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Arrêté - 2012 ar 5 interdiction dejections canines
Document publié le Mercredi 20 juin 2012 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Arrêté - 2012 ar 5 interdiction dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
République Française Arrêté N° 05-2012
Département de Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de TOUL
COMMUNE D’EUVEZIN
ARRÊTÉ DU MAIRE
interdisant les déjections canines sur le domaine public communal et instituant une obligation de ramassage
Le Maire de la commune d'EUVEZIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; Vu les dispositions du code de la santé publique,
Considérant avoir constaté à maintes reprises la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics ouverts au public et notamment aux enfants, Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts et des espaces de jeux ouverts aux enfants ;
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRETE :
Article 1 - Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les usoirs, les
espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants dans toute l'agglomération, y compris la rue du Moulin, et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 2 — Si un chien va à l'encontre des prescriptions de l'article 1, son propriétaire a obligation de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections abandonnées par l'animal.
Article 3 - En cas de non respect de l'interdiction édictée à l'article 1 et de l'obligation instituée à l'article 2, une contravention de la 1#° classe sera infligée, conformément aux dispositions de l'article R610-5 et R632-1 du code pénal.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat.
Article 5 — M. le Chef de la brigade de gendarmerie de Thiaucourt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TOUL.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait à EUVEZIN, le 20 juin 2012.
Le maire,
acque
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215401878-20120620-05-2012-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2012
Publication : 20/06/2012
Pour l'autorité Compétente"
par délégation