vaut pour la durée du mandat,
En cours de mandat, il peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du
maire ou sur proposition d’un conseiller municipal,
Article 16 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Veyras, le 17 septembre 2026. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 mn
Publié le D Lee"
Ô 3 9 L è û è 6 1D : 007-210703401-20260917-039_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2
Séance du 17 septembre 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR N° : 007-210703401-2026
du Nombre
de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation : 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Étaient présents:Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Marie DOURS, Naïia EL
HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldiie PETIT, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe
CARRE, fean-Ctaude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers
municipaux.
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucile CLARA à Mme Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROYER à
Mme Magalie VACQUIER
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT'
Quorura : 10
Qbiet : Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)
Madame Aurélia MARCEL, adjointe, expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts
permettant au conseil Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Elle rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1406 bis,
Considérant que ledit article 1406 bis susvisé, donne la possibilité aux exécutifs locaux d'instaurer une Taxe sur
la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) à parti du 1% janvier 2027, qui est due on cas de vacance d'un local
au sens fiscal (un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives),
Considérant que la cominune souhaite mettre en ouvre cette taxe à compter du 1° janvier 2027,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation,
- Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectaraux.
Fait et délibéré,
À VEYRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance
AUS €
Philippe RIVAT agaljé VACQUIER.
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 18/09/2026 Affichage et publication le 18/09/2026
Mairie de VEYRAS LiDE Piace dé la République 07008 VEYRAS
Æ 04,75.6429,04 Fi 04.75.64.80.61
mairie@ veyras.fr
WWW, VOYrAS.Êr Envoyé en préfecture le 18/09/2026
û 4 û as ? û ê 6 Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié ls .
n
: 007: 4
2 -DE
r22 77] 1 EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20260917-040_2028-DE
7 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°3
6. É Ps Séance du 17 septembre 2026
Ariféolnbre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR :007-210703401-2026
M
Nombre de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation ! 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, Le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents: Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Marie DOURS, Najia EL
HAOUAT, Caroline HILATRE, Géraldine PETTE, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe
CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M, Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers
municipaux,
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucile CLARA à Mine Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROYER à
Mme Magalie VACQUIER
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Objet: Demanite de subvention de PÉtat {DETR) et du Département (Atout Ruralité) pour la rénovation
complète du toit de la cuisine et de la salle de restauration de la cantine scolaire
Madame Magalie VACQUIER Maire, demande l'autorisation de solliciter un accompagnement financier de L'État
(DETR) et du Département (Atout ruralité) pour la rénovation complète du toit de la cuisine et de la salle de
restauration de la cantine scolaire,
Le Coût prévisionnel global des travaux (HT) est le suivant :
: ‘Montant
Dépenses Moñtanit:HT Recettes 5 HT
Travaux de 25 691,66 € DETR 40% 10 276,00 € rénovation -
Atout Ruralité 40 % 10 276,00 €
Commune 20 % 5 139 66€
TOTAL 25 691,66 € 25 60166 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Sollicite les services de l'État (DETR) et du Département (Atout Ruralité) pour l'attribution d’une
subvention,
— Autorise Madame [a Maire à signer toutes les pièces et à intervenir.
Fait et délibéré.
À VEYRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Madame la Mhir / a
tes
Philippe RIVAT agalfé VACQUIER
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 18/09/2026 Affichage ef publication Ie [8/09/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de Ia République 07000 VEYRAS
0475.64.29.04 1 04,75,64.80.61
MW VRYras. ft Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Regu en préfecture le 18/08/2026 .
04 1 = 20 2 6 Publié le “y 1D : 007-210703401-20260917-041_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 4
Séance du 17 septembre 2026
Ardéèshes _ -
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR N° : 007-210703401-2026
d Nombre de membres qui
ont délibéré : 19 ù
Date de convocation : 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 17 septembre à 18h30, Le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M, Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Maris DOURS, Najia EL
HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe
CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M, Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les congoiliers
municipaux,
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucile CLARA à Mme Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROYER à
Mme Magalie VACQUIER
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Obhijet ; Adhésion au réseau « Émetveillés par l'Ardèche »
Le réseau « Emerveillé par PArdèche » rassemble et anime un collectif d'acteurs qui s'approprie la marque et
facilite le rayonnement de toutes les richesses de l'Ardèche, pour valoriser le bien vivre et travailler en Ardèche.
Les axes prioritaires sont :
- Partager la marque,
- Créer du lien,
- Promouvoir le Made in Ardèche,
- Attirer, accompagner, accueillir,
Cette adhésion permettra à la municipalité de participer et de bénéficier de la communication et des publication
d'Emerveitlés par l'Ardèche,
Le coût annuel de l'adhésion pour les collectivités est de 110 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour, 1 voix contre (F. DOUILLET) décide :
+ D'adhérer au réseau « Emerveillés par l'Ardèche »,
- De charger Madame la Maire d'effectuer les formalités nécessaires,
Fait et délibéré,
À VEVRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Madame la M
Philippe RIVAT galie AACQUIER
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 18/09/2026 Affichage et publication le 18/09/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07090 VEYRAS
8 04,75.64.29.04 ( 04.,75,64,80.61
mairic@ veyras fr
Wu veyras Îr Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/00/2026
04 ? . 20 ? 6 Publié le
ID : 007-210703401-20260917-042_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°5
Séance du 17 septembre 2026
Ardenhe _
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 AR N° : 007-210703401-2026
d Nombre de membres qui
ont délibéré : 19 à
Date de convocation : 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Marie DOURS, Najia EL
HAOUAT, Caroline HILAIRE, Géraldine PETIT, Mme Antonia SARTRE et MM, Didier BELIN, Philippe
CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M, Guillaume MURAND), Corentin VIGNAL tes conseillets
municipaux.
