Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2012 ar 7 lutte contre aboiements chiens
Arrêté - Arrete122022 lutte contre les aboiements de chiens
Arrêté - Arrete lutte contre aboiements chiens
Arrêté - 110 Lutte contre les aboiements de chien vise
Arrêté - 2012 ar 6 divagation chiens
Arrêté - 2012 ar 6 divagation chiens
Arrêté - Arrete prescrivant la lutte contre les aboiements
Arrêté - ARRETE 27 prescrivant la lutte contre les aboiemen
Arrêté - Arrêté prescrivant la lutte contre les aboiements
Arrêté - 2023 094 LUTTE CONTRE LES ABOIEMENTS DE CHIENS
Arrêté - 2012 ar 7 lutte contre aboiements chiens
Document publié le Mercredi 20 juin 2012 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Arrêté - 2012 ar 7 lutte contre aboiements chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française Arrêté N° 07-2012
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de TOUL
COMMUNE D’EUVEZIN
ARRÊTÉ DU MAIRE
prescrivant la lutte contre les aboiements de chiens
Le Maire de la commune d'EUVEZIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2 et R1334-30 et suivants.
ARRETE
Article 1 - Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d'animaux à quelque titre que ce soit, sont tenus, de
jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. ll est interdit en particulier :
- de jour comme de nuit de laisser un chien dans un enclos sans que son gardien ne puisse à tout moment faire cesser ses aboiements prolongés ou répétés ;
- de jour comme de nuit de tenir enfermé à l’intérieur d'un appartement ou dans une maison d'habitation un chien dont le comportement trouble la tranquillité publique.
Article 2 - Il est interdit d'introduire, dans tous les lieux publics où ils sont tolérés, des chiens dont les aboiements sont susceptibles de troubler le repos ou la détente des personnes.
Article 3 - En cas de non respect de l'interdiction édictée aux articles 1 et 2, une contravention de la 1°° classe sera infligée, conformément aux dispositions de l'article R610-5 et R632-1 du code pénal.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 5 — M. le Chef de la brigade de gendarmerie de Thiaucourt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TOUL.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à EUVEZIN, le 20 juin 2012.
Le maire,
PERANTONI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215401878-20120620-07-2012-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2012
Publication : 20/06/2012
Pour l'autorité Compétente"
par délégation