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Arrêté - circulation et divagation des chiens 06 2017
Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Vandeléville.
Lien du pdf (Arrêté - circulation et divagation des chiens 06 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Meurthe et Moselle
COMMUNE DE
VANDELEVILLE
NU
54115
Tél. / Fax: 03 83 52 34 63
Arrêté du maire relatif à la circulation et à la divagation des chiens
Le maire de la commune de Vandeléville ;
Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 213 du Code rural, modifié par la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1
À, 213-1 et 213-2 du même code ;
Vu le décret n° 76-1085 du 2 novembre 1976 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces
animaux.
Arrête :
Art. 1er. - Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seule et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à
ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
Art. 2. - Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés,
devront être munis d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur
propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Les chiens courants portant la marque de leur maître sont seuls exceptés de cette prescription.
Art. 3. - Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Art. 4. - Les propriétaires fermiers où métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Art. 5. - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront
employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Art. 6. - Lorsqu'un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise
de l'animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite, de nourriture et de garde
conformément au tarif en vigueur dans la commune.
Art. 7. - Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
Art. 8. - Les contraventions au présent arrêté, qui seront transmises au sous-préfet de Toul seront
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Vandeléville, le 29/06/17