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucile CLARA à Mme Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROVER à
Mme Magalie VACQUIER
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Obiet : Modification du règlement intérieur « salles des fêtes »
Vu la délibération n° 043/2017 du 26 juin 2017 adoptant le règlement intérieur des salles des fêtes,
Vu la délibération n° 046/2018 du 20 décembre 2018 apportant des modifications au règlement intérieur des sailes
des fêtes,
Vu la délibération n° 0160/2019 du 05 mars 2019 apportant des modifications au règlement intérieur dés salles des
fêtes,
Vu la délibération n° 024/2024 du 13 mai 2024 modifiant la tarification des salles de fêtes,
Vu la délibération n° 0534/2024 du 09 décembre 2024 apportant des modifications au règlement intérieur des salles
des fêtes,
Vu la délibération du 02 juitlet 2026 modifiant la tarification des salles de fêtes.
Madame Aurélia MARCEL, adjointe en charge de la vie culturelle, des animations et du jumelage, propose
d'adopter un nouveau règlement intérieur.
Elle expose les changements apportés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Abroge les délibérations n°043/2017 du 26 juin 2017, 046/2018 du 20 décembre 2018, 010/2019 du 05
mars 2019 et 054/2024 du 09 décembre 2024,
- Approuve le Règlement iniérieur « salle des fêtes » annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré,
À VEYVRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance
as
Délibération rendus exécutoire par dépôt en préfecture le 14/09/2026 re Affichage et publication le 18/09/2026
Mairie de VEYRAS 1101 Place de la République 07000 VEYRAS
M 0475.64,20,04 & 04,75.64,80.61
mairie® veyras.fr
Www,veyras.fr Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
R EG LE M E NT nl NTE R 2 L00r-210708401-2026081 7-042_2026-DE
« SALLES DES FETES »
Salle de la Mairie « Place de la République »
Salle la Comballe « Chemin de l’Amitié Franco-Suisse »
par délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2026
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1/1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition et d'utilisation
des salles municipales, prapriétés de la commune de VEYRAS. 11 s'applique aux biens communaux cités en article 2,
chapitre 1.
Ce règlement s'applique à l’ensemble des personnes morales ét physiques, détaillés au chapitre 2, fréquentant les
salles municipales de la commune de VEYRAS. Personnes dénommées ci-après « l'utilisateur ».
L'accès aux salles municipales est subordonné à l'acceptation du présent règlement.
Article 1/2 : Les biens communaux
— La salle de la Mairie :
Sise 1 101, Place de la République, la salle municipale permet d'accueillir un maximum de 100 personnes.
Permettant la restauration, elle est équipée d’une cuisine comprenant notamment un réfrigérateur et une cuisinière
électrique, Elle dispose d’un équipement audiovisuel.
— La salle « La Comballe » : .
Sise au Chemin de l'Amitié Franco-Suisse, la salle municipale permet d'accueillir un maximum de 300 personnes.
Le nombre maximum de places assises dans la salle principale est de 250 permettant la restauration.
Elle est équipée d'une cuisine comprenant 2 réfrigérateurs, 1 petit congélateur, 1 lave-vaisselle, 1 lave-verre, 1
machine à glaçons et d’un four de réchauffe.
La salle principale dispose d’un bar, d'une estrade, d’un équipement audiovisuel et d’une sonorisation.
Ces deux salles sont intégrées au domaine public de la commune de VEYRAS.
Article 1/3 : Politique de protection des données à caractère personnel
Champs d'application
Cette politique de Protection des Données s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel, mis
en œuvre par la mairie de VEYRAS, relatifs aux Usagers (personnes morales ou physiques) dans le cadre de son
activité de mise à disposition de salles communales à titre payant ou gratuit.
Définitions
« Données à caractère personnel » : toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une
personne physique.
« Traitement de données » : opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte,
l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.
Règlement intérieur salles des fêtes -Veyras Page 1 Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Données collectées Reçu en préfeciure le 18/09/2026 :
La mairie de VEYRAS veille à collecter et à traiter des données à caractère perd. Publié le h i Lee
excessives et strictement nécessaires au traitement des demandes de mise à dil 1p.: 007-210708401-20260917:042 :2026-DE
mairie prend toutes les dispositions utiles pour que les données de l'utilisateur soient exactes, complètes et, si
nécessaire, mises à jour.
Dans ce cadre, la mairie peut notamment être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel
suivantes :
- l'identité de l'utilisateur et/ou celle de la structure qu'il représente : prénom, nom, civilité, fonction,
- les coordonnées de l'utilisateur : adresse postale, courriel, numéro de téléphone, RIB.
L'utilisateur s'engage à ce que les données à caractère personnel le concernant communiquées à la mairie de
VEYRAS soient à jour, exactes, compètes et non équivoques.
Finalités de la collecte
La mairie s'engage à collecter et traiteur les données à caractère personnel de façon loyale et licite.
Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Les données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
— Pour gérer la demande de mise à disposition : sa validation et son suivi,
— Pourtraiter les paiements,
— Pour répondre aux questions et réclamations de l'utilisateur,
— Pour assurer la continuité et le suivi de l’activité des services municipaux.
Destinataires des données collectées
La mairie ne communique les données à caractère personnel qu'à des destinataires habilités et déterminés,
conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
Seuls les services en charge de la mise à dispositions des salles en ont connaissance et uniquement pour les données
nécessaires à l’accomplissement de leur service.
Conservation des données
La mairie conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Elle peut cependant conserver les données à caractère personnel
pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales.
Chapitre 2 : LES UTILISATEURS
Article 11/1 : Informations générales
La commune de VEYRAS se réserve le droit d'utiliser prioritairement les salles municipales pour des évènements ou
des obligations non prévus au calendrier au moment de la réservation.
A titre exceptionnel, pour les besoins de l’entretien du domaine public ou pour raisons de sécurité, les salles
municipales peuvent être fermées par arrêté du Maire.
