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Arrêté - DIVAGATION CHIENS
Arrêté - 2012 ar 6 divagation chiens
Document publié le Mercredi 20 juin 2012 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Arrêté - 2012 ar 6 divagation chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de TOUL
COMMUNE D’EUVEZIN
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté N° 06-2012
interdisant la divagation des chiens
Le Maire de la commune d'EUVEZIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2,
Vu l’article L211-22 du code rural ;
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
ARRETE :
Article 1 — Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies et espaces publics, à l'intérieur de l'agglomération.
Article 2 — Tout chien trouvé sur la voie publique pourra être conduit, san s délai, à la fourrière.
Article 3 - En cas de non respect de l'obligation édictée à l'article 1, une contravention de la 1*"° classe sera infligée, conformément aux dispositions de l'article R610-5 et R632-1 du code pénal.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 5 - M. le Chef de la brigade de gendarmerie de Thiaucourt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TOUL.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à EUVEZIN, le 20 juin 2012.
Le maire,
Jacq
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215401878-20120620-06-2012-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2012
Publication : 20/06/2012
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
à
Æ