Article 11/2 : Les utilisateurs : les personnes morales
Relèvent de cette catégorie :
Les associations loi 1901
Au sens du présent règlement, on entend par association toute association déclarée sous le régime de la loi de 1901.
Les associations de fait (sans statut écrit) et les associations non déclarées (avec un statut écrit) ne disposant pas de
la personnalité morale ne sont pas regardées comme association.
Les associations Veyrassoises
Sont considérées comme associations veyrassoises, les associations ayant le siège social à VEYRAS et qui justifient
d'activités au bénéfice des habitants de la commune.
Règlement intérieur salles des fêtes - Veyras Page2 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Les comités d'entreprise Regçu en préfecture le 18/09/2026
Au sens du présent règlement, on entend par comité d'entreprise toute instit| Publiée
L'interprétation est faite au sens large du terme et considère les entreprises et col ‘In :007-210708401-20260017-042_2026-DE
ä
Les organismes politiques
Au sens du présent règlement, on entend par organismes politiques tout parti politique, association, comité,
mouvement, regroupement ou toute autre organisation constituée dont l'un des objets est de promouvoir des
idées, des programmes, des candidats ou des intérêts de nature politique, ou de participer au processus
démocratique.
Les organismes syndicaux
Au sens du présent règlement, on entend par activité syndicale toute activité s'inscrivant dans le cadre d’une action
collective, quel que soit l'organisme organisateur de cette activité.
Les collectivités veyrassoises
Au sens du présent règlement, les collectivités veyrassoises sont constituées par :
— Les organismes de droit privé non associatifs dotés de la personnalité morale et ayant leur siège à VEYRAS,
— Les organismes de droit public dotés de la personnalité morale et ayant leur siège à VEYRAS, à l'exclusion de
la commune de VEYRAS elle-même,
— Les services déconcentrés de l'Etat.
Les collectivités hors veyrassoises
Au sens du présent règlement, les collectivités hors veyrassoises sont constituées par :
— Les organismes de droit privé non associatifs dotés de la personnalité morale,
— Les organismes de droit public dotés de la personnalité morale.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas servir de prête-nom dans le but de masquer des utilisations par des particuliers,
même si ces derniers sont leurs adhérents. Dans le cas de faits avérés, il est demandé à la personne morale de régler
l'intégralité de la location normalement due par un particulier.
Il'est interdit de réserver une salle pour le compte d’une tierce personne ou de sous-louer la salle municipale qui a
été prêtée, sous peine de poursuites.
Article 11/3 : Les utilisateurs : les particuliers
Relèvent de cette catégorie :
Les particuliers habitant VEYRAS
Au sens du présent règlement, il s’agit de personnes physiques demeurant à VEYRAS ou justifiant d’un bien
immobilier sur le territoire de la commune.
Les particuliers domiciliés hors VEYRAS
Au sens du présent règlement, il s’agit de personnes physiques demeurant hors VEYRAS et ne pouvant justifier le fait
de posséder un bien immobilier sur le territoire de fa commune de VEYRAS.
Les salles sont louées aux particuliers pour des réunions à caractère strictement familial ou amical et seulement
d'ordre privé.
Article 11/4 : Autres utilisateurs
Relèvent de cette catégorie :
Les entreprises commerciales
Au sens du présent règlement on entend par entreprise commerciale toute structure économique et sociale
organisée pour fournir des biens ou des services dans un environnement concurrentiel.
L'usage des salles municipales peut également être permis aux entreprises après examen au cas par cas, dans le
cadre strict de leur activité.
Règlement intérieur salles des fêtes - Veyras Page 3 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Chapitre 3 : MODALITES DE RESERVATION Re en réécirele 19/0/2028 Publié le
n ID : 007-210703401-20260917-042 2026-DE Article 11/1 : Les dates =
Les salles municipales de la Place de la République et du Chemin de l’Amitié Franco-Suisse sont disponibles du 1
janvier au 31 décembre.
Les salles des fêtes de la Comballe et de la Mairie ne seront pas prêtées à titre gracieux à l’occasion du jour de Noël
et de la Saint-Sylvestre.
Article 11t/2 : Principes généraux
Quelle que soit la catégorie d'utilisateurs, toute demande de location de salle se fait par la transmission du
formulaire de demande de salle, par écrite ou voie électronique {aucune réservation de location ne peut être prise
oralement ou par téléphone} au plus tôt comme notifié plus bas dans l’article 111/4.
Le formulaire est mis à disposition des usagers sur demande à la mairie ou sur le site internet de la commune
bttos://www.vevras.fr/les-salles-communales/
Les priorisations de réservations sont appréciées en fonction de la localisation des utilisateurs (Veyrassois ou non
Veyrassois) ainsi que du jour et de l'heure de dépôt des demandes.
Pour chaque demande, un contrat de mise à disposition est adressé à l'utilisateur. || comporte un engagement de
location établi en deux exemplaires, le présent règlement ainsi qu’un courrier de confirmatian. Un devis ou une
facture peuvent être envoyés sur demande.
L'utilisateur doit retourner :
— Un exemplaire de l'engagement de location,
— Un exemplaire du règlement intérieur signé,
— Le paiement accompagné de la caution (se référer au contrat de location pour les détails},
— Une attestation d’assurance pour la durée de location.
La location n’est réputée acquise qu'après réception de ces documents et du paiement, Si au plus dans les 3
semaines précédentes la date de location retenue, le contrat et l'assurance ne sont pas reçus, la commune se
réserve le droit d'annuler de plein droit la location.
Aucune salle ne peut être occupée sans avoir été préalablement réservée par écrit. Les autorisations d'occupation
des salles délivrées, que ce soit à titre payant ou gracieux, sont incessibles.
En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure), la commune se réserve la possibilité d’annuler à son profit
les réservations sans qu'il puisse lui être réclamé dédommagement d’un éventuel préjudice. Le locataire ne peut
demander des indemnités à cette occasion.
Article 11/3 : Locations régulières
Est dénommée comme location régulière, une location faite pour toute la saison.
Pour les activités régulières, le calendrier d'utilisation des salles sera établi chaque année à l'initiative de la mairie de
VEYRAS. Les associations seront contactées en mai/juin pour l'établissement du planning. Les modifications
apportées seront mises en œuvre à compter de la rentrée scolaire suivante. Le planning est établi pour l’année, Les
associations souhaitant poursuivre leurs activités pendant les vacances scolaires peuvent en faire la demande par
écrit.
Chaque utilisateur devra s'engager à respecter rigoureusement l'horaire qui lui aura été notifié.
Les demandes de réservations régulières doivent être déposée à la mairie de VEYRAS au plus tard à la date
mentionnée dans les dossiers pour l’année scolaire à venir.
À la suite d’un constat de non-utilisation répétée de créneaux affectés à un utilisateur, la Maire se réserve le droit de
retirer le créneau à l’utilisateur et d'en disposer à sa convenance.
Règlement intérieur salles des fêtes -Veyras Page 4 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Regu en préfecture le 18/09/2026
Article 111/4 : Délais de réservation Publié le ID : 007-210703401-20260917-042 2026-DE
Toutes les salles doivent être réservées dans les délais prescrits. Quelle que soit la date de l’option de réservation, la
confirmation ne sera donnée que dans les délais suivants :
— Pour un mariage : maximum 10 mois avant,
— _ Pouries bals : maximum 6 mois avant,
— Pourles autres manifestations : maximum 3 mois avant.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, toute réservation devient définitive 3 semaines avant la date prévue de la
manifestation. À compter de ce délai, aucune annulation ou rétractation ne pourra être prise en compte.
Par dérogation, les demandes de réservation formulées moins de 8 jours avant la date souhaitée restent possibles
lorsque la salle est disponible. Dans ce cas, la réservation est considérée comme ferme dès sa confirmation et ne
peut faire l’objet d’une annulation sans application des conditions prévues à l’articte IV/5.
Article 11/5 : Prises en compte et rendu des clés
Les modalités de prise en compte et de rendu des clés sont déterminées par l’agent municipal gestionnaire du
service. Elles figurent sur l'état de réservation.
Article 111/6 : Etats des lieux
Les dates des rendez-vous sur site aux fins d'établissement de l’état des lieux d’avant et d'après réservation sont
déterminées par l’agent gestionnaire du service, Elles figurent sur l’état de réservation, En cas d’impossibilité de s'y
rendre, le demandeur doit informer au préalablement le service gestionnaire. Dans ce cas, l’état des lieux sera établi
de manière non contradictoire et ses conclusions non contestables.
Article 11/7 : Décisions, priorités
il est fait droit aux demandes de réservations sous réserve :
— Qu'’elles soient conformes aux dispositions du titre 1f du présent règlement,
— Qu'elles ne portent pas sur la même salle et la même plage horaire qu'une autre réservation.
Dans ce dernier cas, les priorités de réservation sont appréciées en fonction du jour et de l'heure de dépôt des
demandes.
Dans le cas de demandes simultanées, elles sont, par ordre dégressif, les suivantes :
— Réservations faites pour les besoins propres de la ville de VEYRAS,
— Réservations faites par les associations veyrassoises au sens de l’article 2,
— Réservations faites par les collectivités veyrassoises au sens de l'article 2,
— Réservations faites par les organismes politiques et syndicaux locaux,
— Réservations faîtes par des organismes de culte locaux,
— Réservations faites par des particuliers domiciliés à VEYRAS,
— Réservations faites par des comités d'entreprise veyrassois,
— Réservations faites par des collectivités non veyrassoises,
— Réservations faites par des particuliers domiciliés hors VEYRAS,
— Réservations faites par des associations autres que veyrassoises,
— Réservations faites par des organismes de culte autres que veyrassois,
— Réservations faites par des comités d'entreprise non veyrassois,
— Réservations faites par des entreprises commerciales veyrassoises,
— Réservations faites par des entreprises commerciales non veyrassoises,
— Autres réservations.
Si ces critères ne suffisent pas à départager les deux demandes, la Maire décide de la demande à laquelle il sera fait
droit.
Article 11/8 : Régime de mise à disposition — Responsabilités
La mise à disposition des salles municipales de la Place de la République et du Chemin de l’Amitié Franco-Suisse est
soumise au régime de l’occupation temporaire du domaine public. A ce titre, les droits qui peuvent être conférés à
Règlement intérieur salles des fêtes-Veyras Pages Envoyé en préfecture le 13/09/2026
des utilisateurs par des décisions administratives sont précaires et révocables. | Reçu en préféelure le 18/09/2026
interdisant une mise à disposition à venir d’une salle, le bénéficiaire ne peut prétd-Publié les: ; : +
Les organismes bénéficiant d'une mise à disposition à titre gracieux ou onéreux ID : 007-2107038401-20260017-042_2026-DE
qu'eux-mêmes, leurs prépasés ou leurs adhérents peuvent causer aux biens ou aux personnes dans le cadre de la
mise à disposition.
À l'exception des mises à disposition de salles consenties aux services déconcentrés dé l'État pour les besoins de
leurs missions, aucune mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, ne peut être accordée à un bénéficiaire qui ne
justifie pas, préalablement à l'occupation des locaux, de la souscription d'un contrat d'assurance en cours de
validité.
Ce contrat doit garantir la responsabilité civile du bénéficiaire, de ses préposés et, le cas échéant, de ses adhérents
ou participants, pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers à l'occasion de
l'utilisation des locaux.
Il doit également couvrir les dommages susceptibles d'être causés aux locaux, aux équipements, au mobilier et, plus
généralement, aux biens appartenant au propriétaire ou mis à disposition, du fait de l'occupation ou de l'utilisation
des lieux.
Une attestation d'assurance en cours de validité doit être produite avant toute mise à disposition. La collectivité se
réserve le droit d'en demander te renouvellement à tout moment.
Chapitre 4 : LOCATIONS A TITRE ONEREUX ET LOCATIONS A TITRE GRACIEUX
Article IV/1 : Mise à disposition à titre onéreux
Peuvent bénéficier de la mise à disposition de salles à titre onéreux tous les utilisateurs spécifiés en chapitre 2.
Le montant de la location est fixé par délibération du conseil municipal de la commune annexée au présent
règlement.
Ce tarif est majoré pour les organismes ou particuliers localisés hors VEYRAS, le niveau de majoration est fixé par le
conseil municipal.
Les demandes des particuliers, associations, organismes, ayant Une dette envers la municipalité seront
systématiquement rejetées, sauf si la dette fait l’objet d’une instance contentieuse introduite dans les délais de
recours,
Article IV/2 : Participation financière
Le paiement peut se faire par chèque jusqu’au 30/11/2026 uniquement.
Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci n’est encaissé qu'après la date de location retenue.
Les autres moyens de paiement sont détaillés dans le contrat de location.
Article IV/3 : Mise à disposition à titre gracieux
Les associations veyrassoises, telles que définies au chapitre 2 du présent règlement, bénéficieront :
— D'une gratuité annuelle pour la salle de « La Comballe »,
— Detrois gratuités annuelles pour la « Salle de la Mairie ».
L’annualité s’apprécie du 1*' septembre au 31 août.
Si gratuité de la salle il y a, l’utilisateur s'engage à ne pas faire payer l'entrée de sa manifestation ou à appliquer une
participation libre (dite « au chapeau »}.
Les services municipaux de la commune de VEYRAS bénéficieront de la gratuité des salles à chaque utilisation dans le
cadre strict des réunions liées à l’activité de la commune.
Règlement intérieur salles des fêtes - Veyras Page 6 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Sous réserve de disponibilité, la « salle de la Mairie » pourra être mise à dispol Recu en préfecture te 18/09/2026 a
familles, dont le défunt est domicilié dans la commune, pour permettre le red. Publié le __
pour une durée maximale fixée par convention. ID : 007-210703401-20260917-042_2026-DE
Par ailleurs, les candidats aux élections politiques, professionnelles ou consulaires ou leurs mandataires bénéficient
d'une salle gratuite par tour de scrutin pour une réunion publique, ceci uniquement pendant les périodes
électorales,
Si une réservation intervient au niveau de la salle principale de la Comballe le week-end alors qu’une occupation est
programmée dans la salle de sport annexe, la municipalité se réserve le droit de proposer une solution de repli.
L'utilisateur est tenu de noter, sur ses supports de communication, la mise à disposition gratuite par la commune de
VEYRAS et d'y apposer le logo de la commune quand une gratuité leur est accordée,
Article IV/4 : Résidence d'artistes
Dans le cadre de sa stratégie de développement culturel, la commune permet la possibilité de mettre à disposition à
titre gracieux la salle des fêtes la « Comballe » en tant que résidence d'artistes. Les compagnies artistiques le
souhaitant devront faire une demande formelle et remplir un dossier de candidature propre à cet objet qui seront
justifiés et appréciés par le bureau municipal. Une convention spécifique sera dès lors établie entre la commune et
la compagnie artistique demandeuse.
Article 1V/5 : Conditions d'annulation
L'utilisateur qui souhaite annuler sa location doit en informer la mairie par écrit (courrier postal ou courrier
électronique} au plus tard 3 semaines avant la date prévue de la location.
Passé ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié par la présentation de justificatifs, la location est réputée
maintenue et fait l’objet de la facturation prévue au contrat.
Pour les réservations effectuées moins de 8 jours avant la date prévue de la location, aucune annulation ne pourra
être prise en compte, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour des raisons de sécurité, d’ordre public, spéciales ou impérieuses ou dans tous les cas de force majeure, la
commune se réserve le droit d'annuler la mise à disposition (gracieuse ou en location}, et ce, à n'importe quel
moment. Dans ces conditions, la commune n’est tenue à aucun dédommagement ni indemnité.
La Commune se réserve le droit de refuser toute manifestation pouvant porter atteinte à l'ordre public et aux
bonnes mœurs.
Chapitre 5 : UTILISATION DES SALLES
Article V/1 : Interdictions de portée générale
Les animaux sont interdits dans les salles municipales.
Ilest formellement interdit de fumer dans les salles municipales.
l'est interdit de reproduire les clefs des salles.
Les estrades équipant les salles municipales ne peuvent être déplacées que sur interventions des agents des services
techniques municipaux et sur demande préalable.
Les portes devront être fermées pendant la manifestation pour le bon fonctionnement de la climatisation.
Les abords de la salle « La Comballe » et de la salle des fêtes de la Mairie devront être respectés.
Article V/2 : Encadrement des activités
Lors de l’utilisation de salles, les associations, organismes ou particuliers sont tenus d'assurer l'encadrement de leurs
membres ou invités par la présence de dirigeants responsables ou préposés assumant la responsabilité de la séance.
Ces dirigeants ou préposés s'engagent à se soumettre à toutes les dispositions du règlement général, à se conformer
aux indications données par le personnel municipal et à respecter toutes les règles et consignes de sécurité.
Règlement intérieur salles des fêtes-Veyras Page7 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Article V/3 : Sécurité — Obligations des utilisateurs des salles Publié le
ID : 007-210708401-20260917-042 2026-DE
Les utilisateurs des salles sont tenus :
— D'éteindre tout éclairage et fermer les fenêtres, si nécessaire, à la fin de la période d'utilisation,
— De ne pas toucher au réglage du système de régulation de température,
— De veiller à laisser les portes coupe-feu des couloirs toujours fermées,
— De permettre toute visite d'ordre technique ou de sécurité d’un employé de la commune de VEYRAS,
— Dene pas encombrer ou bloquer les issues de secours,
— De veiller à ce que le niveau sonore émergeant de la salle, pendant toute la durée de la manifestation, soit
compatible avec la tranquillité du voisinage.
Les salles doivent être laissées dans l’état dans lequel elles ont été trouvées, tant en ce qui concerne la propreté
qu’en ce qui concerne l‘équipement mobilier.
En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants pourront être retenus sur la
caution.
Les pénalités consécutives à des désordres constatés sur l’état des lieux sont calculées de la manière suivante :
- Le montant de la pénalité due par les utilisateurs des salles municipates de la mairie et de «la Comballe », en cas de
salissures constatées lors de l’état des lieux, sera calculé sur la base du coût réel d’une heure d'entretien ménager
par un agent de la collectivité multiplié par le nombre d'heures nécessaires à la remise en propreté,
- Le montant de ja pénalité due par les utilisateurs des salles municipales de la mairie et de « la Comballe », en cas
de dégradations constatées lors de l’état des lieux, reflètera le coût de la réparation où du remplacement sur la base
du devis fourni par le prestataire ou le fournisseur retenu suivant le principe de « l’offre la mieux disante ».
Articie V/4 : Prêt et utilisation du matériel scénique (régie, son et lumière) salle de « La
Comballe »
Le prêt et l’utilisation du matériel scénique salle « La Comballe » sont conditionnés à la présence d’un professionnel
{sonorisateur, technicien lumière) pendant toute la manifestation.
Chapitre 6 : SANCTIONS
Articte VL/1 : Nature des sanctions et procédure
La méconnaissance des dispositions du présent règlement par les différents utilisateurs peut donner lieu aux
sanctions suivantes :
15 groupe : Avertissement écrit
2è"e groupe : Interdiction d'accès pour une durée déterminée en fonction du degré de gravité de la faute commise
La sanction du 2" groupe ne peut être prononcée qu'après que l'utilisateur en cause a été informé des griefs qui lui
sont faits par lettre recommandée avec demande d'AR et mis à même de présenter ses observations dans un déiai
franc de huit jours après réception de la correspondance.
Recommandations particulières pandémie :
Le locataire des salles des fêtes s'engage à respecter les règles sanitaires en vigueur au moment de la location.
Le représentant de la commune Le représentant du locataire NOM et Prénom : NOM et Prénom :
Date : Date :
Signature : Signature :
Règlement intérieur salies des fêtes-Veyras Page 8 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le :
04 3 . 0 2 6 ID: c07.210702401-202600 17.043 2026-DE vw
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°6
Séance du 17 septembre 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 19 ni N°: 007-210703401-2026
du
Nombre de membres qui ont délibéré : 19
Date de convocation : 10 septembre 2026
L'an deux mille-vingt-six, le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Veyras, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Magalie VACQUIER, Maire,
Etaient présents : Mme Magalie VACQUIER, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Virginie BOSC, M. Jean-Luc
HAESSIG, Mme Aurélia MARCEL, M. Antoine ROSSIGNOL adjoints, Mmes Marie DOURS, Najia EL
HAOUAÏT, Caroline HILAIRE, Géraidine PETIT, Mme Antonia SARTRE et MM. Didier BELIN, Philippe
CARRE, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, M. Guillaume MURAND, Corentin VIGNAL les conseillers
municipaux,
Absents :
Absentes ayant donné procuration à : Mme Lucils CLARA à Mme Caroline HILAIRE, Mme Gaëlle ROVER à
Mine Magalie VACQUIER
Excusés :
Secrétaire de séance : Philippe RIVAT
Quorum : 10
Qbiet ; Convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la CAPCA et les communes de Creysseilles et
Veyras pour les travaux de sécurisation du pont et d’arasement du seuil de la Selve, rivière Mézayon
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dispose de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) sur les bassins versants de l'Ouvèze et du Mézayon. Les
communes de Veyras et Creysseilles disposent de la compétence voirie ce qui leur impose la gestion et l'entretien
des routes et ouvrages communaux associés, Elles ont notamment la gestion du pont dit de « La Selve », ce dernier
étant situé à cheval sur leurs deux territoires.
Ce pont a été diagnostiqué par le CEREMA comme étant un ouvrage présentant des dysfonctionnements structurels
majeurs nécessitant des travaux de confortement et de sécurisation,
Îl est intimement imbriqué au seuil de la Selve qui est un onvrage vétuste présentant de forte risques d’instabilité
et qui génère chaque année des assèchements de la rivière sur une centaine de mètres, l'écoulement de l'eau
s’opérant à travers les maçormeries,
En 2025, afin de définir la nature des travaux à engager pour conforter et pérenniser le-pont, mais aussi pout limiter
les assèchements et restaurer Le transport sédimentaire de la rivière, la CAPCA et Les communes de Creysseilles et
Veyras ont réalisé, en partenariat, toutes les études préalables à la réalisation des travaux correctifs.
Pour la mise en œuvre de ces derniers, la formule juridique dite du transfert de maîtrise d'ouvrage a été retenue
car étant la plus adaptée à la conduite de cette opération, (cf délibération du conseil communautaire n° 2026-07-
07/173 du 7 juillet 2026),
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre les deux communes et la CAPCA a donc été rédigée,
Celle-ci est présentée en annexe, Elle définit le rôle des trois entités (la maitrise d'ouvrage étant transférée à la
CAPCA) ainsi que la répartition financière des dépenses et des subventions, Il est ainsi prévu que la CAPCA
prenne en charge les dépenses directe et indirectes liées à l’arasement du seuil alors que les communes prendraient
en charge les dépenses liées à la sécurisation du pont (tablier/arche/chaussée).
La globalité de l'opération de travaux est évaluée à 315 410 € HT (dont 32 130 € HT à la charge de chaque
commune) sachant qu’il est attendu une aide globale de 80% répartie principalement entre l'Agence dé l'Eau et
l'Etat (programme national ponts),
Mairie de VEYRAS 1191 Place de la République 07000 VEYRAS
2 04/75,64,29.04 É 04.75,64.80.61
mairie@ vevras.fr
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Ceci exposé :
— Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10 et L5216-5 { 5°,
— Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L2422-12,
— Vu la délibération n° 2026-07-07/173, en date du 7 juillet 2026, du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, relative au lancement de l'opération et aux
demandes de subventions pour les travaux de restauration du pont et de dérasement du seuil de la Selve
sur Le Mézayon,
— Considérant l'intérêt des trois parties de travailler de manière conjointe sur le seuil et e pont,
— Considérant qu'il est proposé de transférer ia maitrise d'ouvrage de l'opération à la CAPCA,
— Considérant qu'il convient d'établir entre les trois parties une convention de transfert de maitrise
d'ouvrage,
— Considérant que cette opération est inscrite au contrat « Eau et Climat Centre Ardèche » et est éligible au
«programme national ponts »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’uñanimité :
— Approuve la convention de transfert de la maitrise d'ouvrage telle qu’annexée à la présente délibération,
— Autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré,
À VEYRAS, le 17 septembre 2026
Le secrétaire de séance Madame la Mairg
us
Philippe RIVAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 18/09/2026 Affichage et publication le 18/09/2626
Mairie de VEYRAS H{0f Place de Lx République 07000 VEYRAS
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à Communauté d'Agglomération
Privas Gentre Ardèche
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE
SECURISATION DU PONT ET D'ARASEMENT DU SEUIL DE LA SELVE, RIVIERE MEZAYON
Entre :
+ La Commune de Creysseilles représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre
ASTRUC, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .....
+ La Commune de Veyras représentée par sa Maire, Madame Magalie VACQUIER, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
* La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche représentée par son
Président, Monsieur Yann VIVAT dûment habilité par délibération du Bureau
Communautaire en date du 21 juillet 2026.
PREAMBULE :
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dispose de la compétence
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur les bassins versants
de l'Ouvèze et du Mézayon. Les communes de Veyras et Creysseilles disposent de la compétence
voirie ce qui leur impose la gestion et l'entretien des routes et ouvrages communaux associés. Elles
ont notamment la gestion du pont dit de « La Selve », ce dernier étant situé à cheval sur leurs deux
territoires. Ce pont a été diagnostiqué par le CEREMA comme étant un ouvrage présentant des
dysfonctionnements structurels majeurs nécessitant des travaux de confortement et de sécurisation.
ILest intimement imbriqué au seuil de la Selve qui est un ouvrage vétuste présentant de forts risques
d'instabilité et qui génère chaque année des assèchements de la rivière sur une centaine de mètres,
l'écoulement de l'eau s'opérant à travers les maçonneries. En 2025, afin de définir la nature des
travaux à engager pour conforter et pérenniser le pont, mais aussi pour limiter les assèchements et
restaurer le transport sédimentaire de la rivière, la CAPCA et les communes de Creysseilles et
Veyras ont validé un programme de travaux.
Dans une optique de cohérence technique et d'optimisation d'utilisation des fonds publics, il a été
décidé de mettre en œuvre les travaux par l'intermédiaire d'un transfert de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
En application des dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, la
présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des
communes à la CAPCA pour l'opération de sécurisation du pont et d'arasement du seuil de la Selve
sur le Mézayon.
La présente convention a pour but de désigner la CAPCA comme maître d'ouvrage unique pour
l'opération, et en définit les modalités administratives, techniques et financières. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
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ARTICLE 2 - MISSIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE DÉSIGNÉ
En tant que maître d'ouvrage unique, la CAPCA est chargée d'organiser l'opération de travaux. Les
communes seront toutefois associées lors des prises de décisions nécessaires à la bonne exécution
de ces missions.
La mission de la CAPCA en tant que maitre d'ouvrage unique porte notamment sur les éléments
suivants :
1- Etablir les conventions nécessaires à la réalisation de l'opération et les autorisations
réglementaires ;
2- Demander les subventions auprès de l'Agence de l'Eau et l'Etat au titre du programme
national pont ;
3- Conciure et signer les marchés nécessaires à la réalisation de l'opération ;
4- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement de l’ensemble des
intervenants ;
5- Assurer le suivi des travaux avec la participation des communes ;
6- Assurer la réception des ouvrages ;
7- Procéder à la remise des ouvrages à la fin de l'opération ;
8- Assurer les éventuelles actions en justice dans le cadre d'éventuels litiges ;
9- Réceptionner les DOE (dossiers d'ouvrages exécutés), etc. ;
40- Plus généralement prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission de maître
d'ouvrage unique.
ARTICLE 3 - PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE
Paur l'exécution des missions confiées au maître d'ouvrage unique, celui-ci est représenté par son
Président, ou son représentant, seul habilité à engager la responsabilité du maître d'ouvrage unique
pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d'ouvrage unique, celui-ci doit
systématiquement indiquer qu'il agit également au nom et pour le compte des communes.
ARTICLE 4 — STIPULATIONS FINANCIERES
4-1- Concernant la mission de maitrise d'ouvrage
La CAPCA ne percevra pas de rémunération pour cette mission qui s'effectuera donc à titre gratuit.
4-2- Concernant l'opération projetée
Le maître d'ouvrage unique élabore l'enveloppe financière prévue pour l'opération, ainsi que son
plan de financement. Il définit une clef de répartition de financement en accord avec les deux
communes (détaillée ci-après).
L'enveloppe financière prévisionnelle globale est estimée à 315 410 € HTet se décompose comme
suit}:
- Installation de chantier, préparation et repli : 104 000 € HT,
- Travaux Culées : 111 650 € HT
- Travaux intrados et extrados voûte et équipements : 64 260 € HT,
- Démolition du barrage et maintien à sec : 35 500 € HT.
Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe
financière, considérée comme acceptée par les deux communes. Les dépassements d'enveloppe
éventuels ne seront possibles qu'après accord préalable des deux parties. L'enveloppe financière
au-delà de cette enveloppe prévisionnelle nécessaire à l'opération et les clefs de répartition ainsi
que leurs éventuelles évolutions, seront systématiquement arrêtés par avenant à la présente
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La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la CAPCA, cette dernière devra préfinancer l'opération
et recevra la participation finale de chaque commune à l'achèvement des travaux pour les dépenses
relevant des opérations de travaux en lien avec l'arche, le tablier du pont et la voirie.
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l'opération, tant dans
la comptabilité du maître d'ouvrage unique que dans celle des deux communes.
Les opérations d'investissement réalisées par la CAPCA pour le compte d'un tiers dans le cadre de
ces travaux sont individualisées au compte 458 “ Opérations d'investissement sous mandat ”,
comportant la subdivision 4581 “ Opérations sous mandat -Dépenses ” pour le suivi des dépenses
et la subdivision 4582 “ Opérations sous mandat - Recettes ” pour le suivi des recettes. Le compte
458 est un compte budgétaire.
La CAPCA devra donc inscrire en comptabilité et déterminer une double opération :
- Les travaux la concernant au chapitre 21 {patrimoine de la collectivité) pour la partie GEMAPI
qu'elle réalise pour son propre compte;
- Les'travaux concernant les deux communes, pour les travaux les concernant, au compte budgétaire
4581.
La CAPCA aura donc à charge de financer l'intégralité des dépenses en lien avec la compétence
GEMAPI : études d'inventaires naturalistes, dossiers réglementaires, études géotechniques, constat
d'huissier, pêches de sauvetage, maîtrise d'œuvre, installation de chantier, travaux sur le seuil et
sécurisation des piles induites par les travaux sur le seuil, gestion sédimentaire ete...
Modalités de remboursement : :
La CAPCA émettra les titres nécessaires à la participation des deux communes:
Pour les travaux en lien avec l'arche, le tablier du pont et la voirie, les communes s'engagent à
rembourser la CAPCA selon les modalités suivantes :
- Sur présentation des justificatifs de dépenses engagées par la CAPCA pour la partie relevant
de la compétence communale, selon la clé de répartition suivante : 50% pour la Commune de
Creysseilles et 50% pour la Commune de Veyras.
- Selon l'échéancier suivant : à l'achèvement des travaux.
Le remboursement devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours après réception d’une
demande de paiement accompagnée des justificatifs correspondants,
Gestion des subventions :
L'opération est susceptible de bénéficier de subventions. Les subventions en provenance de
l'Agence de l'eau seront encaissées et conservées par la CAPCA.
Les subventions en provenance de l'Etat au titre du « programme national ponts » seront encaissées
par la CAPCA et reversées aux communes (50% pour la commune de Creysseilles et 50% pour la
commune de Veyras) pour ce qui concerne l'arche, le tablier du pont et la voirie. Elles seront
conservées par la CAPCA pour ce qui concerne la partie « stabilisation des piles de ponts ».
Pour ces deux partenaires (Agence de l'Eau et Etat au titre du programme national ponts), c'est la
CAPCA qui procédera à l'élaboration des dossiers de demande de subvention, à leurs dépôts et à
leurs suivis.
Un avenant précisera là répartition des montants de subvention perçus au titre du « programme
national ponts » entre les trois parties à l'achèvement de l'opération.
ll appartiendra aux communes de procéder à d'autres demandes de subventions si nécessaire
(département notamment).
4.3 Suivi et contrôle financier — responsabilité financière :
Un état récapitulatif des dépenses et des recettes sera transmis aux communes à l'issue des travaux.
La CAPCA est responsable de l'avance des fonds et de la gestion financière du projet jusqu'à son
remboursement par les communes. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
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Toute modification budgétaire significative devra être approuvée par les parties,
ARTICLE 5 - RECEPTION DES OUVRAGES
Les modalités de réception sont fixées par la CAPCA en application des marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entreprises.
La CAPCA est tenue d'obtenir l'accord préalable des communes, avant de prendre la décision de réception des ouvrages revenant en gestion à ces dernières.
En cas de réserves lors de la réception, la CAPCA invitera les communes aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITES
6.1- Assurances
La CAPCA contractera toutes les assurances nécessaires dans le cadre de l'opération projetée
6.2- Responsabilité de la CAPCA
La CAPCA assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
ARTICLE 7 — INFORMATION DES COCONTRACTANTS
La CAPCA tiendra régulièrement informées les communes de l'évolution de l'opération et, en tout état de cause, dès que les communes en exprimeront le besoin, A ce titre, les communes seront associées aux réunions de validation des différentes phases de l'opération.
ARTICLE 8 - DATE D'ÉFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin après la remise des ouvrages aux communes dans les conditions prévues à l’article 5.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention ne pourra être modifiée qu'après accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d'un avenant à la convention.
ARTICLE 10 - RESILIATION
En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 11 - LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du tribunal administratif de Lyon.
Les parties s'engagent toutefois à privilégier la recherche d'une solution amiable au litige les opposants. Dès lors, tout litige devra faire l'objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
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Fait en 3 exemplaires à , le ...
Le Président de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, Monsieur Yann
VIVAT
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